Votre avocat pour divorcer à Arles

Votre avocat pourra vous donner des moyens d’action ou des références d’intervenants qui pourront vous être utile. Cela vous aidera à savoir si vous pourrez sauver votre couple. De la même manière, il vous aidera à confirmer votre décision et à mettre en place des moyens d’action pour débuter votre séparation. Il vous permettra d’y voir plus clair sur les procédures existantes en droit français.

Vous pourrez alors en fonction de votre situation choisir le divorce le plus adapté.

Votre avocat à arles vous conseille

Il vous sera alors donné des données pratiques sur la manière de procéder afin d’engager une procédure de séparation.

Votre avocat divorce Arles partagera également avec vous son expérience et les modalités d’action des juges affaires familiales et leurs exigences lorsqu’on leur présente un dossier de divorce.

Vous serez parfaitement informé sur l’appréciation des juges affaires familiales selon les cas de divorce et votre avocat divorce Arles expliquera de quelle manière il faut présenter son dossier.

Divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire : quelle procédure choisir ?

Une fois la décision de rompre prise, une question pratique se pose immédiatement : quelle voie judiciaire emprunter ? Le divorce par consentement mutuel, dit divorce par acte d’avocat, permet aux deux époux de s’accorder sur le principe et les conséquences de leur séparation sans passer devant le juge, à condition que chacun soit assisté d’un avocat distinct. Cette procédure, plus rapide, suppose un accord total sur le partage des biens, la pension alimentaire et, s’il y a des enfants, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

À défaut d’accord, le divorce judiciaire reste nécessaire. Il peut être introduit pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, selon les éléments du dossier, et se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Dans les dossiers arlésiens que nous suivons, le passage d’une procédure judiciaire à un accord amiable en cours de route est fréquent : un désaccord initial sur la garde ou le partage des biens se résorbe souvent après une première audience, une fois les positions clarifiées par les avocats respectifs. Le choix entre les deux voies dépend donc moins d’une préférence de principe que de l’état réel de l’accord entre les époux au moment où le dossier est ouvert.

Liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire et partage des biens

La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir les biens communs ou indivis entre les époux, qu’ils soient mariés sous le régime légal, sous un régime de séparation de biens ou sous un contrat de mariage spécifique. Cette étape, souvent la plus longue d’un divorce, implique fréquemment un volet immobilier : logement familial, indivision sur un bien acquis pendant le mariage, parfois un patrimoine hérité qui doit être exclu du partage.

La prestation compensatoire vient, le cas échéant, corriger une disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Son montant n’est jamais automatique : il s’apprécie au regard de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leurs revenus respectifs et de leurs droits en matière de retraite. Les justiciables non assistés sous-estiment souvent l’incidence de la durée du mariage et des choix professionnels faits pendant celui-ci sur le calcul de cette prestation, ce qui conduit à des négociations mal engagées dès le départ.

Garde des enfants, pension alimentaire et droit de visite devant le juge aux affaires familiales

Les modalités de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire, sont fixées par le juge aux affaires familiales lorsque les parents ne s’accordent pas, ou homologuées lorsqu’un accord est trouvé. Le calcul et la révision de la pension alimentaire pour l’enfant relèvent de l’article 373-2-2 du Code civil, dont les modalités sont souvent mal comprises par les justiciables non assistés.

Sur la question de savoir si la résidence alternée doit être considérée comme la solution de principe en cas de séparation, il n’existe pas de règle automatique en la matière. L’article 373-2-11 du Code civil impose au juge de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en considération, notamment, de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l’enfant mineur, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et du résultat des expertises éventuellement réalisées. La résidence alternée n’est donc ni un droit acquis pour le parent qui la demande, ni une exception à justifier : elle doit être appréciée, au cas par cas, à l’aune de l’intérêt concret de l’enfant.

Le déroulement d’un dossier, de la consultation au règlement

Le premier rendez-vous en droit de la famille, facturé 80 € TTC, permet d’examiner votre situation familiale et patrimoniale, de vous exposer les options procédurales disponibles et d’évaluer les délais raisonnables du dossier compte tenu du tribunal saisi. Cette consultation initiale n’est jamais gratuite au cabinet ; elle constitue une prestation à part entière, distincte des honoraires liés au traitement de la procédure elle-même, qui font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Plusieurs solutions existent en parallèle pour les personnes aux ressources modestes :

Une fois le dossier ouvert, chaque étape est suivie : dépôt de la requête ou signature de la convention de divorce, échange des pièces, négociation avec la partie adverse, audience devant le juge aux affaires familiales si nécessaire, puis exécution de la décision ou de l’accord homologué.

Questions fréquentes

Quel est le tarif d’un avocat en droit de la famille ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le nombre de volets à traiter (divorce, liquidation, pension, garde des enfants) et le mode de facturation retenu, au temps passé ou au forfait. Seule la première consultation en droit de la famille est fixée à un tarif connu à l’avance, 80 € TTC. Les honoraires liés à la suite de la procédure font ensuite l’objet d’une convention écrite, établie après examen du dossier.

Comment choisir son avocat en droit de la famille ?

Plusieurs critères vérifiables permettent d’orienter ce choix : la spécialisation reconnue par le Conseil National des Barreaux, que l’on peut contrôler via l’annuaire officiel des avocats du Conseil National des Barreaux, l’expérience sur des dossiers similaires, la proximité avec le tribunal judiciaire compétent, et la clarté des explications données sur les honoraires dès le premier rendez-vous.

Comment avoir un avocat pour une affaire familiale à moindre coût ?

Un avocat n’est jamais gratuit par principe, mais plusieurs dispositifs permettent d’en réduire ou d’en supprimer le coût : l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, la protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance ou cartes bancaires, ou les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, en dehors de ces dispositifs, la première consultation en droit de la famille reste fixée à 80 € TTC.