Divorce demandé et accepté2020-05-18T10:52:22+02:00

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Divorce demandé et accepté, une procédure judiciaire amiable

Divorce demandé et accepté par une procédure judiciaire amiable

Il arrive parfois qu’un divorce par consentement mutuel ne soit pas possible car votre conjoint n’accepte pas l’idée de devoir divorcer.

Pour autant, même si ce dernier n’est pas encore prêt, rien n’indique qu’il refusera indéfiniment cette situation.

Dès lors comment faire si vous avez pris la décision de divorcer mais que vous ne souhaitez pas « la bagarre », ni entrer dans un divorce conflictuel ? Autrement dit, comment faire si votre conjoint refuse de divorcer ?

Sachez qu’il ne s’agit pas d’une situation insurmontable et que si vous avez décidé de divorcer, vous divorcerez. Les seules questions sont de quelle manière et quand ?

Désormais, personne ne peut être empêché de divorcer s’il le souhaite, et il est inutile de mettre en œuvre une procédure contentieuse, vexatoire et humiliante à l’encontre de son conjoint, si on n’a pas de reproche particulier et grave à lui opposer.

Le législateur a ainsi prévu la possibilité de mettre en œuvre une procédure amiable dans un cadre judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat en divorce à Marignane par exemple.

Il s’agit d’un divorce demandé et accepté par une procédure judiciaire amiable.

Cette procédure de divorce nécessite le dépôt par votre avocat d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales d’Aix en Provence, de Marseille ou de Nîmes.

La demande de divorce accepté se fait par le dépôt d’une requête devant le juge aux affaires familiales :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce amiable judiciaire. Il se fait en deux étapes. Le juge aux affaires familiales à Aix en Provence, par exemple, sera obligatoirement saisi par une requête en divorce. Il va alors convoquer les deux époux à une audience de conciliation qui seront assistés chacun par leur avocat respectif.

Tout d’abord, le juge va vérifier l’identité des époux et s’entretenir individuellement avec chacun d’eux. Ensuite, il va laisser la parole à l’avocat de l’époux en demande. Enfin, ce sera celui en défense pour qu’ils exposent leurs demandes en dernier.

Il s’agit de demandes formulées à titre provisionnelle par votre avocat en divorce à Marseille. En effet, elles ne seront pas définitives tant qu’un jugement de divorce ne sera pas prononcé. Nous verrons cela par la suite.

Même s’il s’agit d’une procédure orale, il est fortement conseillé que votre avocat en divorce dépose des conclusions. Celles ci doivent comprendre l’ensemble des éléments justificatifs de votre situation et ce en cas de désaccord sur les demandes formulées.

Il est conseillé également d’obtenir un accord avant l’audience.

En effet, vous ne devez pas oublier que le juge est une tierce personne. Malgré son expérience et tout son sérieux, vous n’êtes pas à l’abri qu’il rende une décision qui ne satisfasse aucune des parties.

Aussi, il est important que votre avocat en divorce à Nîmes prenne le soin de discuter avec la partie adverse avant tout procès. L’objectif étant de trouver un accord raisonnable avant l’audience. En cas d’impossibilité, le juge tranchera.

Il n’est pas impossible que le juge ordonne avant l’audience une médiation familiale. Voyez cela comme une opportunité de renouer le dialogue. Mais aussi de faire comprendre à votre conjoint les raisons ainsi que l’importance d’accepter vos propositions.

La procédure de divorce est orale

Lors de l’audience, le Juge aux affaires familiales va demander si les époux sont prêts à signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. C’est le préalable à la mise en œuvre d’un divorce demandé et accepté. Attention, elle n’est pas sans conséquence comme nous le verrons ci-dessous.

A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales rendra une Ordonnance de Non Conciliation. Elle va prévoir l’organisation des mesures temporaires de séparation pour les enfants et les époux.

L’époux demandeur aura la possibilité de saisir en priorité le Tribunal. Par ce biais, il pourra finaliser la procédure de divorce en déposant une assignation contenant les motifs de sa demande et les pièces justificatives

Sous peine de nullité, la requête doit contenir les états civils complets des époux et des éventuels enfants. De la même manière elle doit contenir la date du lieu du mariage mais également le régime matrimonial des époux. Enfin la requête doit indiquer l’adresse où vivent les époux ainsi que leurs situations professionnelles.

Seront annexés à la requête, le livret de famille, l’extrait d’acte de mariage ainsi que les actes d’états civil des parties. Ceci implique ceux des enfants, tous datant de moins de 3 mois.

Dans le cadre de cette requête en divorce, l’époux qui saisit le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence par exemple, ne doit pas indiquer les faits à l’origine de sa demande en divorce.

Aucun grief de la rupture doit être indiqué à ce stade de la procédure

En effet, à aucun moment il n’est question de formuler les griefs que l’on reproche à l’autre époux. La seule exception est s’il s’agit d’argumenter en ce qui concerne l’organisation de la garde des enfants. En effet, si votre conjoint est violent envers la famille, vous pourrez exposer cela. Pour ce faire vous ferez état des éléments probants, pour justifier de la limitation et d’un encadrement du droit de visite.

La requête doit contenir les demandes relatives à la mise en place de mesures provisoires dans l’attente du prononcé définitif du divorce.

La requête en divorce va contenir ainsi des demandes provisoires relatives dans un premier temps aux époux puis aux enfants.

Il appartient au demandeur de veiller à bien exposer dans la requête qu’elle est sa situation matérielle.

Il s’agit tout d’abord, d’exposer et de justifier de l’ensemble des ses ressources : salaires, dividendes, allocations familiales, etc…

De la même manière, il convient également d’indiquer qu’elles sont l’ensemble des charges fixent du ménage : loyer ou bien crédit immobilier, impôts et taxes diverses, frais liés à l’utilisation des ressources d’énergie, c’est-à-dire l’électricité, l’eau, ou bien également le gaz. Mais également les crédits en cours, les frais de communication (abonnement téléphonique, internet), outre les frais liés aux assurances et aux mutuelles. Cette liste n’est pas exhaustive. Parlez-en à votre avocat en divorce.

Contenu des demandes provisoires

Une fois la situation matérielle exposée, les demandes provisoires peuvent concerner l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit ou bien à titre onéreux.

Des mesures d’éloignement peuvent être demandées en cas de conjoint violent.

De la même manière, les époux peuvent solliciter l’octroi d’une pension au titre du devoir de secours qui sera à la charge de l’époux ayant la plus grande aisance financière afin d’aider l’autre époux à subvenir aux charges courantes.

Cette pension sera due jusqu’au prononcé du divorce.

Attention en aucun cas il s’agit d’une avance sur le montant de la prestation compensatoire. En effet le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est une créance autonome.

Autrement dit, certaines personnes peuvent considérer qu’il s’agit de l’argent jeté en l’air.

Les demandes liées à l’organisation du droit et d’hébergement des enfants : il existe deux éléments essentiels liés aux enfants, mettant de côté l’autorité parentale, puisque dans 98 % des cas, elle est toujours conjointe, sauf exception aux situations graves liées à d’importantes violences ou une incapacité d’un parent de pouvoir exercer son rôle de manière normale.

L’élément essentiel relatif aux enfants et celui lié à l’organisation d’un droit de visite.

Essentiellement, il existe trois types de droit de visite qui sont :

  • Soit la garde alternée : ce mode de garde est de plus en plus sollicité par les parties qui souhaitent une approche éducative égalitaire.
  • Soit la garde dite « classique ». C’est-à-dire l’époux(se) qui bénéficie droit de visite s’occupe des enfants un week-end sur deux. C’est-à-dire du vendredi soir jusqu’au dimanche soir, à charge pour lui de ramener les enfants auprès de son autre conjoint.
  • Et enfin, la garde réduite. Elle est surtout appliquée lorsque l’un des parents vit de manière très éloignée. Cette garde est souvent organisée selon la formule suivante : partage des vacances d’été et l’octroi une très grande partie des autres vacances pour l’époux bénéficiaire du droit de visite.

Sur la pension alimentaire

Cette dernière est une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et doit être évaluée en fonction de deux critères distincts. Tout d’abord les besoins des enfants, mais également et surtout des ressources et des charges de l’époux qui est redevable cette pension alimentaire.
L’évaluation de cette pension alimentaire est en pleine discussion et le législateur prévoit d’attribuer la compétence d’évaluation et de modification de cette pension alimentaire auprès des directeurs des caisses d’affaires familiales.

Pour autant, au stade de la conciliation, le juge va évaluer dans le cas de son pouvoir souverain cette pension. Une fois que le juge aura rendu une ordonnance de non-conciliation, les époux pourront passer à l’étape suivante, c’est-à-dire à l’assignation en divorce pour demandes acceptées. Il faudra bien entendu, et au préalable que durant l’audience de conciliation, les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe de divorce.

Ce procès-verbal a une valeur juridique très importante. En effet, dès le moment où les parties ainsi que leurs avocats ont signé ce procès verbal, il vaut acceptation du principe du divorce. Ceci se fait sous le contrôle du juge et en présence d’un greffier. Plus aucune contestation n’est possible en pratique. D’où l’intérêt de bien être renseigné sur ses conséquences. À ce titre, votre avocat divorce, a toutes les compétences pour bien vous expliquer cela.

Ainsi vous l’aurez bien compris, il s’agit d’une procédure judiciaire qui reste technique et qui nécessite d’être bien préparé par son avocat pour divorcer dans les meilleures conditions, car en général, le juge confirme dans 80 % des cas, l’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires qui ont été prévues.

Ainsi, si cette ordonnance est déséquilibrée, et que le juge a fait une mauvaise appréciation de votre situation, il est fortement conseillé de faire appel afin de pouvoir obtenir une réformation de cette décision.

Les honoraires pour un divorce judiciaire

A partir de 250 € TTC x 6 fois sans frais

Rien ne va plus. Votre conjoint est agressif, vous n’arrivez plus à échanger, ni a discuter. Le divorce judiciaire est la solution pour vous permettre d’avancer et de vous séparer. Ce type de divorce a un coût plus important que celui par consentement mutuel car les diligences effectuées sont plus importantes.

Relation avec l’avocat
  • Rdv d’analyse et proposition de solution
  • Accueil téléphonique
  • Correspondances et échanges de mails avec l’avocat
Diligences de votre avocat
  • Échanges de correspondance avec la partie adverse
  • Démarches administratives auprès du Tribunal et de l’huissier
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Modification de l’état civil
Documents juridiques
  • Rédaction de l’acte de saisine du Tribunal avec ou sans enfant, avec ou sans bien immobilier
  • Formulaire de déclaration sur l’honneur
Assistance ou représentation à l’audience
  • Plaidoirie de votre avocat : assistance ou représentation
Option avec audience d’incident + 500 € TTC
  • Saisine du tribunal en urgence pour obtenir des mesures provisoires
  • Rédaction de conclusions d’incident
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Plaidoirie de l’avocat : assistance ou représentation

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