Divorce demandé et accepté2022-09-03T15:09:11+02:00

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Divorce demandé et accepté par une procédure judiciaire amiable avec votre cabinet d’avocats en Provence

Divorce demandé et accepté par une procédure judiciaire amiable

Il arrive parfois qu’un divorce par consentement mutuel ne soit pas possible car l’un des conjoints ne se fait pas l’idée de devoir officialiser la séparation en engageant une procédure de divorce. Pour autant, même si ce dernier n’est pas encore prêt, rien n’indique qu’il refusera indéfiniment de se confronter face à la tournure des évènements. Dès lors, comment faire si vous avez pris la décision de divorcer mais que vous ne souhaitez pas ni batailler, ni entrer dans un divorce conflictuel ? Autrement dit, comment faire si votre conjoint refuse de divorcer ?

Sachez qu’il ne s’agit pas d’une situation insurmontable et que si vous avez décidé de divorcer, vous divorcerez ! Les seules questions véritablement en lien sont les suivantes :

  • Comment recourir à la fin de communauté de vie (procédures pour faute, amiable, altération des liens…) ?

  • Au bout de combien de temps obtient-on prononcé du divorce ?

En France, personne ne peut empêcher quiconque de rompre les liens de son mariage ! Aussi, si on n’a pas de reproche particulier et grave à opposer à son ex-compagnon, il est inutile de mettre en œuvre une procédure contentieuse, vexatoire et humiliante à son encontre.

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Le législateur a ainsi prévu la possibilité de mettre en œuvre une procédure amiable dans un cadre judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat en divorce à Marignane ou Salon de Provence, par exemple. Il s’agit d’un divorce demandé et accepté par une procédure judiciaire amiable. Cette procédure de divorce nécessite le dépôt par votre avocat d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) d’Aix en Provence, de Marseille ou de Nîmes.

La demande de divorce accepté se fait par le dépôt d’une requête devant le juge aux affaires familiales :

En France, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce amiable judiciaire. Il se fait en deux étapes. Le juge aux affaires familiales à Aix-en-Provence, par exemple, va alors être obligatoirement devoir être saisi par une requête en divorce. De ce fait, il va alors convoquer les deux époux à l’ocassion d’un auditoire et qui devront être assisté chacun par leur avocat divorce respectif.

Tout d’abord, le juge va vérifier l’identité des époux et s’entretenir individuellement avec chacun d’eux. Ensuite, il va laisser la parole à l’avocat de l’époux en demande. Enfin, ce sera celui en défense pour qu’ils exposent leurs demandes en dernier. Il s’agit de demandes formulées à titre provisionnelle par votre avocat en divorce près de Marseille à Salon de Provence ou Aix-en-Provence. En effet, elles ne seront pas définitives tant qu’un jugement de divorce ne sera pas prononcé.

Même s’il s’agit d’une procédure orale, il est fortement conseillé que votre avocat en divorce dépose des conclusions. Celles ci doivent comprendre l’ensemble des éléments justificatifs de votre situation et ce en cas de désaccord sur les demandes formulées. Il est capital de s’entourer du meilleur avocat divorce de la région car il est le seul à défendre vos droits avec stratégie comme c’est le cas avec Maître HUMBERT ou Maître RAYBAUD concernant la méthode LEXDIVORCE. Vous pouvez nous contacter en ligne !

Il est conseillé également d’obtenir un accord avant l’auditoire

En effet, vous ne devez pas oublier que le juge est une tierce personne. Malgré son expérience et tout son sérieux, vous n’êtes pas à l’abri qu’il rende une décision n’étant en mesure de satisfaire aucune des deux parties. Aussi, il est important que votre avocat en divorce à Nîmes ou à Marseille prenne le soin de discuter avec la partie adverse avant tout procès. L’objectif étant de trouver un accord raisonnable avant l’auditoire. En cas d’impossibilité, le juge tranchera. Il n’est pas impossible que le juge ordonne avant l’auditoire une médiation familiale. Voyez cela comme une opportunité de renouer le dialogue mais aussi de faire comprendre à votre conjoint les raisons ainsi que l’importance d’accepter vos propositions.

La procédure de divorce est orale

Lors de l’auditoire, le JAF va demander si les époux sont prêts à signer un procès-verbal concernant le principe du divorce. C’est le préalable à la mise en œuvre d’un divorce demandé et accepté. Attention, elle n’est pas sans conséquence comme nous le verrons ci-dessous. A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une Ordonnance de Non Conciliation. Elle va prévoir l’organisation des mesures temporaires de séparation pour chaque enfant que les époux ont eu en commun. L’époux demandeur aura la possibilité de saisir en priorité le Tribunal. Par ce biais, il pourra finaliser la procédure de divorce en déposant une assignation contenant les motifs de sa demande et les pièces justificatives.

Sous peine de nullité, la requête doit contenir les états civils complets des époux et de chaque enfant. De la même manière qu’elle doit contenir la date du lieu du mariage mais également le régime matrimonial des époux. Enfin la requête doit indiquer l’adresse où vivent les époux ainsi que leurs situations professionnelles (travail en salarié, activité non-salariée…). Seront annexés à la requête, le livret de famille, l’extrait d’acte de mariage ainsi que les actes d’états civil des parties. Ceci implique ceux des enfants, tous datant de moins de 3 mois. Dans le cadre de cette requête en divorce, l’époux qui saisit le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence par exemple, ne doit pas indiquer les faits à l’origine de sa demande en divorce.

A ce stade de la procédure, aucun grief de la rupture doit être indiqué !

En effet, à aucun moment il n’est question de formuler les griefs que l’on reproche à l’autre époux. La seule exception est s’il s’agit d’argumenter en ce qui concerne l’organisation de la garde des enfants. En effet, si votre conjoint est violent envers la famille, vous pourrez exposer cela. Pour ce faire, vous ferez état des éléments probants, pour justifier de la limitation et d’un encadrement du droit de visite. La requête doit contenir les demandes relatives à la mise en place de mesures provisoires dans l’attente du prononcé définitif du divorce. La requête en divorce va contenir ainsi des demandes provisoires relatives dans un premier temps aux époux puis à chaque enfant.

Il appartient au demandeur de veiller à bien exposer dans la requête qu’elle est sa situation matérielle. Il s’agit tout d’abord, d’exposer et de justifier de l’ensemble de ses ressources : salaires, dividendes, allocations familiales, etc… De la même manière, il convient également d’indiquer qu’elles sont l’ensemble des charges fixent du ménage : loyer ou bien crédit immobilier, impôts et taxes diverses, frais liés à l’utilisation des ressources d’énergie, c’est-à-dire l’électricité, l’eau, ou bien également le gaz. Mais également les crédits en cours, les frais de communication (abonnement téléphonique, internet), outre les frais liés aux assurances et aux mutuelles. Cette liste n’est pas exhaustive. Parlez-en à votre avocat spécialiste en divorce en Provence !

Contenu des demandes provisoires

Une fois la situation matérielle exposée, les demandes provisoires peuvent concerner l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Des mesures d’éloignement peuvent être demandées en cas de conjoint violent. De la même manière, les époux peuvent solliciter l’octroi d’une pension au titre du devoir de secours qui sera à la charge de l’époux ayant la plus grande aisance financière afin d’aider l’autre époux à subvenir aux charges courantes. Cette pension sera due jusqu’au prononcé du divorce. Attention en aucun cas il s’agit d’une avance sur le montant de la prestation compensatoire. En effet le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est une créance autonome.

Les demandes liées à l’organisation du droit d’hébergement des enfants : il existe deux éléments essentiels qui y sont liés, mettant de côté l’autorité parentale, puisque dans 98 % des cas, elle est toujours conjointe, sauf exception aux situations graves liées à d’importantes violences ou une incapacité d’un parent de pouvoir exercer son rôle de manière normale. L’élément essentiel relatif aux enfants et celui lié à l’organisation d’un droit de visite.

Essentiellement, il existe trois types de droit de visite qui sont :

  • Soit la garde alternée : ce mode de garde est de plus en plus sollicité par les parties qui souhaitent une approche éducative égalitaire ;

  • Soit la garde dite « classique ». C’est-à-dire l’époux(se) qui bénéficie droit de visite s’occupe des enfants un week-end sur deux. C’est-à-dire du vendredi soir jusqu’au dimanche soir, à charge pour lui de ramener les enfants auprès de l’autre parent ;

  • Et enfin, la garde réduite. Cette procédure est surtout appliquée s’il est d’avis que l’un des parents vive de manière trop éloignée. Cette garde est souvent organisée avec le partage des vacances d’été et l’octroi une très grande partie des autres vacances pour l’époux bénéficiaire du droit de visite.

Sur la pension alimentaire en France

Cette dernière est une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et doit être évaluée en fonction de deux critères distincts. Tout d’abord les besoins des enfants, mais également et surtout des ressources et des charges du parent qui est redevable de cette pension alimentaire (PA).

L’évaluation de cette pension alimentaire est en pleine discussion. Le législateur prévoit d’attribuer la compétence d’évaluation et de modification de la PA auprès des directeurs des caisses d’affaires familiales.

Pour autant, au stade de la conciliation, le juge va évaluer dans le cas de son pouvoir souverain cette pension. Une fois que le juge aura rendu une ordonnance de non-conciliation, les époux pourront passer à l’étape suivante, c’est-à-dire à l’assignation en divorce pour demandes acceptées. Il faudra bien entendu, et au préalable que durant l’auditoire devant le JAF que les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe de divorce.

Ce procès-verbal a une valeur juridique très importante. En effet, dès le moment où les parties ainsi que leurs avocats ont signé ce procès verbal, il vaut acceptation du principe du divorce. Ceci se fait sous le contrôle du juge et en présence d’un greffier. Plus aucune contestation n’est possible en pratique. D’où l’intérêt de bien être renseigné sur ses conséquences. À ce titre, votre avocat divorce dispose de toutes les compétences pour bien vous expliquer cela.

Ainsi vous l’aurez bien compris, il s’agit d’une procédure judiciaire près de Marseille qui reste technique et qui nécessite d’être bien préparé et conseillé par son avocat divorce Nîmes pour divorcer dans les meilleures conditions, car en général, le juge confirme dans 80 % des cas, l’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires qui ont été prévues. Ainsi, si cette ordonnance est déséquilibrée, et que le juge a fait une mauvaise appréciation de votre situation, il est fortement conseillé de faire appel afin de pouvoir obtenir une réformation de cette décision.

Les honoraires pour un divorce judiciaire en France

A partir de 250 € TTC x 6 fois sans frais

Rien ne va plus ! Votre conjoint est agressif et vous n’arrivez plus ni à échanger, ni à discuter. Le divorce judiciaire est la solution pour vous permettre d’avancer et de vous séparer. Ce type de divorce a un coût plus important que celui par consentement mutuel car les diligences effectuées sont plus importantes.

Relation avec l’avocat
  • Rdv d’analyse et proposition de solution
  • Accueil téléphonique
  • Correspondances et échanges de mails avec l’avocat
Diligences de votre avocat
  • Échanges de correspondance avec la partie adverse
  • Démarches administratives auprès du Tribunal et de l’huissier
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Modification de l’état civil
Documents juridiques
  • Rédaction de l’acte de saisine du Tribunal avec ou sans enfant, avec ou sans bien immobilier
  • Formulaire de déclaration sur l’honneur
Assistance ou représentation à l’audience
  • Plaidoirie de votre avocat : assistance ou représentation
Option avec audience d’incident + 500 € TTC
  • Saisine du tribunal en urgence pour obtenir des mesures provisoires

  • Rédaction de conclusions d’incident
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Plaidoirie de l’avocat : assistance ou représentation

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avocat divorce

Avocat en droit de la famille pour un divorce serein !

Accepter de se séparer et de se confronter au divorce : les conseils de votre avocate Maître RAYBAUD et de votre avocat Maître HUMBERT pour surmonter la rupture

Au cours d’un divorce, les parents qui conçoivent un ou plusieurs enfants durant leur union ont souvent ce terrible sentiment d’échec. Ceci survient lors de la résolution irrémédiable de se séparer et de surcroit, la décision de demander le divorce. Les couples en instance de rupture sont bien souvent confrontés aux mêmes émotions. Qu’il s’agisse de la femme ou de l’homme marié. Et ce, peu importe les raisons qui sont à l’origine de la scission du couple et qui engage à terme la procédure de divorce. Les avis divergent fréquemment sur les cause de la rupture. Mais dans les affaires de divorce de type mutuel ou de type contentieux, seul compte l’intérêt de l’enfant. Que ce soit pour la cour de Nîmes comme pour la cour d’appel (en cas de conflits) de n’importe quelle ville de France, un magistrat statut toujours en faveur du bien-être de l’enfant.

Vous avez certes le droit de décider de la dissolution de votre communauté de vie. Mais vous avez également le devoir de préserver tout enfant de cette rupture. Père ou mère, il est d’avis de tout magistrat et avocat que nul ne devrait se soustraire aux obligations qu’imposent les conséquences du divorce. Aucun parent ne peut véritablement anticiper la réaction de l’autre ou celle de son enfant ! C’est pourquoi, chaque conseil de Maître RAYBAUD et de son associé contribue à vous aider dans la gestion de votre divorce. Tel le rôle d’un médiateur, un avocat spécialiste en droit du divorce permet à l’unité familiale de pouvoir communiquer sereinement.

Profitez du pouvoir de persuasion d’un avocat spécialiste en divorce pour une procédure de type amiable en France !

Maître Cédrine RAYBAUD est votre professionnel en droit de la famille de référence sur la région Occitanie, dans le Gard à Nîmes et sur la région Provence, dans les Bouches-du-Rhône à Arles. Cet avocat de grande renommée intercède dans votre dossier avec une ferveur inégalée ! A l’écoute de ses clients, ce professionnel du droit familial est altruiste, souriante et éloquente. Elle dispose de toutes les qualités personnelles d’un avocat qui excelle dans son domaine. Mais c’est un avocat qui possède aussi tous les atouts professionnels nécessaire à cette profession. Elle est idéale car elle mène ses procédures d’une main de fer face à un ex-conjoint de type belliqueux, vindicatif ou narcissique. En d’autres termes, ce prestigieux avocat fait preuve d’une éloquence et d’une vivacité d’esprit remarquable quand il s’agit de déjouer les malversations de la partie adverse.

De plus, elle est d’une nature pondérée. Maître RAYBAUD tout comme son associé Maître HUMBERT, est une avocate en divorce au travail assidu et au comportement réfléchi. Ce sont des avocats en droit familial qui n’ont pas leur pareil pour apaiser les relations conflictuelles. Ces conflits que peuvent engendrer par exemple le regard de droit de garde de l’enfant ou les contrats de mariage lorsque s’annonce la liquidation du patrimoine. C’est avec une détermination imparable et une stratégie acquise au fil de son expérience que l’avocat Maître RAYBAUD vous représente devant les cours de Justice compétentes. Si vous pensez ne pas avoir les moyens financiers d’engager une procédure de divorce, n’hésitez pas à faire appel à nous (en ligne ou par téléphone) ! On vous reçoit à notre cabinet juridique pour tout public situé en Provence ou en Occitanie. Vous pourrez obtenir le conseil de votre choix concernant la prise en charge de l’aide juridictionnelle ou tout autre info…

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