Se faire payer la pension alimentaire2020-05-18T16:04:02+02:00

LEXDIVORCE®

Voici comment se faire payer la pension alimentaire après un divorce ou une séparation ?

Comment se faire payer la pension alimentaire ?

Comment se faire payer la pension alimentaire par votre ex-conjoint ?

Que cela soit dans le cadre d’un divorce ou bien d’une de séparation entre les parents, le juge ou bien les parties peuvent déterminer le montant d’une pension alimentaire.

Selon les dispositions de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Par conséquent et pour déterminer le montant de cette pension alimentaire, le juge aux affaires familiales a dû prendre en considération ces trois conditions cumulatives. C’est-à-dire les ressources des deux parents mais également les besoins de l’enfant.
Ainsi, il est aisément compréhensible que les besoins d’un enfant de 6 ans soit bien différents de ceux d’un adolescent ou bien d’un étudiant.

Aussi, lorsque le parent qui est redevable du paiement de la pension alimentaire ne s’exécute pas, non seulement il pénalise considérablement son enfant mais également le parent qui en a la garde. Cette situation est d’autant moins acceptable car le juge a pu vérifier que le parent débiteur disposait des ressources nécessaires pour assumer cette contribution.

Pour le débiteur d’une pension alimentaire, son montant sera toujours estimé comme trop important et inversement, pour celui qui a la garde de l’enfant, il sera toujours considéré comme insuffisant.

Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ? Que faire en cas de versement irrégulier ou incomplet de cette pension alimentaire ? Comment se faire payer la pension alimentaire après un divorce ou une séparation ?

Voici les 5 meilleurs conseils de votre avocat à Marignane pour vous faire payer la pension alimentaire.

La procédure en paiement direct de la pension alimentaire est une procédure par laquelle un huissier de justice à Marignane ou Marseille, va solliciter auprès des services administratifs de l’état et les organismes sociaux des informations détenues sur l’employeur, les comptes en banque ainsi que le domicile de la personne redevable de la pension.

Les conditions à respecter pour mettre en œuvre la procédure en paiement direct :

Attention, vous devez respecter deux conditions pour recourir à cette procédure de paiement direct de pension alimentaire à Marseille par exemple :

Tout d’abord vous devez avoir une décision de justice qui fixe le montant de cette pension alimentaire. Peu importe que cette décision ne soit pas définitive et que votre adversaire ait fait appel : elle est exécutoire de plein droit. C’est-à-dire que même s’il fait un recours, il devra jusqu’au prononcé final, respecter cette décision.

Ensuite, vous devez justifier ne pas parvenir à obtenir le paiement de la pension alimentaire. Mais au bout de combien de paiement infructueux puis-je bénéficier de cette procédure en paiement direct ?

  • une seule échéance impayée suffit.
  • De la même manière, si le débiteur de la pension paie irrégulièrement la pension vous pouvez agir
  • De la même manière, s’il paie mais pas entièrement, c’est-à-dire de manière incomplètement, vous pouvez également bénéficier de cette procédure ;

Bon à savoir, la procédure en paiement direct est également applicable en cas de non-paiement de prestation compensatoire lorsqu’elle est fixée mensuellement sous forme de rente.

Comment saisir un huissier pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

Pour saisir un huissier et se faire payer la pension alimentaire, vous devez. Lui adresser par lettre RAR de préférence, dès la 1ère échéance de la pension impayée, les éléments suivants :

  • Le jugement original de la décision relative à la pension alimentaire comprenant la Grosse. Il s’agit du tampon et de la signature du juge et du greffier ayant rendu cette décision.

Vous devez également justifier que le débiteur ait bien eu connaissance de ce jugement ou arrêt. Par conséquent, vous devez également transmettre la signification de la décision à adversaire. Il s’agit de la transmission par un huissier de la décision. En effet, comment pourrait-on reprocher à votre adversaire de ne pas payer la pension, si vous n’avez pas une preuve qu’il a bien eu connaissance de la décision de justice.

Notre astuce avant de saisir un huissier pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

  • Vous devrez remettre également un décompte des sommes dues : un tableau chronologique et daté fera parfaitement l’affaire avec les montants payés et impayés ainsi que les dates.
  • Enfin et afin de permettre une saisine plus rapide, il est conseillé de donner un maximum de renseignements concernant le débiteur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnel ainsi que celle de son employeur et son numéro de sécurité sociale, si possible.

Dès réception des éléments, l’huissier va notifier à l’employeur sous 8 jours la demande de paiement direct des sommes dues.

L’huissier a également la possibilité de faire la saisine sur le compte bancaire du débiteur. Dans le cadre de cette procédure de paiement direct, les frais seront à la charge du débiteur. En cas de nom connaissance des éléments d’information, sachez que l’huissier à la possibilité de les obtenir auprès des administrations mais cela prend beaucoup plus de temps.

La procédure de saisie rémunération est possible dès lors que la personne redevable de la pension alimentaire est salariée et que vous connaissez les coordonnées de son employeur.

Grace à cette procédure, l’huissier va vous permettre de recouvrir les mensualités qui n’ont pas été payées mais également et surtout celles à venir.

Pour obtenir la mise en place de la saisie rémunération :

Vous devez solliciter une autorisation préalable auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel votre ex conjoint ou époux (se) est domicilié.

Prévu par les articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être complétée par les coordonnées du débiteur, le montant des sommes dues et surtout il faut y joindre la nature du titre exécutoire. C’est à dire la décision de justice qui justifie le droit au paiement de la pension alimentaire dont vous vous prévalez.

Nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister ou représenter par un avocat à Marignane, si vous voulez bénéficier de cette procédure.

L’avantage de cette procédure résulte dans le fait que les sommes dues seront prélevées chaque mois sur les salaires du débiteur.

Désormais il est possible de bénéficier des services du trésor public pour obtenir le recouvrement public de votre pension alimentaire.
Pour ce faire vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile du débiteur.

Ce dernier dispose des pouvoirs pour établir un état exécutoire transmis aux services du Trésor public qui vont alors se charger de récupérer les sommes vous revenant.

Cette action est très efficace lorsque les procureurs l’acceptent.

Attention tout de même, le débiteur peut contester cette procédure en écrivant au Procureur de la République. Ce dernier doit alors transmettre le dossier à un magistrat du siège près le Tribunal Judiciaire qui aura 15 jours pour rendre sa décision.

Cette procédure est initialement issue de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

En saisissant la CAF, organisme débiteur de prestations familiales, vous pouvez obtenir une allocation de soutien familial (ASF), si vous respectez certaines conditions.
La CAF va alors se charger du recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur alors que de votre côté vous allez bénéficier du paiement de cette allocation de soutien familial qui est équivalente à votre pension alimentaire.

Inutile d’attendre plusieurs mois pour mettre en place ce dispositif. Il est conseillé de le mettre en œuvre dès les premiers mois d’impayés.

La CAF peut d’ailleurs remonter jusqu’à deux années d’impayés et vous faire l’avance de ces sommes tout en se chargeant d’obtenir son remboursement auprès du débiteur.
Il est bon à savoir que vous n’avez pas nécessairement besoin d’avoir mis au préalable des mesures de recouvrement pour bénéficier de cette procédure.

Si les 4 premières possibilités ne vous ont pas satisfait, vous avez le recours ultime qui est celui de saisir dans un premier temps le Procureur de la République en déposant une plainte.
Les sanctions encourues sont très sévères avec une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15.000 euros.

L’infraction est constituée lorsque le débiteur d’aliments demeure volontairement plus de deux mois sans verser le montant total de la pension alimentaire.

Selon, l’article 227-3 du code pénal :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

En cas de non poursuite de la part du procureur, vous avez la possibilité grâce à votre avocat à Marseille ou Aix en Provence de faire citer directement devant le Tribunal correctionnel.

Les honoraires pour une procédure en modification de pension alimentaire

A partir de 900 € TTC payable en 4 fois sans frais

Vos ressources ou celles de votre ex conjoint ont évolué. Vous souhaitez obtenir une modification à la hausse ou bien une diminution de la pension alimentaire. Nos avocats préparent la saisine du Juge aux affaires familiales.

Relation avec l’avocat
  • Rdv d’analyse et proposition de solution
  • Accueil téléphonique
  • Correspondances et échanges de mails avec l’avocat
  • Rdv de préparation de l’audience
Diligences de votre avocat
  • Échanges de correspondance avec la partie adverse
  • Démarches administratives avec le greffe du Tribunal
  • Préparation du dossier de plaidoirie
Documents juridiques
  • Rédaction de l’acte de saisine du Tribunal
Assistance ou représentation à l’audience
  • Plaidoirie de votre avocat

Votre avis compte

[grw place_photo="https://lh3.googleusercontent.com/p/AF1QipMBAk6XCcMDnUtV441wKjwAk-b__2h53-SS1zb1=s1600-w300-h300" place_name="Patrice Humbert Avocat accident Marignane et Avocat divorce Marignane" place_id="ChIJFS9vziTmyRIRZBHu4mFNQrQ" reviews_lang="fr" pagination="5" text_size="120" refresh_reviews=true lazy_load_img=true reduce_avatars_size=true open_link=true nofollow_link=true]

ENVOYER UN EMAIL

Nous ne manquerons pas de vous renseigner par email à divorce@lexvox-avocat.fr

RENCONTRONS-NOUS

Par ce qu’il s’agit de la meilleure manière pour communiquer
et obtenir des conseils avisés.

NOTRE PAGE FACEBOOK

Participer aux discussions sur les réseaux sociaux afin d’obtenir d’avantage de renseignement.

Actualités

Lire nos actualités concernant le divorce.

Nos conseils

Prenez le temps de bien réflechir
Consultez un avocat compétent en droit de la famille
Préparez votre dossier au préalable
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours anticiper

Prendre contact