Se faire payer la pension alimentaire2022-09-01T14:26:04+02:00

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Voici comment se faire payer la pension alimentaire après un divorce ou une séparation ?

Comment se faire payer la pension alimentaire ?

Dans cet article, il est question du recouvrement de la pension alimentaire (PA) après une séparation.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Si vous élevez vos enfants seul(e), vous avez aussi le droit de percevoir la PA octroyée par la Justice (jugement) qui consiste à l’autre parent de verser des aides. Sauf que la mère ou le père qui est supposé verser les pensions alimentaires pour ses enfants ne s’en occupent pas (ou plus) !

Comment obtenir le recouvrement de la pension alimentaire (pension financière) qui n’est plus payée par votre ex-conjoint ?

Après une fin de communauté de vie entre les parents, le juge (action en justice avec un avocat en divorce) ou bien les parties peuvent déterminer la somme à attribuer afin d’aider à l’éducation des enfants. Selon les dispositions de l’article 371-2 du code civil, chacun, (père et mère) doivent, en proportion de leurs ressources, contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon des besoins de ces derniers. Si vous ne percevez pas ou plus ces aides, l’ARIPA (l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) fait partie des organismes (d’ailleurs comme la CAF ou la MSA) à titre de créancier qui permettent de recouvrir les pensions.

Par conséquent, et pour déterminer la somme à allouer à la pension alimentaire, le JAF doit prendre en considération des conditions cumulatives afin de permettre cette action (les ressources des parents et les besoins des enfants). Ainsi, il est aisément compréhensible que les besoins d’un enfant de 6 ans soit bien différents de ceux d’un adolescent ou bien d’un étudiant.

Aussi, lorsque le père ou la mère qui est redevable de ce paiement et qui ne s’exécute pas, pénalise non seulement son enfant mais également le parent qui en a la garde. Cette situation est d’autant moins acceptable car le juge a pu vérifier que celui en charge de la PA disposait bien des ressources nécessaires pour assumer cette contribution. D’où l’intervention de la CAF.

Pour le parent en charge d’une pension alimentaire, le montant sera toujours estimé comme trop important et inversement, pour celui qui a la garde de l’enfant, il sera toujours considéré comme insuffisant.

Alors « Que faire si son ex ne règle pas la PA ? », « Que faire en cas de versement irrégulier ou incomplet de cette pension alimentaire ? »,  « Comment obtenir le règlement de la pension alimentaire après un divorce ou une séparation ? ». À ce titre, votre cabinet d’avocats en divorce vous accueille sur Marseille, Aix-en-Provence ou encore Nîmes pour vous renseigner sur toutes les questions qui vous préoccupent concernant l’ASF ou l’ARIPA.

Besoin d’un avocat en divorce près de Marseille pour demander une pension alimentaire à votre ex ? Votre cabinet d’avocats sur Aix-en-Provence, Arles, Marignane ou Nîmes s’en occupe !

VOIR NOTRE ARTICLE « Comment se faire payer la Pension Alimentaire PA« 

Voici les 5 meilleurs conseils de votre avocat en droit de la famille à Marignane pour que votre ex-conjoint paye la pension alimentaire !

Voici les 5 meilleurs conseils de votre avocat à Marignane pour vous faire payer la pension alimentaire.

La procédure en règlement direct de la pension alimentaire est un dispositif par lequel un huissier de justice de Marignane ou de Marseille, va solliciter auprès du service administratif de l’état et des organismes sociaux des informations détenues sur l’employeur, les comptes en banque ainsi que le domicile de la personne redevable de la PA.

Les conditions à respecter pour mettre en œuvre la procédure en versement direct :

Attention, vous devez respecter deux conditions pour recourir au paiement direct de PA (Ex. à Marseille) :

  • Tout d’abord, vous devez avoir un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire. Peu importe que le JAF n’est pas statué de manière définitive et que votre adversaire fait appel car la PA est exécutoire de plein droit. Ce dernier devra donc jusqu’au prononcé final respecter les paiements de la pension alimentaire.
  • Ensuite, vous devez justifier que vous n’arrivez pas à recouvrer les paiements de la PA auprès de votre ex conjoint.

Mais au bout de combien de paiements infructueux puis-je bénéficier de cette procédure en versement direct ?

  • Une seule échéance impayée de PA suffit ;
  • De la même manière que si le débiteur verse les aides de la PA de manière irrégulière, vous pouvez agir ;
  • Pareillement, s’il ne paie pas entièrement le montant de la PA, vous pouvez également intenter une action en justice.

Bon à savoir, le paiement direct est par ailleurs applicable en cas de non-paiement de prestation compensatoire lorsqu’elle est fixée mensuellement sous forme de rente.

Comment saisir un huissier pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

Pour saisir un huissier et se faire régler la pension alimentaire, vous devez agir dès la première échéance ! Vous devez lui adresser par lettre RAR le jugement original relatif à la pension alimentaire comprenant la Grosse (il s’agit du tampon et de la signature du Magistrat et du greffier).

Vous devez aussi justifier que le débiteur ait bien eu connaissance de ce jugement ou arrêt. Par conséquent, vous devez de plus transmettre (transmission par huissier) la signification du rendu de la Justice à votre adversaire. En effet, comment pourrait-on lui reprocher de ne pas régler la pension alimentaire, si vous n’avez pas de preuve concernant le fait qu’il ait bien eu connaissance de la décision de justice.

Notre astuce avant de saisir un huissier pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

  • Vous devrez remettre aussi un décompte des sommes dues : un tableau chronologique et daté fera parfaitement l’affaire avec les montants payés et impayés ainsi que les dates.
  • Enfin, et afin de permettre une saisine plus rapide, il est conseillé de donner un maximum de renseignements concernant la personne à débiter : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnel ainsi que celle de son employeur et son numéro de sécurité sociale, si possible.

Dès réception des éléments, l’huissier va notifier à l’employeur sous 8 jours la demande de versement direct des sommes dues de la PA.

L’huissier a aussi la possibilité de faire la saisine sur le compte bancaire du parent débiteur. Dans le cadre de cette procédure de paiement direct, les frais seront à la charge de celui-ci. Si l’huissier n’arrive pas à obtenir les éléments d’information nécessaires, sachez qu’il détient la possibilité de les obtenir auprès des administrations compétentes (bien que cela prenne plus de temps).

La procédure de saisie sur rémunération est possible dès lors que la personne redevable de la pension alimentaire est salariée et que vous connaissez les coordonnées de son employeur. Grâce à cela, vous allez pouvoir recouvrir les mensualités qui n’ont pas été payées mais également et surtout celles à venir.

Pour obtenir la mise en place de la saisie rémunération :

Vous devez solliciter une autorisation préalable auprès de la Cour d’instance dans le ressort duquel votre ex-conjoint ou époux(se) est domicilié. Prévu par les articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être complétée par les coordonnées du débiteur, le montant des sommes dues et, essentiellement, il faut y joindre la nature du titre exécutoire. C’est-à-dire le verdict de justice qui justifie le droit au versement de la pension alimentaire dont vous vous prévalez.

Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un avocat à Marignane, si vous voulez bénéficier de cette procédure. L’avantage résulte dans le fait que les sommes dues seront prélevées chaque mois sur les salaires du débiteur.

Désormais, il est possible de bénéficier des services du trésor public pour obtenir le recouvrement de votre PA. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile du parent en charge de la pension. Celui-ci dispose des pouvoirs pour établir un état exécutoire transmis au service compétent qui vont alors se charger de récupérer les sommes qui vous reviennent. Cette action est très efficace lorsque les procureurs l’acceptent. Attention tout de même, le débiteur peut contester cela en écrivant au Procureur de la République. Ce dernier doit alors transmettre le dossier à un magistrat du siège auprès du TJ qui aura 15 jours pour rendre son verdict.

Cette procédure est initialement issue de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement des pensions alimentaires.

En saisissant la CAF, organisme débiteur de prestations familiales, vous pouvez obtenir une allocation de soutien familial (ASF), si vous respectez certaines conditions.
La CAF va alors se charger du recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur alors que de votre côté vous allez bénéficier du paiement de cette allocation de soutien familial qui est équivalente à votre pension alimentaire.

Inutile d’attendre plusieurs mois pour mettre en place ce dispositif. Il est conseillé de le mettre en œuvre dès les premiers mois d’impayés.

La CAF peut d’ailleurs remonter jusqu’à deux années d’impayés et vous faire l’avance de ces sommes tout en se chargeant d’obtenir son remboursement auprès du débiteur.
Il est bon à savoir que vous n’avez pas nécessairement besoin d’avoir mis au préalable des mesures de recouvrement pour bénéficier de cette procédure.

Si les 4 premières possibilités ne vous ont pas satisfaites, il vous reste le recours de saisir dans un premier temps le Procureur de la République en déposant une plainte. Les sanctions encourues à l’encontre de l’un des deux parents sont très sévères avec une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15.000 euros. L’infraction est constituée lorsque la PA n’est plus payée depuis plus de deux mois. Le dispositif de recouvrement lié aux pensions alimentaires concerne également de ce fait toute pension alimentaire qui n’est pas payée intégralement.

Sur le site du Service Public ou agence juridique, vous pouvez retrouver de nombreuses informations sur le sujet. Par exemple, vous en apprendrez davantage sur l’intermédiation financière dont la gestion dépend directement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA (pour ceux qui dépendent du régime agricole). Il a pour objectif d’aider les parents séparés à obtenir la PA (pour les impayés sans passer devant le Tribunal pour les parents en situation de charge) mise en place par le juge aux affaires familiales (JAF).

Selon, l’article 227-3 du code pénal :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une qui est prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

N’hésitez pas à vous renseigner et à prendre contact auprès d’un avocat spécialisé en droit familial et en pensions alimentaires ! Faites appel à notre cabinet d’avocats, on vous explique tout sur la convention de divorce, l’ASF, l’ARIPA ainsi que les autres aides !

Les honoraires pour une procédure en modification de pension alimentaire

A partir de 900 € TTC payable en 4 fois sans frais

Vos ressources ou celles de votre ex conjoint ont évolué. Vous souhaitez obtenir une modification à la hausse ou bien une diminution de la pension alimentaire. Nos avocats préparent la saisine du Juge aux affaires familiales.

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