Comment saisir le juge aux affaires familiales ? Ou autrement dit, comment saisir le JAF ? Voici une question récurrente intéresse tous les justiciables.

Il s’agit de savoir de quelle manière il est possible de saisir le juge des affaires familiales. En effet, chaque particulier est intéressé de comprendre de quelle manière il pourra exposer sa situation devant un juge. Lequel pourra ou non lui donner raison sur un ensemble de points.

Il faut savoir que le juge aux affaires familiales peut se saisir dans le cadre de mariage en vue d’envisager une procédure de divorce.

Il peut également être saisi à tout moment par les parents d’enfants d’union libre.

Saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre du mariage

Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Cette requête ne fait pas état des motifs de la séparation.

Elle aborde simplement la volonté d’être séparé d’un des époux et la nécessité de fixer des mesures provisoires venant régir les rapports entre les futurs ex conjoint.

Le juge aux affaires familiales sera également saisi, par la suite, d’une assignation en divorce qui aura pour objet de demander le prononcé du divorce définitif.

Dans certains cas, fil est fait état des motifs de la séparation.

Saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une union libre

Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête aux fins de fixation des mesures concernant l’autorité parental, la résidence de l’enfant, les droits de visite du parent qui n’a pas la résidence.

Ce dernier peut également être saisi par voie de requête pour la fixation de la pension alimentaire.

Le Magistrat peut aussi avoir compétence après la délivrance d’une assignation en référé ou en la forme des référés à fin de statuer urgemment sur une mesure précise.

Il s’agit d’anticiper rapidement avant la mise en place ou l’arrivée d’une situation particulière.

Le juge aux affaires familiales peut aussi statuer sur les mesures via le dépôt d’une requête conjointe avec annexe d’un protocole d’accord préparé par les parents et leurs conseils, le cas échéant.

Ce mode de saisine est totalement amiable.

Il est simplement demandé au juge d’homologuer les mesures souhaitées par les parents.

Le cas des demandes modifiant une décision existante

Lorsqu’une décision a déjà été rendue, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour en demander la modification.

En effet, c’est le cas des parents qui ont déjà un jugement de divorce ou un jugement portant sur des enfants naturels ayant déjà fixé les modalités concernant les enfants.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de requête, assignation en référé ou en la forme des référés.

Il s’agira alors pour le juge aux affaires familiales d’apprécier l’existence d’un élément nouveau nécessitant de modifier la situation.

Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales peut également être saisi d’un protocole par les parents qui conviennent conjointement et amiablement de modifier les mesures en vigueur.

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