Comment saisir le juge aux affaires familiales ? Ou autrement dit, comment saisir le JAF ? Voici une question récurrente intéresse tous les justiciables.

Il s’agit de savoir de quelle manière il est possible de saisir le juge des affaires familiales. En effet, chaque particulier est intéressé de comprendre de quelle manière il pourra exposer sa situation devant un juge. Lequel pourra ou non lui donner raison sur un ensemble de points.

Il faut savoir que le Magistrat en charge des affaires familiales peut se saisir dans le cadre de mariage en vue d’envisager une procédure de divorce.

Il peut également être saisi à tout moment par les parents d’enfants d’union libre.

Saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre du mariage

Une bonne négociation vaut souvent mieux qu’un mauvais procès, surtout si votre relation avec votre famille en dépend.

Plus précisément en effet, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance du dialogue et de la médiation familiale. Non seulement ceci vous permettrait d’éviter de saisir le JAF mais bien plus encore vous pourriez faire d’importantes économies.

En choisissant la négociation des conséquences de la séparation, vous vous accordez une chance d’obtenir ce que vous souhaitez dans l’intérêt de vos enfants.

Malheureusement, certains conjoints ne l’entendent pas ainsi et il est dès lors impératif de saisir le JAF. Ce dernier peut être saisi par Assignation, par un Huissier de Justice, en cas de divorce. Ou bien par requête en  cas de séparation entre deux concubins, conformément aux dispositions du code civil.

La compétence territoriale du Tribunal est celui de la résidence habituelle du domicile conjugal. En cas de séparation du lieu où vivent les enfants

La requête de saisine, qui est désormais une assignation en matière de divorce, ne fait pas état des motifs de la séparation.

Elle aborde simplement la volonté d’être séparé d’un des époux et la nécessité de fixer des mesures provisoires venant régir les rapports entre les futurs ex conjoint.

Le demandeur peut faire le choix de ne pas solliciter des mesures provisoires. Cela dépend des besoins et des nécessités.

Le juge aux affaires familiales sera également saisi, par la suite, de conclusions au fond et par lesquels le demandeur indiquera les motifs de la rupture.

Ces derniers sont soit une demande de divorce accepté par la partie adverse. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qui est jointe à l’acte. Il n’est pas fait mention des motifs ayant conduit à cette décision.

Soit en cas de séparation de fait de puis plus d’une année, désormais, c’est un motif de divorce.

Soit en cas de fautes, agression, violations répétés des obligations du mariage, le demandeur sollicitera le divorce sur ce fondement. A ce titre, il est important de préciser que ce motifs de divorce doit être prouvé.

Après un débat contradictoire et les plaidoiries le Juge aux affaires familiales pourra prononcer le divorce définitivement.

Bien entendu cette décision est susceptible de voie de recours devant la Cour d’Appel.

Saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une union libre

Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête aux fins de fixation des mesures concernant l’autorité parental, la résidence de l’enfant, les droits de visite du parent qui n’a pas la résidence.

Ce dernier peut également être saisi par voie de requête pour la fixation des obligations alimentaires.

Il convient de produite le livret de famille et les actes d’état civil.

Le Magistrat peut aussi avoir compétence après la délivrance d’une assignation en référé ou en la forme des référés à fin de statuer urgemment sur une mesure précise.

Il s’agit d’anticiper rapidement avant la mise en place ou l’arrivée d’une situation particulière.

Le juge aux affaires familiales peut aussi statuer sur les mesures via le dépôt d’une requête conjointe avec annexe d’un protocole d’accord préparé par les parents et leurs conseils, le cas échéant.

Ce mode de saisine est totalement amiable.

Il est simplement demandé au juge d’homologuer les mesures souhaitées par les parents.

La saisine en urgence du Tribunal en cas de divorce ou séparation

En cas de situation exceptionnel, il est possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales.

Ainsi et selon les dispositions de l’Article 1073 du code de procédure civile (Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 – art. 5)
« Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »

De la même manière, selon les dispositions de l’Article 1137 du code de procédure civile (Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 – art. 1)

« Le juge est saisi par une assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l’article 751.
En cas d’urgence dûment justifiée, le JAF, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l’assignation doit intervenir au plus tard la veille de l’audience. A défaut de remise de l’assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d’une partie. (…) »

Qu’est ce que l’on entend par situation exceptionnelle ?

Le départ d’un des parents avec les enfants pour changer de domiciliation mais en refusant de remettre les enfants dans le cadre d’un droit de visite. Ou bien des violences envers les enfants ou bien le conjoint.

Voici autant de possibilités qui permettent de saisir le Tribunal en urgence.

Les délais d’audiencement devant le Juge aux affaires familiale

Les délais pour obtenir une convocation devant les juges aux affaires familiale sont très long. En moyenne de 3 à 4 mois et la dernière crise liée au COVID n’a pas arranger les choses.

Le greffe du JAF est souvent débordé car il ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Les magistrats doivent traiter entre 20 à 40 dossiers par audience.

Aussi, il faudra vous armer de patience pour recevoir votre convocation écrite précisant le jour et l’heure de l’audience.

Par contre, il est aussi important de préciser que votre affaire pourrait faire l’objet d’un renvoi si la partie adverse n’a pas répondu à la convocation. Dans ce cas, le juge exigera que vous adressiez par l’intermédiaire d’un huissier, une nouvelle convocation pour s’assurer que la partie en défense soit bien avisée.

Un renvoi pourra également être solliciter si le délai entre la convocation et l’audience n’a pas permis à la partie en défense de bien se préparer et prendre un avocat.

Enfin la demande d’un enfant à être auditionné est également un motif légitime de renvoi pour permettre au Magistrat de l’entendre avant de prendre connaissance des demandes des parties. En effet, le juge veille au respect de l’intérêt de l enfant. Les magistrats sont très rigoureux et veillent au respect des droits des enfants mineurs.

Le cas des demandes modifiant une décision existante

Lorsqu’une décision a déjà été rendue, le Magistrat en charge des affaires familiales peut être saisi pour en demander la modification.

En effet, c’est le cas des parents qui ont déjà un jugement de divorce ou un jugement portant sur des enfants naturels ayant déjà fixé les modalités concernant les enfants. Par exemple sur les modalités d’exercice du droit de visite et d hébergement.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de requête, assignation en référé ou en la forme des référés.

Il s’agira alors pour le JAF d’apprécier l’existence d’un élément nouveau nécessitant de modifier la situation. Encore faut il en faire la demande.

Dans ce cadre, le Magistrat en charge des affaires familiales peut également être saisi d’un protocole par les parents qui conviennent conjointement et amiablement de modifier les mesures en vigueur.

Il appartiendra alors au juge d’homologuer ou non le protocole.

En cas de jugement rendu les modalités d’exercice du droit de visité, du visite et d’hébergement, de l’autorité parentale, ou des obligations alimentaire (pension), fixées par le juge s’imposeront aux parties. Les contributions aux charges étant déterminées en fonction des capacités contributives des parties. Le juge prend également en considération les conditions de vie.

Enfin il convient de préciser que pour la saisine du JAF, ce n’est plus le Tribunal de Grande Instance qui est compétent, mais le Tribunal Judiciaire. Mais en cas de doute vous pouvez également le demander à votre Huissier de Justice.

N’hésitez pas à nous consulter pour connaitre les honoraires d’avocat. Ils figurent sur notre site.

Compte tenu des importantes charges structurelles auxquelles nous devons faire face, notre cabinet n’a pas vocation à intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Pour autant, en fonction de situation précaire nous traitons des dossiers dits probono. N’hésitez pas à vous renseigner.

Les avis sur Google

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Avocat en droit de la famille pour un divorce serein !

Accepter de se séparer et de se confronter au divorce : les conseils de votre avocate Maître RAYBAUD et de votre avocat Maître HUMBERT pour surmonter la rupture

Au cours d’un divorce, les parents qui conçoivent un ou plusieurs enfants durant leur union ont souvent ce terrible sentiment d’échec. Ceci survient lors de la résolution irrémédiable de se séparer et de surcroit, la décision de demander le divorce. Les couples en instance de rupture sont bien souvent confrontés aux mêmes émotions. Qu’il s’agisse de la femme ou de l’homme marié. Et ce, peu importe les raisons qui sont à l’origine de la scission du couple et qui engage à terme la procédure de divorce. Les avis divergent fréquemment sur les cause de la rupture. Mais dans les affaires de divorce de type mutuel ou de type contentieux, seul compte l’intérêt de l’enfant. Que ce soit pour la cour de Nîmes comme pour la cour d’appel (en cas de conflits) de n’importe quelle ville de France, un magistrat statut toujours en faveur du bien-être de l’enfant.

Vous avez certes le droit de décider de la dissolution de votre communauté de vie. Mais vous avez également le devoir de préserver tout enfant de cette rupture. Père ou mère, il est d’avis de tout magistrat et avocat que nul ne devrait se soustraire aux obligations qu’imposent les conséquences du divorce. Aucun parent ne peut véritablement anticiper la réaction de l’autre ou celle de son enfant ! C’est pourquoi, chaque conseil de Maître RAYBAUD et de son associé contribue à vous aider dans la gestion de votre divorce. Tel le rôle d’un médiateur, un avocat spécialiste en droit du divorce permet à l’unité familiale de pouvoir communiquer sereinement.

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