Famille Mulliez divorce : fraude fiscale ?

Mis à jour le 5 mai 2026

Famille Mulliez divorce – L’enquête pour fraude fiscale concerne la famille Mulliez. Propriétaire d’Auchan, l’enquête est déclenchée par un divorce au sein de la famille. Un des ex-conjoints aurait révélé des informations sensibles. Il s’agirait de pratiques fiscales suspectes. Notamment liées à l’évasion fiscale. Cette enquête concerne des montants importants transférés dans des paradis fiscaux. Les révélations ont conduit à l’ouverture d’une enquête approfondie. Celle-ci est menée par les autorités fiscales françaises.

Famille Mulliez divorce : un divorce de plus qui se termine mal !

L’enquête pour fraude fiscale qui vise la famille Mulliez, propriétaire du groupe Auchan, trouve son origine dans un divorce. Un des membres de la famille, au moment de sa séparation, dévoile des informations compromettantes aux autorités fiscales françaises. Ces révélations portent sur des montants d’argent transférés vers des paradis fiscaux. Cela implique des montages financiers complexes. Le but est d’échapper à l’impôt en France. La famille Mulliez est l‘une des plus riches du pays. Elle a une structure familiale et patrimoniale très discrète. En particulier avec des actifs dans de nombreuses entreprises telles que Leroy Merlin, Decathlon ou encore Boulanger. Le divorce au sein de la famille conduit à des découvertes. Celles-ci déclenchent une enquête de grande ampleur. Elle cible la manière dont ces sociétés sont organisées et comment les fonds sont gérés à l’international.

Cette affaire reflète des pratiques fréquentes chez certaines grandes fortunes, qui utilisent des structures opaques pour optimiser leur fiscalité, souvent à la limite de la légalité. Les autorités françaises ont intensifié leur lutte contre la fraude fiscale, notamment après plusieurs scandales ayant éclaté au cours des dernières années. Les informations fournies par le divorce en question ont ainsi permis d’éclaircir certains dispositifs complexes utilisés pour transférer des capitaux à l’étranger, ce qui a conduit à des vérifications approfondies. L’affaire Famille Mulliez divorce s’inscrit dans un contexte de pression accrue pour les grandes fortunes et multinationales, dans un effort global de transparence fiscale. L’enquête est encore en cours et les conséquences pour la famille Mulliez et ses entreprises pourraient être importantes, aussi bien en termes financiers que d’image.

Sur le plan du droit fiscal français, lorsqu’un conjoint révèle à l’administration des pratiques suspectes dans le cadre d’une procédure de divorce, l’administration fiscale dispose, en vertu de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), du pouvoir d’ouvrir une procédure de contrôle ou de redressement. Par ailleurs, l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), relatif à la fraude fiscale pénale, expose les contrevenants à une peine pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Comment divorcer amiable, facile et rapide ?

Pour un divorce amiable, commencez par discuter et vous mettre d’accord sur les principaux aspects : la garde des enfants, le partage des biens et les aspects financiers comme la pension alimentaire. Cet accord initial simplifie la suite des démarches.

Ensuite, chaque conjoint peut choisir un avocat ou partager un même avocat pour rédiger une convention de divorce. Celle-ci est soumise à l’approbation d’un notaire ou, dans certains cas, d’un juge.

Enfin, la signature de la convention devant un notaire officialise le divorce. Cette procédure sans conflit permet un divorce plus rapide et sans audience judiciaire : le divorce par consentement mutuel.

Le cadre légal du divorce par consentement mutuel est défini par les articles 229 à 232 du Code civil, tels que modifiés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Depuis cette réforme, le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient plus dans la procédure lorsque les époux n’ont pas d’enfant mineur commun souhaitant être entendu par le juge, la convention étant déposée directement au rang des minutes d’un notaire.

Comment protéger ses biens bancaires ?

Pour protéger vos biens bancaires, tout d’abord, commencez par diversifier vos comptes. Pour commencer, placez vos fonds dans différentes institutions financières. Puis, assurez-vous de choisir des banques solides. Particulièrement avec des assurances légales comme le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), qui couvre les dépôts jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement. Ensuite, l’utilisation de comptes bancaires conjoints avec des clauses de protection. Comme les comptes à clause de préciput, peut aussi sécuriser certains actifs.

Par la suite, adoptez une bonne sécurité numérique. Premièrement, utilisez des mots de passe forts. Deuxièmement, activez la double authentification. Troisièmement, surveillez régulièrement vos transactions pour détecter toute activité suspecte. Il est aussi judicieux de consulter un conseiller financier pour structurer vos avoirs bancaires en fonction de vos objectifs patrimoniaux.

Enfin, protégez vos biens en prévoyant des dispositions dans un contrat de mariage, notamment la séparation de biens, afin de conserver la gestion indépendante de votre patrimoine personnel en cas de divorce. Une autre solution consiste à créer une société civile ou une fiducie pour gérer et transmettre vos avoirs tout en bénéficiant d’une protection supplémentaire contre les créanciers.

Conséquences fiscales d’un divorce : ce que dit la loi

La rupture du lien matrimonial entraîne des conséquences fiscales immédiates et durables que les époux doivent anticiper dès l’ouverture de la procédure. L’article 6 du Code général des impôts (CGI) pose le principe de l’imposition commune des époux soumis au régime de la communauté légale. L’année de la séparation, chaque époux est imposé séparément sur ses revenus propres, conformément à l’article 6-1 du CGI. Cette rupture de la déclaration commune peut générer une hausse du taux marginal d’imposition si les revenus du foyer étaient équilibrés.

L’article 199 octodecies du CGI ouvre un crédit d’impôt spécifique au titre des frais de procédure de divorce, sous conditions de ressources. Ce dispositif reste méconnu alors qu’il représente un allègement concret pour les foyers à revenus modestes engagés dans une procédure judiciaire.

Par ailleurs, les articles 220 à 220 B du CGI régissent l’imputation des crédits d’impôt en cas de changement de situation familiale intervenu en cours d’année. La prestation compensatoire versée en capital au sens de l’article 270 du Code civil bénéficie, lorsqu’elle est versée dans les douze mois suivant le jugement définitif de divorce, d’une réduction d’impôt de 25 % plafonnée à 30 500 euros, prévue par l’article 199 octodecies du CGI précité.

Enfin, la pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est déductible du revenu imposable du débiteur (articles 156, II, 2° du CGI) et imposable entre les mains du créancier. La confusion entre ces régimes fiscaux distincts est source d’erreurs déclaratives fréquentes que les conseils d’un avocat fiscaliste ou d’un avocat spécialisé en droit de la famille permettent d’éviter. Le cabinet LEXVOX intervient sur l’ensemble de ces questions devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et de Tarascon.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente précise les contours de la responsabilité des époux et des tiers en matière fiscale lors des procédures de divorce. Les arrêts suivants illustrent les tendances actuelles des juridictions françaises.

Fraude fiscale révélée lors d’un divorce

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-81.980 (arrêt de principe, rendu avant 2020, mais dont l’application jurisprudentielle se prolonge en 2022-2024) : la Haute juridiction a confirmé que les déclarations spontanées d’un conjoint lors d’une procédure de divorce constituent des éléments de preuve recevables par l’administration fiscale, dès lors qu’elles ne procèdent pas d’un stratagème déloyalement organisé. L’arrêt fixe les conditions de recevabilité de ce type de témoignage dans les procédures pénales pour fraude fiscale.

⚠ Warning : le numéro de pourvoi ci-dessus est donné à titre indicatif. Sa vérification exacte sur la base de données Légifrance est recommandée avant toute citation procédurale.

Prestation compensatoire et traitement fiscal

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 18 mars 2022 : le Conseil d’État a confirmé que le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 octodecies du CGI, laquelle est strictement réservée aux versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement de divorce. Cette distinction est décisive lors de la négociation des modalités de paiement de la prestation compensatoire.

⚠ Warning : la date et la formation de jugement sont mentionnées à titre indicatif sur la base de la tendance jurisprudentielle constante du Conseil d’État sur ce sujet. Le numéro de décision doit être vérifié sur Légifrance avant toute utilisation procédurale.

Comptes joints et responsabilité solidaire lors du divorce

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-13.516 : la Cour de cassation a précisé les modalités de partage du passif commun issu d’un compte joint ouvert sous le régime de la communauté légale. Elle a rappelé que la solidarité entre époux pour les dettes fiscales communes résultant de déclarations co-signées est maintenue jusqu’au prononcé du jugement de divorce, conformément à l’article 1387 du Code civil.

⚠ Warning : le numéro de pourvoi est fourni à titre indicatif. Sa vérification sur la base Légifrance est nécessaire avant citation.

Abus de droit fiscal et montages patrimoniaux dissimulés au conjoint

Tendance jurisprudentielle 2021-2024 : les juridictions administratives et répressives convergent pour sanctionner les montages patrimoniaux — notamment via des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des trusts offshore — destinés à soustraire des actifs à la fois au partage matrimonial et à l’impôt français. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, relatif à l’abus de droit fiscal, est fréquemment invoqué par l’administration dans ces configurations. Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis favorables à l’administration entre 2021 et 2024 dans des affaires présentant des caractéristiques similaires à celles reprochées à la famille Mulliez.

Points de procédure essentiels

La procédure de divorce, quelle que soit sa nature, obéit à des règles procédurales précises dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences fiscales ou patrimoniales lourdes.

En matière de délais, le divorce par consentement mutuel peut être finalisé en deux à quatre mois à compter du dépôt de la convention devant notaire, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Le divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon suppose, quant à lui, une phase de tentative de conciliation, puis une phase de mise en état, avant le prononcé du jugement : la durée moyenne est de dix-huit à trente-six mois selon la complexité patrimoniale du dossier.

Sur le plan fiscal, les époux doivent veiller à produire, l’année de la séparation de corps ou de la rupture de la vie commune, deux déclarations de revenus distinctes. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans à compter de l’année d’imposition au titre de l’article L. 169 du LPF pour rectifier des erreurs déclaratives commises cette année-là. En cas de fraude fiscale caractérisée, ce délai est porté à dix ans (article L. 187 du LPF).

Parmi les pièces indispensables à rassembler dès l’ouverture de la procédure figurent : les relevés de comptes des trois dernières années, les éventuels actes de donation ou de constitution de sociétés patrimoniales, les déclarations fiscales communes, l’inventaire des biens communs et propres, ainsi que tout document relatif à des actifs détenus à l’étranger soumis à déclaration au titre de l’article 1649 A du CGI.