Divorce : quand et comment partager les biens ?
Le partage des bien avant tout divorce
Depuis le 01 août 2020 le législateur a souhaité multiplier les possibilités amiables et de médiation pour permettre aux futurs divorcer de trouver des solutions dans le partage de leur bien et la liquidation de leur patrimoine.
Ainsi et au visa de l’article 255 du Code civil le juge aux affaires familiale a la possibilité avant tout divorce de :
« Alinéa 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
Alinéa 8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
Alinéa 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
Alinéa 10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »
Tout d’abord l’attribution de la jouissance du logement :
Elle peut avoir des conséquences importantes lors du partage des biens. En effet, si cette jouissance est gratuit, l’époux en bénéficiant pourrait user et abuser de tout les recours procédurales possibles pour retarder le prononcer du divorce.
Il est impératif d’être très vigilant sur ce point lors des demandes provisoires faites devant le magistrat.
En cas de jouissance onéreuse, c’est le montant du l’indemnité d’occupation qui pourra être répercutée lors de la répartition des biens de la communauté. L’addition pourrait être importante.
Prenons un exemple :
Pour une indemnité locative de 1500 euros, chaque époux pourra revendiquer le droit de la moitié de cette somme soit 750 euros. Dans le cadre d’une procédure aussi bien devant le JAF que devant le Cour d’Appel, avec une instance en référé, si on retient uniquement la durée moyenne des instances, nous pouvons aller jusqu’à 5 années.
L’époux redevable de l’indemnité d’occupation devra alors régler la somme de 750 x12 x 5 soit 45.000 euros. A cette somme il conviendra d’y ajouter de partage du bien. Si le bien est évaluée à 300.000 euros, sans crédit, la valeur de ce dernier sera divisé en 2 soit 150.000 euros chacun. A cette somme également sera retranchée les 45.000 euros.
Aussi la répartition des valeurs dans cet exemple sera pour l’époux A : 150.000 + 45.000 = 195.000 euros et l’époux B 150.000 – 45.000 = 105.000 euros. Cela fait une sacrée différence.
L’attribution de la gestion des biens communs :
Cette possibilité est également une faculté non négligeable. Elle permettra à celui qui en bénéficie de pouvoir faire fructifier dans l’intérêt de la communauté le la valeur des biens de la communauté.
Mais attention, qui dit droit, dit obligation nécessairement.
Une gestion transparente et rigoureuse est impératif car celui qui bénéficie de ce droit devra rendre des comptes à la fin. Ne prenez pas le risque de cacher des ressources car, outre le controle et la sanction fiscale, c’est également une violation pouvant entrainer des poursuites pénales.
La désignation d’un professionnel pour évaluer le bien indivis :
Pouvoir bénéficier de la désignation d’un expert à ce stade de la procédure est une opportunité non négligeable. En effet, l’expert immobilier pourra non seulement évaluer l’ensemble des biens, ainsi que leurs valeurs locatives, mais il pourra également faire les comptes entre les parties.
Dans certains cas, le juge est tenu de désigner une personne ayant une expérience de la gestion ou du conseil en matière d’intérêts pécuniaires. Cette personne sera en mesure de dresser l’inventaire de tous les biens ou de faire des propositions quant à la meilleure manière de les répartir entre les époux.
La désignation d’un expert comptable est également une possibilité en cas de présence de société. Il peut également dresser un inventaire de la valeur des parts sociales.
La désignation d’un Notaire :
Le juge peut charger un notaire d’établir un plan de dissolution du mariage et de répartir les biens entre les deux parties.
Enfin et toujours aux termes de l’article 255, lorsqu’il est désigné par un magistrat pour dresser le plan de liquidation du régime matrimonial, il a droit à des émoluments proportionnels à son travail.
De tout ce qui précède, il convient de rappeler que pour être recevable, la requête introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement et de répartition du patrimoine mobilier ou immobilier conformément aux dispositions de l’article 257-2, Code civil et de l’article 1115 du Code de procédure civile.
Le partage des biens amiable dans le cadre d’un divorce judiciaire ou par consentement mutuel :
Dans le cadre d’un divorce amiable devant le JAF :
les époux ont : « la possibilité de passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié » : conformément à l’article 265-2 du Code civil.
Mais attention jamais avant l’instance. Autrement cet accord ne peut être présenté au magistrat que pendant l’instance, c’est-à-dire après l’assignation en divorce. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-17.149, Publié au bulletin
Il convient de préciser toute fois que les effets de cette convention sont suspendues jusqu’au prononcé du divorce. Cette solution retenue par la Cour de Cassation est somme toute logique car elle assure une sécurité juridique en cas d’absence de prononcé du divorce par le juge. Cass. civ. 1, 26-06-2013, n° 12-13.361, F-P+B
En cas de divorce par consentement mutuel :
le partage des biens est établi par les avocats. Il est ensuite accepté par les parties avec le concours d’un Notaire qui doit dresser un acte liquidatif en présence de biens immeubles. Cet acte liquidatif est annexée à la convention de divorce et c’est ainsi la convention de divorce qui établira ce partage du patrimoine.
En pratique, il est signé le même jour que la convention de divorce chez cet officier ministériel en présence des parties et de leurs avocats.
Dans ce cadre là, il n’est pas nécessaire que le JAF approuve cette convention portant règlement des conséquences de la séparation et du partage des biens.
Autrement dit, la convention des époux est établie par acte sous seing privé et contresignée par les avocats des deux parties avec force probante.
Le partage des biens dans le cadre d’un divorce judiciaire :
Selon les dispositions de l‘Art. 267, Code civil : A défaut d’un règlement conventionnel par les époux , le juge, en prononçant le divorce, ordonne la répartition et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
En l’absence d’accord entre les parties, le partage des biens des époux sera confié au juge aux affaires familiales. Ce dernier peut durant le divorce, s’il est saisi de cette demande, ou bien après le prononcé du divorce trancher cette difficulté.
Selon l’alinéa 1 de l’Article 1136-1 du code civil : « Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l’article 435 . La décision est rendue publiquement.«
Ainsi la loi permet au JAF de désigner une autorité compétente pour évaluer les biens de la communauté et s’occuper de ce partage. La valeur des biens de la communauté sera fixée le jour du partage.
Lorsque l’on parle d’une autorité compétente, on devrait d’avantage dire : un notaire. En effet, cet officier ministériel sera désigné par le JAF sur demande d’une des parties, afin d’établir un projet liquidatif.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le pouvoir que tient le magistrat du divorce de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux. Cass. civ. 1, 07-11-2012, n° 12-17.394, FS-P+B+R+I
Dans ce cas, les deux parties sont encouragées à fournir au notaire les motifs de leurs points de désaccord. Cela peut se faire une déclaration commune à travers laquelle elles acceptent que l’autorité judiciaire statue sur un partage ou par un projet de répartition élaboré par une autorité compétente.
Lorsqu’un bien immobilier figure dans le lot des biens à partager, l’un des partenaires peut demander que celui-ci lui soit attribué. On parle d’attribution préférentielle. Si cela entraîne un partage inégal, le partenaire ayant bénéficié de l’attribution préférentielle sera dans l’obligation de payer une soulte à l’autre.
Les biens propres provenant d’un héritage ou dont un des époux était propriétaire avant le mariage, seront exclus du partage. En effet, les biens propres n’entrent pas dans la communauté.
La totalité de cette somme due (soulte) peut être payée de façon échelonnée ou au comptant. Il faut noter qu’il revient au juge aux affaires familiales de statuer sur les demandes d’attribution préférentielle ou de maintien dans l’indivision.
La loi permet aussi aux époux de soumettre au magistrat une déclaration qui stipule qu’il n’existe pas de biens à partager. Dans ce cas, l’autorité judiciaire validera leur décision.
Un droit de partage à acquitter
Dans une procédure de divorce, lorsque le partage fait objet d’un acte écrit (convention ou notarié), les époux doivent s’acquitter d’une taxe appelée « droit de partage ». Cette taxe est prélevée sur la valeur des biens communs partagés, déduction faite des dettes. Le taux de partage est désormais de 1,10 % de l’actif.
Comment le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire, quel que soit le régime choisi. C’est une procédure indépendante qui peut être ouverte en parallèle avec celle du divorce. Cette étape est importante pour annuler les effets du mariage et procéder au partage des biens de la communauté. Il s’agit d’une opération comptable qui est prévue par le Code civil en son article 1467.
Il se déroule en deux grandes étapes. L’autorité compétente établit la liste des biens (l’actif) et les évalue. Il liste aussi les dettes (le passif) contractées par les époux. Il propose ensuite aux époux un projet de partage des biens répertoriés ainsi que les dettes.
Le patrimoine est partagé de manière équitable en prenant en considération une éventuelle prestation compensatoire. Il faut noter que le partage concerne uniquement les biens et dettes communs. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Ceux-ci ne sont pas partagés.
Les biens propres financés par des fonds propres, ou bien un héritage sont exclus. Attention en cas de financement mixte d’un bien. Ceci génère un important contentieux lorsqu’il faut évaluer les parts de chacun.
Lorsque les époux demandent l’application de l’indivision sur certains biens, le notaire rédige une convention d’indivision. Celle-ci permet aux époux de rester tous deux propriétaires de ces biens. Il revient à ces derniers de fixer la durée de validité et le contenu de la convention.
Cet officier ministériel propose enfin un accord de partage aux époux. Cet accord doit être homologué par le magistrat.
En cas de désaccord, le juge effectue la cessation en se basant sur les documents officiels mis à sa disposition. Il faut préciser que cette opération est influencée par le type de régime matrimonial adopté.
Une fois le jugement prononcé comprenant la répartition du patrimoine, chacun dispose sur son et ses biens de la pleine propriété. Ceci n’est pas une règle gravée dans le marbre mais une règle de bon sens. Si les époux ne s’entendent plus, il est fort possible que ce désaccord perdure en cas d’indivision. En permettant un partage des biens avec pour chacun des époux la pleine propriété, on réduit dans l’avenir les recours possibles devant un magistrat.
Cas d’un régime communautaire
Au cours de la liquidation d’un régime communautaire, on fait la distinction entre les biens communs et les biens propres. Les biens communs incluent les biens acquis ensemble ou séparément au cours de l’union et les salaires des deux partenaires. Quant aux biens propres, ils sont composés des biens reçus au cours de la vie de couple par donation, legs ou succession. Il constitue le patrimoine personnel de chaque partenaire.
Il faut noter qu’un principe légal de récompense est appliqué pour rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres. Durant le partage, le professionnel chargé de l’opération doit veiller à ce que la masse de la communauté ne soit pas augmentée ou diminuée en faveur (ou au détriment) du patrimoine personnel de l’un des partenaires.
Par exemple, si l’un des époux à enrichir le patrimoine commun ou indivis, il devrait être indemnisé à hauteur de sa participation afin qu’il ne soit par perdant. Selon le Code civil, la communauté doit être récompensée toutes les fois où elle rembourse une créance personnelle d’un des conjoints.
L’acte de partage de la communauté légale sera rédigé par l’autorité compétente. Celle-ci répartit les biens communs et les biens propres et calcule les récompenses. La balance de récompense permet à chaque partie de connaître ce qu’elle pourrait réclamer en paiement ou rapporter à la communauté légale.
Cas du régime de la séparation des biens
Les conjoints unis sous ce régime n’ont rien à partager. Chaque époux est propriétaire de ses biens à moins que les deux aient acquis un bien sous le régime de l’indivision. Il s’agit souvent d’une maison qui constitue le logement familial.
Dans ce cas précis, ils doivent se partager ce bien. Ce partage doit être fait devant l’autorité compétente.
Comment gérer les conflits et désaccords lors du divorce ?
Dans un processus de répartition, lorsque le notaire ne parvient pas à établir un projet de liquidation du régime matrimonial ou lorsque l’un des conjoints refuse le partage à l’amiable ou conteste la procédure, il faudrait dans ce cas recourir à la justice. Le juge aux affaires familiales doit être saisi par la voie d’une assignation en justice. L’assistance d’un avocat divorce est obligatoire à cette étape. L’assignation doit comporter un descriptif des biens à partager. Elle doit également préciser les intentions du conjoint demandeur à propos de la répartition des biens ainsi que les démarches menées pour aboutir à un partage amiable.
Le juge aux affaires familiales dispose de deux options. Il peut ordonner le partage en désignant un notaire pour dresser un acte constatant simplement le partage. Il peut aussi demander à une autorité compétente de procéder au partage des biens en cas de complexité des opérations. Dans ce cas, il demande à un autre juge de surveiller les opérations.
Dans un délai d’un an après la décision judiciaire, l’autorité choisie doit dresser un état liquidatif qui présente :
- la masse partageable ;
- la composition des lots à repartir ;
- les comptes entre copartageants ;
- les droits des deux parties.
Lorsqu’il parvient à établir un partage amiable, il informe le juge aux affaires familiales. Celui-ci constate la clôture de la procédure. À défaut d’accord entre les conjoints, il envoie au magistrat chargé du dossier un procès-verbal qui reprend les points de vue des conjoints avec le projet d’un état liquidatif élaboré.
En cas de non-conciliation, le juge va statuer sur les points de désaccord qui persistent. Si le projet d’état liquidatif est conforme à la décision, il procède à son homologation. Il peut ensuite ordonner le tirage au sort des lots à partager. À défaut, le juge renvoie les deux parties devant une autorité compétente pour établir un acte liquidatif conformément à la décision rendue par la justice. Il faut encore soumettre cet acte notarié au JAF les pour homologation avant de passer au tirage au sort des lots.
Quels documents fournis aux notaires pour préparer le partage ?
Pour effectuer ce partage, le notaire aura besoin d’un certain nombre de documents. Chaque document est important et permettra à celui-ci de préparer cette opération. Comme document à fournir, on a :
- la carte d’identité des époux et le livret de famille ;
- le contrat du mariage ;
- les titres de propriétés des biens immobiliers (biens locatifs, résidence principale ou secondaire) ;
- les documents portant évaluation des biens (avis de valeur fourni par un expert de l’immobilier) ;
- les relevés de portefeuilles de titre, des comptes postaux ou bancaires, les contrats d’assurance vie, les pièces justificatives de participation pour les salariés ou autres ;
- un exemplaire de la cote argus du ou des véhicules et de la carte grise
- l’achat de l’entreprise, du fonds de commerce ou du cabinet libéral
- les emprunts en cours (prêts à la consommation, crédit bancaire des biens ou autre) avec les tableaux d’amortissement
- un exemplaire des derniers bilans
- les charges de copropriété et les avis d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux.
Qu’est-ce que le régime de la séparation des biens ?
La séparation des biens représente l’un des types de régimes matrimoniaux que deux partenaires peuvent choisir lors de leur mariage ou au moment de conclure un Pacs. Avec ce type de régime matrimonial, chaque conjoint est responsable et propriétaire des biens (meubles comme immeubles) qu’il aurait acquis avant ou durant la vie du couple.
Il dispose donc des droits sur ses biens. Il pourrait les vendre sans prendre l’avis de son conjoint. Lorsque le couple souhaite évoluer sous le régime de la séparation des biens, il est impératif d’établir un contrat de mariage en présence d’une autorité compétente. Ce document stipule avec précision que les biens détenus par le partenaire avant le mariage demeurent sa propriété. Ils ne sont donc pas la propriété du ménage. Chaque époux est aussi le seul propriétaire des biens qu’il va acheter après le mariage.
Chacun d’eux est également le seul tenu responsable des dettes contractées avant ou durant la vie de couple à l’exception du cas de l’article 220 du Code civil. À défaut de choisir le régime de la séparation des biens, le régime de communauté réduite aux acquêts des biens est directement appliqué au couple ayant contracté un Pacs ou un mariage.
Il faut noter que le régime de la séparation des biens n’interdit pas aux conjoints d’acheter des biens en commun. Ils peuvent par exemple acquérir ensemble un bien immobilier.
On appelle cela les biens acquis « en indivision ». Mais pour prévenir les conflits en cas de divorce, il est important que l’acte de vente mentionne avec précision la contribution de chaque membre du couple à l’acquisition du bien en question (le montant apporté et la quote-part dans le remboursement du prêt contracté).
Pourquoi choisir le régime de la séparation des biens lors du mariage ?
Le régime de la séparation des biens offre plusieurs avantages. Il permet par exemple de garder une vraie indépendance sur ces biens vis-à-vis de son ou sa partenaire.
Contrairement au régime de la communauté des biens qui permet à l’autre de devenu directement propriétaire de la moitié (50 %) du bien acquis par son ou sa conjoint(e), la séparation de bien permet à chaque partenaire d’être propriétaire exclusif de ses biens personnels (acquis avant ou après l’union).
Il permet aussi de limiter les conflits lorsque vous décidez de divorcer, car il ne peut pas normalement y avoir de désaccords sur la répartition des biens. En effet, il n’y aura pas de patrimoine commun.
Par ailleurs, lorsque l’un des époux exerce un métier « risqué », ce régime évite le partage des risques et garantit la protection du patrimoine de l’autre conjoint. Si par exemple, l’un des conjoints est entrepreneur et que suite à un problème son entreprise fut placée en liquidation judiciaire, les créanciers de ce dernier ne peuvent pas se retourner vers l’autre conjoint pour exiger l’acquittement des dettes.
De même, avec le régime de la séparation des biens, les biens issus d’une succession ou d’une donation sont considérés comme la propriété individuelle de chacun des deux partenaires. Ce type de régime matrimonial reste bénéfique aux enfants par rapport au partenaire survivant lors de la transmission de l’héritage.
Il faut noter que lorsque le défunt n’établit pas son testament, l’époux survivant a droit à seulement un quart de l’héritage. Avec la séparation de bien, lorsque l’un des époux s’endette, ses créanciers ne peuvent pas engager la responsabilité de l’autre partenaire.
Ce régime matrimonial clarifie aussi les choses en cas de divorce. Même dans les familles recomposées, les intérêts de chaque enfant issu de l’union précédente sont protégés. Cependant, ce régime matrimonial nécessite une solidarité des membres du couple en ce qui concerne certains biens communs comme le logement familial et les dépenses relatives à l’éducation de chaque enfant.
Séparation des biens et fiscalité
En principe, la séparation des biens implique aussi une séparation des revenus. Mais dans l’application, cette règle fait objet d’une dérogation sur le plan fiscal. La vie de couple même sous ce régime matrimonial entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal.
Les époux sont donc imposés ensemble. L’administration fiscale tient compte d’un seul revenu imposable. Ce revenu est le résultat d’addition du revenu de chaque membre du couple. La fiscalité séparée est applicable seulement si les deux conjoints n’habitent pas sous le même toit.
Pacs et le régime de la séparation des biens
Lorsque deux personnes signent un Pacs (Pacte civil de solidarité), le régime de séparation des biens est appliqué de façon automatique, à moins que les deux partenaires ajoutent une mention contraire au contrat.
Chaque partenaire est donc normalement propriétaire des biens acquis avant le Pacs et ceux qu’il achètera après la signature de ce Pacs. Cependant, en cas de litiges, il faudra que le partenaire parvienne à justifier que le bien est de sa propriété exclusive. Sinon, le bien est considéré comme un bien commun aux deux contractants.
Quelles sont les démarches nécessaires pour choisir le régime de la séparation des biens ?
Si de commun accord avec votre conjoint(e), vous souhaitez évoluer sous le régime de la séparation des biens, vous devez savoir qu’il faut nécessairement rédiger un contrat de mariage. Vous devez donc solliciter les services d’une autorité compétente. Il faut préciser que l’accompagnement de celle-ci est obligatoire.
Elle est compétente et capable de vous accompagner dans le choix du régime matrimonial, dans la rédaction du contrat et des clauses personnalisées.
Celui-ci vous accompagnera aussi dans l’attribution des biens du couple en cas de séparation conflictuelle et dans la préparation de la succession. Il s’occupe aussi de la cessation de la succession après décès de l’un des époux et établit un acte liquidatif.
Qui hérite en cas de séparation des biens ?
En cas de décès de l’un des conjoints, seuls les biens qui appartiennent exclusivement à la personne défunte sont intégrés dans l’actif faisant objet de succession.
Alors que l’époux survivant peut prétendre obtenir la moitié du capital commun sous le régime de la communauté ou communauté réduite aux acquêts, sa part est ramenée à un quart avec le régime de la séparation des biens.
En préparation de sa succession, un conjoint peut décider de modifier son régime matrimonial pour préserver les droits de l’époux survivant.
Quels sont les frais de liquidation du régime matrimonial ?
En plus des droits fiscaux, il faudrait, le cas échéant ajouter les honoraires du notaire. La rémunération de celui-ci est fixée par décret et dépend de la valeur des biens à partager. Par ailleurs, lorsque les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent verser au Service de la publicité foncière une contribution de sécurité immobilière au titre de la publication de l’acte.
Elle correspond à 0,10 % de la valeur du bien en question. Ces derniers doivent également prévoir des émoluments pour les démarches menées par l’autorité compétente (établissements de copie, demande d’acte civil ou autres).
Les honoraires de votre avocat divorce à Aix en Provence constituent aussi des dépenses que vous devez prendre en considération dans une procédure de divorce. Le coût de la cessation dépendra de la complexité du dossier. Plus le dossier est complexe, plus ce coût sera élevé. Il fera l’objet d’un devis et d’une convention d’honoraires au préalable.
Il est conseillé d’opter pour une somme fixe et forfaitaire avec un honoraire de résultat en complément limité.
Enfin, il faut noter que dans la procédure à suivre pour divorcer sans juge c’est-à-dire par consentement mutuel, le coût de dépôt de la convention à 50,40 euros TTC.
