La prestation compensatoire dans le divorce et son incidence

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Saviez vous que le régime matrimonial pouvait avoir une incidence lors du divorce et plus particulièrement en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire dans le divorce et son incidence sur le partage des biens entre époux. 

Dans le cadre d’un divorce, la prestation compensatoire a été créée afin de diminuer ou bien de supprimer les disparités qui existent entre les époux.

 

Nous ne reviendrons pas sur les critères fixés par l’article 271 et suivants du code civil. Nous ne pouvons que vous inviter à consulter un article très complet sur la prestation compensatoire que vous retrouverez sur votre site Internet. 

Est ce qu’il existe une incidence sur le montant de la prestation compensatoire que l’on pourrait obtenir une fois le partage des biens effectués entre époux. 

C’est la question qui convient de se poser.

L’incidence du partage des biens sur la prestation compensatoire dans le divorce

Autrement dit, si un des époux a beaucoup plus de biens que l’autre, est-ce que la prestation compensatoire est de nature à compenser les différences de patrimoine. 

Pour cela nous allons distinguer 2 situations. 

En effet, la répartition du patrimoine entre époux sera totalement différente en fonction du régime matrimonial choisi.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux.

Les 2 principaux sont les suivants :

Aussi les conséquences est la manière d’évaluer la prestation compensatoire sera totalement différente que l’on se retrouve dans le 1er ou le second cas.

La non prise en compte du patrimoine pour évaluer la prestation compensatoire dans le régime légal.

Ce premier cas de figure, concerne 90 % des ménages français qui sont mariés. 

La question qui a été posé au juge est la suivante. Est ce qu’il doit être pris en considération le patrimoine partagé entre les époux au moment de prononcer le divorce. Mais aussi  de déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Ceci a été tranché par un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse. Tout comme l’origine de ces biens qui constitue l’ensemble de cet actif pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Autrement dit, l’époux indiqué que le patrimoine commun, avait été quasiment exclusivement constitué par son travail. 

En effet ce dernier travaillant ce qui n’a pas été le cas de son épouse. Il avait pu à travers la décennie, acheter de nombreux biens qui ont fait l’objet d’une séparation de manière égalitaire.

En effet dans le cadre du régime légal, lorsque le divorce est prononcé, il y a un partage à la fois de l’actif. C’est-à-dire tous les biens appartenant aux ménages et à la communauté des époux, tant qu’il convient de soustraire le passif c’est à dire les crédits restant.

Le raisonnement de l’époux a été sanctionné par la Cour de Cassation qui a considéré qu’il était d’usage et prévu par la loi que tous les biens devaient être partagés. Et quand aucun cas le fait que ses biens avez pu être financé par le travail d’un des époux, ne devait être pris en considération.

Si dans ce cadre-là, les juges ne prononcent jamais en considération le patrimoine qui va résulter du partage des actifs entre époux.

La question se pose pour les 10 % de la population française qui vit dans le cadre d’une séparation de bien. 

Est-ce que le patrimoine peut être pris en considération.

La prise en considération du patrimoine pour le calcul de la prestation compensatoire en cas de séparation de bien. 

Dans le cadre de ce régime de séparation de bien, les juges ont été confrontés à la situation suivante :

L’époux, durant toute la durée du mariage, va financer avec ses deniers personnels la constitution d’un très important patrimoine.

Lors du prononcé du divorce, son épouse ne va pouvoir bénéficier d’aucun partage de ces biens. En effet, il s’agit d’un régime matrimonial de séparation de bien.

Dans ce cadre précis, la Cour de Cassation a considéré qu’il existait une disparité très importante entre les époux. Qu’elle devait être pris en considération notamment au regard du régime matrimoniale. Mais également du patrimoine très important que l’un des époux allait avoir.

Vous aurez compris que vous soyez dans une situation ou dans une autre, les juges prennent toujours le soin de vérifier quelles sont les conséquences du divorce. Ils vérifient également et surtout qu’elle a été la volonté initiale des époux dans le choix du régime matrimonial.

Les critères d’attribution de la prestation compensatoire, une matière très technique

Il s’agit comme vous pouvez le constatez, d’une matière très technique. Elle nécessite des connaissances très pointues en matière de régime matrimonial. Mais aussi dans l’application de la liquidation de ses régimes. Et d’également et surtout d’évaluations des droits des parties dans le cadre d’un divorce.

Notre cabinet pratique quotidiennement ces matières. Nous pourrons vous apporter une plus-value si vous souhaitez me confier votre affaire et la défense de vos droits.

Si vous vivez près d’ARLES et que vous souhaitez divorcer, n’hésitez pas à nous consulter. Nous déterminerons ensemble vos droits en matière de prestation compensatoire.

Si vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire et que vous vivez près de Nîmes, notre cabinet pourra également vous renseigner.

 

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