Comment changer de régime matrimonial ?
Il convient tout d’abord de s’accorder sur la définition d’un régime matrimonial. Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent l’ensemble des biens que vont acquérir les époux. Ceci dès la célébration du mariage jusqu’à sa dissolution.
L’ensemble des règles qui régissent l’organisation et les dispositions du bien est bien entendu complétaient par les dispositions légales. C’est-à-dire la loi et les articles 210 et suivants qui concernent plus particulièrement les droits et obligations de chacun des époux vis-à-vis de son conjoint ainsi que de ses enfants.
Il parait évident de préciser que sans mariage, il ne peut pas y avoir de régime matrimonial entre époux.
Par conséquent les personnes en PACS ou bien en concubinage ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions.
Tout comme elles n’ont aucune obligation tel que prévu aux articles que nous avons cité précédemment.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
La question du régime matrimonial est importante. En effet en fonction du régime choisi, les époux vont pouvoir disposer d’une manière particulière d’avoir droit de propriété. Tout comme il y aura des conséquences sur l’utilisation et la mise à disposition de l’ensemble des biens qui vont pouvoir acquérir pendant le mariage.
Deux philosophies s’opposent : celle de la gestion commune de l’ensemble des biens et leur mise à disposition. Fasse à celle d’une gestion séparée.
Ceci dit, quelles sont les régimes matrimoniaux que peuvent choisir les époux.
Il convient de préciser que c’est un choix qui est totalement libre. Ceci est précisé à l’article 1387 du code civil, mais ce choix une fois acté, est strictement réglementé.
Il existe donc la séparation de bien, la participation aux acquêts. Ainsi que les communautés conventionnelles avec certaine possibilité mais qui sont réservés à des cas extrêmement particulier que nous n’aborderons pas ici.
