Droit de visite et de garde2020-04-21T14:26:59+02:00

Droit de visite et de garde des enfants

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Vous souhaitez organiser votre droit de visite et d’hébergement de vos enfants ? Le principe est la liberté d’organisation. Mais attention il existe des règles élémentaires à respecter dans l’intérêt supérieur de vos enfants.

Voyons ensemble comment réorganiser votre vie afin d’assurer la plus grande sérénité dans votre vie de famille.

Les régles élémentaires en matière d’organisation du droit de visite et de garde

La séparation des parents est par principe sans aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.L’autorité parentale est confiée aux deux parents. L’objectif est de permettre à chacun des parents d’entretenir des relations personnelles avec leur enfant indépendamment de l’autre parent.

Le Code civil parle d’ailleurs de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens.

En découle le choix de la résidence des enfants.

En découle également les modalités d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants.

A défaut d’accord entre les parents seul le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la résidence de l’enfant.

Le Juge aux affaires familiales statue toujours dans l’intérêt de l’enfant pour fixer sa résidence soit en alternance soit au domicile de l’un ou l’autre des parents.

Attention, la fratie ne doit pas être séparée. En effet, il est de l’intérêt de l’ensemble des enfants d’être avec leurs frères et sœurs.

droit de visite

Les différents modes de droit de visite et de garde

Le droit de visite et de garde en matière de résidence alternée est particulier. Il s’agit d’avoir un domicile partagé entre ces deux parents et l’une des manifestations d’une coparentalité effective.

Il n’y a donc pas de résidence habituelle ni de droite visite et d’hébergement pour un des parent. De manières générales l’alternance doit être égalitaire à savoir une semaine une semaine. Ou bien 15 jours 15 jours mais très rarement par un mois un mois.

Par exception la garde alternée peut être d’un temps inégalitaire à savoir deux jours quatre jours une semaine 10 jours…

Le juge peut même ordonner une période probatoire ou dite provisoire. Et ce avant de statuer définitivement sur l’application d’une résidence alternée.

Cela peut être à l’essai pendant une année scolaire par exemple.

Il faut toujours que la résidence alternée soit claire pour les enfants.

Elle ne doit pas être instable ou manquée de sécurité pour un enfant qui perd toute stabilité dans son cadre de vie.

Les conditions de la garde alternée

Pour accorder une garde alternée, le juge se fit souvent à la proximité du domicile des parents. Il peut aussi vérifier la disponibilité professionnelle de l’un ou l’autre des parents.

Comment faire en cas d’emploi du temps variable ou d’un emploi du temps avec des heures difficiles. La mise en place d’une garde alternée avec recours à des assistances type nourrice ou grands-parents est possible.

Il n’existe pas d’âge pour fixer une résidence alternée. Pour autant, en pratique le Juge aux affaires familiales patientes souvent jusqu’aux trois ans révolus de l’enfant pour l’accorder.

Attention un trop grand conflit parental et de vrai tension ou animosité entre les parents exclus la garde alternée. Les juges estime que la mise en place d’une résidence alternée serait trop insécurisante pour les enfants.

En 2016 il est répertorié plus de 400 000 enfants vivaient sur le mode de la résidence alternée. Ils sont majoritairement issue de couple séparé par divorce par consentement mutuel.

Les parents ou le Juge aux affaires familiales peuvent décider que les enfants auront une résidence classique et habituelle chez l’un ou l’autre des parents et qui pour entretenir contact avec le père ou mère par un droit de visite et d’hébergement la résidence est toujours décidée dans ce cas en fonction de l’intérêt de l’enfant et le lieu d’habitation est un critère déterminant. 

Ainsi un juge refuse de donner une résidence à un parent si ce dernier n’a pas de domicile fixe ou à un domicile bien trop petit.

 Il peut aussi refuser de donner la garde totale à un enfant si il a des déplacements professionnels trop fréquents.

Il peut également refuser de la donner en cas de troubles psychologiques, dépression, alcoolisme, d’un enfant, d’un parent ou de relations bien trop conflictuelles avec le parent mettant les enfants dans un sentiment de crainte et d’insécurité. 

L’application dans la pratique du droit de visite et de garde

En pratique, le droit de visite et d’hébergement doit toujours s’appliquer à défaut de meilleur accord des parents.

Tout d’abord, il est souvent réglementé une fin de semaine sur deux soit les fins de semaine paire ou impaire. Par exemple, première troisième et cinquième fin de semaine de chaque mois. 

Ensuite, il est partagé avec la moitié des petites et des grandes vacances en alternance sur les années impaires et les années paires. 

Il existe parfois une coupure au milieu de la semaine à savoir le mardi soir ou mercredi soir ou la journée du mercredi.

Enfin, il est toujours conseillé de préciser avec le plus de détail possible les jours de récupération, les heures et le mode de fonctionnement de l’alternance.  Cela évite toute difficulté lors de l’application pratique des droits de visite et surtout en cas de désaccord entre les parents. 

Les parents ainsi que le juge sont relativement libres de prévoir des droits de visite et d’hébergement et des partages de temps de résidence de manière variable tant que l’enfant n’est pas mis en l’insécurité ou en instabilité.

Il est toutefois recommandé de ne pas changer trop fréquemment par exemple par des droits de visite saccadée de un jour ou deux pour que l’enfant puisse s’y retrouver.

En effet, parfois, le droit de visite peut être conditionné à son exercice dans un lieu, ou en présence de certaine personne.

Cela dépend aussi de la capacité matérielle du parent à loger ou à accueillir l’enfant. 

Dans des cas réduits,  le droit de visite s’exerce dans le cadre d’un espace de rencontre. C’est le cas lorsqu’il y a un conjoint violent.

Cette demande doit être particulièrement motivée et accompagnée de preuves des risques et des craintes de l’exercice d’un droit libre.

C’est de manière habituelle le titulaire du droit de visite qui doit aller chercher l’enfant et le ramener.

Mais cette charge financière et matérielle peut être partagée entre les deux parents.

Il peut y avoir également des partages de frais ordonné par le juge.

Le Juge aux affaires familiales préfèrent une remise directe à l’autre parent et éviter la remise en point  rencontre où en lieu public.

Toutefois elle peut s’imposer dans certains cas en cas de risque de dangerosité lors de la remise de l’enfant. 

Elle s’ordonne également en présence d’un tiers de confiance.

Aucune sanction n’existe pour un parent qui n’exerce pas son droit de visite. 

Toutefois un parent qui n’exerce pas son droit peut voir la pension alimentaire augmenter et se voir sur les prochaines décisions ordonnées une suppression totale de son droit compte de son désintérêt auprès des enfants.

La suppression du droit de visite n’est pas facile. 

Elle nécessite une motivation particulière avec des preuves démontrant des motifs grave quant à la continuité de l’exercice du droit. 

Le Juge aux affaires familiales retient souvent les pressions morales ou psychologiques exercées sur un enfant.

  • L’alcoolisme d’un parent
  • des risques d’enlèvement d’enfants
  • la prise de décision grave lors de droit de visite sans jamais en informer l’autre parent
  • des conditions d’hébergement inadapté
Tout d’abord, tout parent doit tenir informer l’autre de son intention de déménager. C’est le cas notamment lorsque le déménagement a des incidences sur l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite.

Ensuite, si un des parents n’est pas en accord avec le déménagement et les modifications que cela engendre sur ses droits, il lui appartient de saisir le Juge aux affaires familiales.

En pratique, lorsque des frais sont générés par le déménagement pour le déplacement des enfants, le Juge aux affaires familiales réajuste le niveau de la pension alimentaire.

Enfin, il est à noter que des sanctions peuvent être infligées à l’autre parent qui déménage sans en avertir le parent concerné. C’est la cas lorsque le déménagement s’analyse comme une volonté de fuite ou de couper l’enfant des relations parentales.

Le Juge aux affaires familiales peut ordonner un transfert de résidence et refuser que l’enfant suive le parent qui déménage en justifiant la nécessité de la continuité de vie et de ne pas le déraciner.

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