La pension alimentaire par votre avocat à Arles : on vous dit tout. Quand une personne ne peut survenir par elle-même au besoin essentielle de son existence, la loi prévoit que certaines personnes peuvent en assumer la charge.

Il s’agit là d’une obligation alimentaire. Elle peut être mise à la charge de différentes personnes. C’est plus particulièrement le cas des ascendants et des descendants à savoir des parents envers leurs enfants.

Réciproquement lorsque les parents sont âgés et sans ressource, une action en paiement en pension alimentaire peut être mise en œuvre. Elle se fera contre ses enfants si ces derniers n’apportent aucune aide ou secours envers leur ainé.

Mais la pension alimentaire ne se limite pas uniquement à la satisfaction des seuls besoins vitaux.

Le créancier de cette obligation est généralement celui qui n’a pas à la charge les enfants.

Il ne doit pas se retrouver lui-même en état de besoin. Ou avoir des revenus ou salaires insuffisants qui ne lui permettent pas de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Quelles sont les ressources prises en comptes pour calculer la pension alimentaire ?

Toutes les ressources du créancier de l’obligation sont prises en compte. Cela concerne qu’il travaille, qu’il ait des indemnités de chômage ou des allocations familiales. Les prestations de sécurité sociale ou RSA sont également prises en compte.
Les revenus issus de bien meuble ou immeuble tel que revenu locatif ou des gains quelconques sont également englobés.
Il est même pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales les ressources du conjoint du débiteur de la pension alimentaire. Attention il n’en devienne pas pour autant le co-débiteur de l’obligation alimentaire.
En effet, les revenus ne sont pas intégrés au sens propre dans le calcul de la pension alimentaire. Par contre ils interviennent comme correctif. Le juge vérifie dans quelle mesure cela permet au débiteur de la pension alimentaire de pouvoir faire des économies dans ses charges courantes.
Il est toujours tenu compte des charges et obligations familiales du débiteur de la pension alimentaire.

Mais dans quel cas peut-on exiger de l’autre parent une pension alimentaire ?

Tous les parents mariés ou non contracte par le fait de la filiation l’obligation de nourrir d’entretenir et d’élever leurs enfants tels que le prévoient les articles 203 ou 310 du Code civil.
En cas de séparation, cette contribution à l’entretien et à l’éducation prend la forme du versement d’une pension alimentaire directement entre les mains de celui à qui l’enfant est confié.

Qui peut fixer les modalités de la pension alimentaires ?

Tout d’abord, le juge fixe les modalités de la pension alimentaire dans le jugement de divorce. Elles le sont également par la convention de divorce.
Ensuite, la pension alimentaire peut prendre une forme nature d’usage et d’habitation d’un bien d’un des parents. Il faut préciser que cette jouissance peut être transformée en pension par le paiement en numéraire à tout moment.
Enfin, dans des cas de violences ou sur le conjoint ou sur l’enfant, le Juge peut prévoir dans le cadre de sa décision de justice que la pension sera versée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales.

Est-ce que la pension alimentaire a un régime spécial concernant les enfants ?

Pour les enfants, en pratique l’obligation alimentaire est renforcée.
Il s’agit d’une obligation d’entretien.
Elle a un champ beaucoup plus large que l’obligation alimentaire puisqu’elle consiste à nourrir, soigner et éduquer et non pas seulement nourrir.
Cette obligation d’entretien n’est pas visée par la règle aliment ne s’arrérage pas. Il est donc possible de réclamer au débiteur le paiement des sommes dès la naissance de l’enfant. La prescription est de cinq années. Sachez que le non paiement d’une pension alimentaire est une infraction pénale.
Mais elle n’est pas de droit, c’est-à-dire que l’enfant doit poursuivre notamment selon les critères de la jurisprudence des études ou justifie qu’il se trouve dans le besoin.

Comment saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire ?

La solution la plus simple est de consulter un avocat. Ce dernier va rédiger une requête en fixation de pension alimentaire dans vos intérêts.
La requête en fixation ou en modification de pension alimentaire doit respecter des régles de formes et des règles de fond.
Autre solution beaucoup moins onéreuse : vous souhaitez vous-même déposer une requête mais vous souhaitez un maximum de sécurité.
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C’est très simple, il suffit de cliquer ici.