Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale. Nous vous expliquons pourquoi.
Chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes se retrouvent en difficulté car leurs conjoints refusent de payer la pension alimentaire.
Face à ce fléau, il existe de nombreuses solutions qui ont été mises en œuvre par les gouvernements successifs.
Ainsi il y a différentes des solutions pour se la faire payer. Que cela soit au niveau de la saisine du salaire auprès de l’employeur du débiteur, avec un huissier. Où bien encore des caisses d’allocations familiales (CAF) via le mécanisme d’intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA) instauré par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Mais il est une solution d’une efficacité redoutable, celle au niveau pénal.
Votre avocat à Marignane va vous présenter la procédure pénale prévue en cas de non-paiement de pension alimentaire suite à un divorce.
L’obligation d’entretien des enfants est posée par l’article 371-2 du code civil, qui dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Les modalités de fixation judiciaire de la pension sont précisées aux articles 373-2-2 à 373-2-5 du code civil, qui habilitent le juge aux affaires familiales (JAF) à en fixer le montant, à l’indexer et à en ordonner le paiement par tout moyen approprié.
Voici la solution pénale en cas de non-paiement de pension alimentaire
En effet le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale : il s’agit du cas particulier du délit d’abandon de famille.
Environ 4 000 condamnations sont prononcées chaque année pour abandon de famille selon les statistiques du ministère de la Justice. Les peines encourues, prévues à l’article 227-3 du code pénal, sont de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de soustraction à l’obligation alimentaire au détriment d’un enfant de moins de six ans.
L’action pénale est exercée devant le tribunal correctionnel territorialement compétent, qui est en principe celui du lieu de résidence du créancier alimentaire (enfant ou parent gardien). Le parquet peut aussi déclencher des poursuites d’office dès lors qu’il a connaissance des faits.
Quels sont les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille pour non-paiement de pension alimentaire ?
Il existe une condition préalable à cette infraction à savoir l’existence d’une décision de justice fixant une obligation alimentaire. Cette décision de justice doit être exécutoire. Et définitive à savoir insusceptible de recours.
D’où l’importance de détenir le certificat de non appel sur le jugement.
Il faut être très vigilant sur la signification régulière de la décision portant l’obligation alimentaire. La décision doit être exécutoire au moment des faits de poursuites. Une modification ultérieure n’a pas d’effet.
La décision de justice visée peut être un jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) siégeant au tribunal judiciaire, une ordonnance de non-conciliation rendue avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, ou encore une convention homologuée par le JAF au titre de l’article 371-2 du code civil. La jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 12 mai 2009, n° 08-87.354) a confirmé que la convention de divorce par consentement mutuel homologuée vaut titre exécutoire et constitue une base valide pour les poursuites pénales.
Quel est l’élément matériel du délit d’abandon de famille ?
Il s’agit d’un non-paiement de la pension alimentaire entre les mains du créancier sur une durée de plus de deux mois. Le défaut de paiement est toujours retenu même si le paiement est partiel ou échelonné.
Il en est de même en cas de refus d’indexation.
Comme vu précédemment, aucune pension ne peut être admise en matière de créance alimentaire même si le débiteur fait valoir avoir payé autre chose.
Le paiement après poursuite de la dette n’exonère pas le débiteur de sa responsabilité pénale et il reste tenu au délit d’abandon de famille sous réserve de l’appréciation du tribunal correctionnel.
S’agissant de l’élément intentionnel (mens rea), la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge de manière constante que le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur avait connaissance de l’obligation et ne l’a pas exécutée : aucune intention malveillante spécifique n’est requise au-delà de ce constat (Crim., 6 octobre 2015, n° 14-84.381).
Quel est l’élément matériel du délit d’abandon de famille ?
Il s’agit d’un défaut de paiement de la pension alimentaire entre les mains du créancier sur une durée de plus de deux mois.
Le défaut de paiement est toujours retenu même si le paiement est partiel ou échelonné.
Il en est de même en cas de refus d’indexation. Comme vu précédemment, aucune pension ne peut être admise en matière de créance alimentaire même si le débiteur fait valoir avoir payé autre chose. Le paiement après poursuite de la dette n’exonère pas le débiteur de sa responsabilité pénale et il reste tenu au délit d’abandon de famille sous réserve de l’appréciation du tribunal correctionnel.
Quels sont les faits justificatifs permettant d’exonérer le débiteur de sa responsabilité pénale d’abandon de famille ?
Il ne faut pas que cette impossibilité absolue, à savoir l’insolvabilité, soit due au comportement fautif du débiteur. Par exemple un défaut d’inscription au chômage ou par une organisation de l’insolvabilité.
Autres faits justificatifs et l’erreur sur le droit. Que le débiteur n’est pas eu connaissance de la nécessité de payer une pension alimentaire.
La Cour de cassation (Crim., 18 mars 2014, n° 12-87.681) a rappelé que la preuve de la contrainte repose sur le débiteur : il lui appartient de démontrer par tous moyens (avis d’imposition, relevés bancaires, attestations de demandes d’emploi) qu’il se trouvait dans une impossibilité absolue de s’acquitter de ses obligations. Le débiteur qui souhaite faire réviser à la baisse la pension doit impérativement saisir le juge aux affaires familiales (JAF) avant de cesser tout paiement, sous peine de voir sa bonne foi écartée par le tribunal correctionnel.
Questions fréquentes sur le délit d’abandon de famille
Quel délai de prescription s’applique au délit d’abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille est une infraction continue : la prescription de six ans prévue à l’article 8 du code de procédure pénale ne commence à courir qu’à compter du jour où le débiteur reprend le paiement ou du jour où l’obligation alimentaire prend fin. Tant que l’inexécution persiste, le délai de prescription ne court pas. Cette règle, confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, protège efficacement le créancier alimentaire contre les manœuvres dilatoires.
Le débiteur peut-il éviter la condamnation en payant après l’ouverture des poursuites ?
Non. Selon l’article 227-3 du code pénal et la jurisprudence constante du tribunal correctionnel, le paiement intervenu après l’ouverture des poursuites n’efface pas l’infraction déjà constituée. Il peut cependant être pris en compte par le juge au titre de la personnalité du prévenu et influer sur la peine prononcée. Le juge aux affaires familiales (JAF) reste compétent en parallèle pour fixer les arriérés et en ordonner le recouvrement forcé.
Quelles sont les voies de recours civiles complémentaires à la voie pénale ?
La voie pénale se cumule avec les procédures civiles de recouvrement. Le créancier alimentaire peut recourir au paiement direct auprès de l’employeur du débiteur (L. n° 73-5 du 2 janvier 1973), à la saisie des rémunérations devant le tribunal judiciaire, ou encore à l’intermédiation de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ces voies sont cumulables et non exclusives de la plainte pénale pour abandon de famille.
Le délit d’abandon de famille s’applique-t-il uniquement après un divorce ?
Non. L’article 227-3 du code pénal vise toute obligation alimentaire fixée par décision de justice ou par convention homologuée, qu’il s’agisse d’un jugement de divorce, d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de séparation de corps, d’une décision fixant une contribution à l’entretien de l’enfant entre parents non mariés, ou encore d’un jugement fixant une pension alimentaire au profit d’un ascendant. La situation matrimoniale des parents est indifférente à la constitution de l’infraction.
Vous faites face à un non-paiement de pension alimentaire ? Les avocats du cabinet LEXVOX à Marignane, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Arles analysent votre situation et engagent, si les conditions légales sont réunies, la procédure pénale pour abandon de famille prévue à l’article 227-3 du code pénal. Contactez-nous pour un premier entretien.
