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Faire face à un divorce pour faute

Que vous soyez victime ou bien mis en cause dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, vous devez avoir bien conscience des enjeux et des conséquences d’une telle procédure.

Comment savoir s’il est temps de divorcer ou de quitter son conjoint ?

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Il s’agit d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux suite à une faute commise durant les liens du mariage.

Une faute correspond à une violation grave et ou répétée des obligations et devoirs du mariage.

Il faut que cette faute rende intolérable le maintien de la vie commune.

Il y a deux distinctions dans les fautes :

1- la faute peut être unique si elle est grave: elle doit être suffisamment grave pour rompre le divorce à tort.

2- La faute, si elle est légère, doit pour rompre le divorce à tort être renouvelée et répétée.

C’est le juge aux affaires familiales qui contrôle le caractère fautif des éléments apportés par l’un ou l’autre des époux.

Les faits reprochés peuvent être anciens mais ils doivent toujours être intervenus après le mariage.

Les faits antérieurs au mariage ne sont jamais pris en compte sauf si l’époux n’en avait pas connaissance et les apprend après le mariage.

Il peut toujours être évoqué des faits postérieurement à la date de séparation de fait ou quand un des époux a quitté le domicile.

Par exemple : peut être retenu un comportement méprisant tendant à nuire à un époux, peut être retenu l’organisation d’une insolvabilité ou l’infidélité du conjoint.

Quelles sont les principales fautes évoquées par les époux devant le Juge aux affaires familiales

Qu’il s’agisse d’une histoire ponctuelle ou d’un comportement répété de tromperie, le Juge aux affaires familiales peut justifier un prononcé de divorce pour faute pour infidélité et adultère.

L’adultère ne peut pas être virtuel à savoir de simples rencontres ou de la simple inscription sur site de rencontre, il doit être démontré.

Le Juge aux affaires familiales a un contrôle rigoureux puisqu’il ne s’agit pas d’une cause péremptoire du divorce c’est-à-dire que le juge doit apprécier l’infidélité et savoir si celle-ci est fautive pour pouvoir entraîner le divorce.

En effet, une séparation de fait des époux peut entraîner la levée du caractère fautif d’un adultère.

Le comportement et la tolérance de l’époux trompé peut aussi influencer le juge dans sa décision.

Cet abandon peut être définitif ou temporaire par un conjoint.

Il faut que cette séparation et cet abandon soit caractérisé comme fautif et laisse l’un des époux dans une particulière difficulté pour pouvoir être qualifié de cause de divorce pour faute.

Les coups et blessures contre un conjoint avec condamnation pénale entraînent automatiquement un divorce pour faute.

Toute dégradation matérielle peut être également considérée comme une faute.

Tout propos blessant, grossier, insultant en public ou en intimité sont des fautes qui peuvent justifier un divorce.

Ainsi un Juge aux affaires familiales peut considérer qu’un mépris à l’égard d’un conjoint, un comportement vexatoire ou le fait de colporter des propos discréditants à l’égard de son conjoint peut être un comportement dégénérant en divorce pour faute.

Ne pas participer financièrement à la vie familiale est fautif.

Ne pas participer à la vie de famille de manière générale du type loisirs, réunion, suivi de scolarité des enfants peut être qualifié comme fautif par le Juge aux affaires familiales.

C’est ainsi qu’est déjà qualifiée de faute de longues absences, des absences continuelles pour des pratiques sportives intensives ou bien le fait de ne pas assumer les charges du ménage et les enfants.

Le fait de ne pas participer financièrement peut également être une faute dès lors qu’il s’agit de faire contracter au ménage les dépenses exorbitantes, de dissimuler de gros gains gagnés ou de ne pas tenter de faire de recherches sérieuses d’emploi en prétextant à l’autre de ne pas y parvenir.

Un époux défaillant à l’égard des enfants, irresponsable ou qui s’en désintéresse peut voir son divorce prononcé pour tort.

Un époux qui met obstacle aux relations entre l’enfant et l’autre parent peut voir son divorce prononcé à ses torts ainsi que le fait de soustraire un enfant du domicile conjugal ou de s’opposer à tout droit de visite.

Il existe des fautes plus disparates qui peuvent être qualifiées par le Juge aux affaires familiales dès lors que celles-ci sont étayées par un ensemble d’éléments de preuve.

Par exemple : les troubles de sexualité, de la cupidité, de la jalousie, des pratiques religieuses excessives, des condamnations pénales dissimulées.

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