Comment obtenir la meilleure prestation compensatoire à Vitrolles ?

Suite à un divorce, certains sujets à caractère financier peuvent très vite s’avérer délicats voire conflictuels entre les ex-conjoints.

Afin d’éviter des litiges et de pouvoir obtenir la meilleure prestation compensatoire à Vitrolles, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en divorce.

Tout ce que vous devez savoir sur la prestation compensatoire à Vitrolles

Qu’est-ce qu’une aide compensatoire suite à la rupture de votre mariage ?

La prestation compensatoire est une aide qui permet de compenser le déséquilibre financier suite à la disparité entre les époux survenant au cours d’une séparation maritale.

Vous pouvez la solliciter au JAF en cas de conflit où le juge lui-même va se baser sur certains critères et procéder à une évaluation de l’actuelle situation des ex-conjoints. Mais vous pouvez aussi décider ensemble des modalités de cette prestation si vous divorcez amiable devant le notaire.

Quelles sont les différentes possibilités de versement de votre aide compensatoire ?

Nombreux sont les ex-époux qui ne connaissent pas les modalités concernant le versement de cette prestation ainsi que les critères que cela implique afin de procéder à une évaluation de vos droits. Sachez que plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • En accord avec l’article 275 du code civil, la prestation peut se voir versée de manière échelonnée ;
  • Sous forme de capital en accord avec l’article 274 1° du code civil qui octroie ce type de versement au cours de l’année suivant le divorce ;
  • L’aide compensatoire peut être reçue sous forme d’une rente viagère en accord avec l’article 276 et 278 du code civil ;
  • L’article 274 2° du code civil prévoit la possibilité d’un versement de l’aide compensatoire par le biais d’une acquisition immobilière par droit de propriété, d’habitation ou d’usage ;
  • Cette aide peut également s’effectuer par panachage selon les ressources et la situation actuelle de chaque ex-conjoint.

Avocat à Vitrolles et prestation compensatoire en cas de divorce

Aide compensatoire et intervention de l’avocat pour le demandeur

Le demandeur de l’aide compensatoire est celui qui perçoit cette prestation suite à la disparité entre les époux. Votre avocat sera en mesure de prouver les critères et procéder à la meilleure évaluation de votre situation actuelle pour vous aider à obtenir votre prestation.

En cas de litiges avec cette aide, ce dernier à la possibilité de faire appel à un avocat expert en divorce pour tenter de solutionner le non-versement, le versement partiel ou la révision, suppression ainsi que l’annulation de la prestation en question.

Il est important de savoir que le non-versement volontaire de cette aide peut entraîner des poursuites pour abandon familial.

Si vous ne recevez plus ou ne recevez pas cette prestation, vous avez la possibilité de saisir la justice, ce qui est passible pour l’ex-conjoint d’une peine de deux ans de prison et d’une amende s’élevant à 15 000 euros, voire des peines plus lourdes en cas de fraude concernant son insolvabilité.

Les différents cas de litige concernant l’aide compensatoire que peut rencontrer le demandeur

  • Le demandeur de la prestation exprime le souhait de vouloir recevoir ou permuter cette aide sous la forme d’un capital ;
  • Le demandeur va se retrouver sans versement ou avec un versement partiel de l’aide compensatoire de la part du débiteur ;
  • Le demandeur exige une révision de la prestation suite à la baisse de ses revenus ou par rapport à l’augmentation des ressources du débiteur.

Suite à votre rupture de mariage vous subissez ce qu’on appelle la disparité entre les époux, vos finances se trouvent menacées et vous souhaitez obtenir une aide compensatoire ?

Notre avocat à Vitrolles peut remédier à ce problème et vous assister pour que vous ne vous vous fassiez pas léser par la situation qu’implique votre séparation !