Divorce pour altération définitive du lien du mariage

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Divorce pour altération définitive du lien du mariage

Votre conjoint refuse de divorcer ? La solution : le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Il arrive parfois dans des couples en crise que l’un des deux époux n’accepte pas le divorce et qu’il refuse de divorcer.

Dès lors on pourrait penser qu’il est impossible de divorcer ou bien qu’il est obligatoirement nécessaire d’invoquer de « faux » reproches pour pouvoir justifier cette démarche.

C’était en effet le cas dans l’ancien droit français, qui ne permettait aux juges de prononcer un divorce qu’en cas de faute d’un des époux comme de graves violences ou bien l’adultère.

La notion étant essentiellement fondée sur la famille, les règles permettant de mettre fin de manière légale à une union étaient d’application stricte. Avec l’application de la clause de dureté qui pouvait anéantir tout espoir de divorcer en cas d’effet excessif du divorce sur l’un des époux.

Le législateur en a fait un triste constat : empêcher des adultes de divorcer n’a eu que pour seul effet que de créer des drames aux seins de familles qui n’en avaient que le nom. Non-dit, tromperie, mensonge, trahison, dépendance, violences physiques ou psychologiques. Voilà autant d’effets néfastes pour des personnes qui ne supportaient plus de vivre ensemble mais qui en étaient contraintes.

Face à cet échec, le droit de la famille est devenu une matière qui s’est considérablement transformée au cours des dernières décennies.

Désormais sont au centre des préoccupations des juges aux affaires familiales : l’égalité entre les époux, l’intérêt des enfants, la médiation familiale.

Ainsi lorsqu’un des deux époux souhaite divorcer, il n’est plus nécessaire de faire état obligatoirement d’une faute de son conjoint.

Pour contre, il faudra être en revanche très patient.

Condition impérative pour obtenir le divorce : être séparé depuis plus de 2 ans

Le Divorce pour altération définitive est une procédure de divorce judiciaire. Autrefois fixées à 6 années, les conditions de durée de séparation de fait pour obtenir un divorce sont désormais de 2 ans conformément aux dispositions selon l’article 238 du code civil.

Attention et avec une spécificité : cette durée de séparation doit être de 2 années lors de l’assignation.

Autrement dit, si une assignation en divorce sur ce fondement était délivrée avant ce délai, elle serait irrecevable, et ce même si la séparation entre les époux était de plus de 2 ans lors du prononcé du jugement.

Pour ce faire, il convient de justifier de cette séparation en produisant des attestations mais également et surtout des factures d’électricité avec une adresse différente de celle de l’autre époux.

La séparation doit être sur une période continue et il ne doit pas y avoir de reprise de la vie commune.

Dans ce cas précis, le juge aura tout de même la possibilité d’apprécier si la reprise éphémère et ponctuelle puis la séparation dont la durée totale est de plus de deux ans permet de respecter les dispositions légales. Cass. civ. 2, 25-01-1984, n° 82-14.521

Le cas distinct du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de procédure de divorce pour faute

Autrefois fixées à 6 années, les conditions de durée de séparation de fait pour obtenir un divorce sont désormais de 2 ans conformément aux dispositions selon l’article 238 du code civil.

Attention et avec une spécificité : cette durée de séparation doit être de 2 années lors de l’assignation.

Autrement dit, si une assignation en divorce sur ce fondement était délivrée avant ce délai, elle serait irrecevable, et ce même si la séparation entre les époux était de plus de 2 ans lors du prononcé du jugement.

Pour ce faire, il convient de justifier de cette séparation en produisant des attestations mais également et surtout des factures d’électricité avec une adresse différente de celle de l’autre époux.

La séparation doit être sur une période continue et il ne doit pas y avoir de reprise de la vie commune.

Dans ce cas précis, le juge aura tout de même la possibilité d’apprécier si la reprise éphémère et ponctuelle puis la séparation dont la durée totale est de plus de deux ans permet de respecter les dispositions légales.

Cass. civ. 2, 25-01-1984, n° 82-14.521

Le divorce par altération du divorce, un divorce long mais efficace

Vous l’aurez bien compris, la patience est un chemin d’or, surtout en matière de divorce.

Par conséquent, si un des époux veut divorcer, il divorcera. Ce n’est qu’une question de temps. Certes il faudra être patient, mais au bout du compte, votre avocat vous fera divorcer.

Ce type de divorce nécessite la mise en place d’une stratégie spécifique que votre avocat en divorce n’aura aucune difficulté à mettre en place.

Deux problématiques récurrentes :

  • En cas de présence d’enfant : il est impératif d’obtenir l’exercice d’un droit de visite adapté à l’intérêt des enfants car si la procédure de divorce par altération du lien conjugal est longue, il faut qu’un droit de visite soit le plus rapidement possible mis en place.

Attention, ne pas confondre rapidité et précipitation. Si l’organisation du droit de visite doit être mis en place rapidement pour ne pas perturber davantage les enfants sur les conditions de séparation, encore faut il que cette organisation soit respectueuse de leur rythme de vie.

  • La nécessité d’obtenir une pension au titre du devoir de secours. En effet, si la procédure va durer plus de deux années, encore faut-il que durant cette période, vous puissiez bénéficier d’une pension alimentaire dite de secours. C’est une aide financière alimentaire que ce doivent les époux tant qu’ils ne sont pas divorcés.

Dans ce cas précis, vous devez impérativement discuter avec votre avocat des conséquences matérielles qu’implique à court et moyen terme la séparation dans l’attente du divorce.

Les honoraires pour un divorce judiciaire

A partir de 1500 € TTC payable en 6 fois sans frais

Rien ne va plus. Votre conjoint est agressif, vous n’arrivez plus à échanger, ni a discuter. Le divorce judicaire est la solution pour vous permettre d’avancer et de vous séparer. Ce type de divorce à un coût plus important que celui par consentement mutuel car les diligences effectuées sont plus importantes.

Relation avec l’avocat
  • Rdv d’analyse et proposition de solution
  • Accueil téléphonique
  • Correspondances et échanges de mails avec l’avocat
Diligences de votre avocat
  • Échanges de correspondance avec la partie adverse
  • Démarches administratives auprès du Tribunal et de l’huissier
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Modification de l’état civil
Documents juridiques
  • Rédaction de l’acte de saisine du Tribunal avec ou sans enfant, avec ou sans bien immobilier
  • Formulaire de déclaration sur l’honneur
Assistance ou représentation à l’audience
  • Plaidoirie de votre avocat : assistance ou représentation
Option avec audience d’incident + 500 € TTC
  • Saisine du tribunal en urgence pour obtenir des mesures provisoires
  • Rédaction de conclusions d’incident
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Plaidoirie de l’avocat : assistance ou représentation

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