Après une séparation ou un divorce, qu’il s’agisse d’une décision ordonnée par la justice ou d’un commun accord entre les ex-conjoints, le père ou la mère dont les enfants ne vivent pas avec dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui n’est pas toujours respecté par l’autre parent.

Fréquent et source de nombreux conflits dans les relations intra familiales, la non-représentation d’un enfant lors d’un week-end ou pendant la période des vacances scolaire peut faire l’objet d’une plainte et d’une lettre au JAF.

Droit de visite : comment gérer le non-respect de ce droit ?

Focus sur le droit de visite à Nîmes

Lors du divorce ou de la séparation d’un couple, la loi prévoit le versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants. Elle prévoit également un droit de visite et d’hébergement pour la mère ou le père qui ne dispose pas de la garde de l’enfant.

Ce droit peut se fixer de façon amiable dans le cas où les parents s’accordent entre eux. Si les relations personnelles sont conflictuelles, vous pouvez saisir le JAF par lettre recommandée pour que votre droit de visite et d’hébergement à Nîmes soit soumis à un jugement, autrement dit pour bénéficier d’un rendu par décision de justice.

L’article 373-2-9 régit par le C.civ. déclare : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ».

Généralement, le droit de visite attribué au parent chez qui la résidence de vie de l’enfant n’est pas fixée s’effectue un weekend sur deux et la moitié de la période des vacances scolaires. Bien entendu, les parents peuvent tout à fait s’organiser autrement à partir du moment où le droit de visite est respecté. Il peut s’agir d’un lieu autre que celui du domicile du parent, par exemple.

Dans le cas où vous êtes victime du non-respect de votre droit de visite, vous pouvez vous faire assister par un avocat à Nîmes qui saura défendre au mieux vos intérêts ainsi que celui de l’enfant. Seul un professionnel en droit sera en mesure de vous aider dans ce type de démarche. La première chose à faire et de solliciter sans plus attendre un avocat spécialisé en droit de la famille !

Qu’en est-il du refus du droit de visite ?

Le refus du droit de visite de l’un des deux parents revêt plusieurs formes. Le refus peut être volontaire ou imposé. La première situation concerne le parent chez qui l’enfant ne réside pas et qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement. Il s’agit dès lors d’un droit et non pas d’un devoir et au regard de cette nuance, nul ne peut contraindre le bénéficiaire de ce droit à l’exercer.

Quoi qu’il en soit, le parent qui détient la garde de l’enfant peut saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une modification du droit de visite. Ce dernier pourra même demander une augmentation de la pension alimentaire. À cela, on rencontre également la situation du parent chez qui l’enfant réside et qui ne permet pas à l’autre parent la liberté d’exercer son droit de visite et inversement pour le parent chez qui l’enfant n’habite pas. Si vous vous retrouvez dans un contexte grave tel que des actes d’agressivité physique ou morale sur l’enfant, sa mise en danger ou un délaissement flagrant, le droit de visite se verra indubitablement supprimé. Il convient néanmoins d’en informer le tribunal afin de justifier ultérieurement la non-représentation de l’enfant.

Excepté dans le cadre d’une annulation, le non-respect de droit de visite conduit à la non-représentation de l’enfant qui est un délit sanctionné au niveau pénal. L’article de loi 227-5 l’énonce explicitement : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Il est donc préférable de tenter de solutionner les conflits avec une résolution à l’amiable. Ainsi, il est toujours plus judicieux pour le bien de l’enfant que les parents résolvent intelligemment le litige plutôt que d’en arriver au stade de la saisine du juge.

En effet, si le JAF intervient, sachez qu’il peut contraindre le parent fautif du non-respect du droit de visite à se soumettre à une astreinte financière. La non-présentation de l’enfant n’est pas la solution pour traiter un problème familial sous-jacent, que celle-ci soit motivée par de bonnes ou de mauvaises raisons.

Par ailleurs, l’enfant qui dispose de la capacité de discernement peut se faire entendre devant le juge pour exprimer sa volonté de ne pas faire exercer le droit de visite accordé.

Faites appel à un avocat en droit de la famille

Suite à une séparation ou quand les parents divorcent, il n’est pas rare de voir l’affectif l’emporter sur le bon sens et porter ainsi préjudice au père ou à la mère mais également à l’enfant concerné. Cela peut rapidement engendrer des tensions au sein de la famille, et par ailleurs provoquer un mal-être chez l’enfant. Pourtant, dans ce type de situation, seul l’intérêt des enfants doit primer sur le reste. Il existe néanmoins des recours pour faire appliquer légalement un droit de visite.

Théoriquement, le fait qu’un couple se sépare ne devrait pas générer d’incidences sur l’autorité parentale.

Concrètement, c’est une autre histoire, car les droits sont bien souvent bafoués. Pour le bien de l’unité familiale, les parents sont effectivement supposés respecter les liens qui unissent l’enfant à l’un et à l’autre. Mais alors comment faire quand l’exercice des droits n’est pas respecté ?

S’entourer d’un professionnel en droit familial est capital ! De plus, un avocat expert dispose des compétences en matière de droit civil et pénal pour faire valoir vos droits. Si le droit de visite exercé par le parent qui n’a pas la garde reste un droit et non une obligation, empêcher un père ou une mère de voir son enfant est en revanche considéré comme un délit au regard de la loi. La non-représentation est un délit sanctionné par le Code pénal.

D’ailleurs, si vous faites partie des parents qui en sont victimes sur la ville de Nîmes, en réponse à cela, vous pouvez intenter une action en justice.

En réponse au non-respect du droit de visite et d’hébergement, il suffit de nous adresser votre requête au plus vite. Nous vous accompagnons pour la demande ou la modification d’un jugement. Notre rôle est de faire appliquer l’exercice de l’autorité parentale partagée et de vos droits devant le tribunal de Nîmes ! Contactez dès à présent notre cabinet d’avocats experts… ⁣