En cas de divorce à Salon-de-Provence : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Quelles sont les conditions légales pour qu’un enfant puisse être entendu par un juge dans le cadre d’une divorce ou d’une séparation ?

A quel âge, un enfant mineur peut être entendu devant un Juge aux affaires familiales (JAF) ?

Si un enfant qui souhaite être entendu suite au divorce à Salon-de-Provence de ses parents est capable de discernement, il pourra alors être auditionné devant le JAF et exprimer ses propres volontés concernant son mode de garde.

Les enfants de moins de 18 ans concernés par la convocation lors d’un divorce à Salon-de-Provence

Quels sont les enfants concernés par cette démarche ?

Les enfants concernés sont les mineurs qui désirent être entendus sur le mode de garde et de visite suite au divorce ou à la séparation de leurs parents.

Seulement, pour que l’audition de l’enfant soit accordée par le JAF, cela nécessite que le mineur soit capable de discernement lors de l’audition.

La maturité, la faculté à apprécier et à s’exprimer sur les situations ainsi le degré de compréhension sont des facteurs pris en compte lors de la requête.

Comment s’effectue la convocation d’un mineur suite à un divorce à Salon-de-Provence ?

La convocation s’effectue par l’envoi d’un courrier classique informant l’enfant qu’il a la possibilité d’être entendu devant un juge seul ou en présence d’un avocat pour enfant.

C’est le greffe du Tribunal judiciaire ou de la Cour d’Appel qui en a la charge.

En cas de non réponse, une notification par lettre RAR peut être adressée ou bien un citation par voie d’huissier.

Audition de l’enfant de moins de 18 ans devant un juge aux affaires familiales

Qui peut effectuer la demande d’audition ?

Dès lors que la procédure de divorce où la séparation est effective, la demande d’audition peut-être sollicitée.

Voici les personnes pouvant formuler cette requête :

  • L’enfant de moins de 18 ans qui souhaite s’exprimer;
  • Le parent ou les parents de l’enfant concerné ;
  • Le juge aux affaires familiales.

Comment se déroule une audition après un divorce à Salon-de-Provence ?

Voici le déroulement ainsi que les principes de l’audition d’un enfant de moins de 18 ans :

  • Les différentes parties sont prévenues de la manière dont va se dérouler l’audition ;
  • Les enfants mineurs qui ont demandé à être entendus par le juge ont la possibilité de solliciter une aide juridictionnelle pour l’intervention d’un avocat à Salon-de-Provence ;
  • Si les enfants de moins de 18 ans ne sont pas assistés d’un avocat pour différentes raison, ils pourront se voir désigner d’office d’un avocat pour enfant par le JAF ;
  • En tant que professionnel du droit qui sera choisi pour assister des mineurs, cet avocat à Salon-de-Provence expert en droit des familles devra être en mesure d’apporter en plus d’un appui juridique, un soutien psychologique et moral aux enfants mineurs auditionnés ;
  • En cas de pluralité concernant le litige sur le mode de garde ou de droit de visite, l’un des juges pourra réaliser l’audition et effectuer un compte-rendu auprès des autres juges sollicités pour la requête afin de statuer sur la décision ;
  • Le JAF à la possibilité de procéder à diverses modification concernant l’organisation d’une audition sur mineur ;
  • Lors des auditions, les mineurs sont entendus dans le bureau du JAF. Le juge ou un intervenant habilité et appartenant au domaine social ou psychologique peut procéder à l’audition ;
  • Lors des auditions, les mineurs sont entendus dans le bureau du JAF accompagnés ou non d’un avocat à Salon-de-Provence. Le juge ou un intervenant habilité et appartenant au domaine social ou psychologique peut procéder à l’audition ;
  • Le JAF n’est pas tenu de prendre en compte la demande ou l’avis des enfants mineurs qui sont auditionnés. Cependant, lorsqu’il statue sur un jugement, le juge est dans l’obligation de mentionner qu’il a tenu compte des sentiments de l’enfant au moment de l’audition ;
  • Dès l’audition effectuée, le juge aux affaires familiales procède à la réalisation d’un compte-rendu sur la situation qui est communiqué aux parties ;
  • Une fois retranscrit, le JAF met à disposition le compte-rendu que vous pouvez consulter auprès du greffe ;
  • Les enfants mineurs n’ont pas la possibilité de contester le jugement dès lors que la décision est statuée.

Suite à votre divorce, si votre enfant ou si vous en tant que parent désirez demander une audition, il est conseillé de passer par un avocat pour enfant. Il vous assistera pour le bon déroulement de l’audition pour mineur.