Droit de visite et résidence de l’enfant

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Vous étiez en concubinage et vous vous êtes séparés.

Vous souhaitez connaitre les conditions d’attribution du droit de visite et de la résidence des enfants ?

Comment sont fixés le droit de visite et la résidence de l’enfant ? La fixation de la résidence de l’enfant entre dans les attributions de l’autorité parentale.

Il s’agit d’un acte important de la vie courante de l’enfant mais qui souvent fait l’objet d’un désaccord entre les parents.

Il faut donc saisir le Juge aux Affaires Familiales lors de la séparation à défaut d’accord. En effet ceci permet de fixer la résidence unique ou résidence alternée de l’enfant par un juge. Seule la décision du juge aux affaires familiales a un effet contraignant en cas de non respect.

Selon l’article 108-2 du Code civil cette résidence est fixée au domicile du père ou de la mère.

Cela n’a pas d’incidence sur l’exercice commun de l’autorité parentale.

Il faut donc statuer également sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Ce n’est qu’en cas de motivation grave contraire à l’intérêt de l’enfant que l’exercice d’un droit de visite peut être refusé, suspendu, voire supprimer.

La différence entre le droit de visite et la résidence de l’enfant ?

Il existe des variations entre fixation d’un droit de visite et d’hébergement. Mais également fixation d’un droit de visite simple ou bien fixation d’un droit de visite en lieu neutre notamment dans des points rencontre.

Lorsque les droits de visite ont été suspendus ou supprimés, le Juge aux Affaires Familiales préconise toujours une reprise progressive des contacts entre le parent et l’enfant.

En 2002, par la loi du 4 mars, a été officiellement consacrée la mise en place de la garde alternée entre deux parents.

La résidence alternée peut être ordonnée de manière provisoire, sur une durée déterminée ou définitive.

La résidence alternée a-t-elle des conséquences fiscales sur les prestations familiales ?

En principe, c’est le parent qui a la charge effective et permanente des enfants qui perçoit les allocations familiales tel que le prévoit le code de sécurité sociale dans son article L521-2.

Lorsque la résidence alternée est prononcée il convient d’un accord entre les deux parents pour la fixation du parent qui perçoit l’allocation des prestations familiales.

À défaut de désignation d’un allocataire unique, chacun des parents peut devenir allocataire selon l’article R521-2 du code de sécurité sociale. Il s’agit des cas ou une demande conjointe a été présentée.

Attention, à défaut d’accord des parents, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour attribuer le bénéfice des prestations familiales.

Seule la juridiction des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L 142-1 du code de la sécurité sociale peut se prononcer sur le bénéficiaire effectif.

Le Juge aux Affaires Familiales ne peut que constater l’accord des parents.

À défaut, pour le calcul des allocations familiales, la charge de l’enfant est partagée en deux entre les deux parents.

Concernant les incidences fiscales, l’enfant est toujours considéré comme à la charge du parent chez lequel il réside effectivement.

En cas de résidence alternée, la charge est partagée entre les deux parents sauf s’il est démontré que la charge principale des enfants est attribuée à un autre parent.

Qui garde la responsabilité civile des parents en cas d’attribution de résidence simple ou alternée ?

Les pères et mères en vertu de leur autorité parentale restent solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants.

La responsabilité du parent peut-être toujours retenue en cas de dommages direct de leur enfant quel que soit la nature de la cohabitation.

En cas de séparation, existe-t-il des dispositions permettant à un parent d’assurer le maintien des relations personnelles avec l’enfant ?

Le législateur a au travers des articles 373-2 du Code civil tenter de prévenir toute rupture de lien entre parent et enfant quelle que soit la nature de la résidence des enfants.

C’est ainsi qu’il a indiqué que chaque parent doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec son enfant. La loi affirme également que l’autre doit respecter les liens de celui-ci.

Ainsi, l’autre parent doit toujours être informé en cas de changement de vie de l’enfant. Ceci quelle que soit la nature et le type de changement de résidence. D’ailleurs il existe notamment la possibilité de s’opposer à toute installation à l’étranger.

Notamment via l’inscription sur passeport.

Droit de visite des grands parents

Est-ce que l’on peut favoriser les relations de son enfant avec ses grands-parents ?

Selon l’article 371-4 du Code civil un enfant peut entretenir des relations personnelles avec un tiers parents ou non. Ceci est applicable dès lors qu’il lui est réservé une place particulière tels les grands-parents dits ascendants.

Les ascendants peuvent avoir une place privilégiée dans la vie de leurs petits-enfants.

C’est ainsi qu’il existe des possibilités d’action en justice pour que les droits des grands-parents soient consacrés auprès des petits-enfants.

Comment saisir le juge pour fixer un droit de visite pour les grands parents ?

Cela passe par une assignation devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, en la matière, les relations peuvent être particulièrement conflictuelles et l’accord est parfois difficile.

Toutefois, le Juge aux Affaires Familiales va toujours veiller à protéger les enfants des conflits familiaux.

La seule mésentente ne suffit pas.

Il peut être accordé un droit de visite, un droit dite hébergement ou un droit de visite en lieu neutre.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie toujours en cas de conflit la nature et la gravité des différents. Mais aussi son impact sur l’équilibre et l’évolution de l’enfant.

Une relation avec les grands parents peut toujours être refusée ou restreinte ou accordée de manière progressive.

Le juge peut recouvrir à tout moyen d’instruction. A savoir : enquête sociale, examens psychologiques ou médicaux psychologiques ou encore expertise médicale.

Le juge également peut s’appuyer sur les rapports issus des dossiers des juges des enfants.

Le droit de visite des autres membres de la famille, oncle et tante ou tiers.

Depuis la loi du 17 mai 2013 l’article 371-4 du Code civil prévoie que l’enfant peut entretenir des relations avec un tiers parent ou non. Ceci est d’autant plus important pour le « beaux-parents ».

Cela consacre les liens que peut tisser un enfant lorsqu’il a sa résidence de manière stable avec le concubin d’un des parents. Et ceci dès lors qu’il a pourvu à son éducation, son entretien et avec lequel il a noué des liens affectifs durables.

L’appréciation appartient au Juge aux Affaires Familiales. Il le fait selon l’intérêt de l’enfant à se voir fixer des droits auprès de cette personne.

C’est ainsi que s’est vu octroyer  le droit de visite une ancienne compagne de la mère.

Idem pour des personnes ayant accueilli dans les premières années de la vie l’enfant.

Cela est également valable pour une ex épouse ou une belle-mère une tante ou une sœur.

L’enfant devra toujours être préservé d’un conflit familial ou de relations difficiles.

Le juge peut également avoir recours à des examens psychologiques. Mais également à des enquêtes sociales afin de déterminer la nature du lien et du contexte.

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