Il est toujours très difficile de traverser une rupture de vie commune, et c’est encore plus vrai si vous avez des enfants. En effet, il faut gérer la question épineuse du partage de la garde d’un enfant. Et cela va parfois jusqu’à la révocation d’une donation consentie entre époux qui intervient lors de divorces amiables sans JAF (par consentement mutuel avec convention) ou de divorces judiciaires avec juge (contentieux avec torts ou sans torts de votre part). Ce qui peut rester tacite pour certains couples.
D’où l’importance de faire intervenir un avocat spécialiste en droit de la famille si jamais vous devez vous retrouver devant la Cour d’arrêt pour une affaire de succession. Entre testament et usufruit, seul un cabinet d’avocats pourra vous être d’une aide précieuse.
Dans le cadre d’une révocation de donations consenties entre époux, il est essentiel de bien discerner le cas d’une révocation avec un conjoint divorcé de celle d’un conjoint non-divorcé (survivant ou décès du conjoint). Les différents cabinets d’avocats représentés par Maître Raybaud, spécialiste en droit de la famille et Maître Humbert sont chevronnés dans ce domaine ! En fonction de votre contrat de mariage ou selon le régime matrimonial ou que vous avez choisi, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Si vous souhaitez savoir en détails si votre donation est révocable, n’hésitez pas à vous présenter dans nos bureaux afin d’être en possession de tous éléments. Si votre volonté n’est pas de révoquer vos donations, on vous accompagne aussi dans toutes vos démarches.
Il est tout naturel qu’en cas de séparation, vous préférez conserver seul votre propriété. Il est vrai que la révocation d’une donation entre époux n’est pas un sujet qui est abordé souvent. Même si vous êtes en couple depuis de nombreuses années, vous n’avez pas forcément envisagé une révocation de donation qui est à la base consentie.
C’est un acte judicieux de s’entourer d’un avocat divorce en Provence !
DIVORCE : LA RÉVOCATION DE LA DONATION ENTRE ÉPOUX
DONATION ENTRE ÉPOUX CONCERNANT DES BIEN PRÉSENTS
La donation entre époux concernant les biens présents implique que ces biens appartenaient au donateur (mari ou épouse) le jour de ladite donation. À savoir que selon l’article 1096 du Code civil, il est stipulé que conformément à la loi, la donation entre époux demeure irrévocable dans le cadre d’une prise effective durant le mariage.
Néanmoins, en vertu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce :
Pour une donation entre époux précédent le 1er janvier 2005
Si la donation entre époux prend effet au moment du mariage, celle-ci reste irrévocable. Toutefois, un donateur est libre de révoquer sa donation si que cette dernière a pris effet hors mariage.
Pour une donation entre époux suivant le 1er janvier 2005
Après cette date, que le donateur se soit prêté à effectuer sa donation pendant ou hors mariage, celle-ci est automatiquement irrévocable.
DONATION ENTRE ÉPOUX CONCERNANT DES BIENS FUTURS
La donation entre époux concernant les biens futurs est un type de donations qui ne peut prendre effet que si l’un des époux décède ou si le couple divorce. On désigne également cette donation par le terme de « donation au dernier vivant ».
Cette donation ne peut uniquement exister qu’entre époux. Ce sont des donations de biens futurs qui, par principe, sont révocables en cas de divorce. D’ailleurs, la donation entre époux est révoquée de manière automatique soit par un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), soit par le prononcé de divorce, soit au cours d’un divorce judiciaire (divorce contentieux). Cependant, il est tout à fait possible que pendant le divorce, le couple décide ensemble de conserver la donation entre époux. De ce fait, en cas de dissolution de mariage, la donation des biens futurs est définitive et irrévocable.
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