Le téléphone grave danger (TGD) s’obtient auprès du procureur de la République, sur signalement d’une victime de violences conjugales exposée à un danger immédiat, sans que l’accord de l’auteur ne soit requis. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), lui, peut être ordonné soit par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection, avec le consentement des deux parties, soit par le juge pénal, en dehors de tout consentement, dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Dans les deux cas, la victime doit constituer un dossier de preuves et déposer une demande motivée, idéalement accompagnée d’un avocat, devant le juge civil ou le magistrat compétent. Notre cabinet accompagne les victimes de violences conjugales dans ces procédures d’urgence, à chaque étape.
Sommaire
Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement : deux dispositifs, deux logiques
Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement répondent tous deux à une même urgence : protéger une personne victime de violences conjugales exposée à un risque de réitération. Mais leur fonctionnement diffère profondément, et confondre les deux conduit souvent les victimes à s’adresser au mauvais interlocuteur ou à perdre un temps précieux.
Le TGD est un dispositif d’alerte remis à la victime. Il permet, en cas de danger, de déclencher une intervention rapide des forces de l’ordre grâce à une géolocalisation immédiate. L’auteur des violences n’en porte pas la contrepartie : c’est un outil de protection unilatéral, décidé par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur le fondement de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Le bracelet anti-rapprochement fonctionne à l’inverse sur un système de double dispositif : l’auteur porte un bracelet électronique, la victime porte un boîtier récepteur. Dès que l’auteur pénètre dans une zone de pré-alerte ou d’alerte fixée par le juge, un signal est déclenché et permet l’intervention des forces de l’ordre avant tout contact. Ce mécanisme repose, selon le juge saisi, sur l’article 515-11-1 du code civil — non, précisons : sur l’article 515-11-1 du code civil devant le juge aux affaires familiales, ou sur des dispositions pénales lorsqu’il est ordonné dans le cadre d’une procédure pénale.
Dans les dossiers que nous traitons au bureau de Salon-de-Provence, la première question posée par les victimes est souvent « lequel demander ? ». La réponse dépend en réalité de l’état de la procédure : y a-t-il déjà une plainte, une ordonnance de protection en cours, ou une condamnation pénale à venir.
Comment demander un téléphone grave danger en cas de danger immédiat
Le TGD est attribué par le procureur de la République, avec l’accord de la victime, en dehors de toute condition de plainte préalable systématique — bien qu’un signalement, une main courante ou une plainte facilite grandement la décision. La demande peut être formulée directement auprès du parquet, du commissariat, de la gendarmerie, ou relayée par une association d’aide aux victimes.
Les critères retenus par le procureur pour attribuer un TGD tiennent compte de plusieurs éléments : l’existence de faits de violences conjugales caractérisés, un risque de réitération, l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur, et le consentement de la victime à porter le dispositif. Contrairement au bracelet anti-rapprochement, le TGD ne nécessite pas l’accord de l’auteur des violences : c’est précisément ce qui en fait un outil mobilisable rapidement, y compris lorsque l’auteur est injoignable, en fuite ou non identifié.
En pratique, l’attribution intervient souvent dans un délai de quelques jours lorsque le dossier est bien constitué. Nous constatons cependant, dans les dossiers que nous traitons, qu’un dossier mal préparé — main courante isolée, absence de certificat médical, témoignages flous — retarde l’instruction de la demande, alors même que l’urgence est réelle. L’accompagnement par un avocat, dès le signalement, permet souvent de gagner un temps déterminant.
Le TGD est attribué pour une durée renouvelable, réévaluée périodiquement par le procureur en fonction de l’évolution du danger. Il ne se substitue pas à une plainte pénale ni à une ordonnance de protection : il s’agit d’un outil complémentaire, centré sur l’alerte immédiate.
Comment obtenir un bracelet anti-rapprochement devant le juge aux affaires familiales
Le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11-1 du code civil. Cette voie présente une particularité importante : le prononcé du port du bracelet suppose le consentement de la victime et de la personne visée par la mesure. En l’absence de cet accord, le juge civil ne peut pas imposer le dispositif — il peut en revanche prononcer les autres mesures de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, telles que l’interdiction d’entrer en contact, l’éviction du logement, ou l’attribution provisoire du logement.
L’ordonnance de protection elle-même est demandée sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, par requête déposée devant le juge aux affaires familiales, sans condition de dépôt préalable de plainte. L’audience se tient dans un délai resserré, le texte prévoyant un examen rapide de la situation. Le juge apprécie la vraisemblance des violences alléguées et du danger, à partir des éléments de preuve produits par la victime.
Dans notre pratique, nous recommandons systématiquement de déposer la demande d’ordonnance de protection en parallèle de toute démarche pénale, et non en substitution. Les deux procédures ne s’excluent pas : l’une organise la vie quotidienne et la sécurité civile de la victime, l’autre engage la responsabilité pénale de l’auteur.
Le bracelet anti-rapprochement dans le cadre pénal : contrôle judiciaire et peine
Le bracelet anti-rapprochement peut également être prononcé par le juge pénal, en dehors de tout consentement de l’auteur, dans trois configurations principales : comme mesure de contrôle judiciaire avant jugement, comme obligation attachée à une peine (y compris un aménagement de peine), ou dans le cadre d’un sursis probatoire.
C’est là une différence majeure avec la voie civile : lorsque le bracelet est ordonné par le juge pénal, il s’impose à l’auteur indépendamment de son accord, dès lors que les conditions légales sont réunies et que la mesure est justifiée par la gravité des faits et le risque de réitération. Le non-respect de ces obligations constitue une infraction distincte, susceptible d’être poursuivie sur le fondement de l’article 227-4-2 du code pénal.
Cette voie pénale suppose en amont l’existence d’une plainte, d’une enquête, ou d’une mise en examen. Elle intervient donc généralement après le TGD, qui reste l’outil de la toute première urgence, avant même que le parcours pénal ne soit engagé.
Les preuves à réunir pour appuyer une demande de protection
Qu’il s’agisse d’un TGD, d’une ordonnance de protection ou d’un bracelet anti-rapprochement, la qualité du dossier de preuves conditionne largement la rapidité et l’issue de la décision. Les éléments habituellement produits sont :
Nous constatons régulièrement, dans les dossiers traités par le cabinet, que les victimes sous-estiment l’importance de conserver une trace écrite datée de chaque incident, même mineur en apparence. Un faisceau d’éléments concordants, même modestes individuellement, pèse souvent davantage devant le juge qu’un seul élément isolé, aussi grave soit-il.
Camille\*, 39 ans, Salon-de-Provence. Après plusieurs années de violences psychologiques et une agression physique isolée n’ayant donné lieu qu’à une main courante, Camille pensait ne disposer d’aucune preuve suffisante pour agir. En reconstituant avec elle une chronologie précise, appuyée sur des échanges de messages et l’attestation d’une collègue témoin d’un appel téléphonique menaçant, nous avons pu déposer une requête en ordonnance de protection assortie d’une demande de TGD auprès du parquet. Le téléphone grave danger lui a été attribué avant même la tenue de l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Que se passe-t-il si l’auteur refuse le bracelet ou ne respecte pas le dispositif
Le refus de l’auteur de porter le bracelet anti-rapprochement dans le cadre civil bloque le prononcé de cette mesure précise par le juge aux affaires familiales, faute de consentement — mais il ne prive pas la victime des autres protections de l’ordonnance de protection. C’est pour cette raison que le volet pénal conserve tout son intérêt : devant le juge pénal, l’accord de l’auteur n’est pas requis, et le refus de se conformer à l’obligation ainsi imposée constitue lui-même une infraction.
Lorsque le dispositif est déjà en place et que l’auteur pénètre dans une zone d’alerte, malgré l’interdiction, l’intervention des forces de l’ordre est en principe immédiate, sur la base de la géolocalisation. Le non-respect des obligations liées au bracelet ou au contrôle judiciaire peut entraîner des poursuites pénales spécifiques, une révocation d’un aménagement de peine, ou un placement en détention lorsque la mesure était liée à un contrôle judiciaire.
Dans notre expérience, l’efficacité du dispositif dépend beaucoup de la réactivité de la victime elle-même : signaler sans délai toute violation, même sans passage à l’acte, permet de nourrir le dossier pénal et de renforcer la crédibilité d’une demande d’aggravation des mesures.
Au-delà de la protection immédiate : organiser la suite
L’obtention d’un TGD ou d’un bracelet anti-rapprochement traite l’urgence, mais ne règle pas l’ensemble de la situation familiale. Une fois la sécurité immédiate assurée, il reste souvent nécessaire d’organiser l’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, la contribution à l’entretien des enfants.
L’article 373-2-11 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en tenant compte, précisément, des situations de violences au sein de la famille. La pension alimentaire, quant à elle, peut être fixée ou révisée sur le fondement de l’article 373-2-2 du Code civil, qui en détermine les formes de versement.
Ces questions, distinctes de la procédure de protection mais souvent concomitantes, se retrouvent régulièrement dans nos dossiers. Nous avons ainsi détaillé, dans d’autres articles du cabinet, un cas pratique de pension alimentaire sans contentieux traité à Mallemort, les modalités de révision de la pension alimentaire à Salon-de-Provence, ou encore nos conseils sur la pension alimentaire pour les justiciables du secteur de Sénas. Ces éléments patrimoniaux et parentaux, lorsqu’ils s’articulent avec un contexte de violences conjugales, demandent une attention particulière, notamment pour éviter que l’organisation des droits de visite ne recrée une situation d’exposition au danger.
Le rôle de l’avocat dans la procédure de protection
L’avocat intervient à plusieurs niveaux dans ces procédures : il aide à qualifier juridiquement les faits, à identifier la voie la plus adaptée entre TGD, ordonnance de protection et procédure pénale, à constituer le dossier de preuves, et à représenter la victime devant le juge aux affaires familiales ou lors d’une audience pénale. Il joue aussi un rôle de coordination, souvent négligé, entre les différentes procédures parallèles — civile et pénale — qui n’obéissent pas au même calendrier.
Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, Barreau de Tarascon et du pays d’Arles, traite ces dossiers de violences conjugales au sein du cabinet SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES. Le cabinet reçoit dans ses bureaux d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, et plaide notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille sans y disposer d’implantation. La première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC ; elle permet d’évaluer la situation, les preuves disponibles et la stratégie procédurale la plus adaptée.
Pour les personnes ne pouvant assumer les frais d’un avocat, plusieurs dispositifs existent : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire ; la protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou cartes bancaires ; ou encore les consultations gratuites assurées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit, et les points-justice. Ces ressources permettent d’obtenir un premier conseil avant, le cas échéant, de solliciter le cabinet pour la suite du dossier.
Consultez également notre page sur les avis relatifs aux avocats en divorce et droit de la famille à Marignane, qui présente le fonctionnement du bureau et les critères de choix d’un accompagnement en matière familiale.
Notre position
Lorsque le danger est immédiat et que l’auteur des violences refuse tout dialogue, nous privilégions systématiquement la voie pénale pour l’obtention du bracelet anti-rapprochement, plutôt que d’attendre un consentement civil hypothétique. Le fondement de cette position est simple : l’article 515-11-1 du code civil conditionne le prononcé du bracelet par le juge aux affaires familiales au consentement des deux parties, ce qui rend cette mesure inopérante face à un auteur non coopératif. À l’inverse, ni le contrôle judiciaire pénal ni le téléphone grave danger, fondé sur l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, ne nécessitent l’accord de l’auteur. Nous conseillons donc, dans les situations où l’auteur est identifié et où une plainte peut être déposée, d’engager sans délai la voie pénale en parallèle de la requête civile en ordonnance de protection, plutôt que de faire dépendre la sécurité de la victime d’un consentement qui, par définition, fait souvent défaut dans les dossiers les plus graves. Cette position ne garantit naturellement pas l’issue de chaque dossier — l’avocat reste soumis à une obligation de moyens — mais elle correspond, selon notre expérience, à la stratégie la plus protectrice compte tenu des textes applicables.
Questions fréquentes
Comment obtenir une aide gratuite pour demander un bracelet anti-rapprochement ou un téléphone grave danger ?
Plusieurs dispositifs permettent d’obtenir un accompagnement gratuit ou à moindre coût : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire ; la protection juridique éventuellement incluse dans un contrat
