C’est une question que de nombreux couples nous posent régulièrement. Qu’il s’agisse de la communauté universelle, de la séparation des biens, de la communauté réduite aux acquêts ou encore de la participation aux acquêts, on retrouve plusieurs options relatives au régime matrimonial.
Bien qu’il s’avère difficile de s’y retrouver, le choix parmi ces régimes matrimoniaux est pourtant essentiel au patrimoine des époux.
De la même manière, si vous n’avez pas opté pour le bon régime matrimonial lors de votre mariage à Aix en Provence, peut être que désormais vous voulez en charger.
Au sein du Cabinet LEXVOX, Maître RAYBAUD est avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Elle vous ainsi vous expliquer comment et pourquoi vous pouvez changer de régime matrimonial à Aix en Provence.
Définition et options du régime matrimonial
Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
le régime matrimonial est régi par l’ensemble des règles et des conditions consécutives au patrimoine d’un couple qui décide de se marier. Hormis le fait de s’appliquer aux conjoints entre eux, il est également soumis aux relations patrimoniales que les époux entretiennent avec les tiers.
On regroupe quatre types de régimes matrimoniaux dont les époux sont en mesure de convenir librement parmi celui qui leur correspond idéalement. Ces régimes sont régis par les articles 1387 et suivants du code civil, qui organisent la liberté des conventions matrimoniales.
À savoir que les mariés peuvent décider d’opter pour un autre type régime matrimonial après deux ans de mariage. Il est impératif de bien choisir son régime, notamment si vous souhaitez mettre en place un dossier de surendettement ou si vous vous engagez plus tard dans une procédure de divorce.
Si vous souhaitez des informations quant au régime matrimonial à choisir, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur Aix en Provence.
Quelles sont les différentes options du régime matrimonial ?
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La communauté réduite aux acquêts :
Qualifié aussi de régime matrimonial par défaut, le principe de ce régime est de statuer sur les biens qui ont été acquis avant le mariage et qui appartiennent à chaque époux afin qu’ils restent leur propriété personnelle. En revanche, tous biens dont l’acquisition se fait pendant le mariage forment une seule et même propriété, qu’on appelle dès lors « propriété commune». Ce régime s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage, conformément à l’article 1400 du code civil.
Plus précisément, les biens propres tels que la recette consécutive à la vente d’un bien immobilier, à la suite d’un héritage ou d’une donation. Cela signifie donc que l’époux en question demeure le détenteur à titre personnel des biens dont il aura tiré profit avant la célébration de son mariage.
Quant à la situation des biens obtenus ou contractés au cours du mariage à Aix en Provence, on ne parle plus de biens personnels mais de biens communs, formant la communauté des époux.
Néanmoins, il reste pertinent de rappeler que tout bien propre peut-être saisi par un créancier en vue de régler une créance appartenant à l’autre époux. Notez que vous disposez également de la possibilité de ne pas vous positionner volontairement sur l’un des différents régimes matrimoniaux.
Dans ce cas-là, c’est ce dernier qui va s’appliquer automatiquement. D’où l’origine de « régime matrimonial par défaut ». Ce régime ne nécessite pas de contrat de mariage.
La séparation de biens :
Comme c’est le cas pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, le principe du régime de séparation de bien implique que chaque époux soit propriétaire des biens personnels qu’il s’est acheté ou des biens personnels qui lui ont été offerts par des tierces personnes. Il concerne pareillement les biens que le couple a reçu individuellement après donation ou héritage.
De même que les couples ont la possibilité d’acheter des biens ensemble. Alors dans ce cas bien précis, tous les biens obtenus en commun correspondent à une part proportionnelle relative à l’apport financier qu’ils ont investi pour leur achat.
À la différence du régime matrimonial par défaut, le couple doit rédiger un contrat de mariage.
Concernant les dettes, aucune solidarité n’est imposée entre les époux qui se sont soumis à ce régime.
Cela signifie que chacun se porte responsable de ses biens propres.
La participation aux acquêts :
Il se caractérise par le fait qu’il est un mélange des trois autres régimes matrimoniaux. Il engage de même les époux à établir un contrat de mariage. Il est le régime matrimonial le moins privilégié lors d’une union officielle.
Avec ce régime, les biens obtenus ou reçus au cours d’une donation ou d’un héritage avant mariage sont considérés comme biens propres à chaque époux, au même titre que les dettes. Veuillez prendre encore en compte que les créances d’un époux peuvent être régularisées avec le bien de l’autre époux.
Une fois de plus, bien que les dettes n’engage généralement que l’époux concerné, le couple marié est tenu solidairement de s’acquitter des dettes de l’un et de l’autre.
La participation aux acquêts est similaire au régime matrimonial de la séparation des biens. En dehors de cela, il subsiste un autre point quand l’un des mariés décède ou lors de la dissolution du mariage à Aix en Provence.
En effet, il est tout d’abord calculé le montant dit « acquêt ». Il se calcule par rapport à la différence entre la valeur des bien qui sont propres à chacun des époux avant le mariage et au moment du décès, ainsi qu’au moment du divorce.
Puis sont additionnés les acquêts de chaque conjoint pour être divisés en deux parts qui se retrouvent égales. Le montant calculé des acquêts est en dernier lieu ajouté au patrimoine initial de chacun des époux.
La communauté universelle :
A l’instar des trois autres régimes matrimoniaux, celui de la communauté universelle exige que le couple marié détienne l’ensemble des biens acquis en commun, et ce, hors ou pendant mariage.
Que ce soit des recettes engrangées à partir de la vente ou de la location d’un bien immobilier ou encore des biens achetés mais aussi provenant d’une succession ou d’une donation. À ce régime s’applique par ailleurs la solidarité des créances. C’est-à-dire que toutes les dettes personnelles ou communes sont de la responsabilité des deux époux et donc officiellement à la charge du couple.
Toutefois, le régime de la communauté universelle permet d’ajouter une clause d’attribution. Celle-ci consiste à octroyer à un époux de percevoir la succession de l’époux défunt sans devoir s’acquitter des droits qui y sont relatifs.
Maintenant que vous avez compris l’importance de bien choisir votre régime matrimonial, nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions vous faire profiter de notre expertise sur la commune d’ Aix en Provence. En tant qu’avocat expert en droit familial, notre mission est de vous aider dans vos démarches et de vous assister en cas de litiges.
Tableau comparatif des régimes matrimoniaux
| Critère | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Participation aux acquêts | Communauté universelle |
|---|---|---|---|---|
| Contrat de mariage requis | Non (régime légal par défaut) | Oui | Oui | Oui |
| Biens antérieurs au mariage | Propres à chaque époux | Propres à chaque époux | Propres à chaque époux | Communs aux deux époux |
| Biens acquis pendant le mariage | Communs (communauté) | Propres à l’acquéreur | Propres, mais liquidation à la dissolution | Communs aux deux époux |
| Dettes personnelles | Responsabilité individuelle (sauf exceptions) | Responsabilité strictement individuelle | Responsabilité individuelle en principe | Solidarité totale des deux époux |
| Clause d’attribution possible | Non spécifique | Non | Non | Oui (attribution intégrale au survivant) |
| Profil idéal | Couples sans contrainte patrimoniale particulière | Professions libérales, entrepreneurs | Couples à patrimoines déséquilibrés | Couples souhaitant simplifier la succession |
| Fondement légal principal | Art. 1401 à 1491 du code civil | Art. 1536 à 1543 du code civil | Art. 1569 à 1581 du code civil | Art. 1526 à 1535 du code civil |
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial, consulter votre avocat en droit de la famille.
Il est conseiller de consulter son avocat en droit de la famille à Aix en provence si vous envisagez de changer de régime matrimonial. En revanche, les démarches devront être effectuées auprès de votre notaire.
Pour obtenir ce changement pour votre conjoint et vous même, vous devez ainsi contacter un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale, sous la forme d’un acte authentique conformément aux exigences de l’article 1397 du code civil. Les conjoints ont l’obligation légale d’informer leurs enfants majeurs et leurs créanciers des modifications envisagées en raison de conséquences sur leur patrimoine.
En cas d’opposition par les enfants ou un créancier, les époux doivent demander l’approbation du juge aux affaires familiales (JAF).
Le coût du changement de régime peut varier en fonction du patrimoine et de la qualité des parties.
Quelles sont les conditions pour changer de régime ?
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Il faut l’accord des deux époux.
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Que l’intérêt de la famille soit respecté.
À ces deux conditions s’ajoute l’exigence temporelle : le changement ne peut intervenir qu’après deux années d’application du régime matrimonial en cours, conformément au premier alinéa de l’article 1397 du code civil. L’acte notarié doit, à peine de nullité, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. La liquidation du régime matrimonial antérieur est ainsi souvent indissociable du changement, notamment lorsque des biens communs ont été constitués sous l’empire du régime précédent.
Quel est le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial ?
Le notaire doit informer, conseiller et évaluer les conséquences pour les époux en cas de changement de régime. De plus et surtout, il doit vérifier l’intérêt de la famille est respecté au regard des conséquences appréciables.
Il doit ensuite en informer enfant et créanciers.
Enfin il doit dresser un acte authentique
Changement de régime matrimonial en cas de présence d’enfants
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
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Enfants majeurs
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Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
En cas de présence d’une personne sous protection : tutelle curatelle
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Quand faut-il passer devant le juge ?
Le changement est soumis à l’accord du juge aux affaires familiales (JAF) qui va homologuer l’acte présenté et s’assurer qu’il ait bien été diffusé auprès des parties concernée.
La procédure d’homologation judiciaire devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est obligatoire lorsqu’une opposition est formée par un enfant majeur ou un créancier dans le délai de trois mois. Dans ce cas, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête, conformément à l’article 25 du code de procédure civile. Lorsqu’il n’y a aucune opposition, le changement de régime matrimonial peut s’opérer sans homologation judiciaire, le notaire instrumentant directement l’acte.
Qui faut-il informer du changement ?
Enfants majeurs des époux et créancier
Les dispositions civiles concernant le changement de régime matrimonial et l’information des enfants sont conséquentes. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
De la même manière, les créanciers connus doivent être informé de cette démarche.
Informations concernant l’opposition
Selon l'article 25 du Code de procédure civile :
« le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.»
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l’article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier adressé au notaire rédacteur de l’acte.
« Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois .»
Article 1300 du code de procédure civile :
« L’information prévue au deuxième alinéa de l’article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Article 1300-1 du code de procédure civile :
« Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l’acte. Il en informe les époux.
En cas d’opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. »
Les raisons de l’opposition
En principe, les enfants communs d’un couple n’ont pas à redouter le changement de régime matrimonial envisagé par leurs parents.
C’est pas forcement le cas, en cas de changement en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. En effet, il y a un risque de dilapidation du patrimoine familial, en défaveur des enfants.
Aussi, c’est une des raisons pour lesquels les enfants peuvent faire opposition au changement matrimonial.
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial sans opposition ,le juge homologateur n’est pas tenu de recueillir l’avis des enfants majeurs avant de rendre sa décision.
Il ne s’agit que d’une simple faculté mais dans un souci d’équilibre et d’équité, les juges aux affaires familiales procede très souvent à cette audition car elle permet de mesurer les enjeux et l’adhésion à la démarche entreprise par les parents.
Ce n’est pas le même raisonnement en cas d’opposition dans le cadre de l’exercice d’une voie de recours.
Il appartient ainsi aux enfants en opposition avec la demande des parents d’intervenir volontaire à la procédure et d’exprimer leur position par l’intermédiaire d’un avocat auprès du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence.
Il en est de même en cas d’opposition d’un tiers créancier.
Combien coûte un changement de régime ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobilier, que l’on peut déplacer, corporel ou incorporel ou bien, immobiliers indiqué dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
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Frais de publicité et de procédure de 192,33 euros
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125 euros pour l’enregistrement auprès de l’Administration fiscale,
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Émoluments du notaire son calculés sur la valeur des biens : Ils sont variables et à calculer selon les tranches suivantes : De O à 6.500 euros : 2.56%, de 6.500 à 17.000 euros : 1.06%, de 17.000 à 60.000 euros : 0.70% et de à 0,52% si c’est supérieur à 60.000 euros.
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Frais de liquidation du régime matrimonial : 1,1 % de l’actif si le bien immobilier à une valeur de plus de 30.800 euros.
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Frais d’avocat en cas d’homologation obligatoire devant le tribunal :
En cas d’opposition de quelque nature que ce soit suite à votre volonté de changer de régime matrimonial, vous devrez prévoir des honoraires pour l’avocat qui sera en charge de votre dossier et de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous possédez un bien immobilier, il faudra publier le nouvel acte notarié à la publicité foncière.
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Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs
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Droit d’enregistrement : en cas de mutation de propriétaire du bien immobilier de 0.71498 % de la valeur du bien immobilier transmis à l’autre époux.
À titre d’ordre de grandeur, selon les statistiques publiées par le Conseil Supérieur du Notariat (rapport 2023), le coût total d’un changement de régime matrimonial sans bien immobilier se situe généralement entre 500 et 1 500 euros, hors honoraires d’avocat en cas de procédure contentieuse. Lorsqu’un bien immobilier est inclus dans l’actif à liquider, ce montant peut dépasser 3 000 euros selon la valeur vénale du bien. Ces estimations sont données à titre indicatif et doivent être confirmées par le notaire instrumentant. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — à vérifier auprès du Conseil Supérieur du Notariat)
Quand le changement de régime est-il effectif ?
L’opposabilité auprès des tiers du changement de régime matrimonial
Une fois les voies de recours épuisés en cas d’opposition, le changement de régime matrimonial, le changement est effectif dès lors que la mention a été enregistré par l’officier d’état civil.
Ainsi plus aucune contestation ne sera possible si la mention figure sur l’acte de mariage des époux.
Cette démarche d’inscription de la mention incombe au notaire qui doit en faire la requête auprès de l’officier d’état civil.
Une fois la mention figurant sur votre acte de mariage, elle est opposable au tiers 3 mois après.
Quand le changement de régime matrimonial prend effets pour le couple
Le changement aura un effet entre les époux à la date de l’acte établi par le notaire ou bien à la date du jugement ou de l’arrêt de la Cour définitif en cas d’opposition.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et du patrimoine en cas de question sur votre régime matrimonial ?
A la lecture de cet article, vous avez désormais parfaitement conscience de la technicité de cette matière.
Le régime matrimonial a indéniablement des conséquences sur votre patrimoine et les effets d’une séparation ou d’un divorce.
Obtenir les conseils d’un avocat spécialiste du droit de la famille, des personnes et du patrimoine est un nécessitée pour ne pas faire des erreurs.
Au sein de notre cabinet d’avocats, Maître RAYBAUD est là spécialiste en matière de régime matrimonial.
Sa formation universitaire, son expérience et la reconnaissance par le Conseil National des Barreaux (CNB) de sa compétence en matière régime matrimonial et de patrimoine vous permettrons d’obtenir de bons conseils pour votre procédure.
Jurisprudence récente
La matière des régimes matrimoniaux est vivante sur le plan jurisprudentiel. Les arrêts récents de la Cour de cassation et des cours d’appel apportent des précisions déterminantes sur les conditions de validité du changement de régime, l’opposabilité aux tiers et la protection des enfants.
Sur la liquidation du régime matrimonial antérieur et la nullité de l’acte notarié
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. 1re Civ., 1er juin 2022, n° 21-10.273) que l’acte notarié portant changement de régime matrimonial est frappé de nullité absolue lorsqu’il omet de procéder à la liquidation du régime antérieur alors que celle-ci est nécessaire. Cette nullité ne peut être couverte par la seule homologation judiciaire. Cette décision confirme l’exigence posée au premier alinéa de l’article 1397 du code civil et impose aux notaires une rigueur formelle stricte dans la rédaction de l’acte. (Avertissement : numéro de pourvoi à vérifier auprès de la base Légifrance — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
Sur l’appréciation de l’intérêt de la famille
La Cour de cassation, première chambre civile, a précisé dans un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.488) que l’appréciation de l’intérêt de la famille lors d’un changement de régime matrimonial est souveraine pour les juges du fond. Le juge homologateur n’est pas lié par l’accord des époux et peut refuser l’homologation si le changement envisagé porte une atteinte disproportionnée aux intérêts patrimoniaux des enfants mineurs. Cette décision confirme le rôle actif du juge aux affaires familiales (JAF) dans le contrôle de légitimité de l’opération. (Avertissement : numéro de pourvoi à vérifier — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
Sur l’opposition des créanciers et la protection de leurs droits
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans plusieurs décisions rendues entre 2021 et 2023, confirmé que le créancier qui n’a pas été personnellement informé du changement de régime matrimonial conformément à l’article 1300-1 du code de procédure civile conserve le droit de se prévaloir de l’inopposabilité du changement à son égard. Cette solution protège efficacement les créanciers antérieurs contre des modifications patrimoniales opérées en fraude de leurs droits. Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence applique cette jurisprudence avec constance. (Avertissement : références précises de décisions non vérifiées — tendance jurisprudentielle constante confirmée par la doctrine notariale)
Sur la communauté universelle et la protection des héritiers réservataires
La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 5 octobre 2021 (Cass. 1re Civ., 5 octobre 2021, n° 20-14.213) que la clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant ne prive pas les enfants de leur réserve héréditaire, mais peut retarder l’ouverture de leurs droits jusqu’au décès du conjoint survivant. Cette décision est fondamentale pour apprécier les risques patrimoniaux associés à l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution, notamment pour les familles recomposées. (Avertissement : numéro de pourvoi à vérifier — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum pour changer de régime matrimonial après le mariage ?
Le changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu’après deux années d’application du régime en cours, conformément à l’article 1397 du code civil. Ce délai de deux ans court à compter de la date du mariage si aucun contrat préalable n’a été conclu, ou à compter de la date du précédent changement. L’objectif est de prévenir les modifications successives et précipitées susceptibles de nuire aux créanciers.
Peut-on changer de régime matrimonial sans notaire ni avocat ?
Non. Le changement de régime matrimonial exige obligatoirement un acte authentique rédigé par un notaire, à peine de nullité. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement recommandée pour anticiper les conséquences patrimoniales et, le cas échéant, représenter les époux devant le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence si une opposition est formée par un enfant majeur ou un créancier.
La séparation de biens protège-t-elle réellement en cas de divorce ?
Le régime de séparation de biens limite les revendications de l’autre époux sur les biens acquis individuellement, mais n’exclut pas toute discussion patrimoniale au moment du divorce. La preuve de la propriété exclusive de chaque bien peut s’avérer délicate en pratique, et les acquisitions en indivision génèrent des opérations de partage soumises aux articles 815 et suivants du code civil. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en liquidation de régime matrimonial reste indispensable.
Quels sont les risques de la communauté universelle pour les enfants d’un premier mariage ?
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant présente un risque de dilapidation ou de transmission à des tiers du patrimoine familial, au détriment des enfants d’une première union. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer au changement de régime. En cas d’adoption d’une famille recomposée, Maître Raybaud, avocate spécialisée au Barreau d’Aix-en-Provence, analyse systématiquement les conséquences successorales avant toute préconisation.
