La séparation de corps est une alternative au divorce.
Il existe plusieurs façons de se séparer avec des conséquences différentes en fonction du choix de la procédure.
Ainsi, les personnes mariées peuvent soit opter pour un divorce définitif amiable. C’est le cas du divorce sur consentement mutuel et du divorce demandé accepté devant le juge. Ou bien en cas de séparation depuis plus de deux ans, les époux ont la possibilité pour demander au juge aux affaires familiales (JAF) de divorcer sur ce fondement pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 238 du code civil. Enfin, il existe également le divorce pour faute prévu à l’article 242 du code civil.
Mais qu’en est-il lorsque des époux ont été mariés pendant de très nombreuses années, et qui veulent à la fois faire acter leur séparation, tout en évitant le divorce ?
La séparation de corps semble être l’une des procédures les plus adaptées dans un pareil cas.
La séparation de corps est-elle une procédure judiciaire protectrice ?
Il appartient aux époux de faire constater par le juge aux affaires familiales (JAF) leur séparation. Le but est d’obtenir l’autorisation de résider de manière séparée sans pour autant mettre fin à leur union. La séparation de corps est régie par les articles 296 à 309 du code civil.
L’intérêt de cette procédure est de permettre une séparation de fait. Mais aussi d’organiser une nouvelle vie. Ceci implique la gestion des droits et des obligations mutuels.
Il convient de préciser que cette procédure a souvent été utilisée par des personne ne s’entendent plus mais qui ne souhaitent pas divorcer. De la même manière, la séparation de corps permet à des personnes de pouvoir toujours bénéficier de la protection qu’offre l’union maritale sans pour autant mettre fin de manière définitive à leur union. Cette protection inclut notamment les droits successoraux du conjoint survivant, visés à l’article 732 du code civil.
Se séparer de corps grâce à votre avocat
Si vous souhaitez bénéficier de la séparation de corps, vous devez impérativement obtenir l’aide de votre avocat (à Aix en Provence). Ce dernier saura mettre en œuvre cette procédure judiciaire. Votre avocat en matière de séparation de corps pourra également vous aider et saisir le juge aux affaires familiales (JAF) compétents.
Il convient de préciser que d’un point de vue formaliste, la requête introductive est en de très nombreux points similaires aux postures de divorce classique, simplement, les conséquences seront différentes. Comment fonctionne la séparation de corps et quelles sont ses conséquences :
Si vous optez pour la procédure de séparation de corps, vous avez la possibilité de le faire soit tout seul, soit de manière conjointe avec votre époux.
Tout comme les procédures de divorce, celle-ci peut être faite dans le cadre de griefs comme celui de l’altération du lien conjugal ou de la faute, ou bien de manière amiable dans un cadre de séparation de corps par consentement mutuel demandé par l’un et accepté par l’autre. Pour les époux qui envisagent un divorce à l’amiable, la séparation de corps par consentement mutuel constitue souvent une première étape.
Après 2 années de séparation de corps, à tout moment l’un des époux peut demander le divorce. Ce sera un divorce pour une altération définitive du lien du mariage, conformément à l’article 238 du code civil.
La conséquence logique de la séparation de corps est bien entendu le droit de ne plus vivre sous le même toit. Ceci permet de cohabiter sans son époux, sans pour autant être en faute vis-à-vis de lui.
Quelles conséquences pour les époux en cas de séparation de corps ?
C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui va déterminer les conditions d’organisation de cette séparation.
Loin des yeux loin du cœur. Attention la séparation de corps n’est pas un divorce. Les époux ne peuvent pas se remarier, s’ils ne sont pas divorcé. Ils doivent attendre le prononcé du divorce.
De la même manière, les obligations de fidélité demeurent toujours. Dans les faits, il s’agit plus d’une obligation légale symbolique que d’une véritablement obligation. Les époux gardent toujours le nom marital, sauf rares exceptions, en réalité très peut appliquées : il s’agit de demandes très marginales.
Par contre, la séparation de corps a pour conséquence de créer un régime de séparation de biens entre les époux, conformément à l’article 302 du code civil. L’utilité est de protéger celui qui n’aura plus de connaissances de l’utilisation des deniers du ménage.
Enfin, les conséquences liées aux droits issus du mariage ne sont pas perdues. À titre d’exemple, si des époux décèdent, l’autre gardera la qualité d’héritier. Pour toute question relative aux droits patrimoniaux, les époux en situation de droit de partage peuvent se rapprocher du cabinet LEXVOX.
Séparation de corps ou divorce : tableau comparatif
| Critère | Séparation de corps | Divorce |
|---|---|---|
| Texte applicable | Articles 296 à 309 du code civil | Articles 229 à 295 du code civil |
| Fin du mariage | Non — le lien matrimonial subsiste | Oui — dissolution définitive du mariage |
| Remariage possible | Non | Oui, après transcription du jugement |
| Obligation de fidélité | Maintenue (symbolique) | Supprimée après divorce |
| Régime des biens | Séparation de biens automatique (art. 302 c.civ.) | Liquidation du régime matrimonial |
| Droits successoraux | Conservés (qualité d’héritier maintenue) | Perdus après divorce définitif |
| Conversion en divorce | Possible après 2 ans (art. 238 c.civ.) | Non applicable |
| Juge compétent | Juge aux affaires familiales (JAF) | Juge aux affaires familiales (JAF) |
Chiffres clés sur la séparation et le divorce en France
- Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France selon le Ministère de la Justice, Annuaire statistique de la Justice 2023. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : chiffre approximatif — à confirmer sur stats.justice.fr)
- Le divorce par consentement mutuel sans juge (déjudiciarisé depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, J.O. n° 0269 du 19 novembre 2016) représente aujourd’hui plus de 55 % des divorces prononcés selon la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), rapport 2022. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : part exacte à confirmer)
- La séparation de corps reste une procédure marginale : elle représente moins de 2 % des procédures de séparation judiciaire traitées devant les juges aux affaires familiales (JAF), selon les données du Ministère de la Justice, Infostat Justice, bulletin n° 183, 2023. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
- L’âge moyen au divorce en France est de 45,8 ans pour les hommes et 43,2 ans pour les femmes selon l’INSEE, tableau de bord démographique 2023.
Actualités de votre Avocat divorce
Lire nos actualités concernant le divorce
Nos conseils
Prenez le temps de bien réflechir
Consultez un avocat compétent en droit de la famille
Préparez votre dossier au préalable
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours anticiper
Questions fréquentes sur la séparation de corps
La séparation de corps met-elle fin aux droits successoraux du conjoint ?
Non. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne supprime pas la qualité d’héritier. Conformément à l’article 732 du code civil, l’époux séparé de corps conserve ses droits successoraux légaux. Ce point distingue fondamentalement la séparation de corps de la dissolution complète du mariage par divorce.
Peut-on se remarier après une séparation de corps ?
Non. La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Les époux demeurent mariés et l’interdiction de contracter une nouvelle union subsiste. Le remariage n’est possible qu’après le prononcé d’un divorce, lequel peut être demandé au juge aux affaires familiales (JAF) après deux années de séparation de corps, sur le fondement de l’article 238 du code civil.
Quel est le délai pour convertir une séparation de corps en divorce ?
Après deux années de séparation de corps prononcée, l’un ou l’autre des époux peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent pour demander la conversion en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette demande est unilatérale : le consentement de l’autre époux n’est pas requis.
La séparation de corps modifie-t-elle le régime matrimonial ?
Oui. La séparation de corps entraîne automatiquement l’adoption d’un régime de séparation de biens entre les époux, conformément à l’article 302 du code civil. Chacun gère son patrimoine de manière indépendante. Cela protège l’époux qui n’aurait plus de visibilité sur l’utilisation des deniers communs au cours de la séparation.