La responsabilité civile des enfants en cas de divorce ne doit pas être négligée par les parents.
Les pères et mères en vertu de leur autorité parentale restent solidairement responsables de leurs enfants. La responsabilité du parent peut-être toujours retenue.
C’est le cas lorsque leur enfant commet un dommage. Peut importe que les parents soient divorcés ou séparés.
Ce principe repose sur l’article 1242 alinéa 4 du Code civil (anciennement article 1384), qui pose la responsabilité de plein droit des père et mère du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux. La question de l’autorité parentale après le divorce est au cœur de ce mécanisme : même séparés, les deux parents demeurent titulaires de l’autorité parentale et solidairement responsables.
La responsabilité civile des enfants en cas de divorce peut engager celle des parents en cas de faute.
Il est conseillé de bien lire les stipulations des contrats d’assurance pour s’assurer des garanties souscrites. En effet, la responsabilité des enfants implique nécessairement qu’ils soient biens assuré en cas de faute.
C’est le cas typique de l’enfant qui crève un oeil à son copain en jouant.
Si aucun des parents n’a souscrit une assurance en responsabilité, alors ils devront payer toute leur vie la réparation du préjudice causé.
En souscrivant une assurance en responsabilité, vous vous protégez vous et votre enfant.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe (Cass. 2e Civ., 19 février 1997, arrêt Bertrand), que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance ou d’éducation. Seule la force majeure ou la faute exclusive de la victime peut exonérer le parent. Cette règle s’applique que le couple soit uni, séparé ou divorcé. Le parent chez qui l’enfant réside à titre principal supporte la présomption de cohabitation prévue par l’article 1242 du Code civil, mais le juge aux affaires familiales (JAF) peut moduler la contribution à la dette selon les modalités de la résidence alternée fixée dans le jugement de divorce.
La multirisque habitation (MRH) et les contrats d’assurance scolaire incluent généralement une garantie responsabilité civile chef de famille couvrant les dommages causés par les enfants mineurs. Vérifiez systématiquement que chaque parent dispose d’une couverture active et que l’enfant y est nominativement inclus, y compris chez le parent en droit de visite et d’hébergement.
La responsabilité civile et le maintien des relations avec l’enfant.
En cas de séparation, existe-t-il des dispositions permettant à un parent d’assurer le maintien des relations personnelles avec l’enfant ?
Le législateur a, au travers des articles 373-2 du Code civil, tenté de prévenir toute rupture de lien entre parent et enfant. Et cela, quelle que soit la nature de la résidence des enfants.
C’est ainsi qu’il a indiqué que chaque parent doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec son enfant. Mais aussi que l’autre doit respecter les liens de celui-ci.
Ainsi, l’autre parent doit toujours être informé en cas de changement de vie de l’enfant quelle que soit la nature et le type de changement de résidence.
Il existe notamment la possibilité de s’opposer à toute installation à l’étranger. Pour cela il faut solliciter cette mesure directement auprès du Juge aux affaires familiales
L’enfant sera alors inscrit sur un registre pour la police des frontières.
De la même manière, il est possible de l’inscrire sur le passeport.
L’article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales (JAF) le pouvoir de prendre toutes mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses deux parents. Le parent qui entrave délibérément le droit de visite et d’hébergement s’expose à des sanctions civiles et peut voir la résidence habituelle de l’enfant modifiée par le tribunal judiciaire compétent.
Questions fréquentes sur la responsabilité civile des enfants en cas de divorce
Quel parent est responsable si l’enfant cause un dommage pendant le droit de visite ?
Pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la jurisprudence considère que le parent qui accueille l’enfant assure la cohabitation de fait. La Cour de cassation a progressivement admis que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1242 alinéa 4 du Code civil peut peser sur le parent chez qui l’enfant se trouve au moment du dommage. Il est donc impératif que chaque parent maintienne une assurance responsabilité civile active couvrant l’enfant, quelle que soit la modalité de résidence fixée par le juge aux affaires familiales (JAF).
La responsabilité des parents cesse-t-elle à la majorité de l’enfant ?
Oui. La responsabilité de plein droit des père et mère posée par l’article 1242 alinéa 4 du Code civil s’éteint à la majorité de l’enfant, fixée à 18 ans par l’article 388 du Code civil. À compter de cet âge, l’enfant devenu majeur répond personnellement de ses actes sur son propre patrimoine. Les parents ne sont plus tenus solidairement, sauf faute personnelle de leur part démontrée par la victime.
Un parent peut-il s’exonérer de sa responsabilité civile en prouvant qu’il n’avait pas la garde au moment du dommage ?
Non, pas automatiquement. La responsabilité de plein droit résultant de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil est attachée à la cohabitation légale, c’est-à-dire à la résidence habituelle fixée par le jugement de divorce, et non à la présence physique au moment du fait dommageable. Le parent titulaire de la résidence principale reste présumé responsable sauf à démontrer que le dommage a été causé lors d’un hébergement chez l’autre parent. Cette distinction subtile justifie de solliciter un avocat spécialisé en droit de la famille pour adapter les clauses d’assurance et les stipulations du jugement ou de la convention de divorce à la situation concrète.
Que risque le parent qui empêche l’autre de maintenir ses liens avec l’enfant ?
Le parent qui fait obstacle au droit de visite et d’hébergement ou qui procède à un déménagement sans information préalable de l’autre parent s’expose à plusieurs sanctions. Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut modifier la résidence de l’enfant et condamner le parent fautif à des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, l’article 227-5 du Code pénal réprime le non-représentation d’enfant d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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