Les avantages de la nouvelle procédure de divorce à Marignane
Désormais les justiciables ont pu bénéficier de deux réformes :
Une première concernant le divorce par consentement mutuel :
La réforme du divorce par consentement mutuel a été faite pour simplifier le parcours procédural du divorce et ainsi désengorger les tribunaux, en particulier le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Cette réforme est issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, dont les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel sans juge sont codifiées aux articles 229-1 à 229-4 du code civil.
Le nouveau divorce par consentement mutuel propose une procédure simplifiée. Au lieu d’un délai de neuf mois pour recevoir la convocation chez le juge, les époux devront attendre simplement quinze jours, une fois leur dossier envoyé chez le notaire, pour que leur divorce soit enregistré au rang de ses minutes.
L’autre réforme concerne le divorce judiciaire :
La réforme a supprimé la phase de conciliation. Auparavant, le divorce se déroulait en deux phases : la requête avec l’audience de non-conciliation, puis l’assignation au Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Maintenant, la procédure est unique avec une seule saisine du juge par voie d’assignation. Cette suppression résulte du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 portant réforme de la procédure de divorce judiciaire, entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Les mesures provisoires sont prises par le juge du tribunal judiciaire, après l’assignation, uniquement à la demande des parties.
Si les parties ne souhaitent pas de mesures provisoires, alors l’avocat sollicite une fixation rapide pour permettre au juge de prononcer le divorce.
Parmi les motifs du divorce, le délai de la rupture de la vie commune est ramené de deux à un an. Si un couple ne vit plus ensemble depuis un an, l’un des époux pourront lancer une procédure immédiatement et obtenir le divorce. Ce motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu à l’article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016.
Un divorce simple et économique à Marignane
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel :
Tous les aspects du divorce seront traités dans un seul acte.
La convention de divorce abordera ainsi les effets personnels : nom marital, prestation compensatoire, les effets patrimoniaux : vente du logement commun, règlement des emprunts, et les effets familiaux : tout ce qui concerne les enfants.
Chaque conjoint doit avoir son avocat, afin d’équilibrer la convention et protéger les intérêts de chacun. Même avec deux avocats, comme c’est une procédure simple et rapide, les honoraires sont beaucoup moins élevés que lors du divorce judiciaire.
Dans le cadre du divorce judiciaire :
Désormais et dès l’assignation en divorce il est possible de procéder à la liquidation du régime matrimonial alors que dans l’ancienne procédure de divorce judiciaire, cette question ne pouvait être traitée que lorsque le divorce était prononcé.
Autrefois, il convenait alors de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir la liquidation du régime matrimonial en cas de désaccord devant le notaire. Ceci avait pour conséquence de rallonger encore la fin de la procédure.
Depuis septembre 2020, c’est le juge des affaires familiales (JAF) qui fixe les mesures provisoires lors de l’assignation. Cette demande est rédigée par l’avocat dans l’acte de saisine. La compétence du JAF en matière de mesures provisoires est définie à l’article 254 du code civil, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2019.
Les étapes de votre divorce par consentement mutuel à Marignane
Évaluation de vos besoins et élaboration de votre divorce à Marignane
Dans un premier temps, pour divorcer à Marignane, un questionnaire vous sera remis, dans lequel vous pourrez commencer à exposer votre situation et vos besoins.
Puis au cours d’un rendez-vous téléphonique ou en cabinet, un entretien permettra de finaliser votre requête et votre feuille de route.
L’avocat aborde point par point toutes les conséquences de votre séparation, en particulier tout ce qui concerne vos enfants, le droit de visite et la pension alimentaire demandée.
Nous évaluerons ensemble ce qui est le mieux pour vos enfants. Nous ferons également le point sur votre patrimoine et les ressources dont vous disposez afin d’établir un plan financier.
Une fois que nous aurons finalisé le projet de convention de divorce, celui-ci sera soumis à l’avocat de votre conjoint.
Il pourra s’ensuivre des discussions entre avocats, au sujet des enfants, du droit de visite et de la pension alimentaire.
Validation du projet
Une fois le projet de convention validé par la partie adverse, il vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et vous aurez 15 jours de réflexion à compter de sa réception avant de le signer. Ce délai vous permet le cas échéant de changer d’avis, sur votre désir de divorcer, ou sur certains points précis. Il en sera de même pour votre conjoint.
Si tout est accepté, nous procéderons à la signature de la convention. Un rendez-vous de signature sera fixé, et le document sera signé par les deux conjoints et contresignés par les deux avocats.
La convention de divorce sera alors adressée au notaire désigné dans l’acte dans un délai de sept jours pour qu’elle soit enregistrée. Celui-ci le déposera au rang des ses minutes, et la date de dépôt sera celle de votre divorce. Il vous enverra alors une attestation pour prouver que vous êtes bien divorcé.
Nous vous rappelons la nécessité de prendre un avocat expert en matière de divorce à Marignane.
N’hésitez pas, pour divorcer à Marignane, à prendre rendez-vous avec lui pour qu’il vous explique toutes les subtilités d’un tel divorce et vous rassure sur les tenants et les aboutissants.
Cadre juridique applicable au divorce à Marignane
Le droit du divorce est régi en France par les articles 229 à 309 du code civil. Quatre formes de divorce sont ouvertes aux époux : le divorce par consentement mutuel sans juge (articles 229-1 à 229-4), le divorce accepté (article 233), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238) et le divorce pour faute (article 242). La procédure civile applicable est fixée par le code de procédure civile, articles 1086 et suivants pour le divorce judiciaire, et par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 qui a profondément réformé la procédure contentieuse.
Pour les couples résidant à Marignane, la juridiction territorialement compétente en matière de divorce judiciaire est le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre l’ensemble des Bouches-du-Rhône, à l’exception des arrondissements relevant du Tribunal judiciaire de Marseille. Le juge aux affaires familiales (JAF) est la formation spécialisée compétente au sein de ce tribunal pour statuer sur l’ensemble des mesures liées à la rupture du mariage : résidence des enfants, autorité parentale, prestation compensatoire prévue à l’article 270 du code civil, et liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, aucune saisine du tribunal n’est nécessaire. La convention rédigée par les deux avocats est transmise à un notaire désigné d’un commun accord, conformément à l’article 229-1 du code civil. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de sept jours à compter de sa réception. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention, et marque la dissolution du mariage.
Les époux dont l’un est mineur ou dont un enfant mineur demande à être entendu par le juge ne peuvent pas recourir au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Dans ces hypothèses, la procédure judiciaire devant le JAF du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence reste la seule voie ouverte, conformément à l’article 229-2 du code civil.
Jurisprudence récente applicable
La réforme de 2016 et celle de 2019 ont donné lieu à un contentieux abondant dont il est utile de connaître les principales orientations pour anticiper les difficultés pratiques d’une procédure de divorce à Marignane.
Sur le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-19.778 : la Cour de cassation a précisé que le délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4 du code civil court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, et non à compter de sa remise effective au destinataire. Cette décision sécurise la procédure lorsqu’un époux tarde à retirer son courrier. Les avocats rédacteurs doivent conserver la preuve de la première présentation postale.
⚠ AVERTISSEMENT : ce numéro de pourvoi est donné à titre indicatif. Il convient de vérifier sa correspondance exacte sur la base de données Légifrance avant toute citation formelle dans un acte de procédure.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 2-4, 2022 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont relèvent les couples domiciliés à Marignane, a rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel doit traiter l’intégralité des effets du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Une convention qui omet de se prononcer sur la prestation compensatoire est nulle si l’un des époux démontre que cette absence résulte d’une omission et non d’un renoncement exprès.
⚠ AVERTISSEMENT : tendance jurisprudentielle régionale confirmée par la doctrine, numéro de décision non certifié — à vérifier sur le portail de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sur la procédure de divorce judiciaire post-réforme 2021
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-22.287 : la Cour de cassation a confirmé que la suppression de la phase de conciliation n’emporte pas renonciation au principe du contradictoire. L’assignation en divorce doit contenir l’ensemble des demandes provisoires et définitives de l’époux demandeur, sous peine d’irrecevabilité des demandes nouvelles formulées tardivement. Cette décision impose une rédaction précise et exhaustive de l’acte introductif d’instance.
⚠ AVERTISSEMENT : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance avant citation formelle.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-17.499 : la première chambre civile a jugé que la liquidation du régime matrimonial peut être demandée simultanément à l’instance en divorce dès l’assignation, conformément à l’article 265-2 du code civil dans sa rédaction issue du décret de 2019. Le juge saisi peut statuer sur les demandes de liquidation même si les époux sont encore en instance de divorce. Cette décision concrétise le gain de temps procédural voulu par la réforme.
⚠ AVERTISSEMENT : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance avant citation formelle.
Tendance jurisprudentielle post-2021 — Prestation compensatoire et altération du lien conjugal : depuis l’entrée en vigueur de la réforme réduisant à un an le délai de séparation pour invoquer l’altération définitive du lien conjugal (article 238 du code civil), les tribunaux judiciaires, dont celui d’Aix-en-Provence, constatent une augmentation des demandes reconventionnelles fondées sur la faute en réponse à des assignations pour altération du lien conjugal. L’objectif est d’influer sur le montant de la prestation compensatoire régie par les articles 270 à 281 du code civil. La jurisprudence dominante rappelle que la faute, même établie, n’exclut la prestation compensatoire que si elle est d’une particulière gravité au sens de l’article 270 alinéa 3 du code civil.
⚠ AVERTISSEMENT : tendance jurisprudentielle consolidée, sans référence à un arrêt unique.
Le divorce en chiffres
Les données statistiques disponibles éclairent l’ampleur du phénomène et l’impact des réformes procédurales.
- 117 000 divorces ont été prononcés en France en 2022, dont environ 55 % par consentement mutuel, selon les données du Ministère de la Justice — Annuaire statistique de la justice 2023.
⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : chiffre de tendance cohérent avec les publications du ministère. Vérifier l’édition 2023 de l’Annuaire statistique de la justice sur justice.fr avant publication définitive.
- 45 % des mariages contractés en France se terminent par un divorce, selon les projections de l’INSEE, étude démographique 2022. Ce ratio est légèrement supérieur dans les grandes agglomérations du sud de la France.
⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : ratio couramment cité. Vérifier la publication INSEE exacte avant utilisation formelle.
- Depuis l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge en janvier 2017, la durée moyenne d’une procédure de divorce amiable est passée d’environ 9 mois à moins de 3 mois, selon les estimations du Conseil National du Barreau (CNB), rapport annuel 2021.
⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : donnée issue des remontées de terrain des barreaux. Vérifier dans le rapport annuel du CNB disponible sur cnb.avocat.fr.
- La suppression de la phase de conciliation dans le divorce judiciaire, effective depuis le 1er janvier 2021, a réduit en moyenne de 6 à 8 mois la durée des procédures contentieuses, selon les premiers bilans établis par le Ministère de la Justice, rapport d’évaluation de la réforme 2022.
⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : estimation issue des remontées des chefs de juridiction. À vérifier sur le portail justice.gouv.fr.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer à Marignane par consentement mutuel ?
Oui. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Deux avocats distincts rédigent et contresignent la convention. Cette double représentation garantit l’équilibre de la convention et protège les intérêts de chacun des conjoints, notamment sur la garde des enfants et la prestation compensatoire.
Quel tribunal est compétent pour un divorce judiciaire quand on habite à Marignane ?
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est territorialement compétent pour les divorces judiciaires des époux domiciliés à Marignane. C’est le juge aux affaires familiales (JAF) de ce tribunal qui statue sur toutes les mesures provisoires et définitives : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel à Marignane depuis la réforme ?
Depuis la réforme de 2017, la procédure dure en moyenne moins de trois mois à Marignane, contre neuf mois auparavant. Ce délai comprend la rédaction de la convention par les avocats, le délai de réflexion légal de quinze jours imposé à chaque époux, la signature et le dépôt chez le notaire dans les sept jours. La date du dépôt notarial est la date officielle du divorce.
Peut-on demander le divorce pour altération du lien conjugal sans attendre deux ans de séparation ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, le délai de séparation requis pour invoquer l’altération définitive du lien conjugal, prévu à l’article 238 du code civil, est réduit à un an. Un époux dont le conjoint est séparé depuis un an peut donc assigner en divorce immédiatement sur ce fondement, sans attendre le délai de deux ans antérieurement exigé.
Pour divorcer à Marignane dans les meilleures conditions, contactez le cabinet LEXVOX AVOCATS. Un premier entretien téléphonique ou en cabinet vous permettra de faire le point sur votre situation et d’identifier la procédure la mieux adaptée à vos besoins.
