Comment faire fixer la pension alimentaire à Nîmes ? Ou bien vous souhaitez savoir comment est révisée la pension alimentaire pour un divorce à Nîmes ? Comment peut elle être révisée ? Votre avocat à Nîmes expert en pension alimentaire vous explique cela.

Selon les articles 208 et 209 du Code civil, le montant d’une pension alimentaire est proportionnel aux besoins du créancier. Il est également en fonction des facultés contributive du débiteur.

Il peut toujours être demandé une réduction. Tout comme il peut demander une révision de la pension. Ceci peut aller jusqu’à sa suppression dès lors que le débiteur de la pension alimentaire démontre des éléments nouveaux ne lui permettant plus de la régler.

Elle ne se perd jamais de plein droit mais uniquement par décision de justice.

Une pension alimentaire n’est pas capitalisable. En effet, on ne peut pas les cumuler afin de demander ultérieurement la totalité de la somme en une vue d’une compensation d’une dette. Il s’agit de l’adage « aliment n’arrérage pas. »

Le créancier doit toujours prouver avoir tenté de recouvrer la pension alimentaire par des réclamations répétées. Ou bien par des actes de poursuites afin que celui-ci n’est pas présomption d’y avoir renoncé.

Quels sont les caractères particuliers de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est dite indisponible. On dit qu’elle est incessible. Elle ne pourra donc pas faire l’objet d’une transmission. De la même manière, elle ne peut pas faire l’objet de remise de dette. Enfin, elle est intransmissible aux héritiers.

Elle n’est donc pas transmise dans le passif de la succession. Sauf dans les cas d’impayé de pension alimentaire à savoir des arriérages échus.
La pension alimentaire est également insaisissable. Le but est de permettre au titulaire de subvenir aux besoins. Il est également impossible de procéder à une quelconque compensation de dette au travers d’une pension alimentaire.

Comment demander une pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire et une action dite personnelle.
La personne qui peut s’en prévaloir doit faire une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile du lieu de domicile des enfants.
Pour plus de faciliter, nous vous conseillons de voir votre avocat qui va rédiger l’acte de saisine du juge.
Si vous souhaitez limiter vos couts, vous pouvez vous-même déposer une requête.
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