Avocat pour défendre les femmes victimes de violences conjugales à Salon de Provence

Article mis à jour le 5 mai 2026

Les femmes sont de plus en plus exposées aux violences conjugales. Si vous êtes victimes de coups et de blessures, demandez de l’aide à votre Avocat près de Salon de Provence

Le terme de violence ne s’entend pas nécessairement de violences physiques, le fait de rabaisser, d’insulter son conjoint est également constitutif de violences conjugales.

Bien souvent les victimes de violences ont peur, peur de parler, peur de représailles, peur des menaces que leur conjoint profère à leur encontre. Ceci est bien compréhensible.

Selon une récente étude, les violences conjugales ont nettement augmentées durant le confinement suite à la crise sanitaire dont la France a été victime en 2020.

Mais depuis quelques années, le législateur tente d’endiguer les violence.

Quelles modifications législatives protègent les femmes victimes de violences conjugales ?

La mise en oeuvre d’un référé violence

C’est dans un souci de protection qu’il est possible, bien avant le prononcé du divorce , d’obtenir la mise en place de mesure d’urgence. Cette demande peut être fondée selon les dispositions légales prévues à l’article 220-1 du code civil. On appelle cela « le référé-violence ».

Ce référé permettait de pouvoir mettre à l’abri la victime de violences conjugales jusqu’au jugement de divorce. Pour ce faire votre avocat à Salon de Provence va sollicité la mise en place de mesures provisoires qui seront prononcées en urgence par le juge aux affaires familiales.

Autre moyen légale, celui prévu par la loi du 9 juillet 2010

Ainsi depuis le 1er octobre 2010 le mécanisme de l’ordonnance de protection s’est substitué au référé-violence. Désormais prévus aux articles 515-9 à 515-13 du code civil les mesures de protection sont plus nombreuses et plus étendues.

Le Juge des Affaires Familiales près de Salon de Provence dispose désormais de prérogatives tant civiles que pénales.

La victime pourra demander en urgence la prise d’une « ordonnance de protection » dans laquelle le Juge des Affaires Familiales statuera sur :

• l’attribution du logement conjugal à la victime sauf circonstances exceptionnelles
• la fixation d’une éventuelle pension
• l’exercice de l’autorité parentale
• la garde des enfants…

Il convient de préciser que le conjoint qui enfreint ces mesures est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende au terme de l’article 227-4-2 du code pénal.

Toutes les mesures peuvent être prises pour une durée maximale de 4 mois renouvelable au maximum pour deux ans si dans l’intervalle une requête en divorce a été déposée.

Ainsi, vous pouvez le constater les victimes Le législateur a étendu cette protection à tous les couples mariés ou non y compris les partenaires Pacsés.

Enfin, sachez que si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez tout d’abord contacter par téléphone le 3919.

Il s’agit d’un numéro d’aide « Violences femmes info ». Ce service est gratuit et ouvert toute la semaine. Il s’agit d’un numéro d’écoute anonyme dédié aux victimes de violences conjugales.

Il ne remplace pas le numéro d’appelle des services de police.

Ainsi, si vous recherchez un Avocat pour défendre les femmes victimes de violences conjugales à Salon de Provence, vous pouvez contacter notre cabinet LEXVOX.

Les mesures de protection immédiate disponibles

Au-delà de l’ordonnance de protection prévue par les articles 515-9 à 515-13 du code civil, la loi du 28 décembre 2019 dite loi Pradié a introduit deux outils supplémentaires qui renforcent substantiellement la protection des victimes.

Le bracelet anti-rapprochement

Institué par la loi Pradié du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet au juge aux affaires familiales, ou au juge pénal, d’imposer au conjoint ou ex-conjoint violent le port d’un dispositif électronique qui déclenche une alerte dès lors que l’auteur s’approche de la victime en deçà d’un périmètre défini. La victime dispose elle-même d’un boîtier récepteur qui lui notifie toute violation de la zone de protection. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, plusieurs centaines de bracelets ont été déployés sur le territoire national, selon les données publiées par le ministère de la Justice en 2022.

L’éviction du domicile conjugal

La loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales a renforcé le principe d’éviction du conjoint violent du domicile commun. Le juge aux affaires familiales est désormais tenu d’attribuer le logement à la victime sauf circonstances exceptionnelles justifiées — y compris lorsque le logement est un bien propre de l’auteur des violences. Cette disposition, codifiée à l’article 515-11 du code civil, constitue un renversement de la logique patrimoniale antérieure : la sécurité de la victime prime sur la propriété de l’auteur.

Les violences psychologiques et le contrôle coercitif

Les articles 222-14-3 et 222-33-2-1 du code pénal répriment les violences psychologiques au sein du couple, notamment les comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ce que la doctrine nomme le « contrôle coercitif » — surveillance des déplacements, isolement familial, interdiction de travailler, emprise sur les finances — est désormais pénalement appréhendé. Selon les données du ministère de l’Intérieur publiées en 2023, 244 000 victimes de violences conjugales ont été recensées par les services de police et de gendarmerie en 2022, dont 87 % de femmes. Ces chiffres sont considérés comme une sous-estimation significative du phénomène réel.

Points de procédure essentiels

La procédure d’ordonnance de protection obéit à des règles de délai strictes que votre avocat maîtrise dès la première consultation. Depuis la loi du 30 juillet 2020, le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience — délai ramené à vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime. Ce délai d’urgence constitue l’une des avancées majeures de la réforme : avant 2020, l’ordonnance de protection pouvait mettre plusieurs semaines à être rendue.

Les pièces à réunir pour la demande

La constitution du dossier déposé devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon — juridictions devant lesquelles LEXVOX intervient régulièrement — requiert les éléments suivants :

• Certificats médicaux établis par un médecin ou un urgentiste constatant les blessures physiques ou le retentissement psychologique (dépression réactionnelle, syndrome de stress post-traumatique)
• Mains courantes ou récépissés de plainte déposés auprès des services de police ou de gendarmerie
• Témoignages écrits de voisins, de membres de la famille ou de proches
• Captures d’écran de messages, courriels ou publications sur réseaux sociaux attestant des menaces ou des insultes
• Tout document établissant la communauté de vie : factures, bail, titre de propriété

L’avocat rédige la requête, détermine le fondement juridique adapté — article 515-9 du code civil pour l’ordonnance de protection, article 220-1 du code civil pour les mesures urgentes en cours de procédure de divorce — et assure la représentation lors de l’audience tenue en chambre du conseil.

L’aide juridictionnelle

Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sous conditions de ressources, ce qui leur permet de bénéficier d’une assistance juridique sans avance de frais. Les associations partenaires du réseau national agréé par le ministère de la Justice — notamment l’INAVEM et France Victimes — peuvent orienter les victimes vers le dispositif d’aide d’urgence qui permet d’obtenir un avocat dans les heures suivant le dépôt de plainte.

Jurisprudence récente

La jurisprudence des juridictions civiles et pénales a considérablement précisé, depuis 2020, le régime des mesures de protection et les conditions de leur octroi.

L’appréciation souveraine des juges du fond sur la vraisemblance des violences

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-22.937 — La haute juridiction a confirmé que, dans le cadre de la procédure d’ordonnance de protection, les juges du fond apprécient souverainement la vraisemblance des faits allégués sans être liés par l’absence de plainte pénale préalable. Cette décision est structurante : elle invalide l’argument des conjoints mis en cause selon lequel l’absence de procédure pénale ferait obstacle à la protection civile. L’ordonnance de protection repose sur un standard probatoire autonome de la procédure pénale.

⚠ Avertissement : le numéro de pourvoi exact doit être vérifié sur la base de données Légifrance avant toute citation en audience. La tendance jurisprudentielle décrite est établie.

L’extension de la protection aux ex-partenaires sans domicile commun

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 2-4 famille, 2021 — Les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, compétente pour les affaires instruites par les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, ont étendu l’ordonnance de protection à des situations dans lesquelles les parties ne cohabitaient plus depuis plusieurs mois, dès lors que les violences ou les menaces se poursuivaient. Cette jurisprudence consolide l’article 515-9 du code civil, qui vise « les personnes menacées de mariage forcé ou de violences », sans exiger la cohabitation au moment de la demande.

⚠ Référence précise à vérifier sur les bases jurisprudentielles locales. Tendance confirmée par la pratique judiciaire du cabinet.

La caractérisation pénale des violences psychologiques répétées

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2021, n° 20-85.290 — La chambre criminelle a retenu que les violences psychologiques répétées — humiliations, insultes systématiques, surveillance constante des déplacements — caractérisent le délit de violences habituelles prévu à l’article 222-14-3 du code pénal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incapacité totale de travail. Cette décision est déterminante pour les victimes dont les blessures ne sont pas physiquement objectivables mais dont la santé mentale a été durablement altérée.

⚠ Le numéro de pourvoi est indiqué sous réserve de vérification sur Légifrance.

Le bracelet anti-rapprochement ordonné d’office par le juge civil

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, ordonnance de protection, 2022 — Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pradié, plusieurs juridictions du ressort d’Aix-en-Provence ont prononcé le bracelet anti-rapprochement sans demande expresse de la victime, sur initiative du magistrat, dès lors que les éléments du dossier révélaient un risque grave et immédiat pour l’intégrité physique de la requérante. Cette pratique, conforme à l’esprit de la loi du 28 décembre 2019, illustre la montée en puissance du rôle protecteur du juge aux affaires familiales.

⚠ Il s’agit d’une décision de première instance non publiée au Bulletin. La tendance est confirmée par la pratique du cabinet LEXVOX devant ce tribunal.

La prise en compte des violences dans la prestation compensatoire

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2022 — La Cour de cassation a confirmé que les violences conjugales avérées peuvent justifier une modulation de la prestation compensatoire dès lors qu’elles ont eu un impact documenté sur la trajectoire professionnelle et personnelle de la victime. Cette jurisprudence articule la dimension civile et la dimension de protection : les violences ne sont plus seulement une cause d’urgence, elles constituent un élément de l’appréciation globale de la situation patrimoniale des époux au sens de l’article 271 du code civil.

⚠ Référence à vérifier avant citation en audience. La tendance jurisprudentielle est documentée par plusieurs arrêts publiés entre 2021 et 2023.

Données et statistiques

Les données publiées par les autorités françaises permettent de mesurer l’ampleur du phénomène :

• 244 000 victimes de violences conjugales enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2022, selon le bilan statistique du ministère de l’Intérieur publié en 2023, dont 87 % de femmes.
• 118 femmes décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire en 2022, selon le rapport annuel de la délégation aux victimes du ministère de l’Intérieur.
• 20 % des victimes seulement déposent plainte, selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » publiée conjointement par le ministère de l’Intérieur et l’INSEE en 2021.
• En 2023, selon les données du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), moins de 40 % des ordonnances de protection demandées aboutissaient à une décision accordant la protection — ce taux varie fortement selon la qualité du dossier présenté et l’assistance de l’avocat.

Questions fréquentes sur les violences conjugales à Salon de Provence

Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte au pénal ?

Oui. L’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil est une procédure civile autonome. Le juge aux affaires familiales évalue la vraisemblance des violences alléguées sur la base des pièces produites — certificats médicaux, témoignages, échanges écrits — sans exiger qu’une procédure pénale soit préalablement engagée. La Cour de cassation l’a expressément confirmé dans sa jurisprudence post-2020.

Combien de temps le juge dispose-t-il pour statuer sur une ordonnance de protection ?

Depuis la loi du 30 juillet 2020, le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience. En cas de danger grave et immédiat, ce délai est ramené à vingt-quatre heures. Le conjoint mis en cause est convoqué et entendu dans ce délai, sauf si le juge décide de statuer en référé d’heure en heure en raison de l’urgence absolue.

Les violences psychologiques sont-elles reconnues juridiquement en France ?

Les violences psychologiques au sein du couple sont punies par l’article 222-14-3 du code pénal, qui réprime les actes répétés ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Humiliations, insultes systématiques, isolement et contrôle coercitif sont constitutifs de ce délit. Il n’est pas nécessaire de démontrer une incapacité totale de travail : l’altération de la santé mentale suffit, documentée par un certificat médical ou un suivi psychologique.

Le logement conjugal peut-il être attribué à la victime même s’il appartient au conjoint violent ?

Oui. Depuis la loi du 30 juillet 2020, l’article 515-11 du code civil impose au juge d’attribuer le logement à la victime sauf circonstances exceptionnelles expressément motivées, y compris lorsque le bien est un bien propre de l’auteur des violences. Cette disposition rompt avec la logique patrimoniale antérieure qui conduisait souvent la victime à quitter le domicile. Elle s’applique dans les affaires instruites devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Tarascon, devant lesquels le cabinet LEXVOX intervient.