Vous souhaitez un divorce par consentement mutuel à Nîmes ? L’une des éventualités qui peut survenir lors de la vie conjugale est le divorce.
Soucieux de la durée de la procédure juridique et de la qualité des relations à l’issue cette séparation, les partenaires optent en général pour le consentement.
Par rapport à l’approche de divorce par consentement mutuel ?
Comment choisir son avocat à Nimes ?
Comment faut-il s’y prendre pour trouver votre avocat à Nîmes ?
Dorénavant, il est possible d’obtenir un divorce par consentement mutuel sans engager des procédures juridiques impliquant l’intervention du juge.
La procédure est susceptible aujourd’hui d’être exécutée par les avocats qui représentent chaque partie puis enregistré par un Notaire.
Elle est par conséquent rapide et moins onéreuse par rapport aux séparations conflictuelles.
Si tout se passe bien avec une participation effective et amiable des époux, la procédure peut durer environ deux à trois mois. Dans le cas contraire, la procédure peut durer deux ans et plus.
Élaboration de la convention de divorce par consentement mutuel
L’essentiel pour les parties en cause se résume à une entente en ce qui concerne les conséquences de la séparation qui est consignée dans un convention de divorce.
Ladite convention fixe les modalités relatives au partage des biens conformément au régime matrimonial. Elle clarifie aussi les modalités de la garde des enfants et de la pension alimentaire.
Le travail majeur des avocats des parties et du notaire impliqués dans ce dossier est de ressortir la convention de séparation du couple mis en cause.
Il s’agit d’un document très précieux dont la rédaction se fait avec un consensus total des deux parties.
L’équilibre des intérêts des époux est sauvegardé ainsi que le bien-être des enfants.
La convention rédigée de façon consensuelle par les parties prenantes est alors signée par les avocats et envoyée à chaque partenaire du couple par courrier.
L’accusé de réception est obligatoire. La convention est d’ailleurs officiellement validée après 15 jours de la réception du courrier par les partenaires si aucun désaccord n’est manifesté.
Le notaire reçoit donc la convention pour veiller à son exécution. Il faut cependant notifier que malgré le caractère consentant de la séparation, certains cas sont susceptibles d’impliquer l’intervention du juge. Il s’agit notamment du cas où le couple a un enfant mineur qui souhaite être entendu par un Magistrat pour exprimé ses souhaits. Ceci est relativement rare.
L’enfant doit être informé du contenu de la convention de séparation de ses parents. Il doit savoir également qu’il a la possibilité de se faire entendre par un juge spécialiste des affaires familiales à Nîmes.
S’il le désire, il remplira en conséquence un formulaire portant sa signature qui sera transmis au tribunal Judiciaire de Nimes.
La garde de l’enfant ainsi que le droit de visite seront par ailleurs bien étudiés. Les cas de séparation selon lesquels l’un des partenaires est sous curatelle ou tutelle sont également traités par un juge compétant. Autrement dit, le divorce par consentement mutuel n’est pas valable si l’un des partenaires est sous un régime de protection.
Estimation financière de la procédure de divorce par consentement mutuel
Les honoraires représentent généralement la majeure partie des frais afférents à la procédure de divorce. En effet, ils varient en fonction des cabinets.
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, le traitement du dossier est véritablement simplifié et la procédure est généralement courte. Cela justifie les faibles honoraires que l’on reconnaît à cette procédure. Il faut cependant prévoir les frais supérieur à 1000 euros en général selon le cas. Nous vous invitions à consulter notre rebrique Honoraires pour connaitre le coût en fonction de votre situation.
Attention au divorce discount en ligne.
En ce qui concerne les procédures de divorce en ligne, plusieurs cabinets offrent ces types de service. Les étapes de la procédure en ligne ne vous permettent pas de bénéficier d’un conseil adapté à votre situation, ni d’une analyse fine de vos besoins. Si la dématérialisation est le facteur fondamental de la célérité de ces types d’offres, rares correspondent aux besoins de la famille. De la même manière elles sont souvent réservé aux couples qui ne posséde pas de patrimoine ou d’enfants mineurs. De la même manière, il ne faut pas que le couple soit surendetté.
Aussi, éviter ce type de service car vous risquez d’en être bien déçu en fin de compte.
Par contre, notre cabinet vous propose une méthode de séparation exclusive : LEXDIVORCE afin de vous faciliter vos démarches tout en vous assurant un conseil de qualité.
Démarches utiles avant votre divorce avec un avocat à Nîmes
Avant de contacter un expert en matière de séparation avec consentement à Nîmes, il est indispensable de rechercher la réponse à certaines questions.
La réponse aux différentes questions vous permettra d’apprécier la compétence de l’avocat. Pour ce faire, la collecte de certains renseignements est importante.
Prendre des renseignements préalables sur le divorce
Il est important de se renseigner pour choisir le bon avocat. Plusieurs critères de sélection de votre avocat à Nîmes :
Il s’agit notamment de sa manière de vous proposer un plan d’action sur la gestion du patrimoine, de la garde et du droit de visite, de la pension alimentaire etc. En consultant son site internet et ses publications, vous pourrez déjà évaluer si ce futur conseil maîtrise ces sujets. Tout comme si sa manière d’aborder la matière vous convient.
En consultant les articles de son site, vous savez à quoi vous attendre.
De la même manière, les avis sur GOOGLE sont un indicateur intéressant pour bien choisir votre avocat.
Avoir la statistique des dossiers de séparation avec consentement mutuel traités par le cabinet de l’avocat est un indicateur peu courant.
La fréquence de la mise à jour du site internet du cabinet ainsi que l’expérience professionnelle de celui-ci seront bien plus déterminantes.
Les publications sont-elles régulières sur le site internet de votre avocat ? Les différentes réponses peuvent vous permettre de vous faire une petite idée du sérieux et de la maîtrise du sujet par votre avocat.
Vous pouvez également vous intéresser à la facturation par heure et la possibilité d’obtenir des avantages ou des faveurs particuliers. Une fois que votre petite enquête est terminée, vous effectuez un choix. Il est alors nécessaire de préparer son entretien.
Réussir l’entretien prou votre divorce avec un avocat à Nimes
Pour savoir ce qui est vraiment important à demander à votre avocat, il est nécessaire de le connaître d’avance ainsi que son cabinet en mettant à contribution l’Internet.
Vous pouvez ainsi aller sur son site internet et parcourir toutes les informations utiles à votre projet. C’est par ailleurs une manière de vous familiariser indirectement avec celui-ci.
Ce travail préalable vous permet de vous sentir à votre aise lorsque vous serez face-à-face. Pour rester cohérent et favoriser une bonne compréhension de votre situation par l’avocat, faites à votre niveau un bilan. Déterminez clairement les mobiles à l’origine de la séparation.
Faites l’inventaire de tous vos biens ainsi que vos sources de revenu puis faites la liste de vos charges. Retenez à votre niveau une approche provisoire de la gestion des enfants s’il y en a en partant de l’organisation actuelle les concernant.
Avoir à l’avance une idée claire par rapport à chacun de ces points rendra l’entretien très agréable et facilitera énormément la tâche à votre avocat. Ce dernier abordera aussi ces différents points avec vous. Il saura par son professionnalisme vous comprendre et échangera avec vous sans vous indisposer.
Pour mieux apprécier les valeurs humaines de votre avocat ainsi que sa compétence, vous pouvez lui poser certaines questions lors de l’entretien.
Au nombre de celles-ci, vous pouvez demander à savoir s’il a dans la passé eu à conduire un cas similaire au vôtre.
- Si la réponse est affirmative, posez-lui la question de savoir la durée de temps ayant été nécessaire pour clôturer la procédure.
- Quels sont les obstacles majeurs concernant votre dossier et à combien reviendrait l’honoraire ?
- Quelle sera l’approche à adopter pour votre cas ?
- N’hésitez pas à aborder les aspects techniques de votre dossier avec l’avocat en vue de vous convaincre de la pertinence de ses alternatives.
Le fondement légal : l’article 229-1 du Code civil
L’obligation pour chaque époux d’avoir son propre avocat, distinct de celui de l’autre, n’est pas une simple habitude de cabinet : elle résulte de l’article 229-1 du Code civil, qui impose que la convention de divorce soit signée par chacun des époux et par leurs avocats respectifs. Ce texte précise que l’avocat de l’un ne peut être membre du même cabinet ou d’une association d’avocats que celui de l’autre. Cette règle garantit que le consentement de chaque partie reste libre et éclairé, sans qu’un même conseil se trouve en situation de défendre des intérêts potentiellement opposés. Me Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille au barreau de Tarascon et du pays d’Arles, ne peut donc accompagner qu’un seul des deux époux dans ce type de dossier.
La prestation compensatoire, une conséquence financière à anticiper
Au-delà du partage des biens, de la garde des enfants et de la pension alimentaire, la convention de divorce par consentement mutuel peut également prévoir une prestation compensatoire lorsque la rupture du mariage crée une disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux. Son principe est posé par l’article 271 du Code civil, qui invite à tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé de chacun, de leur qualification professionnelle ainsi que des conséquences des choix faits pendant la vie commune, notamment lorsqu’un des époux a réduit son activité professionnelle. Dans le cadre amiable, son montant et ses modalités de versement (capital unique ou échelonné) sont librement négociés entre les avocats, sous réserve de rester cohérents avec la situation réelle du couple.
Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous
Pour que l’avocat puisse rapidement établir un projet de convention, il est utile de préparer un certain nombre de documents avant le premier échange. Un dossier incomplet à ce stade est la principale cause de retard dans la rédaction de la convention. Il convient ainsi de réunir :
Cette collecte préalable permet à votre avocat à Nîmes de disposer, dès le premier rendez-vous, d’une vision complète de la situation patrimoniale du couple.
Questions fréquentes
Est-il possible de n’avoir qu’un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Non, l’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat, distinct de celui de l’autre. Un même avocat, ou des avocats membres du même cabinet, ne peuvent pas représenter les deux époux dans cette procédure.
Combien coûte le premier rendez-vous avec l’avocat ?
La première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC. Elle permet d’exposer votre situation, de vérifier les conditions d’un accord entre les époux et d’évaluer les points restant à négocier avant toute rédaction de convention.
Existe-t-il une aide si mes ressources sont modestes pour financer la procédure ?
Les personnes dont les ressources sont limitées peuvent solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, ou vérifier si un contrat d’assurance ou une carte bancaire inclut une garantie de protection juridique. Des permanences gratuites existent également au barreau ou dans les maisons de justice et du droit pour une première orientation.