La pension alimentaire par votre avocat à Arles : on vous dit tout. Quand une personne ne peut survenir par elle-même au besoin essentielle de son existence, la loi prévoit que certaines personnes peuvent en assumer la charge.
Il s’agit là d’une obligation alimentaire fondée sur les articles 205 à 211 du code civil. Elle peut être mise à la charge de différentes personnes. C’est plus particulièrement le cas des ascendants et des descendants à savoir des parents envers leurs enfants, conformément à l’article 371-2 du code civil.
Réciproquement lorsque les parents sont âgés et sans ressource, une action en paiement en pension alimentaire peut être mise en œuvre. Elle se fera contre ses enfants si ces derniers n’apportent aucune aide ou secours envers leur ainé.
Mais la pension alimentaire ne se limite pas uniquement à la satisfaction des seuls besoins vitaux.
Le créancier de cette obligation est généralement celui qui n’a pas à la charge les enfants.
Il ne doit pas se retrouver lui-même en état de besoin. Ou avoir des revenus ou salaires insuffisants qui ne lui permettent pas de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Quelles sont les ressources prises en comptes pour calculer la pension alimentaire ?
Toutes les ressources du créancier de l’obligation sont prises en compte. Cela concerne qu’il travaille, qu’il ait des indemnités de chômage ou des allocations familiales. Les prestations de sécurité sociale ou RSA sont également prises en compte.
Les revenus issus de bien meuble ou immeuble tel que revenu locatif ou des gains quelconques sont également englobés.
Il est même pris en compte par le juge aux affaires familiales (JAF) les ressources du conjoint du débiteur de la pension alimentaire. Attention il n’en devienne pas pour autant le co-débiteur de l’obligation alimentaire.
En effet, les revenus ne sont pas intégrés au sens propre dans le calcul de la pension alimentaire. Par contre ils interviennent comme correctif. Le juge vérifie dans quelle mesure cela permet au débiteur de la pension alimentaire de pouvoir faire des économies dans ses charges courantes.
Il est toujours tenu compte des charges et obligations familiales du débiteur de la pension alimentaire.
Pour guider le juge aux affaires familiales dans cette appréciation, le ministère de la Justice met à disposition une table de référence indicative permettant d’évaluer le montant de la contribution en fonction des revenus du débiteur et du nombre d’enfants à charge. Cette table, régulièrement mise à jour, constitue un outil d’objectivation sans valeur contraignante : le JAF conserve un pouvoir souverain d’appréciation, notamment en cas de charges exceptionnelles (voir notre article sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Dans quel cas peut-on exiger de l’autre parent une pension alimentaire ?
Tous les parents mariés ou non contracte par le fait de la filiation l’obligation de nourrir d’entretenir et d’élever leurs enfants tels que le prévoient les articles 203 ou 310 du Code civil.
En cas de séparation, cette contribution à l’entretien et à l’éducation prend la forme du versement d’une pension alimentaire directement entre les mains de celui à qui l’enfant est confié, conformément aux articles 373-2-2 à 373-2-5 du code civil.
Qui peut fixer les modalités de la pension alimentaires ?
Est-ce que la pension alimentaire a un régime spécial concernant les enfants ?
Pour les enfants, en pratique l’obligation alimentaire est renforcée.
Il s’agit d’une obligation d’entretien.
Elle a un champ beaucoup plus large que l’obligation alimentaire puisqu’elle consiste à nourrir, soigner et éduquer et non pas seulement nourrir.
Cette obligation d’entretien n’est pas visée par la règle aliment ne s’arrérage pas. Il est donc possible de réclamer au débiteur le paiement des sommes dès la naissance de l’enfant. La prescription est de cinq années. Sachez que le non paiement d’une pension alimentaire est une infraction pénale, réprimée par l’article 227-3 du code pénal (abandon de famille) — passible de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le débiteur s’abstient volontairement de verser la pension pendant plus de deux mois.
Mais elle n’est pas de droit, c’est-à-dire que l’enfant doit poursuivre notamment selon les critères de la jurisprudence des études ou justifie qu’il se trouve dans le besoin.
En cas de non-paiement, le créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement. Le paiement direct (saisie sur salaire du débiteur) est ouvert dès le premier mois de défaillance. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée par la loi du 23 décembre 2016, peut également prendre en charge le recouvrement amiable et forcé et verser une allocation de soutien familial (ASF) aux familles monoparentales dans l’attente de la régularisation. Pour mieux comprendre vos droits en matière de garde des enfants à Arles, consultez notre article dédié.
Comment saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire ?
La solution la plus simple est de consulter un avocat. Ce dernier va rédiger une requête en fixation de pension alimentaire dans vos intérêts.
La requête en fixation ou en modification de pension alimentaire doit respecter des régles de formes et des règles de fond.
Autre solution beaucoup moins onéreuse : vous souhaitez vous-même déposer une requête mais vous souhaitez un maximum de sécurité.
Nous proposons un module de formation. Nous vous expliquons étape par étape comme compléter le formulaire pour demander la fixation d’une pension alimentaire.
C’est très simple, il suffit de cliquer ici.
Le tribunal judiciaire de Tarascon (section JAF) est la juridiction compétente pour les justiciables résidant à Arles. La requête est déposée au greffe du JAF de Tarascon, accompagnée des pièces justificatives : déclarations fiscales, bulletins de salaire des trois derniers mois, justificatifs de charges et, le cas échéant, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation.
Chiffres clés sur la pension alimentaire en France
- 40 % des pensions alimentaires fixées par un juge ne sont pas intégralement versées, selon le rapport annuel de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), 2023.
- 1,3 million de familles monoparentales bénéficiaient d’une allocation de soutien familial (ASF) en France en 2022, selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), rapport d’activité 2022.
- 23 000 condamnations pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal) ont été prononcées en France en 2021, selon les données du Casier judiciaire national publiées par le Ministère de la Justice, statistiques pénales 2022.
⚠ Ces chiffres constituent des estimations issues de sources officielles. Leur interprétation doit tenir compte des variations méthodologiques d’une année à l’autre.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire
La pension alimentaire peut-elle être révisée après le jugement de divorce ?
Oui. Tout changement notable dans les ressources ou les charges du débiteur ou du créancier justifie une demande de révision devant le juge aux affaires familiales (JAF). Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une augmentation de salaire significative ou d’un changement dans les besoins de l’enfant. La requête en modification est déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent.
La pension alimentaire cesse-t-elle automatiquement à la majorité de l’enfant ?
Non. L’obligation d’entretien fondée sur l’article 371-2 du code civil ne cesse pas de plein droit à 18 ans. Elle perdure tant que l’enfant majeur poursuit des études sérieuses ou se trouve dans le besoin. Le parent débiteur peut toutefois saisir le JAF pour mettre fin à la pension si l’enfant dispose de ressources propres suffisantes.
Comment l’ARIPA aide-t-elle à récupérer une pension alimentaire impayée ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée aux caisses d’allocations familiales (CAF), intervient dès le premier mois d’impayé. Elle verse une allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier et engage les démarches de recouvrement forcé auprès du débiteur, y compris la saisie sur salaire, sans qu’il soit nécessaire de mandater un huissier de justice.
Quel est le délai de prescription pour réclamer des pensions alimentaires impayées ?
La créance de pension alimentaire pour enfant se prescrit par cinq ans à compter de chaque terme échu, conformément à l’article 2224 du code civil. Pour les obligations alimentaires entre ascendants et descendants, la même prescription quinquennale s’applique. Passé ce délai, les arrérages non réclamés sont prescrits et ne peuvent plus être judiciairement exigés.
Besoin d’un avocat pour votre pension alimentaire à Arles ?
Maître Patrice Humbert et Maître Cédrine Raybaud reçoivent en consultation au cabinet d’Arles et devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Contactez la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS pour un rendez-vous.
