Quel serait le rôle d’un huissier pour un divorce à Arles ?
Les huissiers de justice sont des professionnels du droit qui peuvent intervenir très régulièrement dans les procédures de divorce à Arles.
Officier public et Ministériel, il exerce dans un cadre juridique précis et réglementé. C’est là toute la force de cette profession : pouvoir constater, délivrer des actes de justices comme les assignations de divorce et par la suite exécuter les décisions.
Si vous êtes sur le point de divorcer à Arles, vous allez comprendre l’intérêt de faire appel à un huissier en complément de l’action de votre avocat.
Le rôle de l’huissier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel à Arles
Dans le cadre d’un divorce amiable, il est communément pensé que l’huissier n’est pas utile.
Toutefois, ces services peuvent être grandement applicables avant un dialogue en vue d’établir une convention de divorce amiable. Tout comme si vous souhaitez faire certifier des éléments de preuves.
En effet, l’huissier de justice a des prérogatives exclusives.
A titre d’exemple, ce sont les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes de justice.
Ce sont également les seuls professionnels du droit à pouvoir établir des constats qui ont valeur probante.
A ce titre, un constat des biens figurant dans une propriété permettra dans le cadre de la liquidation de communauté. Il permettra également de bénéficier d’un partage équitable et éviter toute disparition car dans ce cas là, la fraude sera plus facilement démontrable.
Le rôle de l’huissier dans le cadre d’un divorce pour faute à Arles
En matière de divorce contentieux, l’huissier est communément connu comme le professionnel pouvant constater un adultère !
En effet, ce constat peut être très utile dans la démonstration de la faute d’un époux.
Il appartient ainsi à votre avocat divorce à Arles de déposer une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire compétent. Ceci permettra d’obtenir l’autorisation de faire venir un huissier sur le lieu de sommeil de votre époux ou épouse.
L’huissier sera alors dument habilité pour se rendre sur place à la première heure, 6 heure du matin, se faire ouvrir les lieux et faire son constat.
Ce constat a valeur probante et permettra d’établir sans discussion possible la faute.
Les huissiers de justice permettent également la mise en place de procédures de saisie en cas de créances.
Ainsi l’huissier interviendra surtout post divorce dans le cadre de contentieux suite aux pensions alimentaires. Ou bien pour le recouvrement des sommes issues du divorce.
Dans le cadre d’une action en justice pour abandon de famille, son rôle reste précieux et très efficace. Il permet de recouvrir une pension alimentaire ou obtenir le paiement des dommages et intérêts en cas de condamnation de votre ex époux(se).
Enfin, il faut savoir que les tarifs des huissiers sont encadrés par la loi et que ces derniers se voient imposer des taxes fixes.
En matière de recouvrement, les frais sont mis à la charge de la personne qui n’exécute pas son obligation.
Pour conclure :
Les huissiers sont territorialement compétents sur leur département.
Ainsi votre huissier à Arles peut intervenir aussi bien à Tarascon qu’à Aix en provence ou Marseille.
Pour tout renseignement sur ces tarifs il est conseillé d’aller voir l’huissier le plus proche de chez soi.
