Vous souhaitez savoir comment obtenir à Aix-en-Provence la meilleure prestation compensatoire pour votre divorce ?
En effet, vous divorcez et vous souhaitez en savoir plus sur cette prestation ?
Nous vous aidons à mieux comprendre le fonctionnement de cette aide qui survient suite à la disparité des époux.
Tout savoir sur cette aide compensatoire à Aix-en-Provence
Définition et calcul de la prestation compensatoire
Lorsque vous divorcez, la rupture de vie du ménage prend lieu et la situation d’un des deux époux va forcément évoluer en sa faveur ou pas par rapport à l’autre époux provoqué par la disparité entre les époux.
C’est dans l’objectif de pallier les conséquences de cette disparité entre les époux qu’a été votée la loi de cette prestation.
Cette aide ne doit pas être confondue avec celle de la pension alimentaire car elle concerne seulement les époux et non les enfants.
Après évaluation des critères entrant en compte dans sa fixation, elle est versée à l’ex-conjoint qui aura les revenus les plus faibles après rupture du mariage.
Le but étant de compenser le déficit financier généré par le divorce.
Pour calculer le montant de cette prestation, il suffit de multiplier un tiers de la différence de revenus annuels par 1/2 de la durée du mariage.
Prenons l’exemple d’un couple qui divorce après avoir été marié durant 10 années.
Plusieurs méthodes de calculs existent. Selon l’une d’entre elle, nous pourrions obtenir les résultats suivant. Ainsi et en se basant sur les revenus avant impôts, les revenus de madame atteignent 17 000 € tandis que ceux de monsieur s’élèvent à 26 000 €.
La différence des revenus avant impôts se calcule de la façon suivante : (26 000-17 000) qui donne donc une différence de 9 000 €.
Ensuite, on calcule le tiers de cette différence (9000/3) qui donne la somme de 3 000 €. En se référant à la durée de leur mariage, soit 9 ans, en prenant un demi de cette période (10/2) le résultat aboutit à un chiffre de 5.
On obtient alors une prestation compensatoire de 15 000 € en faveur de madame (3000×5).
Cette prestation peut être réglée soit en capital soit sous forme de rente dont la durée maximale est de 8 années.
Comment se fixe la prestation compensatoire ?
À condition de pouvoir communiquer les documents et déclarations requises concernant votre nouvelle condition de vie, mais aussi de votre patrimoine ainsi que de vos ressources nécessaire à une évaluation de votre situation.
Voici les critères qui vont être pris en compte pour fixer le montant de cette aide compensatoire que vous allez soit recevoir, soit verser :
- Votre état de santé ;
- Votre âge ;
- Votre cursus professionnel ;
- Votre situation professionnelle ;
- Vos revenus ;
- Votre patrimoine ;
- Vos charges ;
- Les témoignages sur vos sacrifices professionnels à l’égard de l’unité familiale ;
- La durée de votre mariage ;
- Vos donations futures.
Avocat et prestation compensatoire à Aix-en-Provence
Comment obtenir la meilleure prestation compensatoire ?
Généralement versée pour cause de disparité entre les époux, il peut s’avérer que certains ex-conjoints ne soient pas enjoués à payer. Cette prestation peut être versée en nature mais peut également être perçue par d’autres moyens qui vous assureront son versement :
- Se faire payer votre prestation par l’attribution d’un bien ;
- Sécuriser le paiement de votre prestation avec des garanties ou par le biais d’une assurance ;
- Faire saisir le compte de l’époux en cas de mauvaise foi pour recevoir votre prestation.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en divorce à Aix-en-Provence ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent décider mutuellement des modalités concernant la prestation compensatoire.
C’est certainement la méthode la plus facile, rapide, équitable, économique et non conflictuelle pour les ex-époux de trouver un terrain d’entente.
Il vous apportera tous les renseignements sur les critères et la bonne évaluation de votre situation qui vous aideront à profiter de la meilleure prestation suite à votre rupture de mariage.
Vous divorcez et vous ne savez pas quelles démarches réaliser pour avoir des aides ?
Si vous désirez obtenir l’aide compensatoire la plus juste à laquelle vous avez droit suite à la disparité entre les époux que vous endurez, notre avocat à Aix-en-Provence répond à toutes vos interrogations pour vous aider à faciliter vos démarches.
