Le divorce par consentement mutuel se déroule en six temps : le premier rendez-vous avec l’avocat, la rédaction de la convention, le délai de réflexion de quinze jours, la signature par les deux époux et leurs deux avocats, le dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire, puis la mise à jour de l’état civil. Aucun juge n’intervient dans le déroulement normal de cette procédure amiable, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Chaque étape obéit à un formalisme précis, fixé par les articles 229-1 et suivants du Code civil, dont le non-respect peut retarder ou fragiliser le dépôt chez le notaire. Notre cabinet, qui traite ce type de dossiers au quotidien dans les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marseille, détaille ci-dessous chacune de ces six étapes.
Sommaire
Étape 1 : le premier rendez-vous avec l’avocat, pour vérifier que le consentement mutuel est possible
Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord total des deux époux : accord sur le principe même du divorce, sur ses conséquences pour les enfants, et sur le partage des biens du couple. Le premier rendez-vous sert précisément à vérifier que cet accord existe réellement, et pas seulement en apparence. Nous consacrons ce rendez-vous à reprendre, point par point, chaque élément de la vie du couple qui devra figurer dans la convention : régime matrimonial, patrimoine, enfants, éventuelle prestation compensatoire.
C’est aussi le moment où nous expliquons une règle souvent méconnue : depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Il est impossible de recourir à un avocat commun pour un divorce par consentement mutuel — cette exigence, que nous détaillons plus bas dans notre position, découle directement de la loi.
Dans les dossiers que nous traitons au bureau d’Aix-en-Provence comme à Arles, l’erreur la plus fréquente à ce stade consiste à croire que le consentement mutuel dispense de tout formalisme parce qu’il n’y a « pas de conflit ». En réalité, la procédure amiable est tout aussi encadrée qu’une procédure judiciaire ; elle est seulement conduite par les avocats et le notaire plutôt que par un juge. Si l’un des époux n’est pas certain de vouloir divorcer, ou conteste une partie du partage des biens, ce premier rendez-vous permet de le déceler avant d’engager la rédaction de la convention — et d’orienter, si nécessaire, vers une autre voie.
Ce désaccord, lorsqu’il persiste, oriente en effet vers un divorce pour faute ou une autre forme de divorce judiciaire, dont la fiche de Service-Public.fr rappelle les conditions et les délais, sensiblement plus longs qu’un consentement mutuel abouti. Notre rôle, dès ce premier échange, est de dire clairement à nos clients si leur dossier relève ou non du consentement mutuel — nous n’avons aucune obligation de résultat sur l’issue du divorce, mais nous devons une information exacte sur la voie procédurale adaptée à leur situation.
À noter : cette première consultation en droit de la famille est facturée 80 € TTC au cabinet. Elle n’est jamais gratuite, y compris lorsque le dossier paraît simple.
Étape 2 : la rédaction du projet de convention de divorce par les deux avocats
Une fois le principe de l’accord confirmé, chaque avocat rédige, en lien avec son client, le projet de convention de divorce. Ce document est le cœur de la procédure amiable : il fixe l’ensemble des conséquences du divorce, pour les époux comme pour les enfants, et il tient lieu d’acte juridique une fois signé et déposé.
La convention doit obligatoirement comporter :
La rédaction de la convention se fait par échanges successifs entre les deux avocats, jusqu’à ce que le texte reflète fidèlement l’accord trouvé par les époux. Ce travail de rédaction est souvent sous-estimé par les justiciables qui pensent qu’un modèle standard suffit : en pratique, chaque clause — en particulier celles relatives au régime des biens et à la prestation compensatoire — doit être adaptée à la situation réelle du couple, sous peine de contestations ultérieures. Nous constatons régulièrement, dans les dossiers traités au bureau de Salon-de-Provence, que les conventions rédigées trop rapidement, sans état liquidatif précis, sont celles qui donnent lieu ensuite à des difficultés d’exécution.
Les honoraires liés à la rédaction de la convention varient selon la complexité du patrimoine et le nombre d’échanges nécessaires entre les avocats ; sur le marché, ils s’inscrivent le plus souvent dans une fourchette large, qui dépend fortement du dossier. Nous les évoquons systématiquement dès le premier rendez-vous, avant tout engagement.
Étape 3 : le délai de réflexion de 15 jours avant signature
Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen conférant date certaine. Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours court alors avant que la convention ne puisse être signée. Ce délai, prévu par la loi, ne peut être ni raccourci ni supprimé, même si les deux époux souhaitent aller plus vite.
Camille\*, 39 ans, Aix-en-Provence. Camille et son époux étaient d’accord sur tous les points de leur séparation et souhaitaient signer la convention dès sa réception, pour ne pas « perdre de temps ». Nous avons dû leur rappeler que le délai de réflexion de quinze jours s’impose quel que soit le degré d’entente entre les époux : il protège chacun d’eux contre une signature précipitée, y compris lorsque l’accord paraît évident. La convention a finalement été signée quinze jours après son envoi, sans aucune modification par rapport au projet initial — mais le délai a permis à Camille de vérifier certains points du partage des biens avec son propre conseil.
Ce délai est un point de vigilance fréquent dans les dossiers que nous suivons : toute signature intervenue avant son terme rendrait la convention nulle, ce qui obligerait à reprendre l’ensemble de la procédure depuis la rédaction.
Étape 4 : la signature de la convention de divorce
Passé le délai de réflexion, la convention est signée en présence des deux époux et de leurs deux avocats, réunis au même moment. Cette signature simultanée, en présence de l’ensemble des parties, est une condition de validité de l’acte : une signature séparée, ou en l’absence d’un des avocats, ne serait pas conforme aux exigences de la procédure.
La signature de la convention de divorce marque, pour les époux, l’accord définitif sur toutes les conséquences de leur séparation. À compter de cette date, la convention devient un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui doit ensuite être déposé chez le notaire pour produire ses effets juridiques — elle ne suffit pas, à elle seule, à dissoudre le mariage.
Ce moment est aussi l’occasion, pour chaque avocat, de relire une dernière fois l’ensemble du document avec son client, afin de vérifier qu’aucune clause n’a été omise et que le texte correspond exactement à ce qui a été négocié entre les parties.
Étape 5 : le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
Dans un délai de sept jours après la signature, l’un des avocats adresse la convention à un notaire, choisi d’un commun accord par les époux, pour dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est obligatoire : sans lui, la convention n’a aucune force exécutoire et le divorce n’est pas prononcé. Le notaire ne rejuge pas l’accord des époux et ne contrôle pas l’équité des clauses : son rôle se limite à vérifier le respect des exigences formelles de la loi, notamment le délai de réflexion et la présence de toutes les mentions obligatoires.
Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, ce qui permet notamment de faire exécuter les obligations financières prévues (contribution à l’entretien des enfants, prestation compensatoire) sans avoir à repasser devant un juge. Les frais de dépôt chez le notaire sont réglementés et représentent un montant modeste comparé aux honoraires de rédaction de la convention ; ils varient selon les actes annexes nécessaires (par exemple en présence d’un bien immobilier à partager).
Ce choix du notaire n’est pas anodin dans les dossiers que nous suivons entre Arles et Marignane : lorsque les époux détiennent un bien immobilier commun, il est souvent plus simple de choisir un notaire déjà en charge d’un acte lié à ce bien, pour coordonner le dépôt de la convention avec les opérations de partage.
Étape 6 : la mise à jour de l’état civil et les effets du divorce
Une fois la convention déposée au rang des minutes, le divorce est officiellement effectif entre les époux. Le notaire délivre une attestation de dépôt, qui permet ensuite la mention du divorce sur les actes d’état civil des deux époux — acte de naissance, et le cas échéant acte de mariage. Cette mention est indispensable pour que le divorce soit opposable aux tiers (administrations, banques, employeurs) : tant qu’elle n’a pas été portée, les époux restent, pour les tiers, considérés comme mariés.
C’est également à ce stade que les effets patrimoniaux du divorce prennent leur pleine mesure : partage effectif des biens communs, versement de la prestation compensatoire selon les modalités convenues, et mise en œuvre des dispositions relatives aux enfants. Un époux qui souhaiterait modifier l’un de ces éléments après le dépôt de la convention devra engager une procédure distincte — la convention déposée ne se rouvre pas au gré des changements de situation ultérieurs, sauf accord des deux parties pour la réviser dans les mêmes formes.
Enfants mineurs, prestation compensatoire et partage des biens : ce que la convention doit régler
La convention de divorce par consentement mutuel doit organiser de façon exhaustive les conséquences du divorce pour les enfants mineurs du couple : résidence habituelle, modalités du droit de visite et d’hébergement du parent non-résident, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Une particularité de la procédure amiable mérite d’être rappelée : si l’enfant mineur demande à être entendu par le juge, la voie du consentement mutuel sans juge n’est plus possible — le dossier est alors soumis au juge aux affaires familiales, qui procède à l’audition de l’enfant avant d’homologuer ou non les accords des parents. Cette hypothèse reste rare en pratique, mais elle change entièrement le calendrier de la procédure, en ajoutant une audience devant le tribunal judiciaire.
La prestation compensatoire, régie par l’article 271 du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans le cadre du consentement mutuel, son montant et ses modalités (capital, rente, ou combinaison des deux) résultent uniquement de l’accord des époux, formalisé dans la convention — il n’y a pas de barème légal, seulement des critères d’appréciation (durée du mariage, âge, situation professionnelle, patrimoine respectif) que les avocats utilisent pour éclairer la négociation. Sur ce point, nous recommandons systématiquement de comparer la situation avec celle prévue en cas de séparation de biens ou de communauté, ce que nous détaillons dans notre article sur le divorce avec contrat de mariage, séparation de biens et pension alimentaire.
Le partage des biens du couple — logement, comptes, éventuels biens professionnels — doit lui aussi être arrêté avant la signature. Lorsque le régime matrimonial suppose la liquidation d’une communauté portant sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire pour l’état liquidatif est obligatoire, en amont du dépôt de la convention elle-même. Pour les questions liées à la fixation de la pension alimentaire, notre article consacré au divorce à Aix-en-Provence et à la fixation de la pension alimentaire détaille les critères retenus par les juridictions du ressort.
L’époux placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice : une autre exception au divorce sans juge
L’audition de l’enfant mineur n’est pas le seul cas qui écarte la voie du consentement mutuel déjudiciarisé. Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection — curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice —, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez le notaire n’est pas ouvert : la procédure redevient judiciaire, avec dépôt d’une requête devant le juge aux affaires familiales, qui homologue alors la convention réglant les conséquences du divorce. Cette exception, distincte de celle liée à l’audition d’un enfant, doit être identifiée dès le premier rendez-vous avec l’avocat, car elle change entièrement le calendrier et le formalisme de la procédure.
Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel
Le dépôt de la convention chez le notaire n’a pas seulement des effets sur l’état civil : il emporte aussi des conséquences fiscales, souvent sous-estimées au moment de la signature. Les foyers fiscaux des deux époux sont séparés dès la date de la transcription du divorce, ce qui affecte l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et, le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsqu’une prestation compensatoire est versée sous forme de capital, en une seule fois, dans les douze mois suivant le dépôt de la convention, cette somme peut ouvrir droit à un abattement fiscal, ce qui justifie d’anticiper ces modalités de versement avec son avocat plutôt que de les fixer au dernier moment. Enfin, lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un bien immobilier — hypothèse pour laquelle l’acte notarié de liquidation est rendu obligatoire par l’article 229-3 du Code civil —, des droits de partage s’appliquent, dont le taux représente, à titre indicatif, environ 2,5 % de la valeur du patrimoine partagé.
Notre position
Une question revient régulièrement lors des premiers rendez-vous : peut-on réduire les frais en faisant appel à un seul avocat pour les deux époux ? Notre position est claire : c’est juridiquement impossible, et ce n’est pas une simple contrainte administrative. Depuis la réforme de 2017, la loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat, choisi et rémunéré séparément — cette exigence de deux avocats distincts constitue une condition de validité de la convention elle-même. L’argument juridique qui la fonde est celui de l’indépendance du conseil : un même avocat ne peut pas défendre simultanément deux intérêts qui, même convergents au moment de la signature, peuvent diverger sur des points précis (montant de la prestation compensatoire, répartition des biens). Deux avocats distincts garantissent que chaque époux a reçu un conseil éclairé, propre à sa situation, avant de signer un acte qui produira des effets pour de nombreuses années. Nous ne transigeons jamais sur ce point, y compris lorsque les époux nous présentent leur dossier comme totalement consensuel dès le premier rendez-vous.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Non. La présence d’un avocat par époux est une condition de validité de la convention de divorce par consentement mutuel. Cette exigence de deux avocats distincts, l’un pour chaque partie, découle directement de la loi et ne peut être écartée, même en l’absence de tout désaccord entre les époux.
Le dépôt de la convention chez le notaire est-il obligatoire ?
Oui. Sans dépôt au rang des minutes d’un notaire, la convention signée par les époux et leurs avocats n’a aucune force exécutoire et le divorce n’est pas prononcé. Ce dépôt doit intervenir dans les sept jours suivant la signature de la convention.
Quel est le délai de réflexion avant la signature de la convention de divorce ?
Le délai légal de réflexion est de quinze jours minimum, courant à compter de la réception du projet de convention par chaque époux. Aucune signature ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai, quel que soit le degré d’accord entre les parties.
Comment obtenir un avocat gratuit ou une aide pour financer les frais de divorce ?
L’assistance d’un avocat n’est jamais gratuite en soi, mais plusieurs dispositifs permettent d’en réduire ou d’en couvrir le coût : l’aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, la protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou certaines cartes bancaires, ou encore les consultations gratuites proposées par les permanences des barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC, quelle que soit la complexité du dossier.
Que se passe-t-il si un enfant mineur demande à être entendu par le juge pendant la procédure ?
Si l’enfant mineur demande à être entendu, la procédure de consentement mutuel sans juge n’est plus applicable : le dossier est soumis au juge aux affaires familiales, qui procède à l’audition de l’enfant avant de statuer sur les modalités d’organisation de sa vie entre ses deux parents. Cette hypothèse allonge sensiblement les délais par rapport à un consentement mutuel sans intervention judiciaire.
Combien coûte, en moyenne, un divorce par consentement mutuel avec avocat ?
Les honoraires d’avocat pour un divorce par consentement mutuel sans difficulté particulière se situent le plus souvent entre 1 200 € et 2 500 € TTC par époux, ce montant augmentant en présence de biens immobiliers, de sociétés ou de dettes communes à répartir. S’ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire, généralement compris entre 50 € et 300 €, hors acte de liquidation immobilière le cas échéant. Ces montants sont toujours évoqués et chiffrés précisément dès le premier rendez-vous avec l’avocat, en fonction du dossier.
Combien de temps dure, au total, un divorce par consentement mutuel ?
Lorsque l’accord entre les époux est complet et qu’aucune difficulté ne survient, la procédure — du premier rendez-vous avec l’avocat au dépôt chez le notaire — peut être menée en quatre à huit semaines, le délai de réflexion de quinze jours en constituant l’essentiel. Ce délai s’allonge dès qu’un enfant mineur demande à être entendu ou qu’une mesure de protection judiciaire concerne l’un des époux, la procédure basculant alors devant le juge aux affaires familiales.
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Le cabinet SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, dont le siège est à Arles, dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane ; il plaide également devant le tribunal judiciaire de Marseille. Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, membre du Barreau de Tarascon et du pays d’Arles, traite l’ensemble des dossiers de divorce et de droit de la famille du cabinet. Pour un premier rendez-vous, contactez le cabinet au ☎ 04 90 54 58 10 ou à contact@avocat-lexvox.com. Pour un premier avis sur le choix d’un avocat en divorce et droit de la famille, vous pouvez également consulter notre page d’avis sur les avocats en divorce et droit de la famille à Marignane.
\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
