Quel serait le rôle d’un huissier pour un divorce à Arles ?
Les huissiers de justice — désormais dénommés commissaires de justice depuis la fusion opérée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice — sont des professionnels du droit qui peuvent intervenir très régulièrement dans les procédures de divorce à Arles.
Officier public et Ministériel, il exerce dans un cadre juridique précis et réglementé. C’est là toute la force de cette profession : pouvoir constater, délivrer des actes de justices comme les assignations de divorce et par la suite exécuter les décisions.
Si vous êtes sur le point de divorcer à Arles, vous allez comprendre l’intérêt de faire appel à un huissier en complément de l’action de votre avocat.
Le rôle de l’huissier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel à Arles
Dans le cadre d’un divorce amiable, il est communément pensé que l’huissier n’est pas utile.
Toutefois, ces services peuvent être grandement applicables avant un dialogue en vue d’établir une convention de divorce amiable. Tout comme si vous souhaitez faire certifier des éléments de preuves.
En effet, l’huissier de justice a des prérogatives exclusives.
A titre d’exemple, ce sont les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes de justice. Cette compétence exclusive de signification est encadrée par les articles 653 à 670 du code de procédure civile (CPC).
Ce sont également les seuls professionnels du droit à pouvoir établir des constats qui ont valeur probante. Le constat dressé par l’huissier de justice constitue ainsi un acte authentique au sens de l’article 1369 du code civil.
A ce titre, un constat des biens figurant dans une propriété permettra dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial prévue aux articles 1467 et suivants du code civil. Il permettra également de bénéficier d’un partage équitable et éviter toute disparition car dans ce cas là, la fraude sera plus facilement démontrable.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé instauré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la convention de divorce est déposée chez un notaire. L’huissier peut intervenir en amont pour certifier l’état du patrimoine commun, prévenant ainsi tout contentieux ultérieur devant le tribunal judiciaire de Tarascon, juridiction compétente pour le ressort d’Arles.
Le rôle de l’huissier dans le cadre d’un divorce pour faute à Arles
En matière de divorce contentieux, l’huissier est communément connu comme le professionnel pouvant constater un adultère !
En effet, ce constat peut être très utile dans la démonstration de la faute d’un époux. Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Tarascon apprécie souverainement la valeur probante de ce constat, conformément à l’article 242 du code civil qui définit le divorce pour faute.
Il appartient ainsi à votre avocat divorce à Arles de déposer une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire compétent. Ceci permettra d’obtenir l’autorisation de faire venir un huissier sur le lieu de sommeil de votre époux ou épouse.
L’huissier sera alors dument habilité pour se rendre sur place à la première heure, 6 heure du matin, se faire ouvrir les lieux et faire son constat.
Ce constat a valeur probante et permettra d’établir sans discussion possible la faute.
Les huissiers de justice permettent également la mise en place de procédures de saisie en cas de créances.
Ainsi l’huissier interviendra surtout post divorce dans le cadre de contentieux suite aux pensions alimentaires. Ou bien pour le recouvrement des sommes issues du divorce.
Dans le cadre d’une action en justice pour abandon de famille, son rôle reste précieux et très efficace. Il permet de recouvrir une pension alimentaire ou obtenir le paiement des dommages et intérêts en cas de condamnation de votre ex époux(se). L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée par le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016, peut également être saisie en complément, mais l’intervention directe du commissaire de justice reste souvent plus rapide.
Enfin, il faut savoir que les tarifs des huissiers sont encadrés par la loi et que ces derniers se voient imposer des taxes fixes. Ce barème est fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.
En matière de recouvrement, les frais sont mis à la charge de la personne qui n’exécute pas son obligation.
Pour conclure :
Les huissiers sont territorialement compétents sur leur département.
Ainsi votre huissier à Arles peut intervenir aussi bien à Tarascon qu’à Aix en provence ou Marseille.
Pour tout renseignement sur ces tarifs il est conseillé d’aller voir l’huissier le plus proche de chez soi.
Questions fréquentes sur le rôle de l’huissier dans un divorce à Arles
L’intervention d’un huissier est-elle obligatoire dans un divorce à Arles ?
L’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier) n’est pas systématiquement obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Elle est en revanche indispensable pour la signification de l’assignation en divorce contentieux, conformément aux articles 653 et suivants du code de procédure civile (CPC). Dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, son rôle est facultatif mais utile pour établir des constats patrimoniaux avant la signature de la convention.
Comment un huissier peut-il constater un adultère à Arles ?
La procédure requiert au préalable l’autorisation du président du tribunal judiciaire de Tarascon, juridiction compétente pour le ressort d’Arles. Une fois l’ordonnance obtenue par votre avocat, le commissaire de justice se rend sur place, généralement à 6 heures du matin, afin de dresser un constat d’adultère. Ce constat, acte authentique, constitue alors un élément de preuve recevable devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour établir la faute au sens de l’article 242 du code civil.
Qui paie les frais d’huissier dans le cadre d’un divorce contentieux ?
Les honoraires du commissaire de justice sont soumis à un barème réglementé fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Pour les actes de signification, les frais sont en principe avancés par la partie demanderesse et peuvent être mis à la charge de la partie adverse en cas de condamnation par le juge. En matière de recouvrement de pension alimentaire impayée, les frais d’exécution sont légalement supportés par le débiteur défaillant.
Quelle est la différence entre un huissier et un commissaire de justice à Arles ?
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice, conformément à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Dans le langage courant, le terme « huissier » est encore fréquemment utilisé. Les compétences en matière de signification, de constat et d’exécution forcée demeurent identiques. À Arles, les commissaires de justice exercent leur compétence territoriale sur le département des Bouches-du-Rhône et peuvent intervenir à Tarascon, Saint-Rémy-de-Provence ou Salon-de-Provence.
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Le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient devant le tribunal judiciaire de Tarascon et accompagne les époux dans toutes les procédures de divorce, en coordination avec les commissaires de justice compétents. Prenez contact avec Maître Cédrine Raybaud ou Maître Patrice Humbert pour un premier entretien.
