Pour un divorce par consentement mutuel à Salon-de-Provence, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat, ce qui exclut de fait le recours à un avocat unique pour les deux parties. Notre cabinet, LEXVOX AVOCATS, dispose d’un bureau à Salon-de-Provence et intervient sur ce type de dossier sous la responsabilité de Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux. La procédure amiable, encadrée par l’article 229-1 du Code civil, se déroule sans juge lorsque les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture. Cet article explique comment elle fonctionne, ce qu’elle coûte réellement et dans quels cas elle n’est pas adaptée.
Sommaire
Le divorce par consentement mutuel : ce que prévoit la loi
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire dans la majorité des cas : les époux rédigent, avec l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce qui règle l’ensemble des effets de la séparation — répartition des biens, sort du logement, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne force exécutoire. L’article 229-1 du Code civil fixe le cadre de cette procédure : chaque époux doit être assisté par un avocat distinct, et un délai de réflexion de quinze jours minimum doit s’écouler entre la réception du projet de convention et sa signature. Ce formalisme n’est pas une contrainte administrative gratuite : il vise à garantir que le consentement de chacun est libre et éclairé, notamment lorsque l’un des époux est en position de fragilité économique ou psychologique au moment de la rupture.
Le divorce amiable se distingue ainsi nettement du divorce pour faute, prévu par l’article 242 du Code civil, qui suppose un désaccord et l’intervention du juge aux affaires familiales. Nous orientons systématiquement nos clients vers la voie la plus adaptée à leur situation réelle, et non vers celle qui paraît la plus rapide sur le papier.
Pourquoi s’adresser à un avocat au bureau de Salon-de-Provence
Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dont le siège est à Arles, dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Nous plaidons également devant le tribunal judiciaire de Marseille, sans y avoir d’implantation. Le choix d’un avocat inscrit près de chez soi n’est pas anodin en droit de la famille : il permet des rendez-vous en présentiel plus faciles à organiser, une meilleure connaissance des usages locaux et, en cas de contentieux résiduel, une proximité avec la juridiction compétente pour Salon-de-Provence.
Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, Barreau de Tarascon et du pays d’Arles, traite personnellement les dossiers de divorce et de droit de la famille du cabinet. La première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC, quel que soit le bureau où elle se tient. Cette rencontre permet d’évaluer la situation patrimoniale et familiale, d’identifier si le consentement mutuel est réellement possible, et de donner des conseils sur la suite de la procédure.
La procédure de divorce amiable, étape par étape
Dans les dossiers que nous traitons au bureau de Salon-de-Provence, la procédure suit généralement le même schéma :
1. Premier rendez-vous avec l’avocat de chaque époux pour faire un état des lieux du patrimoine, des revenus et de la situation des enfants.
2. Négociation des termes de la convention entre les deux avocats, souvent par échanges successifs de projets.
3. Envoi du projet définitif à chaque époux, suivi du délai de réflexion de quinze jours imposé par la loi.
4. Signature de la convention par les époux et leurs avocats, en présence simultanée des quatre parties.
5. Dépôt de la convention chez un notaire dans les quinze jours suivant la signature, pour lui donner force exécutoire.
Lorsque le dossier est simple — pas d’enfant mineur souhaitant être entendu, patrimoine limité, accord total entre les époux — cette procédure peut être bouclée en quelques mois. Nous avons détaillé le déroulement concret d’un dossier de ce type dans notre cas pratique de divorce amiable en trois mois à Salon-de-Provence, qui montre le calendrier réel d’un accompagnement mené par notre cabinet.
Un seul avocat pour les deux époux : ce que permet le droit
C’est l’une des questions les plus fréquentes que l’on nous pose en rendez-vous : est-il possible, pour réduire les coûts, de ne recourir qu’à un seul avocat pour les deux époux ? La réponse est non. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette exigence n’existe pas pour alourdir la procédure, mais pour garantir que les intérêts de chacun sont défendus séparément, y compris lorsque l’accord semble total au départ. Un avocat unique ne pourrait pas conseiller loyalement deux parties dont les intérêts, sur la pension alimentaire ou le partage des biens, ne sont jamais parfaitement identiques.
Le rôle du notaire dans l’enregistrement de la convention
Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai de quinze jours. Le notaire ne contrôle pas le fond de l’accord — ce contrôle relève du travail des avocats en amont — mais vérifie le respect des exigences de forme : présence des mentions obligatoires, respect du délai de réflexion, signature de toutes les parties. Cet enregistrement donne à la convention force exécutoire, au même titre qu’un jugement. Les tarifs pratiqués pour cette formalité varient d’un office à l’autre, mais restent généralement modérés, de l’ordre de quelques dizaines d’euros. Pour les questions relatives au patrimoine immobilier des époux, notamment lorsque ceux-ci sont mariés sous un régime de séparation de biens, nous avons également détaillé les incidences pratiques dans notre article sur le divorce avec contrat de mariage en séparation de biens et pension alimentaire.
Ce que nous observons dans les dossiers traités à Salon-de-Provence
Dans les dossiers que nous accompagnons depuis le bureau de Salon-de-Provence, l’erreur la plus fréquente consiste à sous-estimer le temps nécessaire pour finaliser un accord complet, en particulier lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou lorsque l’un d’eux exerce une activité indépendante dont les revenus sont irréguliers. Un consentement mutuel mal préparé sur ces points génère souvent des allers-retours entre les avocats, ce qui rallonge sensiblement les délais initialement espérés. Nous constatons aussi que les époux qui arrivent en rendez-vous avec une évaluation même approximative de leur patrimoine et de leurs charges gagnent un temps précieux sur la phase de négociation.
Camille\*, 39 ans, Salon-de-Provence. Mariée depuis douze ans sous le régime de la communauté, elle se présente au cabinet avec son époux dans l’idée d’un divorce rapide, chacun pensant pouvoir se contenter d’un seul avocat pour aller vite. Après explication du cadre légal, chacun retient son propre conseil. Le principal point de discussion porte sur la valorisation du bien immobilier commun, qui nécessite l’intervention d’un professionnel de l’estimation avant que la convention ne puisse être finalisée et déposée chez le notaire.
Divorce amiable ou divorce contentieux : bien qualifier votre situation
Le consentement mutuel suppose un accord sur tout : le principe du divorce, la garde des enfants, le montant d’une éventuelle pension alimentaire ou prestation compensatoire, et le partage des biens. Dès qu’un désaccord persiste sur l’un de ces points, la voie amiable n’est plus praticable et le dossier relève d’une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales, éventuellement fondée sur l’article 242 du Code civil en cas de faute avérée, ou sur une procédure pour altération définitive du lien conjugal. Le rôle de l’avocat, dès le premier rendez-vous, est précisément d’identifier si l’accord affiché par les époux est réel ou seulement de façade. Pour les dossiers impliquant un patrimoine plus complexe, y compris à l’échelle de fortunes familiales, les questions fiscales peuvent également peser sur la stratégie de séparation, comme l’illustre notre analyse du dossier de divorce de la famille Mulliez et de ses aspects de fraude fiscale.
Enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire : les points à anticiper
Lorsque le couple a des enfants mineurs, la convention doit régler l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien. Si un enfant capable de discernement demande à être entendu par le juge, la procédure de consentement mutuel simplifiée n’est plus possible et le dossier repasse devant le juge aux affaires familiales. Sur le volet financier, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, prévue par l’article 271 du Code civil, doivent être calculées en fonction des ressources et besoins réels de chaque époux, et non sur la base d’un barème figé. Nous détaillons les critères de fixation de la pension alimentaire dans notre article dédié au calcul de la pension alimentaire lors d’un divorce à Salon-de-Provence, ainsi que les conditions pour la faire évoluer par la suite dans notre article sur la révision de la pension alimentaire à Salon-de-Provence.
Notre position
Certains justiciables considèrent que l’obligation d’avoir deux avocats distincts dans un divorce par consentement mutuel alourdit inutilement une procédure censée être simple et rapide. Notre position est inverse : cette exigence, posée par l’article 229-1 du Code civil, constitue une garantie essentielle et non un obstacle. Un divorce par consentement mutuel reste une négociation entre deux personnes qui, au moment de la séparation, ne partagent plus nécessairement les mêmes intérêts sur le patrimoine, la pension ou la garde des enfants. Un avocat unique ne pourrait, par déontologie, conseiller loyalement les deux parties sur ces points. Nous considérons que le coût de deux conseils distincts est largement compensé par la sécurité juridique que cela apporte à la convention finale, notamment pour éviter qu’elle soit contestée ultérieurement pour vice du consentement.
Questions fréquentes
Combien coûtent les honoraires d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier : présence ou non d’enfants, d’un bien immobilier, d’un régime matrimonial particulier, ou d’un désaccord initial à résorber avant la rédaction de la convention. Ils font l’objet d’une convention d’honoraires signée en amont, qui précise le mode de calcul retenu. Sur le marché, on observe des honoraires forfaitaires proposés pour des dossiers simples, mais ces montants ne peuvent en aucun cas préjuger du coût d’un dossier particulier avant qu’il n’ait été examiné en rendez-vous.
Quel est le tarif moyen d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Il n’existe pas de tarif réglementé pour ce type de procédure, les honoraires étant libres et fixés par convention avec chaque avocat. Des ordres de grandeur circulent dans la profession, certains cabinets communiquant des forfaits autour de 2 990 € pour un dossier sans complexité patrimoniale, mais ce chiffre ne constitue en rien un tarif garanti : chaque situation (enfants, biens immobiliers, prestation compensatoire) doit être évaluée individuellement. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille est facturée 80 € TTC, ce qui permet d’obtenir une estimation adaptée à votre dossier avant tout engagement.
Est-il possible d’avoir un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Non. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette règle protège chacun des époux et garantit que le consentement donné à la convention est réellement libre et éclairé.
Quel est le prix de l’enregistrement d’un divorce par consentement mutuel ?
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire donne lieu à des frais fixés par l’office notarial, généralement modestes, de l’ordre d’une soixantaine d’euros. Ce montant s’ajoute aux honoraires des avocats et ne doit pas être confondu avec eux. Pour les personnes dont les ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du bureau d’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources ; une protection juridique souscrite via une assurance ou une carte bancaire peut également prendre en charge une partie des frais. Des consultations gratuites existent aussi dans les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille reste quant à elle fixée à 80 € TTC.
Pour toute question sur votre situation ou pour prendre rendez-vous au bureau de Salon-de-Provence, n’hésitez pas à contactez-nous au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. Vous pouvez également consulter le dossier « divorce » sur Service-Public.fr pour les informations générales sur la procédure.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
