Comment peut-on payer la pension alimentaire ? Est-il possible de faire des compensations ? Si la bénéficiaire de la pension alimentaire renonce à percevoir les sommes comment faire ? Est ce qu’une procédure en surendettement a une incidence ?

Voici autant de question que votre avocat expert en pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être payée en argent par une pension régler tous les mois ou tous les trimestres à un jour déterminé.

A ce titre nous vous conseillons de payer par virement bancaire en prenant le soin d’indiquer qu’il s’agit d’une pension alimentaire avec l’intitulé du mois payé.

Ceci évitera d’adresser un chèque qui pourrait se perdre. Ou bien que le créancier de la pension n’encaisse pas le chèque afin de vous piéger dans le cadre d’une procédure pour abandon de famille.

Est-ce qu’il est possible de faire des compensations ?

Sachez que le Juge aux Affaires Familiales peut aussi ordonner une prestation alimentaire en nature.

Les compensations ne sont pas possibles. Il s’agit d’une créance dite alimentaire et à ce titre, elle bénéficie d’un statut particulier.

En effet, elle est insaisissable.

Mais si la bénéficiaire de la pension alimentaire y renonce, comment faire ?

Deux solutions s’offrent à vous :

  • Soit saisir le juge et faire constater l’accord des parties sur la suppression de la pension alimentaire.
  • Soit faire une convention sous seing privé en deux exemplaires en prenant le soin de bien vérifier que les dispositions légales soient bien stipulées.

Comment faire si le débiteur ne paye pas la pension alimentaire ?

Si le débiteur ne paye pas spontanément, il existe toutes les possibilités de voie d’exécution. Elle permet, avec l’existence d’un titre exécutoire (jugement), de recouvrir la prension par tout recours.

Cela peut aller par une saisie des biens à savoir : saisie salaire, saisie sur compte, saisie de certaines prestations type assurance-maladie, retraite ou indemnités journalières.

Une procédure pénale est également à envisager.

Existe-t-il des possibilités de paiement direct ?

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires permet via un huissier de justice de saisir directement le montant des pensions alimentaires sur les revenus du débiteur.

Dès lors que le créancier est en possession d’une décision judiciaire devenue exécutoire il est possible à terme échu de mettre en place une procédure de paiement direct.

Le paiement direct peut être fait sur les sommes déjà dues et sur les sommes qui sont à réclamer.

Est-ce qu’une procédure de surendettement a des conséquences ?

Les dettes alimentaires n’entrent pas dans la procédure de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution en matière de surendettement.
Elle, les dettes ne peuvent être exclu de remise, ni rééchelonner.
Il en est de même en matière de procédure de rétablissement personnel.

Quels sont les incidences sur le paiement de la pension alimentaire en cas de redressement de liquidation judiciaire ?

Les dettes alimentaires sont exclues de ces types de procédure. Toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Elles sont payées que sur les revenus du débiteur par les voies de recouvrement classique.