Séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce.

Il existe plusieurs façons de se séparer avec des conséquences différentes en fonction du choix de la procédure.

Ainsi, les personnes mariées peuvent soit opter pour un divorce définitif amiable. C’est le cas du divorce sur consentement mutuel et du divorce demandé accepté devant le juge. Ou bien en cas de séparation depuis plus de deux ans, les époux ont la possibilité pour demander au juge aux affaires familiales de divorcer sur ce fondement pour altération définitive du lien conjugal. Enfin, il existe également le divorce pour faute.

Mais qu’en est-il lorsque des époux ont été mariés pendant de très nombreuses années, et qui veulent à la fois faire acter leur séparation, tout en évitant le divorce ?

La séparation de corps semble être l’une des procédures les plus adaptées dans un pareil cas.

La séparation de corps est une procédure judiciaire protectrice

Il appartient aux époux de faire constater par le juge aux affaires familiales leur séparation. Le but est d’obtenir l’autorisation de résider de manière séparée sans pour autant mettre fin à leur union.

L’intérêt de cette procédure est de permettre une séparation de fait. Mais aussi d’organiser une nouvelle vie. Ceci implique la gestion des droits et des obligations mutuels.

Il convient de préciser que cette procédure a souvent été utilisée par des personne ne s’entendent plus mais qui ne souhaitent pas divorcer. De la même manière, la séparation de corps permet à des personnes de pouvoir toujours bénéficier de la protection qu’offre l’union maritale sans pour autant mettre fin de manière définitive à leur union.

Se séparer de corps grâce à votre avocat

Si vous souhaitez bénéficier de la séparation de corps, vous devez impérativement obtenir l’aide de votre avocat (à Aix en Provence). Ce dernier saura mettre  en œuvre cette procédure judiciaire. Votre avocat en matière de séparation de corps pourra également vous aider et saisir le juge aux affaires familiales compétents.

Il convient de préciser que d’un point de vue formaliste, la requête introductive est en de très nombreux points similaires aux postures de divorce classique, simplement, les conséquences seront différentes. Comment fonctionne la séparation de corps et quelles sont ses conséquences :

Si vous optez pour la procédure de séparation de corps, vous avez la possibilité de le faire soit tout seul, soit de manière conjointe avec votre époux.

Tout comme les procédures de divorce, celle-ci peut être faite dans le cadre de griefs comme celui de l’altération du lien conjugal ou de la faute, ou bien de manière amiable dans un cadre de séparation de corps par consentement mutuel demandé par l’un et accepté par l’autre.

Après 2 années de séparation de corps, à tout moment l’un des époux peut demander le divorce. Ce sera un divorce pour une altération définitive du lien du mariage.

La conséquence logique de la séparation de corps est bien entendu le droit de ne plus vivre sous le même toit. Ceci permet de cohabiter sans son époux, sans pour autant être en faute vis-à-vis de lui.

Quelles conséquences pour les époux en cas de séparation de corps ?

C’est le juge qui va déterminer les conditions d’organisation de cette séparation.

Loin des yeux loin du cœur. Attention la séparation de corps n’est pas un divorce. Les époux ne peuvent pas se remarier, s’ils ne sont pas divorcé. Ils doivent attendre le prononcé du divorce.

De la même manière, les obligations de fidélité demeurent toujours. Dans les faits, il s’agit plus d’une obligation légale symbolique que d’une véritablement obligation. Les époux gardent toujours le nom marital, sauf rares exceptions, en réalité très peut appliquées : il s’agit de demandes très marginales.

Par contre, la séparation de corps a pour conséquence de créer un régime de séparation de biens entre les époux. L’utilité est de protéger celui qui n’aura plus de connaissances de l’utilisation des deniers du ménage. 

Enfin, les conséquences liées aux droits issus du mariage ne sont pas perdues. À titre d’exemple, si des époux décèdent, l’autre gardera la qualité d’héritier.