Aujourd’hui en France, le nombre de divorces reste conséquent malgré la réforme de 2017 sur le divorce pour consentement mutuel. Il devenait donc urgent pour le législateur de réformer à nouveau la procédure de divorce afin de désengorger au maximum les tribunaux, notamment le Tribunal Judiciaire de Tarascon.
Cette nouvelle réforme est encadrée par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) ainsi que par les décrets d’application des 17 et 19 décembre 2020.
L’objectif principal du législateur est la simplification du parcours procédural du divorce.
Cette nouvelle loi vient réduire l’action des tribunaux au profit des avocats. Le nouveau divorce est également plus rapide et soumis à des modifications pratiques pour lesquelles le choix d’un bon avocat à Arles est capital pour protéger ses biens, ses droits ainsi que ceux des enfants.
Voyons ensemble les avantages de la nouvelle procédure de divorce et pourquoi le choix d’un avocat de divorce à Arles est devenu primordial.
I. Un divorce simplifié au profit du renforcement du rôle de l’avocat
A. Suppression de la phase de conciliation
Avant la réforme du 23 mars 2019, la procédure de divorce se déroulait en deux phases distinctes : la requête suivie de l’audience de conciliation et l’assignation en divorce au Tribunal Judiciaire de Tarascon. Cette structure procédurale était encadrée par les anciens articles 251 à 252-4 du code civil, aujourd’hui abrogés.
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce suit une phase unique avec une seule saisine du juge. Cette entrée en vigueur résulte de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, complété par le décret n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiant le code de procédure civile.
La phase de conciliation est totalement supprimée. Seule reste l’assignation qui est coupée en deux parties : la demande de divorce avec les prétentions des époux et les mesures provisoires.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont près de 55 % par consentement mutuel et 45 % pour d’autres causes (source : Annuaire statistique de la justice, édition 2022). Cette volumétrie explique la nécessité de rationaliser la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), compétent en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire.
B. Instauration de l’acceptation par acte sous seing privé
Une nouvelle phase plus conventionnelle a été créée, laissant plus de liberté aux époux. Avant la saisine du juge, les époux, accompagnés de leur avocat, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats.
Ce mécanisme est désormais codifié à l’article 233 du code civil issu de la loi n° 2019-222, qui prévoit que l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle est irrévocable une fois formalisée par acte d’avocat.
Grâce à cet acte, les époux pourront demander le divorce auprès du Tribunal Judiciaire de Tarascon.
Par ailleurs, la séparation de corps par consentement mutuel peut être transformée en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Les problématiques telles que la pension alimentaire, le droit de visite, la garde des enfants sont réglées par un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ces questions relevant de l’article 373-2-7 du code civil concernant l’homologation de la convention parentale, l’assistance d’un avocat compétent en droit de la famille garantit la sécurité juridique de chaque engagement.
On visualise mieux à ce stade toute l’importance pour les époux souhaitant divorcer de s’orienter vers un avocat à Arles expert en divorce.
Voyons sans plus tarder les autres modifications apportées par cette réforme du nouveau divorce.
II. Les autres modifications de la réforme et le rôle de l’avocat de divorce à Arles
A. Les modifications concernant les mesures provisoires
La requête initiale du divorce a été supprimée et avec elle la possibilité de demander des mesures provisoires ou urgentes.
Depuis le 1er septembre 2020, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Tarascon de prendre des mesures provisoires lors de l’assignation. Elles permettent notamment aux époux d’organiser leur vie pendant toute la procédure de divorce. Ces mesures sont régies par l’article 254 du code civil, qui énumère limitativement les chefs de compétence du juge saisi lors de l’instance en divorce.
Le juge fixe, par exemple, la pension alimentaire, la restitution des effets personnels des époux et le droit de visite.
Leur demande devra être formulée dans l’acte de saisine du juge rédigé par un avocat. D’où l’importance d’avoir auprès de soin un avocat compétent en matière de divorce.
Le rôle de l’avocat est par ailleurs renforcé par l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve à l’avocat inscrit au barreau la représentation et l’assistance des parties devant le juge aux affaires familiales.
B. La réduction du délai de séparation des époux
Pour les divorces par altération définitive du lien conjugal, la loi vient réduire le délai de séparation des époux de deux à un an. Ce type de divorce est défini à l’article 238 du code civil tel que modifié par la loi n° 2019-222 : la cessation de la communauté de vie entre les époux doit être effective depuis au moins un an au jour de l’assignation en divorce.
Autrement dit, si un couple ne vit plus ensemble depuis un an, ils peuvent lancer une procédure de divorce pour ce motif.
Cela réduit considérablement le délai de procédure au détriment peut-être de l’époux plus faible ou des enfants. Là encore, le choix d’un avocat de divorce en qui on peut avoir confiance devient indispensable pour se protéger.
Les avantages de la nouvelle procédure de divorce sont nombreux notamment la simplification de la procédure et la réduction des délais de séparation des époux. Cependant, on entrevoit également les potentielles dérives de cette simplification, particulièrement pour un époux faible et sans connaissance sur le sujet.
Il est donc primordial de prendre le temps de bien choisir son avocat expert en divorce à Arles.
Questions fréquentes sur le divorce à Arles
Quelle est la durée moyenne d’une procédure de divorce depuis la réforme de 2019 ?
Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la suppression de la phase de conciliation a réduit significativement les délais. Un divorce par consentement mutuel sans juge se conclut en deux à trois mois. Un divorce contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Tarascon requiert en moyenne douze à dix-huit mois selon l’encombrement du rôle et la complexité du dossier. Ces données sont cohérentes avec les indicateurs publiés par le Ministère de la Justice dans son rapport annuel sur les délais de procédure civile (2023).
Peut-on divorcer sans passer devant le juge à Arles ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, prévu à l’article 229-1 du code civil issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne nécessite aucune audience devant le juge aux affaires familiales. Les conventions entre époux, une fois signées et déposées au rang des minutes d’un notaire, ont force exécutoire. Maître Cédrine Raybaud, avocate au Barreau d’Aix-en-Provence rattachée au cabinet LEXVOX à Arles, accomplit cette démarche pour les deux époux en coordination avec un confrère désigné pour l’autre partie.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal et comment l’invoquer ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, défini à l’article 238 du code civil, est ouvert à tout époux établissant que la communauté de vie avec son conjoint a cessé depuis au moins un an à la date de l’assignation. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a réduit ce délai de deux ans à un an. Ce type de divorce peut être demandé unilatéralement, sans accord du conjoint, mais requiert la démonstration rigoureuse de la cessation effective de la vie commune, ce qui suppose l’assistance d’un avocat dès la constitution du dossier.
Comment sont fixées les mesures provisoires lors d’une procédure de divorce à Tarascon ?
Depuis la réforme, les mesures provisoires sont demandées directement dans l’acte d’assignation en divorce. Le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Tarascon statue sur ces mesures en vertu de l’article 254 du code civil. Il peut notamment fixer la résidence séparée des époux, attribuer la jouissance du domicile conjugal, déterminer la contribution aux charges du mariage et statuer sur la résidence des enfants mineurs ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement. Ces mesures ont un caractère provisoire et peuvent être modifiées jusqu’au prononcé du divorce.
Prendre rendez-vous avec le cabinet LEXVOX à Arles
Le cabinet LEXVOX reçoit sur rendez-vous à Arles. Pour toute question relative à la nouvelle procédure de divorce, à la pension alimentaire ou à la résidence des enfants, contactez directement Maître Cédrine Raybaud ou Maître Patrice Humbert via la page avocat divorce à Arles.
