Aujourd’hui en France, le nombre de divorces reste conséquent malgré la réforme de 2017 sur le divorce pour consentement mutuel. Il devenait donc urgent pour le législateur de réformer à nouveau la procédure de divorce afin de désengorger au maximum les tribunaux, notamment le Tribunal Judiciaire de Tarascon. 

Cette nouvelle réforme est encadrée par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) ainsi que par les décrets d’application des 17 et 19 décembre 2020.

L’objectif principal du législateur est la simplification du parcours procédural du divorce.

Cette nouvelle loi vient réduire l’action des tribunaux au profit des avocats. Le nouveau divorce est également plus rapide et soumis à des modifications pratiques pour lesquelles le choix d’un bon avocat à Arles est capital pour protéger ses biens, ses droits ainsi que ceux des enfants.

Voyons ensemble les avantages de la nouvelle procédure de divorce et pourquoi le choix d’un avocat de divorce à Arles est devenu primordial.

I. Un divorce simplifié au profit du renforcement du rôle de l’avocat

A. Suppression de la phase de conciliation

Avant la réforme du 23 mars 2019, la procédure de divorce se déroulait en deux phases distinctes : la requête suivie de l’audience de conciliation et l’assignation en divorce au Tribunal Judiciaire de Tarascon.

Depuis le 1er janvier 2021, le divorce suit une phase unique avec une seule saisine du juge.

La phase de conciliation est totalement supprimée. Seule reste l’assignation qui est coupée en deux parties : la demande de divorce avec les prétentions des époux et les mesures provisoires.

B. Instauration de l’acceptation par acte sous seing privé

Une nouvelle phase plus conventionnelle a été créée, laissant plus de liberté aux époux. Avant la saisine du juge, les époux, accompagnés de leur avocat, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats.

Grâce à cet acte, les époux pourront demander le divorce auprès du Tribunal Judiciaire de Tarascon.

Par ailleurs, la séparation de corps par consentement mutuel peut être transformée en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge.

Les problématiques telles que la pension alimentaire, le droit de visite, la garde des enfants sont réglées par un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

On visualise mieux à ce stade toute l’importance pour les époux souhaitant divorcer de s’orienter vers un avocat à Arles expert en divorce.

Voyons sans plus tarder les autres modifications apportées par cette réforme du nouveau divorce.

II. Les autres modifications de la réforme et le rôle de l’avocat de divorce à Arles

A. Les modifications concernant les mesures provisoires

La requête initiale du divorce a été supprimée et avec elle la possibilité de demander des mesures provisoires ou urgentes.

Depuis le 1er septembre 2020, il appartient au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Tarascon de prendre des mesures provisoires lors de l’assignation. Elles permettent notamment aux époux d’organiser leur vie pendant toute la procédure de divorce.

Le juge fixe, par exemple, la pension alimentaire, la restitution des effets personnels des époux et le droit de visite.

Leur demande devra être formulée dans l’acte de saisine du juge rédigé par un avocat. D’où l’importance d’avoir auprès de soin un avocat compétent en matière de divorce.

B. La réduction du délai de séparation des époux

Pour les divorces par altération définitive du lien conjugal, la loi vient réduire le délai de séparation des époux de deux à un an.

Autrement dit, si un couple ne vit plus ensemble depuis un an, ils peuvent lancer une procédure de divorce pour ce motif.

Cela réduit considérablement le délai de procédure au détriment peut-être de l’époux plus faible ou des enfants. Là encore, le choix d’un avocat de divorce en qui on peut avoir confiance devient indispensable pour se protéger.

Les avantages de la nouvelle procédure de divorce sont nombreux notamment la simplification de la procédure et la réduction des délais de séparation des époux. Cependant, on entrevoit également les potentielles dérives de cette simplification, particulièrement pour un époux faible et sans connaissance sur le sujet.

Il est donc primordial de prendre le temps de bien choisir son avocat expert en divorce à Arles.