Pour un divorce par consentement mutuel à Marignane, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat : c’est la condition posée par l’article 229-1 du Code civil pour que la convention de divorce sans juge soit valable. Notre cabinet, LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, dispose d’un bureau à Marignane où Maître Cédrine RAYBAUD, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, traite ce type de dossiers. Cet article explique comment choisir un avocat de droit de la famille, ce que couvre la procédure amiable, et ce qu’il en coûte réellement.
Sommaire
Pourquoi consulter un avocat de droit de la famille pour un divorce par consentement mutuel à Marignane
Le divorce par consentement mutuel se veut simple sur le papier : les deux époux s’entendent sur le principe de la rupture et sur ses conséquences, patrimoine, enfants, prestation compensatoire. Dans les faits, c’est un acte juridique qui engage durablement chacun des deux époux, et c’est précisément pour cette raison que le législateur a rendu obligatoire l’assistance de deux avocats distincts, un pour chaque partie.
Un avocat de droit famille ne se contente pas de rédiger une convention : il vérifie que les intérêts de son client sont préservés, que la répartition des biens est équilibrée, que les modalités de garde des enfants correspondent à leur intérêt réel et non à un simple compromis de façade. Dans les dossiers que nous traitons au bureau de Marignane, l’erreur la plus fréquente des justiciables qui arrivent en consultation est de croire qu’un accord verbal suffit, ou qu’un seul avocat pourra « faire les deux dossiers ». Ce n’est ni légal, ni prudent.
Le cabinet LEXVOX AVOCATS : cabinet d’avocats, secteurs d’activité et prestations en droit de la famille
La SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES est un cabinet d’avocats dont le siège est à Arles, avec des bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Le droit de la famille constitue l’un de nos secteurs d’activité principaux, et c’est Maître Cédrine RAYBAUD, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux et inscrite au Barreau de Tarascon et du pays d’Arles, qui suit personnellement les dossiers de divorce.
Nos prestations en droit de la famille couvrent le divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux, la fixation de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’autorité parentale et la garde des enfants. Vous retrouverez dans nos archives d’articles consacrés au droit de la famille plusieurs analyses de dossiers traités par le cabinet, notamment sur la question du divorce avec contrat de mariage en séparation de biens et la pension alimentaire ou sur le divorce de la famille Mulliez et la question de la fraude fiscale, qui illustre les enjeux patrimoniaux d’une séparation.
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge : étapes, délais et rapidité
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule le plus souvent sans passage devant le juge aux affaires familiales, sauf lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. La procédure suit un schéma précis :
1. Chaque époux choisit son avocat, distinct de celui de l’autre conjoint.
2. Les deux avocats négocient et rédigent ensemble une convention de divorce.
3. Un délai de réflexion de quinze jours minimum court à compter de la réception du projet de convention par chaque époux, conformément à l’article 229-1 du Code civil.
4. La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne force exécutoire.
Camille\*, 39 ans, Marignane. Camille et son époux souhaitaient divorcer rapidement, en bonne entente, avec deux enfants scolarisés à Marignane. Le point de blocage n’était pas le principe du divorce, mais la répartition du bien immobilier commun et le calcul de la pension alimentaire. Une fois ce point tranché avec l’aide des deux avocats, la convention a pu être finalisée et déposée chez le notaire dans un délai raisonnable.
Dans les dossiers que nous traitons devant le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, nous constatons que la procédure amiable est réellement plus rapide qu’une procédure contentieuse, à condition que les points financiers soient réglés en amont : c’est là que se concentre la quasi-totalité du temps de négociation, rarement sur le principe du divorce lui-même. Pour une vue d’ensemble des démarches, le dossier « divorce » sur Service-Public.fr détaille les pièces à réunir.
Divorcer à l’amiable ou pour faute : ce que prévoit le droit civil
Divorcer à l’amiable suppose un accord sur tout : le principe de la rupture et ses conséquences. Lorsque cet accord n’existe pas, ou lorsqu’un des époux impute à l’autre des manquements graves aux devoirs du mariage, la voie du divorce pour faute reste ouverte, sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Ce choix procédural n’est pas anodin : un divorce pour faute est plus long, plus coûteux, et expose les deux parties à un débat contradictoire devant le juge, alors qu’un divorce par consentement mutuel évite cette confrontation.
Nous recommandons systématiquement, en consultation, d’évaluer objectivement si un accord amiable est réellement atteignable avant d’engager les frais et le temps d’une procédure contentieuse. Un régime matrimonial mal anticipé peut également compliquer l’accord amiable ; nous détaillons ce point dans notre article sur le divorce avec contrat de mariage en séparation de biens et la pension alimentaire.
Garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire
La garde des enfants et la pension alimentaire figurent parmi les points les plus disputés, même dans un divorce amiable. La convention doit fixer précisément les modalités de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et le montant de la contribution à leur entretien.
La prestation compensatoire, elle, répare le déséquilibre de niveau de vie que le divorce peut créer entre les deux époux ; son principe et ses modalités de calcul sont fixés par l’article 271 du Code civil. Son montant dépend de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications professionnelles et de leur patrimoine respectif, estimé ou prévisible. Nous avons également traité cette question dans le cadre de dossiers avec pension alimentaire à Aix-en-Provence, à Salon-de-Provence et à Saint-Rémy-de-Provence, dont les mécanismes de calcul sont proches de ceux appliqués sur le secteur de Marignane :
Divorce et violences conjugales : quand consulter un avocat pénaliste plutôt qu’un avocat de la famille
Un divorce par consentement mutuel suppose un accord libre et équilibré entre les époux. Lorsque l’un des conjoints subit des violences conjugales, physiques ou psychologiques, la voie amiable n’est plus adaptée : le consentement ne peut pas être considéré comme libre, et une procédure pénale distincte peut s’imposer en parallèle. Dans cette situation, l’accompagnement des victimes relève d’un avocat pénaliste, distinct de l’avocat de la famille qui gère le divorce lui-même. Notre cabinet, spécialisé en droit de la famille, oriente systématiquement les personnes concernées vers les interlocuteurs compétents en droit pénal lorsque le dossier l’exige, tout en poursuivant la procédure civile de divorce en parallèle.
Bureau de Marignane : proximité avec Aix-en-Provence, Marseille, Martigues et nos honoraires
Marignane occupe une place stratégique dans les Bouches-du-Rhône, entre Marseille, Aix-en-Provence et Martigues. Notre bureau de Marignane permet de recevoir les clients proches de ces secteurs sans nécessiter de déplacement à Arles, siège du cabinet. Nous plaidons devant le tribunal judiciaire de Marseille, qui reste compétent pour la plupart des dossiers de divorce, y compris amiables, concernant les couples domiciliés à Marignane, à Martigues ou dans le secteur de Marseille ; le cabinet n’a en revanche pas d’implantation à Marseille même.
Sur le plan des honoraires, aucun cabinet sérieux ne peut annoncer un tarif fixe avant d’avoir étudié un dossier : la complexité patrimoniale, le nombre d’enfants et le degré d’accord entre les époux font varier fortement le coût final. Des ordres de grandeur de l’ordre de 2 990 € sont parfois évoqués sur le marché pour un divorce par consentement mutuel simple, mais ces montants doivent toujours être vérifiés au cas par cas et ne constituent en rien un tarif garanti. Chez LEXVOX AVOCATS, la première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC ; elle permet d’évaluer le dossier et d’donner une estimation personnalisée. Contactez-nous par téléphone au 04 90 54 58 10 ou par mail à contact@avocat-lexvox.com pour un rendez-vous ; nous ne fonctionnons pas sur le modèle d’un simple centre d’appel (call), mais sur un entretien direct avec Maître Cédrine RAYBAUD.
Notre position
Sur la question récurrente de savoir si un couple peut recourir à un seul avocat pour économiser des frais, notre position est claire : ce n’est pas seulement une prudence déontologique, c’est une exigence légale. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat, précisément parce qu’un avocat unique ne peut pas défendre loyalement deux intérêts potentiellement divergents, même dans un climat d’entente apparente. Un avocat qui accepterait de « représenter les deux parties » exposerait la convention à la nullité et manquerait à son obligation déontologique d’indépendance. Nous déconseillons donc systématiquement, en consultation, toute solution qui contournerait cette règle, y compris lorsque les deux époux affirment être en parfait accord au départ.
Questions fréquentes
Combien coûtent les honoraires d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier : patrimoine à partager, présence d’enfants, désaccords résiduels sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Aucun cabinet sérieux ne peut donner un chiffre définitif sans avoir étudié la situation concrète des époux. Chez LEXVOX AVOCATS, la première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC, ce qui permet d’obtenir une évaluation personnalisée avant tout engagement.
Quel est le tarif moyen d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Il n’existe pas de tarif réglementé unique : les honoraires d’avocat en matière de divorce amiable sont libres et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, comme l’exige la déontologie. Des ordres de grandeur autour de 2 990 € circulent parfois sur le marché pour des dossiers simples, mais ils varient fortement selon le nombre d’enfants, le patrimoine et le degré d’accord entre les époux ; ils doivent toujours être vérifiés au cas par cas lors d’un rendez-vous.
Est-il possible d’avoir un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Non. Depuis la réforme de 2017, l’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Cette exigence protège chacune des parties contre un éventuel déséquilibre et garantit l’indépendance de chaque conseil.
Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?
Le principal inconvénient tient à ses conditions : il exige un accord total sur tous les points, financiers comme parentaux, et suppose un rapport de force équilibré entre les époux. Il n’est pas adapté en cas de violences conjugales, de déséquilibre patrimonial important non résolu, ou de désaccord persistant sur la garde des enfants. Il impose également la présence de deux avocats distincts, ce qui représente un coût pour chaque époux, même si la procédure reste généralement plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce pour faute engagé sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
