En France, le code civil organise quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Chacun correspond à un contexte différent — accord total des époux, accord partiel sur le principe de la rupture, manquement grave imputable à un conjoint, ou simple constat d’une séparation durable — et entraîne des délais, un coût et des conséquences patrimoniales qui varient sensiblement. Notre cabinet, qui suit ces dossiers devant les juridictions d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, et plaide également devant le tribunal judiciaire de Marseille, vous explique dans ce guide lequel de ces quatre types de divorce correspond réellement à votre situation avant d’engager une procédure.
Sommaire
Le divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide
Le divorce par consentement mutuel est, depuis la réforme de 2017, une procédure entièrement conventionnelle : les époux, chacun assisté de son propre avocat, rédigent une convention de divorce réglant l’ensemble des conséquences de la séparation — partage des biens, sort du logement, pension alimentaire, résidence des enfants. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, sans passage devant le juge aux affaires familiales, sauf lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Le fondement de cette procédure figure à l’article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel), qui impose un délai de réflexion de quinze jours entre l’envoi du projet de convention et sa signature.
Ce type de divorce suppose un accord total : sur le principe de la rupture, mais aussi sur chacune de ses conséquences. Dans les dossiers que nous traitons, c’est souvent le partage des biens immobiliers ou la question de la prestation compensatoire qui font échouer un consentement mutuel pourtant bien engagé sur le reste. Nous constatons également que certains couples se précipitent vers cette voie amiable sans avoir fait chiffrer précisément leur patrimoine, ce qui aboutit parfois à une convention déséquilibrée que l’un des époux regrette quelques mois plus tard — d’où l’intérêt d’un avocat par époux, et non d’un avocat commun, malgré ce que laissent parfois croire certaines offres à bas coût.
Le code civil prévoit toutefois des exceptions à cette forme sans juge : lorsque l’un des époux est placé sous protection juridique, ou lorsqu’un mineur demande son audition, le passage devant le juge aux affaires familiales redevient obligatoire, conformément à l’article 229-2 du code civil.
Le divorce accepté : reconnaître la rupture sans s’accorder sur tout
Le divorce accepté, fondé sur l’article 233 du code civil, concerne les couples qui s’entendent sur le principe même de la rupture — l’un des époux, ou les deux, acceptent que le mariage est terminé — sans pour autant être d’accord sur toutes les conséquences de cette rupture : partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants. Contrairement au consentement mutuel, cette forme passe nécessairement devant le juge aux affaires familiales, qui tranchera les points de désaccord après avoir constaté l’acceptation du principe.
C’est une voie intermédiaire, souvent choisie lorsque le dialogue reste possible sur le fond mais que le patrimoine ou l’organisation parentale demeurent complexes à négocier seuls. Dans notre pratique, nous orientons vers cette voie les époux qui bloquent uniquement sur un point technique — la valeur d’un bien professionnel, le calcul d’une pension — plutôt que sur l’existence même du désaccord conjugal. L’acceptation du principe de la rupture est irrévocable une fois actée par le juge : elle ne peut plus être remise en cause, même en appel, ce qui sécurise la procédure mais impose de bien mesurer sa décision avant de la formuler devant le magistrat.
Le divorce pour faute : quand un manquement grave doit être prouvé
Le divorce pour faute reste la procédure contentieuse par excellence. Il suppose que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l’article 242 du Code civil (divorce pour faute). Adultère, violences, abandon du domicile, dissimulation de revenus ou de patrimoine peuvent constituer une faute, à condition d’être prouvés par des éléments recevables — messages, constats d’huissier, attestations de témoins, décisions pénales.
La preuve est le nerf de ce type de divorce, et c’est aussi son principal écueil : la fiche « divorce pour faute » de Service-Public.fr rappelle à juste titre que la charge de la preuve incombe à l’époux qui invoque la faute. Nous constatons, dans les dossiers suivis par notre cabinet devant les tribunaux judiciaires du ressort, que de nombreux justiciables surestiment la force probante d’échanges de SMS ou de témoignages de proches, insuffisants seuls à établir une faute au sens de l’article 242. Lorsque la faute est retenue, l’article 266 du code civil permet en outre d’allouer des dommages-intérêts distincts de la prestation compensatoire, réparant le préjudice résultant de la dissolution du mariage — une possibilité rare en pratique, réservée aux circonstances particulièrement graves.
Le divorce pour faute peut aussi devenir un enjeu patrimonial lourd lorsque des schémas de dissimulation d’actifs sont soupçonnés ; nous en avons détaillé un exemple médiatique dans notre analyse de la famille Mulliez divorce : fraude fiscale ?, qui illustre les liens entre contentieux conjugal et enjeux fiscaux dans les patrimoines complexes.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le quatrième type de divorce, l’altération définitive du lien conjugal, ne nécessite ni faute ni accord de l’autre époux. Il repose sur un critère objectif : la cessation de la communauté de vie, affective et matérielle, entre les époux, prévue par l’article 237 du code civil. Depuis la réforme du 23 mars 2019, ce délai de séparation a été réduit à un an à la date de l’audience, contre deux ans auparavant, ce qui a considérablement élargi le recours à cette procédure.
Ce type de divorce est souvent choisi par défaut lorsque l’un des époux refuse tout accord, mais que l’autre ne souhaite pas non plus s’engager dans une procédure pour faute, plus longue et plus incertaine sur le plan probatoire. C’est une voie contentieuse, mais sans confrontation sur les torts respectifs : le juge se limite à constater la séparation de fait et à statuer sur les conséquences — logement, enfants, patrimoine, prestation compensatoire le cas échéant, régie par les articles 270 et 271 du Code civil (prestation compensatoire).
Tableau comparatif des 4 types de divorce en France
| Type de divorce | Fondement | Accord requis | Passage devant le juge |
|—|—|—|—|
| Consentement mutuel | Article 229-1 | Total (rupture + conséquences) | Non, sauf exception |
| Accepté | Article 233 | Sur le principe seulement | Oui |
| Faute | Article 242 | Aucun, preuve requise | Oui |
| Altération du lien | Article 237 | Aucun, séparation d’1 an | Oui |
Ce tableau comparatif montre que seul le consentement mutuel évite le passage devant le juge aux affaires familiales. Les trois autres types de divorce restent des procédures judiciaires, avec des degrés de conflictualité et des délais très différents selon le ressort et l’encombrement du tribunal saisi.
Comment choisir le type de divorce adapté à votre situation
Le choix du type de divorce dépend de trois éléments : le degré d’accord entre les époux, la complexité du patrimoine à partager, et l’existence ou non d’un manquement grave que l’un des époux souhaite faire constater. Un couple sans enfant, sans bien immobilier et d’accord sur tout se dirigera naturellement vers le consentement mutuel. Un couple en désaccord sur la valeur d’une résidence secondaire, mais d’accord sur le principe de la séparation, relèvera plutôt du divorce accepté. Lorsque des violences ou une dissimulation patrimoniale sont en cause, le divorce pour faute reste pertinent, malgré sa longueur. Et lorsque le dialogue est rompu sans qu’aucune faute ne puisse être prouvée, l’altération définitive du lien conjugal demeure la voie de sortie.
Camille\*, 39 ans, Aix-en-Provence. Camille est venue nous consulter après quinze ans de mariage, séparée de fait depuis plusieurs mois, son époux étant chef d’une petite entreprise. Elle souhaitait initialement un divorce pour faute, convaincue que le refus de contribuer aux charges du ménage suffisait à le fonder. En examinant le dossier, nous avons constaté que les éléments réunis relevaient davantage d’un désaccord financier que d’une faute au sens de l’article 242 : ils ont finalement opté pour un divorce accepté, ce qui a permis de trancher rapidement le principe de la rupture devant le juge tout en négociant sereinement le partage des biens et la prestation compensatoire. Ce type de dossier, où le régime matrimonial complique la répartition, rejoint les questions que nous traitons régulièrement à propos du divorce avec contrat de mariage séparation de biens pension alimentaire.
La question du partage des biens et de la pension alimentaire se pose quel que soit le type de divorce retenu. Nous détaillons ces mécanismes de calcul, notamment pour les enfants, dans nos articles consacrés au divorce à Aix-en-Provence : comment se fixe la pension alimentaire et au divorce à Saint-Rémy-de-Provence : comment se fixe la pension alimentaire, qui restent utiles quel que soit le fondement choisi pour la procédure.
Le déroulement de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Hors consentement mutuel, la procédure de divorce débute par une requête ou, depuis la réforme de la procédure civile, par une assignation directe précisant le fondement retenu et les demandes formulées. Le juge aux affaires familiales peut alors fixer des mesures provisoires — résidence du logement familial, pension alimentaire provisoire, modalités de garde des enfants — dans l’attente du jugement définitif. La durée de cette phase varie fortement selon le tribunal saisi et la complexité du dossier ; dans les juridictions du ressort où nous intervenons, nous constatons que les dossiers d’altération du lien conjugal, non contentieux sur le fond, aboutissent en général plus rapidement que les divorces pour faute, où l’instruction des preuves (attestations, expertises, auditions) allonge sensiblement les délais.
Une erreur fréquente que nous observons chez les justiciables non assistés dès le départ : engager une procédure pour faute sans avoir réuni au préalable les pièces nécessaires, ce qui contraint ensuite à solliciter des délais supplémentaires devant le juge, ou à requalifier la demande en cours d’instance vers une altération du lien conjugal, moins risquée mais aussi moins « réparatrice » aux yeux du demandeur.
Combien coûte un divorce et comment se faire accompagner
Le coût d’un divorce dépend du type choisi, du degré de conflictualité et de la complexité patrimoniale du dossier. Un consentement mutuel simple, sans enjeu patrimonial majeur, reste la formule la moins onéreuse. À l’inverse, un divorce pour faute avec expertise patrimoniale, ou un divorce accepté portant sur un régime de séparation de biens complexe avec biens immobiliers et professionnels, peut représenter un coût global nettement plus élevé, les honoraires d’avocat variant selon le temps consacré au dossier, l’existence d’une expertise, ou le nombre d’audiences nécessaires. Ces montants varient fortement d’un dossier à l’autre et ne peuvent être annoncés à l’avance sans étude du cas concret.
Plusieurs dispositifs existent pour les personnes aux ressources modestes : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, à demander auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent ; la protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance habitation ou certaines cartes bancaires, qui peut prendre en charge une partie des frais ; ou encore les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice, pour un premier éclairage général sur sa situation. Au sein de notre cabinet, la première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC, quel que soit le type de divorce envisagé.
Notre position
Sur la question, souvent posée en consultation, de savoir s’il faut privilégier le divorce pour faute lorsque l’on se sent lésé par son conjoint, notre position est prudente : la faute doit rester une option réservée aux situations où la preuve est réellement disponible et le préjudice significatif. L’article 242 du code civil exige une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune — un standard exigeant, que beaucoup de ressentiments légitimes ne suffisent pas à atteindre juridiquement. Engager une procédure pour faute sans preuve solide expose à un allongement de la procédure, à un débat contradictoire éprouvant, et parfois à un rejet de la demande qui laisse le divorce prononcé sur un fondement subsidiaire d’altération du lien conjugal, sans les dommages-intérêts espérés au titre de l’article 266. Nous recommandons systématiquement d’évaluer d’abord la solidité des preuves disponibles avant de choisir ce fondement, et de privilégier, lorsque cela reste possible, le divorce accepté ou l’altération définitive du lien conjugal, plus rapides et moins consommateurs d’énergie pour des résultats patrimoniaux souvent équivalents grâce aux mécanismes de prestation compensatoire des articles 270 et 271 du code civil.
Questions fréquentes
Quel est le divorce le moins cher en France ?
Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent totalement et que le patrimoine à partager est simple, reste en général la procédure la moins coûteuse, car elle évite les audiences multiples et les expertises. Le coût réel dépend toutefois du temps consacré par les avocats à la rédaction de la convention et à la négociation, et varie d’un dossier à l’autre.
Peut-on divorcer sans avocat en France ?
Non, sauf exception rarissime : même dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du code civil. Cette double assistance vise à garantir que chacun a bien mesuré la portée de son consentement avant la signature de la convention.
Existe-t-il un avocat gratuit pour un divorce ?
Un avocat ne pratique pas la gratuité systématique, mais plusieurs dispositifs permettent de réduire ou de prendre en charge le coût d’un divorce : l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, demandée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, la protection juridique de certains contrats d’assurance ou cartes bancaires, et les consultations gratuites des permanences du barreau, des maisons de justice et du droit et des points-justice. Dans notre cabinet, la première consultation en droit de la famille est proposée à 99 € TTC.
Peut-on divorcer sans l’accord de son conjoint ?
Oui, deux voies le permettent : le divorce pour faute, si un manquement grave imputable au conjoint peut être prouvé, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors qu’une séparation d’un an à la date de l’audience peut être établie, sans qu’aucune faute ne doive être démontrée.
Combien de temps dure un divorce à l’amiable ?
Un divorce par consentement mutuel, une fois la convention finalisée et le délai de réflexion de quinze jours écoulé, peut être signé et déposé chez le notaire assez rapidement. La durée globale dépend surtout du temps nécessaire aux époux et à leurs avocats pour s’accorder sur l’ensemble des conséquences de la rupture, notamment lorsque le patrimoine est important ou que des enfants sont concernés.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
