Doit-on rester fidèle pendant une procédure de divorce ? La question revient souvent devant le juge aux affaires familiales, lorsqu’un époux découvre une nouvelle relation de son conjoint avant le prononcé du divorce. Le mariage maintient des devoirs et obligations tant qu’il n’est pas dissous, y compris pendant la procédure. Cet article expose ce que le juge retient de l’infidélité, ses conséquences sur le divorce pour faute, et les nuances propres à chaque situation.
Le devoir de fidélité entre époux pendant le mariage
L’article 212 du code civil impose aux époux des devoirs réciproques, parmi lesquels figure l’obligation de fidélité. Ce devoir de fidélité s’applique pendant le mariage, indépendamment de la vie commune ou de la séparation matérielle des conjoints. Tant que le mariage n’est pas dissous par un jugement définitif, chaque époux reste tenu par cette obligation envers son conjoint, quelle que soit la réalité affective ou géographique du couple. Cette règle surprend souvent les couples séparés de fait, qui pensent à tort que l’éloignement suffit à lever les devoirs et obligations du mariage.
En pratique, ce principe a une conséquence directe : un manquement au devoir de fidélité peut être invoqué par l’autre époux, même si les intéressés ne partagent plus le même domicile conjugal depuis longtemps. Le droit de la famille ne fait pas dépendre l’obligation de fidélité de la cohabitation effective. C’est ce cadre qui explique pourquoi une nouvelle relation, engagée avant le prononcé du divorce, peut être qualifiée de faute par le juge, même en l’absence de vie commune au moment des faits.
Adultère et infidélité : une faute dans un divorce pour faute
L’adultère constitue historiquement l’illustration la plus connue du manquement au devoir de fidélité. Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’article 242 du code civil exige des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune, et l’article 245 permet au juge de tenir compte des fautes de chacun des époux pour prononcer le divorce aux torts partagés. L’adultère n’est donc pas automatiquement retenu : il doit atteindre ce degré de gravité, et non rester un fait isolé sans incidence sur la vie du couple.
L’infidélité peut ainsi constituer une faute, mais elle n’entraîne pas mécaniquement un divorce aux torts exclusifs. Le juge apprécie l’ensemble du contexte conjugal : ancienneté de la séparation, comportement de l’autre époux, circonstances de la découverte de l’adultère. Les juges du fond apprécient souverainement ces faits : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouse après le constat par huissier de sa relation adultère (Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-16.451).
Rester fidèle pendant la procédure de divorce
Une question fréquente concerne le sort du devoir de fidélité une fois la demande de divorce déposée. L’introduction de la demande en divorce ne dissout pas immédiatement le mariage : les époux restent unis juridiquement jusqu’au prononcé du divorce. Il en résulte que l’obligation de fidélité subsiste, en principe, pendant toute la procédure de divorce, y compris lorsque la vie commune a déjà cessé de fait au début de la procédure.
Cette continuité juridique explique pourquoi une infidélité découverte pendant une procédure de divorce peut être invoquée devant le juge, au même titre qu’un adultère antérieur à la demande en divorce. La Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2015, n° 14-12.823, juge que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux une immunité et qu’un grief postérieur à l’ordonnance de non-conciliation peut être invoqué. Depuis la réforme entrée en vigueur le premier janvier 2021, l’autorisation de résider séparément relève des mesures provisoires de l’article 255 du code civil ; elle ne suspend pas, à elle seule, le devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé.
Comment le juge apprécie l’adultère au cas par cas
Le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une grille automatique pour qualifier une infidélité de faute. L’article 259 du code civil admet tout mode de preuve pour établir les faits allégués par les époux, tandis que l’article 259-1 du code civil interdit à un époux de verser aux débats un élément obtenu par violence ou fraude. La Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 07-21.796, en déduit que des SMS reçus sur un téléphone ne peuvent être écartés que si leur obtention par violence ou fraude est constatée. Cette liberté probatoire encadrée conduit à une appréciation de la faute qui se fait toujours au cas par cas, en fonction des pièces produites devant le juge.
Concrètement, la seule allégation d’un adultère ne suffit pas : encore faut-il démontrer une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge examine l’ensemble des éléments soumis par les époux, y compris les correspondances, constats ou témoignages recevables. Un adultère isolé, ancien, ou intervenu après une séparation de fait durable, peut ainsi ne pas être retenu comme fautif, alors qu’une liaison durable pendant la vie commune sera plus aisément qualifiée de faute par le juge à l’égard du conjoint qui la subit.
Les conséquences du divorce pour les époux
Lorsque l’adultère est retenu comme faute, les conséquences du divorce peuvent varier selon la gravité des faits et le comportement de l’autre époux. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’époux infidèle, ou aux torts partagés lorsque les deux conjoints ont commis des manquements réciproques aux devoirs et obligations du mariage. Un divorce aux torts exclusifs suppose que seul l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée, tandis que des torts partagés traduisent une responsabilité réciproque dans l’échec du mariage.
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs peut ouvrir droit, pour l’époux non fautif, à une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, formée à l’occasion de l’action en divorce (article 266 du code civil). Ces conséquences pécuniaires s’apprécient dans le cadre d’un divorce pour faute, et non dans les autres cas de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord des époux et exclut toute recherche de responsabilité. Le choix de la procédure a donc une incidence directe sur l’issue et sur les suites du divorce.
Nouvelle relation en cas de divorce et demander le divorce
Beaucoup d’époux s’interrogent sur la possibilité de nouer une nouvelle relation dès le début de la procédure, avant même le prononcé du divorce. Juridiquement, tant que le mariage n’est pas dissous, l’obligation de fidélité demeure, et une relation nouvelle peut, selon les circonstances, être invoquée par l’autre époux pour demander le divorce. Cela ne signifie pas que toute relation postérieure à la séparation de fait soit systématiquement sanctionnée : le juge tient compte de l’ancienneté de la rupture et du contexte propre à chaque procédure en divorce.
Un divorce pour faute peut ainsi être demandé lorsque l’infidélité constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux, mais le divorce peut être demandé sur d’autres fondements lorsque les circonstances ne permettent pas de caractériser une faute imputable à l’un des époux. Chaque situation appelle une analyse individualisée, propre au droit de la famille, et il est utile d’évoquer ces éléments dès la première consultation avec un avocat, notamment pour orienter le choix entre les différents cas de divorce ouverts aux époux.
Questions fréquentes
Est-ce que l’adultère est pris en compte dans un divorce ?
L’adultère peut être pris en compte dans le cadre d’un divorce pour faute, s’il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il n’est toutefois pas automatiquement retenu : le juge apprécie chaque situation au cas par cas.
Est-il possible de se mettre en couple pendant une procédure de divorce ?
Le devoir de fidélité subsiste tant que le divorce n’est pas prononcé. Une nouvelle relation engagée avant le prononcé peut donc être invoquée comme faute, selon l’ancienneté de la séparation et le contexte propre au couple.
L’infidélité est-elle un motif valable de divorce ?
L’infidélité peut fonder une demande de divorce pour faute lorsqu’elle constitue une faute grave. Elle peut aussi n’avoir aucune incidence si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel, sans recherche de responsabilité.
Est-il possible d’avoir une relation avec une femme en instance de divorce ?
Tant que le mariage n’est pas dissous, le devoir de fidélité s’applique à chaque époux, quel que soit le sexe du nouveau partenaire. Cette relation peut être invoquée par l’autre époux devant le juge, selon les circonstances propres à l’affaire.
