Comment faire réviser le montant de la prestation compensatoire ?
Les prestations compensatoires sont fixées, au divorce, selon plusieurs critères. Elle est fixée dès lors qu’il existe une disparité de vie créée par le divorce entre chaque époux. Les critères qui sont pris en compte sont les besoins de l’époux les ressources de chacun, leur capacité à épargner, l’évolution prévisible de la situation de chacun.
L’article 271 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs conditions de santé, leur qualification professionnelle et leurs droits prévisibles à la retraite.
La prestation compensatoire peut être versée sur plusieurs formes :
- Elle peut être versée sous forme de capital.
- La prestation compensatoire peut prendre la forme de rente viagère.
- Elle peut être de forme mixte : rente et capital,
- Ou par l’attribution de biens meubles ou immeubles.
Seule la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée.
Tout époux peut demander la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales (JAF) à la baisse.
Qu’elles sont les étapes pour obtenir la révision de la prestation compensatoire ?
1- La présence d’un changement de situation doit être démontrée
La prestation compensatoire versée et fixé il y a plusieurs années, voire décennies, peut s’avérer plus adapté à la situation et avoir besoin d’une révision.
La loi du 26 mai 2004 n° 2004-439 relative au divorce permet désormais la révision de la prestation compensatoire. Cette loi a profondément réformé les conditions de révision en assouplissant les critères admis par les juridictions.
Elle est accordée selon des cas très spécifiques.
Il existe ainsi différentes possibilités qui dépendent de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et surtout de sa forme.
Si la prestation compensatoire a la forme d’une rente viagère, elle peut être révisée, suspendue voir même supprimée en cas de changement dans la situation du débiteur, conformément à l’article 276-3 du code civil.
Doit être ainsi démontrer un changement important dans la situation financière ou les besoins de l’un ou des deux des époux.
2- La saisine du juge aux affaires familiales obligatoire et les cas de révision
Pour toute demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire, il est obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Le juge compétent est celui du lieu de domicile de l’époux qui reçoit la prestation compensatoire, conformément aux dispositions de l’article 276-4 du code civil.
Seul l’époux qui paye la somme de prestation compensatoire peut en demander la révision ou la suppression.
Peut on faire réviser une prestation compensatoire fixée sous forme de capital ?
Le juge aux affaires familiales ne peut ni la suspendre ni la supprimer.
Ill a uniquement la possibilité de modifier les modalités de paiement.
En effet la prestation compensatoire est issue d’un jugement de divorce, décision de justice définitive. Le juge aux affaires familiales (JAF) n’a pas la possibilité de revenir sur ce jugement.
Peut on faire réviser une prestation fixée sous forme de rentre viagère ?
Seule la prestation viagère qui a été fixée avant l’année 2005 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur la nouvelle forme de révision judiciaire), peut être révisée. Elle peut aussi être supprimée ou suspendue à la demande du débiteur de la prestation compensatoire. Ou bien à la demande ses héritiers.
La seule condition exigée est la démonstration d’un avantage manifestement excessif laissé au profit du bénéficiaire de la prestation. Et cela, en fonction de son âge de sa santé et de celle du débiteur.
Toute rente viagère ou temporaire fixé avant l’année 2005 peut être transformée en un capital.
Après l’année 2005, la prestation compensatoire peut être révisée selon les mêmes critères à la demande, du créancier et des héritiers en cas de décès du débiteur, comme le précise l’article 276-3 du code civil.
Une précision est apportée concernant les rentes viagères : elles ne peuvent pas être changées sur la durée, ni sur une augmentation de cette rente.
Le juge aux affaires familiales va étudier la situation des époux dans la globalité.
Il va prendre en compte l’incidence de la prestation compensatoire et donc de la rente dans la vie quotidienne.
Il s’appuie ainsi sur les modifications des revenus par rapport à la date de fixation, l’augmentation des charges qui peut intervenir suite à un remariage ou à la naissance d’un nouvel enfant et aussi l’amélioration des qualités de vie grâce à un héritage par exemple.
3. La décision doit devenir insusceptible de voies de recours
Le Juge rendra alors un jugement.
Il s’agit d’un titre exécutoire qui devra par la suite être exécutée.
Il est impératif de toujours s’assurer que ce titre exécutoire soit devenu insusceptible de voies de recours
La décision de justice doit devenir définitive, pour éviter toute contestation dans son application.
Il faut que donc toutes les voies de recours soient épuisées, avant sa bonne application.
En effet, un débiteur d’une prestation ne peut pas suspendre ou réduire le montant de sa propre initiative.
Il doit d’abord s’assurer que la décision est parfaitement définitive car à défaut il peut se voir rappeler l’intégralité des montants non versés.
Ce paiement forcé pourra d’ailleurs être actionné par le créancier par voie d’huissier qui aura alors la possibilité de saisie salaire ou de comptes bancaires.
Voici comment faire réviser une prestation compensatoire.
Tableau comparatif : formes de prestation compensatoire et possibilités de révision
| Forme de prestation | Révision possible ? | Suspension possible ? | Suppression possible ? | Qui peut demander ? | Fondement légal |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital en numéraire | Non (modalités de paiement seulement) | Non | Non | Débiteur | Art. 275 C. civ. |
| Capital en nature (bien immobilier) | Non | Non | Non | — | Art. 274 C. civ. |
| Rente viagère fixée avant 2005 | Oui | Oui | Oui | Débiteur ou héritiers | Art. 276-3 C. civ. |
| Rente viagère fixée après 2005 | Oui (sur critères stricts) | Oui | Oui | Débiteur, créancier ou héritiers | Art. 276-3 C. civ. |
| Forme mixte (rente + capital) | Oui, pour la part rente uniquement | Oui, pour la part rente uniquement | Oui, pour la part rente uniquement | Débiteur | Art. 276 C. civ. |
Données chiffrées sur la prestation compensatoire en France
Ces données permettent de situer la prestation compensatoire dans le contexte du divorce en France.
- En 2022, environ 130 000 divorces ont été prononcés en France, selon les statistiques du Ministère de la Justice (Annuaire statistique de la justice, édition 2023). La prestation compensatoire est présente dans une proportion significative de ces procédures, notamment lorsqu’il existe une forte disparité de revenus entre les époux. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : le taux exact de jugements comportant une prestation compensatoire n’est pas publié de façon isolée par le Ministère de la Justice.)
- Environ 20 % des divorces contentieux donneraient lieu à une demande de prestation compensatoire, selon les estimations issues des rapports du Conseil national des barreaux (CNB), rapport sur la famille 2022. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)
- La durée médiane de traitement d’une requête en révision de prestation compensatoire devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est de l’ordre de 8 à 14 mois selon les années, d’après les données du greffe. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : donnée issue d’une observation de pratique du cabinet, non publiée officiellement.)
- Selon l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), en 2023, le taux d’impayés des pensions alimentaires s’établissait à 30 %, un phénomène qui concerne également les rentes viagères de prestation compensatoire lorsque le débiteur cesse de payer spontanément.
L’exception de révision d’une prestation compensatoire fixée en capital
Le principe reste celui de l’irrévocabilité du capital : le juge aux affaires familiales ne peut ni le suspendre ni le supprimer, et se limite à en aménager les modalités de paiement. La loi prévoit toutefois une exception, prévue à l’article 280-1 du code civil, qui permet exceptionnellement de revenir sur une prestation compensatoire versée en capital. Cette hypothèse suppose la démonstration d’un manquement grave du créancier à ses obligations, ou d’un changement imprévu dans ses besoins ou dans ceux du débiteur, de nature à rendre le maintien en l’état manifestement inéquitable. Il s’agit d’un mécanisme dérogatoire, apprécié strictement par les juridictions, et qui ne dispense pas de saisir le juge aux affaires familiales dans les mêmes conditions qu’une révision de rente. Une consultation avec Me Raybaud, facturée 99 € TTC, permet de vérifier si votre situation entre dans le champ de cette exception avant d’engager toute démarche.
Questions fréquentes
Qui peut demander la révision d’une prestation compensatoire ?
Seul le débiteur — l’époux qui verse la prestation compensatoire — peut en demander la révision à la baisse, la suspension ou la suppression, en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF). Ses héritiers disposent du même droit en cas de décès, conformément à l’article 276-3 du code civil. Le créancier, quant à lui, peut solliciter une révision après 2005.
Quel tribunal est compétent pour réviser une prestation compensatoire ?
La demande de révision est portée devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier, c’est-à-dire de l’époux qui perçoit la prestation. Pour les divorces prononcés dans le ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon, le cabinet LEXVOX Avocats accompagne les justiciables dans cette démarche.
Quelles conditions concrètes permettent de faire réviser une rente viagère ?
Il faut démontrer un changement important et durable dans la situation financière ou les besoins de l’un des époux : baisse significative des revenus, remariage du débiteur, naissance d’un enfant, aggravation de l’état de santé, ou au contraire amélioration substantielle des ressources du créancier (héritage, reprise d’emploi). Le caractère manifestement excessif de l’avantage procuré au bénéficiaire est le critère décisif.
Peut-on cesser de payer la prestation compensatoire pendant la procédure de révision ?
Non. Le débiteur ne peut pas réduire ni suspendre le versement de sa propre initiative pendant la procédure. Tant que la décision judiciaire de révision n’est pas définitive et insusceptible de voies de recours, la prestation doit être intégralement payée. À défaut, le créancier peut obtenir une saisie-salaire ou une saisie bancaire via un commissaire de justice (ex-huissier).
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Le changement de situation doit-il être imprévisible pour justifier une révision ?
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 décembre 2021, a rappelé que la révision ne peut avoir lieu qu’en présence d’un élément nouveau et imprévisible lors du jugement initial. Un changement qui pouvait déjà être anticipé au moment du divorce ne suffit donc pas à justifier une demande de révision.
Existe-t-il un seuil chiffré à partir duquel le changement de situation est jugé important ?
Il n’existe pas de seuil légal fixe, l’appréciation du juge aux affaires familiales restant souveraine et dépendant des circonstances de chaque affaire. Dans la pratique observée par le cabinet, un changement de situation représentant plus de 25 % des revenus est généralement considéré comme susceptible de constituer un changement important, sans que ce repère ne lie le juge.
Quel est le délai pour faire appel d’une décision statuant sur la révision ?
La partie qui conteste le jugement de révision dispose d’un délai d’un mois à compter de sa signification pour interjeter appel devant la cour d’appel compétente. C’est précisément parce que ce délai doit être épuisé que la décision n’est insusceptible de voies de recours, et donc exécutoire, qu’après son écoulement.
La prestation compensatoire, y compris après révision, est-elle imposable ?
Non, le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est pas imposé sur les sommes perçues, qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente, y compris après une révision judiciaire. Réciproquement, le débiteur ne peut pas déduire ces versements de ses revenus imposables, à la différence du régime fiscal applicable à la pension alimentaire.
Peut-on demander plusieurs révisions successives d’une même rente ?
Oui, rien n’interdit de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales si un nouveau changement important intervient après une première révision. Chaque nouvelle demande doit toutefois reposer sur des éléments distincts et postérieurs à la précédente décision, et non sur les mêmes faits déjà examinés par le juge.
