Obtenir l’attribution du logement familial en cas de divorce est souvent un enjeu. En effet, la possibilité d’attribution du logement familial pour les couples non mariés en cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales est un objectif raisonnable.
Lorsque les époux sont mariés, le juge aux affaires familiales peut statuant sur la jouissance du domicile conjugal. Il s’agit de l’application des dispositions de l’article 251-4 du Code civil.
Dans ce cas il statuts également en présence d’enfants sur l’autorité parentale.
Il n’est pas rare en pratique que celui qui a la résidence des enfants se voit attribuer le domicile.
Jusqu’à ce jour, lorsque les parents n’étaient pas mariés, le texte été mué sur le sort du domicile en cas de séparation.
Aucun des parents ne pouvaient demander même à titre temporaire de la jouissance du logement familial.
Depuis le 25 mars 2019, le législateur a créé l’article 373-2-9 du Code civil. Ce dernier donne pouvoir du Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur la jouissance du domicile familial en cas de séparation des couples non mariés.
La demande d’attribution du logement familiale est une demande additionnelle.
Elle est présentée en même temps qu’une requête aux fins de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixation de la pension alimentaire. Il s’agit d’une condition indispensable.
En effet le Juge ne peut pas être saisi dans ce cas que d’une demande d’attribution du domicile.
Il doit nécessairement statuer en parallèle sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Cette attribution ne peut se faire qu’en présence d’un ou plusieurs enfants mineurs.
Il faut véritablement que le logement soit le domicile de la famille et que les enfants y résident.
Peu importe que les parents soient ou non déjà séparés.
Il est à noter que si un des parents a déjà quitté le domicile pour se reloger avec l’enfant, il ne peut revenir en arrière et demander l’attribution du domicile familial.
Le juge ne peut accorder qu’une jouissance provisoire de ce logement en matière de divorce. La durée n’est pas fixée par le législateur alors qu’en l’espèce ce sera une durée maximale de six mois. Cette durée est d’ailleurs prévue par le texte.
Passé ce délai, le parent ne dispose aucun titre pour rester dans logement. Il pourra toutefois présenter une requête de prorogation de la jouissance du logement familial au-delà de la durée de six mois. Elle doit être présenté avant l’expiration du premier délai. Ceci implique la saisine simultanée du tribunal pour ouverture des opérations de liquidation de l’indivision lorsque les parents sont propriétaires indivis.
Dans ce cas, celui qui attribue qui obtient la jouissance devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation à l’indivision.
Mais, le Juge aux Affaires Familiales à une marge de manœuvre. Il pourra qualifier la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par un droit d’usage et d’habitation.
Cela a pour conséquence une jouissance gratuite du bien.
Aux termes de cette jouissance, il faudra prévoir le versement d’une pension alimentaire.
Si le logement est la propriété d’un des parents, la durée ne pourra jamais excéder six mois. La jouissance pourra être onéreuse.
Lorsqu’il s’agit d’un bail, l’attribution peut être faite à un des époux également mais il n’est pas prévu par les textes que le juge statue sur l’attribution des frais du logement.
Vous le voyez, l’attribution du logement familial en cas de divorce est souvent essentiel en cas de divorce.
La protection renforcée du logement en cas de violences conjugales
Lorsque la séparation intervient dans un contexte de violences, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs particuliers, prévus par les articles 515-9 à 515-13 du Code civil. Il peut, dès l’instance en séparation, écarter l’époux ou le parent violent du domicile et attribuer la jouissance immédiate du logement à la victime, sans attendre l’issue de la procédure de divorce. Cette mesure de protection s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés dès lors que la sécurité d’un parent ou des enfants l’exige, et elle peut être obtenue en urgence.
Le logement détenu par une SCI familiale
Lorsque le logement familial n’est pas détenu directement par les époux ou les parents mais par une société civile immobilière, la question de son attribution se complique. Il ne s’agit plus alors d’attribuer la jouissance d’un bien immobilier mais de se prononcer sur le sort des parts sociales, leur valorisation et la situation des associés cohabitants. Cette configuration nécessite une analyse spécifique du pacte statutaire de la SCI avant toute demande d’attribution ou de maintien dans les lieux.
La vente du logement pendant la procédure
Tant que la procédure de divorce ou de séparation est en cours, la vente du logement familial suppose en principe l’accord des deux époux ou des deux parents. Il ne peut y être procédé unilatéralement, sauf cas de force majeure ou ordonnance du juge autorisant exceptionnellement la cession du bien.
Questions fréquentes
Peut-on vendre le logement familial avant la fin de la procédure ?
La vente du logement familial requiert en principe l’accord des deux époux ou des deux parents pendant la procédure. Une cession unilatérale n’est possible qu’en cas de force majeure ou sur autorisation expresse du juge.
Comment est calculée l’indemnité d’occupation due par celui qui reste dans le logement ?
Le montant de l’indemnité d’occupation tient compte de la valeur locative du bien, de la quote-part détenue par chaque époux ou parent dans l’indivision, et de l’existence éventuelle d’un crédit immobilier restant à rembourser. Ce calcul, souvent source de désaccord, peut nécessiter une expertise judiciaire.
