Covid-19 divorce et coparentalité, comment gérer le droit de visite et les enfants. Outre l’augmentation des violences conjugales, l’exercice de la coparentalité est aussi un problème avec le Covid-19.
Les mesures gouvernementales de confinement sont un immense casse-tête pour les parents.
Le Covid-19 bouleverse toutes les personnes à travers le monde. Il bouleverse plus particulièrement les parents et les nombreux parents divorcés.
Chacun se demande comment faire respecter ses droits et sa coparentalité.
Chacun se demande comment devenir un co-parent en plein confinement.
La question est délicate d’autant que le transfert de résidence devient plus complexe. L’article 373-2 du code civil pose le principe fondamental selon lequel chacun des parents est tenu de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, y compris en période de crise sanitaire.
En ces temps difficiles, beaucoup de parents ont besoin de conseils.
L’ordre de rester chez soi et la peur d’être contaminé sont des défis importants pour les parents.
Comment faire pour exercer son droit de visite et de garde ?
Les parents qui ne sont pas exposés au Covid-19 peuvent maintenir leurs droits de visite.
Toutefois certains veulent coûte que coûte pouvoir exercer leur droit et récupérer leurs enfants.
Il faut limiter les risques d’exposition des enfants qui vont et viennent chez chacun des parents.
Si un parent a été exposé, ou risque d’être exposé, il faut qu’il s’abstienne de récupérer ses enfants et les maintienne chez l’autre parent à moindre risque. Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent en vertu des articles 373-2-6 et suivants du code civil, peut être saisi en référé si les parents ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités d’exercice du droit de visite pendant la crise sanitaire.
C’est souvent le cas des parents qui travaillent, font des déplacements ou ont été en contact avec une personne qui s’est avérée être malade.
En cas d’impossibilité d’exercer le droit de visite, favoriser les appels en visioconférence, facetime
C’est alors que les FaceTimes, les appels visioconférence et les réseaux sociaux sont fortement utiles.
Il faut toujours penser que les enfants, en période de crise et d’incertitude, ont besoin d’un point fixe et d’une stabilité. Seuls les parents peuvent leur donner.
Les parents, qui ne sont pas exposés, peuvent maintenir leurs droits de visite.
Ils doivent organiser les allers-retours entre les résidences sans prendre de risques. C’est pour cela que les expositions dans les lieux publics ou les lieux de remise particuliers sont à proscrire.
Ce stress doit être évacué immédiatement afin que rien ne vienne perturber la remise des enfants.
En période de pandémie mondiale, et de distanciation du lien social, il est impératif que les adultes soient raisonnables et usent de clairvoyance afin d’aider les enfants à passer ce moment.
Les adultes doivent être dans l’empathie et pour une fois mettre leurs querelles de côté.
Voici les 7 règles recommandées pour gérer les enfants face au covid-19 en cas de divorce :
1 / Il faut se maintenir en bonne santé et respecter toutes les directives de bons comportements
C’est sans aucun doute la base mais le respect des directives permet de limiter le contact avec le virus lors de la coparentalité.
Ainsi, il faut inculquer les mêmes règles aux enfants telles que le lavage intensif des mains, le nettoyage des surfaces et le maintien à distance vis-à-vis des différentes personnes.
2/ Il est fondamental d’être transparent dans le mode de vie en cas de coparentalité
En effet, tout risque d’exposition suspecté ou confirmation d’atteinte au coronavirus doit être immédiatement annoncé à l’autre parent.
Dans le cadre du respect à l’autorité parentale, c’est un minimum. Cela permettra surtout que celui-ci puisse prendre ses dispositions. L’article 372-2 du code civil précise que, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant — ce qui inclut les décisions de santé courantes en période épidémique.
3/ Il faut rester en contact avec les sources médiatiques mais…
Restez en contact, mais apprenez à nos enfants que les réseaux sociaux ne sont pas les meilleurs moyens de communication.
En ce temps de crise, il faut leur apprendre à se fier à des sources journalistiques fiables et non céder à la peur et aux polémiques sur les réseaux sociaux.
Il est important d’être attentif, d’adopter une attitude calme et de faire comprendre aux enfants que la normale reviendra.
4/ Il faut aider à la verbalisation sur le coronavirus en cas de coparentalité
C’est important toutefois de ne pas paniquer les enfants par une surmédiatisation de la crise.
Les enfants doivent être encouragés à poser des questions, à exprimer leurs inquiétudes et à partager leurs préoccupations.
5/ Il est important de se référer à son jugement de garde et de voir s’il peut être mis en place en pratique.
Il ne faut pas surajouter de règles ou inventer de nouvelles dispositions.
Il faut s’en tenir au texte, aux mesures du juge aux affaires familiales (JAF). Les articles 373-2 à 373-2-13 du code civil définissent l’ensemble des modalités de l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation : résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement (DVH), contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Si elles ne sont pas réalisables, il faut s’abstenir.
Les déplacements sont d’ailleurs possibles pour échanger les enfants en suivant toutes les précautions recommandées.
6/Développer la créativité et privilégier le jeu
Le confinement est difficile et aider les enfants à le traverser est le rôle des adultes. C’est ainsi que les activités sont réduites. Pour autant, il faut les aider à devenir créatifs et à prendre le temps avec eux.
Il faut d’ailleurs sur ce point limiter le temps d’écran et avoir recours à des outils plus traditionnels. Par exemple, les livres et les jeux de société, ou les jeux de cartes.
Il est important de les soutenir sur le plan scolaire et de maintenir un suivi à la maison de l’école.
Les parents doivent être impliqués dans la réalisation des tâches communiquées par les enseignants. Pour les plus jeunes, leur maintenir des plages de découverte.
7/ Il faudra dans les mois à venir, pour faire face au coronavirus en cas de coparentalité, faire preuve de compréhension.
Notamment quand les difficultés économiques apparaîtront, les problèmes de paiement de pension alimentaire seront présents.
Les parents dont l’activité a été fortement impactée, voire qui ont été privés de tous revenus, auront des problématiques de paiement.
Il est fondamental d’en discuter et que cette situation ne soit pas le terrain d’un nouveau combat.
Avec le Covid-19, la coparentalité ou garde des enfants est très difficile. Ces conseils de bon sens vous permettront d’y faire face.
Fondements légaux de l’exercice de la coparentalité
L’exercice de la coparentalité après séparation repose sur un corpus législatif précis. Les articles 373-2 à 373-2-13 du code civil, issus de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, posent le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant.
En cas de crise sanitaire, les ordonnances rendues par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire restent en vigueur. Le parent qui refuse l’exercice du droit de visite et d’hébergement sans motif légitime s’expose aux sanctions prévues par l’article 227-5 du code pénal relatif au non-représentation d’enfant. À l’inverse, le parent exposé au virus qui s’abstient de récupérer ses enfants agit conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal de l’article 373-2 du code civil.
Le cabinet LEXVOX AVOCATS conseille les parents divorcés ou séparés confrontés à ces situations devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, et peut intervenir en référé pour obtenir des mesures provisoires adaptées à la situation sanitaire.
Coparentalité et Covid-19 : quelques chiffres
La période de confinement a mis en lumière des réalités déjà connues des professionnels du droit de la famille :
- Environ 1,5 million d’enfants vivent dans le cadre d’une résidence alternée en France, selon les données du Ministère de la Justice (rapport annuel des statistiques de justice, 2022). (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — le chiffre exact peut varier selon la source et l’année)
- En 2019, le juge aux affaires familiales (JAF) a été saisi de plus de 280 000 affaires nouvelles relatives aux enfants (divorces et séparations hors mariage confondus), selon les Chiffres-clés de la Justice publiés par le Ministère de la Justice en 2021.
- Durant le premier confinement (mars-mai 2020), le nombre de saisines en référé devant les JAF a progressé de manière significative, les juridictions des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon ayant maintenu une activité partielle pour les urgences familiales. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — statistique locale non officielle)
- Selon l’enquête de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) publiée en 2020, près de 40 % des enfants de parents séparés résident en garde alternée ou voient régulièrement leur parent non-gardien en France.
Questions fréquentes
Le droit de visite peut-il être suspendu unilatéralement pendant un confinement ?
Non. Le droit de visite et d’hébergement fixé par ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) reste en vigueur pendant un confinement. Seul le JAF peut le modifier ou le suspendre. Un parent exposé au virus peut toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, s’abstenir temporairement d’exercer son droit, sans que cela constitue un abandon de droit au sens de l’article 373-2 du code civil.
Que faire si l’autre parent refuse de remettre l’enfant pendant la crise sanitaire ?
Le refus de remise d’enfant sans motif légitime constitue le délit de non-représentation d’enfant réprimé par l’article 227-5 du code pénal. Il convient de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (JAF) par voie de référé. Un avocat du cabinet LEXVOX AVOCATS peut déposer une requête dans les 48 heures devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou de Tarascon.
La pension alimentaire peut-elle être réduite en cas de perte de revenus liée au Covid-19 ?
Oui. La pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision judiciaire dès lors qu’un changement de circonstances substantiel est constaté, conformément à l’article 373-2-13 du code civil. La perte d’emploi ou la baisse significative de revenus liée à la crise sanitaire constitue un motif recevable. Le JAF statue en référé ou sur requête, après examen des pièces justificatives.
La visioconférence peut-elle remplacer légalement le droit de visite en période de pandémie ?
La visioconférence (FaceTime, WhatsApp, etc.) ne constitue pas un substitut légal au droit de visite et d’hébergement physique, mais elle est reconnue comme un outil complémentaire permettant de maintenir les liens affectifs. Le JAF peut en ordonner la mise en place dans le cadre d’une ordonnance provisoire, notamment lorsque le déplacement physique est impossible pour des raisons sanitaires avérées.
