Les possibilités de changement d’état civil ou de sexe ou bien encore le transsexualisme, montre que le monde est en pleine mutation.
« Le monde avance, la France recule » tel est le slogan entendu lors de certaines marches pour le droit au changement d’état civil des transsexuels.
Ce slogan reflète t-il la réalité ? La législation française n’a tel pas évolué à ce sujet ? Quels sont les droits accordés aux transsexuels ?
Autant de questions qui méritent d’y répondre.
Le professeur Küss a apporté une définition en 1982. Il définit le transsexualisme comme :
« le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien », accompagné du « besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ».
Le transsexualisme est donc un trouble de l’identité sexuelle. Il est caractérisé par une opposition entre d’une part le sexe anatomique, chromosomique et hormonal. Mais aussi et d’autre part, le sexe psychologique et psycho-social.
Mais, changer de sexe sur son état civil, relève t-il du parcours du combattant ?
Sur le plan statistique, selon le rapport annuel de la Cour de cassation, plusieurs centaines de demandes de modification de la mention du sexe sont traitées chaque année par les tribunaux judiciaires français, avec des taux d’acceptation très variables selon les ressorts. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE – source : rapport Cour de cassation, estimation 2022)
En Europe, selon le rapport 2023 de l’FRA (Fundamental Rights Agency), au moins 14 États membres de l’Union européenne disposent d’une procédure légale simplifiée de reconnaissance de genre fondée sur la seule déclaration. La France, malgré la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, reste en retrait par rapport à plusieurs pays voisins. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE – chiffre pays issu du rapport FRA 2023)
1. Est –il possible en France pour un transsexuel de changer son état civil ?
La position de la Cour européenne sur le Transsexualisme
La CEDH a fortement influencé le droit français quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil, en particulier au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée.
La Cour européenne des droits de l’homme apporte la définition suivante à l’égard du transsexuel :
« personne qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, a le sentiment d’appartenir à un autre sexe. Ces individus essaient souvent d’accéder à une situation plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractéristiques physiques à leur psychisme ».
En droit français aucun texte législatif ne réglemente le changement d’état civil des personnes transsexuelles. C’est la jurisprudence qui a comblé ces lacunes.
La période allant de 1975 à 1990 est marquée par le refus de prise en compte du transsexualisme. C’est à partir de 1992 que des changements se sont opérés. C’est au nom du respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dès les années 70, les tribunaux refusaient systématiquement les changements d’état civil pour les personnes transsexuels. Ils invoquaient le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, consacré par la jurisprudence constante de la Cass. 1re Civ.
Selon ce principe, un individu ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique.
Une personne peut changer de nom, de nationalité, de sexe mais seulement dans les conditions prévues par la loi.
À l’aube des années 90, les choses ont évolué avec l’affaire Melle B[1]. Cette affaire concernait un homme qui souhaitait passer du sexe masculin au sexe féminin.
Or les autorités françaises refusaient de lui autoriser le changement d’état civil. Or il avait obtenue une hormonothérapie et réalisé une chirurgie de réassignement sexuel.
Il saisit alors la CEDH, qui condamne la France en violation de l’article 8 de la CEDH.
La France est condamner à lui verser des dommages et intérêts (135 000 francs).
Le revirement de la France en matière de changement de sexe et d’état civil
Cette décision a emmené la Cour de cassation à reconsidérer sa position. C’est ce qui va se passer le 11 décembre 1992, la Cour de Cassation va opérer un revirement de jurisprudence.
Elle accorde au requérant la modification de son état civil suite à sa nouvelle apparence.
En France, lorsqu’une personne veut modifier son état civil, elle doit entamer une longue et coûteuse procédure. Et le résultat n’est pas garanti.
Il faut compter entre 3 à 9 ans pour un changement d’état civil et environs 2000 euros de frais de justice. S’ajoute à cela les frais médicaux.
En France il n’existe toujours pas de législation réglementant le droit pour les transsexuels de changer d’état civil.
Ce qui explique la diversité des jurisprudences en fonction des régions.
Cette situation engendre des inégalités qui se font ressentir au niveau de la procédure. Mais aussi au niveau du jugement qui est différent en fonction de la juridiction qui tranche le litige.
Autrement dit, tout dépend du lieu où la demande est faite.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, codifiée aux articles 61-5 à 61-8 du code civil, a introduit une procédure déclarative devant le TJ fondée sur la démonstration du syndrome transsexuel, sans exiger d’intervention chirurgicale ni de stérilisation. Cette réforme majeure a mis fin à l’exigence jurisprudentielle d’irréversibilité chirurgicale. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE – données d’application post-loi 2016 non consolidées officiellement)
L’application et l’acceptation de transsexualisme par les Tribunaux du sud de la France
En juin 2006, la Cour d’appel de Nîmes a traité d’une affaire relative au changement d’état civile[2]. Après avoir subi une mastectomie, une hystérectomie, une phalloplastie et une hormonothérapie, une femme souhaite modifier son état civil. Cela afin de changer de prénom et obtenir la mention du sexe masculin sur les actes d’état civil.
La Cour constate un comportement et une apparence physique de type masculin, une souffrance psychologique et une détermination à changer de sexe.
C’est pour cela qu’elle fait droit à sa demande de modification d’état civil.
La CA de Nîmes maintient sa position, dans une affaire en date du 19 février 2014 [3]. Elle fait droit à la demande du demandeur en ordonnant la suppression de la mention du sexe masculin sur l’acte de naissance afin d’inscrire la mention sexe féminin.
Une affaire similaire a été jugée par la Cour d’appel de Aix en Provence[4] . Un transsexuel obtient du tribunal le changement de son prénom ainsi que la modification de son état civil.
Cependant, dans un arrêt en date du 28 novembre 2007[5]. La Cour d’appel de Aix en Provence a rejeté la demande du requérant qui souhaite modifier son prénom afin d’avoir un prénom féminin.
En effet, malgré l’apparence féminine du requérant la cour d’appel refuse sa demande au motif qu’il n’a pas subit de traitement hormonal et d’intervention chirurgicale.
On peut constater ainsi que la demande modification de l’état civil d’une personne s’analyse au cas par cas. Et en fonction des conditions posées par la Cour de cassation.
Ainsi le droit français a évolué, il est désormais possible de modifier son état civil à la suite d’un changement de sexe. Mais certaines conditions sont requises.
2. Comment modifier son état civil suite à un changement de genre ?
Les juges autorisent les transsexuels à changer de prénom. Mais aussi de genre sur leur état civil en se fondant sur les articles 60 et 99 du code civil.
Selon la Cour de cassation, il est possible pour les transsexuels de modifier leur état civil à compter du moment où :
« à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une ‘apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais encadrée par les articles 61-5 à 61-8 du code civil. Cette loi a mis fin à l’exigence d’une intervention chirurgicale ou d’une stérilisation, remplacée par un faisceau d’indices démontrant un changement de genre dans la vie sociale.
La procédure de changement d’état civil pour un transsexuel n’est encadrée que par la jurisprudence.
Une personne qui souhaite changer d’état civil doit faire la demande auprès du Tribunal de grande instance du lieu où il réside.
L’avocat est obligatoire.
Les conditions exigées par les juges pour le changement d’état civil
Malgré la diversité des jugements, les juges exigent essentiellement deux conditions afin d’admettre le changement d’état civil :
- prouver la réalité du « syndrome » transsexuel et en conséquence être suivi par un psychiatre.
- l’irréversibilité de la transformation de l’apparence[6]
D’autres conditions peuvent être exigées selon les régions.
Il peut être exigé d’avoir commencé une hormonothérapie depuis un laps de temps, certains jugent exigent aussi une stérilité.
Le Ministère de la justice et des libertés a élaboré une directive en date du 14 mai 2014 concernant la demande de changement d’état civil.
Cette circulaire est un moyen d’unifier les procédures qui sont très différentes d’une région à une autre.
Cette circulaire met en avant le fait que les juges ne doivent plus considérer la stérilité et la chirurgie sexuelle comme condition obligatoire.
Mais une circulaire n’a pas force de loi, ainsi les tribunaux restent libres d’imposer leurs propres conditions.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le TJ statue sur la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil sans exiger de preuve médicale de transformation physique irréversible. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi de questions connexes, notamment le changement de prénom prévu à l’article 60 du code civil, qui s’apprécie au regard de l’intérêt légitime du demandeur. Pour accompagner ces démarches, le cabinet dispose d’une expérience acquise depuis 2006 dans le suivi de dossiers de changement de genre devant les tribunaux de la région.
3. Les pièces nécessaires pour constituer son dossier de changement d’état civil
Afin de constituer un dossier de changement d’état civil quelques documents sont à fournir, notamment :
- un acte intégral de naissance,
- l’ordonnance de l’hormonothérapie,
- des certificats médicaux,
- compte- rendu d’opérations
- des attestations de proches, etc.
Ainsi, les conditions de changement d’état civil en raison d’un changement de sexe restent relativement rigoureuses.
La législation française a donc évolué, mais on ne peut pas dire qu’elle soit en avance de ses pays voisins.
Depuis près de 10 ans, Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON et membre fondateur du réseau PROVENCE AVOCATS a aidé plusieurs dizaine de personne à changer de nom.
A changer de genre sur leur papier. Qu’il soit transexuelle ou en pleine évolution, elle intervient aussi bien devant les tribunaux à Marseille, Aix en provence ou Nîmes.
Elle sera vous assister, et mener éventuellement une action en justice afin de reconnaître vos droits.
Tableau comparatif des procédures selon les juridictions
| Critère | Avant la loi de 2016 (jurisprudence Cass. 1re Civ., 11 déc. 1992) | Après la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 (art. 61-5 à 61-8 c. civ.) |
|---|---|---|
| Fondement juridique | Jurisprudence Cour de cassation, art. 8 CEDH | Articles 61-5 à 61-8 du code civil (loi n° 2016-1547) |
| Juridiction compétente | Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence | Tribunal judiciaire (TJ) du lieu de résidence |
| Intervention chirurgicale obligatoire | Oui (exigée dans la quasi-totalité des ressorts) | Non (supprimée par la loi) |
| Stérilisation obligatoire | Souvent exigée (variable selon ressort) | Non |
| Preuve à apporter | Syndrome transsexuel, irréversibilité de la transformation physique | Faisceau d’indices : vie sociale dans le genre revendiqué, prénom usuel, attestations de proches |
| Rôle de l’avocat | Obligatoire | Obligatoire |
| Durée approximative | 3 à 9 ans (estimée) | Variable selon ressort (généralement réduite) |
| Uniformité de la procédure | Faible (grande disparité régionale) | Améliorée mais persistance de disparités |
Questions fréquentes
La loi de 2016 a-t-elle supprimé toute exigence médicale pour changer de sexe à l’état civil ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’une intervention chirurgicale ou d’une stérilisation. Désormais, les articles 61-5 à 61-8 du code civil permettent au tribunal judiciaire de statuer sur la base d’un faisceau d’indices sociaux : prénom usuel, attestations de proches, documents d’identité modifiés. Aucune expertise médicale n’est légalement requise, même si certains tribunaux en font encore la demande.
Est-il possible de changer de prénom sans changer la mention du sexe à l’état civil ?
Oui. Le changement de prénom est régi par l’article 60 du code civil. Il s’apprécie au regard de l’intérêt légitime du demandeur, indépendamment de toute modification de la mention du sexe. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande peut être présentée directement à l’officier d’état civil de la mairie de naissance ou de résidence, sans passer par le tribunal judiciaire.
Le changement de la mention du sexe à l’état civil a-t-il des effets sur le mariage ou le PACS ?
L’article 61-7 du code civil précise que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations découlant de la filiation. En revanche, si la personne est mariée, le changement de mention du sexe ne dissout pas le mariage. Le conjoint peut toutefois demander le divorce. Le PACS en cours est maintenu sauf volonté contraire des parties. Chaque situation s’apprécie en fonction des faits.
Faut-il impérativement un avocat pour déposer une demande de modification de la mention du sexe ?
Oui. La procédure devant le tribunal judiciaire impose la représentation par un avocat inscrit au barreau. Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dont Maître Cédrine Raybaud est inscrite au barreau de Tarascon depuis 2006, intervient devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, de Tarascon et devant la Cour d’appel de Nîmes pour ce type de dossier. Un premier entretien permet d’évaluer la situation et de préparer le dossier.