Les femmes sont de plus en plus exposées aux violences conjugales. Si vous êtes victimes de coups et de blessures, demandez de l’aide à votre Avocat près de Salon de Provence
Le terme de violence ne s’entend pas nécessairement de violences physiques, le fait de rabaisser, d’insulter son conjoint est également constitutif de violences conjugales.
Bien souvent les victimes de violences ont peur, peur de parler, peur de représailles, peur des menaces que leur conjoint profère à leur encontre. Ceci est bien compréhensible.
Selon une récente étude, les violences conjugales ont nettement augmentées durant le confinement suite à la crise sanitaire dont la France a été victime en 2020.
Mais depuis quelques années, le législateur tente d’endiguer les violence.
Les modifications législatives pour défendre es femmes victimes de violences conjugales
La mise en oeuvre d’un référé violence
C’est dans un souci de protection qu’il est possible, bien avant le prononcé du divorce , d’obtenir la mise en place de mesure d’urgence. Cette demande peut être fondée selon les dispositions légales prévues à l’article 220-1 du code civil. On appelle cela « le référé-violence ».
Ce référé permettait de pouvoir mettre à l’abri la victime de violences conjugales jusqu’au jugement de divorce. Pour ce faire votre avocat à Salon de Provence va sollicité la mise en place de mesures provisoires qui seront prononcées en urgence par le juge aux affaires familiales.
Autre moyen légale, celui prévu par la loi du 9 juillet 2010
Ainsi depuis le 1er octobre 2010 le mécanisme de l’ordonnance de protection s’est substitué au référé-violence. Désormais prévus aux articles 515 et suivants du code civil les mesures de protection sont plus nombreuses et plus étendues.
Le Juge des Affaires Familiales près de Salon de Provence dispose désormais de prérogatives tant civiles que pénales.
La victime pourra demander en urgence la prise d’une « ordonnance de protection » dans laquelle le Juge des Affaires Familiales statuera sur :
- l’attribution du logement conjugal à la victime sauf circonstances exceptionnelles
- la fixation d’une éventuelle pension
- l’exercice de l’autorité parentale
- la garde des enfants…
Il convient de préciser que le conjoint qui enfreint ces mesures est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende au terme de l’article 227-4-2 du code pénal.
Toutes les mesures peuvent être prises pour une durée maximale de 4 mois renouvelable au maximum pour deux ans si dans l’intervalle une requête en divorce a été déposée.
Ainsi, vous pouvez le constater les victimes Le législateur a étendu cette protection à tous les couples mariés ou non y compris les partenaires Pacsés.
Enfin, sachez que si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez tout d’abord contacter par téléphone le 3919.
Il s’agit d’un numéro d’aide « Violences femmes info ». Ce service est gratuit et ouvert toute la semaine. Il s’agit d’un numéro d’écoute anonyme dédié aux victimes de violences conjugales.
Il ne remplace pas le numéro d’appelle des services de police.
Ainsi, si vous recherchez un Avocat pour défendre les femmes victimes de violences conjugales à Salon de Provence, vous pouvez contacter notre cabinet LEXVOX.
