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A propos de l’auteur…
Cédrine RAYBAUD
Maître Cédrine RAYBAUD est avocat inscrite au Barreau de Tarascon et membre du Conseil de l’Ordre des Avocats. Depuis plus de 10 ans elle consacre son métier au service des familles aussi bien dans le cadre de ses fonctions d’Avocats, qu’en sa qualité de Présidente d’une association d’aide aux familles.
Avocat militant et engagé dans le droit de la famille, Me RAYBAUD intervient chaque semaine devant les magistrats chargés du droit de la famille aussi bien devant le Tribunal judiciaire de Nîmes que de Tarascon.
Consciente de l’importance des choix sur le devenir des familles, elle met un point d’honneur à prendre le temps nécessaire pour écouter ses clients et les conseiller au mieux.
Le cabinet LEXVOX et le droit de la famille
Le cabinet LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS, SELARL fondée par Maître Patrice Humbert, intervient depuis 2006 en droit de la famille devant les juridictions de Provence et du Languedoc. L’équipe du cabinet traite l’ensemble des contentieux familiaux : divorce par consentement mutuel au sens de l’article 229-1 du code civil, divorce pour faute fondé sur l’article 242 du code civil, séparation de corps, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire régie par l’article 270 du code civil.
Le cabinet dispose de quatre implantations territoriales : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence (siège social, 282 boulevard Foch), Marignane et Arles. Il intervient également sur les ressorts des tribunaux judiciaires d’Avignon, de Nîmes, de Tarascon, de Beaucaire, de Saint-Rémy-de-Provence, de Cavaillon, de Carpentras, de Pertuis, de Vitrolles et de Gardanne.
Maître Cédrine Raybaud, spécialiste en droit du divorce et des affaires familiales, assure une présence régulière devant le juge aux affaires familiales (JAF) compétent au sens de l’article 247-1 du code de procédure civile, tant au Tribunal judiciaire de Nîmes qu’au Tribunal judiciaire de Tarascon.
Procédure de divorce : cadre juridique applicable
Le droit du divorce français est principalement régi par les articles 229 à 309 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, profondément réformée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette dernière réforme a notamment supprimé l’audience de conciliation obligatoire devant le JAF et instauré une assignation unique.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, introduit par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet aux époux de régler amiablement leur séparation sans saisir le tribunal, sous la double signature de leurs avocats respectifs et l’enregistrement par un notaire au rang de ses minutes. Ce mécanisme est codifié à l’article 229-1 du code civil.
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre les époux, est fixée par le JAF en application de l’article 270 du code civil. Son montant tient compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelle et patrimoniale respective. Elle peut prendre la forme d’un capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.
L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En cas de divorce, le JAF statue sur la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent non-gardien, ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 373-2-2 du code civil.
Jurisprudence récente en droit de la famille
La jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel illustre les évolutions récentes du droit de la famille applicable par le cabinet LEXVOX devant les juridictions de Provence et du Languedoc.
Prestation compensatoire et disparité de niveau de vie
Cass. 1re Civ., 1er juin 2022, n° 20-21.199 — La Cour de cassation rappelle que l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage s’effectue au moment du prononcé du divorce et non à la date de la séparation de fait. Le JAF doit prendre en compte l’ensemble des éléments visés à l’article 271 du code civil, notamment les droits à la retraite respectifs des époux, même si ceux-ci ne sont pas encore liquidés au jour du jugement.
⚠ Avertissement : le numéro de pourvoi ci-dessus est donné à titre indicatif. Une vérification sur Légifrance est recommandée avant toute citation professionnelle.
Autorité parentale et résidence de l’enfant
Cass. 1re Civ., 9 mars 2022 — La Cour de cassation confirme que la résidence alternée n’est pas un principe absolu : le JAF peut fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, conformément à l’article 373-2-11 du code civil. Les juridictions du fond apprécient souverainement les circonstances propres à chaque situation familiale.
Divorce par consentement mutuel et protection du conjoint faible
Tendance jurisprudentielle 2021-2024 — Les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes ont développé une jurisprudence constante tendant à contrôler la validité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire lorsque l’une des parties n’a pas bénéficié d’une information effective sur ses droits. La convention peut être annulée sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil si le consentement de l’un des époux est vicié.
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cass. 1re Civ., 25 mai 2022 — La Cour rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par le JAF peut faire l’objet d’une révision à la baisse ou à la hausse dès lors qu’un élément nouveau le justifie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une modification substantielle de la situation. La référence au Barème de l’ARIPA constitue un outil indicatif que le JAF n’est pas tenu de suivre.
⚠ Avertissement : les numéros de pourvoi sont donnés à titre indicatif. Une vérification sur Légifrance est recommandée avant toute citation professionnelle.
Points de procédure essentiels en matière familiale
Depuis la réforme opérée par le décret n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant réforme de la procédure devant le tribunal judiciaire en matière familiale, les délais et modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF) ont été profondément modifiés. Voici les éléments procéduraux essentiels applicables devant les tribunaux judiciaires de Nîmes, Tarascon et Aix-en-Provence.
Délais procéduraux applicables
| Type de procédure | Délai moyen de traitement | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire | 2 à 4 mois | Article 229-1 du code civil |
| Divorce judiciaire (procédure simplifiée post-2021) | 12 à 24 mois selon juridiction | Articles 1106 et s. du code de procédure civile |
| Mesures provisoires urgentes (référé JAF) | 2 à 6 semaines | Article 257 du code civil |
| Révision de pension alimentaire | 3 à 8 mois | Article 373-2-13 du code civil |
Pièces justificatives requises
En matière de divorce par consentement mutuel, les époux doivent fournir à leurs avocats respectifs : l’acte de mariage (délivré par l’officier d’état civil compétent), les actes de naissance des enfants mineurs, un justificatif de domicile récent, les derniers avis d’imposition, les relevés de compte bancaire des trois derniers mois, les titres de propriété immobilière et l’évaluation du patrimoine immobilier par un notaire si nécessaire. L’acte sous signature privée contresigné par avocats est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire dans les sept jours de la signature, conformément à l’article 229-1 alinéa 2 du code civil.
En matière contentieuse, la saisine du JAF s’effectue par voie d’assignation délivrée par huissier de justice (désormais commissaire de justice depuis la loi n° 2022-172 du 15 février 2022), avec indication du fondement légal du divorce, des demandes provisoires et des demandes au fond. La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire en matière de divorce, conformément à l’article 760 du code de procédure civile.
Données statistiques récentes
Selon les données publiées par le Ministère de la Justice dans son Annuaire statistique de la Justice 2023, environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont 54 % par consentement mutuel. Le recours au divorce extrajudiciaire (sans juge) représente désormais plus de 40 % de l’ensemble des divorces depuis son entrée en vigueur en 2017. Selon l’INSEE, le taux de divortialité en France s’établit à environ 44 divorces pour 100 mariages. Ces données illustrent la montée en puissance des modes de règlement amiable, encouragée par les praticiens du droit de la famille. (Source : Annuaire statistique de la Justice, Ministère de la Justice, 2023 — STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE pour le taux de divortialité exact)
Questions fréquentes sur le cabinet et les procédures de divorce
Dans quel délai le cabinet LEXVOX répond-il à une demande de consultation ?
Le cabinet LEXVOX AVOCATS s’engage à traiter chaque demande de contact dans les meilleurs délais. En pratique, Maître Cédrine Raybaud ou Maître Patrice Humbert rappellent les personnes qui ont soumis un formulaire dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Les situations d’urgence (violences intrafamiliales, enlèvement parental international au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980) sont traitées en priorité.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux ?
Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du code civil) suppose l’accord des deux époux sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences : sort du logement familial, garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire. Il ne nécessite pas l’intervention du juge. Le divorce contentieux — divorce pour faute (article 242), pour altération définitive du lien conjugal (article 237) ou pour acceptation du principe de la rupture (article 233) — est tranché par le juge aux affaires familiales (JAF), qui statue sur chacune des demandes.
Le cabinet LEXVOX accepte-t-il les dossiers avec aide juridictionnelle ?
Le cabinet LEXVOX AVOCATS examine chaque demande d’aide juridictionnelle au cas par cas. L’aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et son décret d’application, permet à toute personne dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés chaque année de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais d’avocat par l’État. Les demandes sont à adresser au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent.
La médiation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?
La médiation familiale n’est pas obligatoire en droit français, mais elle est vivement encouragée par les juridictions. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le JAF peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial lorsqu’aucune tentative de médiation n’a été effectuée préalablement à la saisine (article 255 7° du code civil). Le cabinet LEXVOX AVOCATS accompagne ses clients dans le recours à la médiation chaque fois que l’intérêt des parties — et surtout l’intérêt supérieur des enfants mineurs — le justifie.
Prendre contact avec le cabinet LEXVOX
Vous souhaitez obtenir des informations sur une procédure de divorce, de séparation ou d’autorité parentale ? Les équipes de Maître Cédrine Raybaud et de Maître Patrice Humbert sont à votre disposition. Le cabinet LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS intervient sur l’ensemble des ressorts judiciaires de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Languedoc : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane, Arles, Avignon, Nîmes, Tarascon, Beaucaire, Cavaillon, Carpentras, Pertuis et Vitrolles.
Pour toute demande relative à un divorce ou une séparation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur ce site. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, conformément à l’engagement du cabinet.
