Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel : c’est ce qu’on appelle communément le « divorce amiable ». Cette règle résulte de l’article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel), issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé le divorce sans juge. Un seul avocat commun aux deux époux n’est donc plus possible dans cette procédure, alors qu’il l’était auparavant. Nous exposons ci-dessous ce que dit précisément le texte, pourquoi le législateur a fait ce choix, et ce que cela change concrètement pour les couples qui divorcent d’un commun accord.
Sommaire
La règle depuis le 1er janvier 2017 : un avocat pour chaque époux
Avant 2017, deux époux d’accord sur les conséquences de leur séparation pouvaient, dans certains cas, se présenter devant le juge aux affaires familiales avec un seul avocat rédigeant une convention commune, ou même sans avocat dans certaines hypothèses résiduelles. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention systématique du juge : la convention est désormais signée par les époux, contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire.
Ce basculement vers un « divorce sans juge » s’est accompagné d’une contrepartie stricte : chaque époux doit être assisté par son propre avocat. La règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour toutes les conventions signées à compter de cette date. Elle s’applique quelle que soit la durée du mariage, la présence ou l’absence d’enfants, ou le régime matrimonial des époux. Un couple qui souhaite divorcer à l’amiable doit donc, dès le premier rendez-vous, prévoir deux conseils distincts et non un avocat unique qui rédigerait une convention pour les deux.
Ce que prévoit précisément l’article 229-1 du Code civil
Le texte de référence est clair sur ce point : l’article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel) dispose que les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, respectivement, ou par un avocat unique si ce dernier a été choisi par les deux parties. À première lecture, cette dernière phrase pourrait laisser croire qu’un avocat unique reste envisageable. En pratique, le régime légal du divorce par consentement mutuel construit autour de la convention exige que chaque partie dispose de son propre conseil pour que la procédure de divorce sans juge puisse aboutir dans les conditions prévues par les textes complémentaires qui encadrent le délai de réflexion, l’envoi de la convention et l’enregistrement chez le notaire.
Les articles qui suivent dans le Code civil précisent le formalisme de cette convention : le projet doit être adressé à chaque époux par son avocat, un délai de réflexion minimal doit être respecté avant la signature, et la convention doit ensuite être déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai déterminé. Ce formalisme, construit autour de deux avocats distincts, est ce qui garantit que chacun des époux a pu recevoir un conseil individualisé avant de signer un acte qui a la même valeur qu’un jugement de divorce.
Pourquoi la loi a écarté l’avocat unique dans le divorce amiable
La raison de fond tient à la nature même du divorce sans juge. Lorsqu’un juge aux affaires familiales homologuait une convention, il exerçait un contrôle sur l’équilibre des intérêts et sur le consentement de chacun des époux. En supprimant ce contrôle judiciaire systématique, le législateur a dû trouver un mécanisme équivalent de protection. Ce mécanisme, c’est le double conseil.
Deux avocats distincts permettent que chaque époux reçoive, en toute confidentialité, un avis individualisé sur ses droits : calcul de la prestation compensatoire, incidences fiscales du partage, conséquences sur l’autorité parentale, sur la pension alimentaire ou sur le sort du logement familial. Un avocat unique se trouverait en situation de conflit d’intérêts dès que les positions des deux époux, même en apparence alignées au départ, divergent sur un point du partage ou de la contribution à l’entretien des enfants. La déontologie de l’avocat interdit précisément de représenter des intérêts contradictoires au sein d’un même dossier.
Cette exigence de deux avocats n’est donc pas une simple contrainte administrative : elle est la condition de validité du consentement de chaque époux, condition sans laquelle la convention de divorce pourrait être fragilisée après sa signature. C’est aussi ce qui distingue le divorce amiable moderne d’un divorce pour faute, où l’opposition d’intérêts entre les époux est en principe déjà organisée dès l’origine — voir à ce sujet la fiche consacrée au divorce pour faute sur Service-Public.fr et l’article 242 du Code civil (divorce pour faute).
Le divorce judiciaire : un seul avocat est-il encore possible ?
La question du « seul avocat » se pose différemment selon la procédure. Dans le divorce par consentement mutuel régi par l’article 229-1, deux avocats sont obligatoires : c’est la règle que nous venons de détailler. Dans le divorce judiciaire — celui qui passe devant le juge aux affaires familiales parce que les époux ne s’entendent pas sur tout, ou parce qu’ils souhaitent qu’un juge tranche certains points — la situation est différente : chaque époux doit également constituer avocat pour se présenter devant le tribunal, mais le texte qui organise cette phase judiciaire n’a pas le même objet que celui du divorce sans juge.
Certains couples confondent également le divorce amiable avec le règlement amiable de certains points au sein d’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou de divorce pour faute. Dans ces cas, chaque époux conserve son propre avocat devant le juge, et le partage des biens ou la prestation compensatoire — encadrée par l’article 271 du Code civil (prestation compensatoire) — peut faire l’objet d’un accord partiel présenté au juge, sans que cela dispense d’un avocat par époux.
En clair : que l’on divorce par consentement mutuel ou par voie judiciaire, la présence d’un avocat par époux est la règle. Le seul avocat commun, envisageable en théorie dans des configurations très marginales, n’est en pratique pas praticable dès qu’il existe le moindre enjeu patrimonial ou parental à régler, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des dossiers que nous traitons.
Ce qui change concrètement dans la procédure à deux avocats
Avec deux avocats distincts, la procédure de divorce par consentement mutuel suit un déroulé précis. Chaque époux choisit son propre conseil — les deux avocats peuvent être du même barreau ou de barreaux différents, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure. Les deux avocats échangent ensemble un projet de convention qui reprend l’ensemble des effets du divorce : partage des biens, sort du logement, pension alimentaire et modalités de résidence des enfants le cas échéant, éventuelle prestation compensatoire.
Ce projet de convention doit ensuite être envoyé, par chaque avocat à son propre client, avec un délai de réflexion incompressible avant toute signature. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la convention peut être signée, en présence des deux avocats, puis adressée à un notaire pour être déposée au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention force exécutoire, sans intervention d’un juge, sauf lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu, ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection : dans ces hypothèses, le divorce redevient judiciaire.
Chaque étape — rédaction du projet, envoi de la convention, respect du délai, signature, dépôt chez le notaire — implique les deux avocats en parallèle. C’est cette architecture à deux voix qui remplace le contrôle du juge et qui explique que la loi n’admette pas d’exception pour un avocat unique dans cette procédure spécifique.
Combien coûtent deux avocats pour un divorce amiable ?
Le coût d’un divorce à l’amiable avec deux avocats dépend de la complexité du dossier : présence ou non d’enfants, existence d’un patrimoine immobilier à partager, calcul d’une prestation compensatoire, régime matrimonial des époux. Sur le marché, les honoraires observés pour l’ensemble d’un dossier de divorce par consentement mutuel varient fortement, de l’ordre de quelques centaines d’euros pour un dossier simple et sans enjeu patrimonial, jusqu’à plusieurs milliers d’euros lorsque le partage porte sur un bien immobilier, une entreprise ou des avoirs importants. Ces ordres de grandeur ne constituent pas un tarif : chaque cabinet fixe ses honoraires librement, en fonction du temps consacré au dossier, et un devis écrit doit toujours être proposé avant tout engagement.
Il faut également ajouter, le cas échéant, les frais de notaire pour le dépôt de la convention au rang des minutes, qui s’ajoutent aux honoraires des deux avocats. Le fait qu’il y ait deux avocats ne double pas mécaniquement le coût global d’un divorce comparé à un avocat unique : la répartition du travail entre les deux conseils, et le caractère amiable de la procédure, permettent souvent de limiter la durée — et donc le coût — par rapport à un divorce judiciaire contentieux. Nous détaillons systématiquement, dès le premier rendez-vous, la méthode de calcul de nos honoraires et l’estimation du temps prévisible du dossier.
Ce que nous constatons en pratique sur les dossiers à deux avocats
Dans les dossiers de divorce amiable que nous traitons, notamment ceux suivis au bureau d’Aix-en-Provence ou de Salon-de-Provence, l’erreur la plus fréquente consiste à croire que le second avocat n’a qu’un rôle de validation formelle. Or chaque avocat représente exclusivement les intérêts de son propre client : c’est précisément ce qui donne sa solidité à la convention. Nous constatons que les couples qui abordent la procédure en gardant à l’esprit cette séparation des rôles — plutôt que de chercher un compromis « entre avocats » avant même d’avoir consulté chacun le sien — arrivent en général plus rapidement à un projet de convention équilibré.
Camille\*, 39 ans, Aix-en-Provence. Camille et son époux souhaitaient divorcer d’un commun accord après quinze ans de mariage, avec deux enfants mineurs et un bien immobilier commun. Ils pensaient, en arrivant au cabinet, qu’un seul avocat pourrait « rédiger la convention pour les deux » afin de limiter les frais. Nous leur avons expliqué que l’article 229-1 du Code civil impose un avocat par époux, et que Camille devait consulter un second confrère pour son propre compte. Une fois chacun assisté de son propre conseil, la discussion sur le partage du bien immobilier et sur la contribution à l’entretien des enfants a pu être menée sereinement, chaque avocat vérifiant que les intérêts de son client étaient correctement pris en compte dans le projet de convention.
Dans les dossiers portés devant le tribunal judiciaire de Marseille lorsque le divorce bascule en procédure judiciaire — par exemple faute d’accord complet entre les époux —, nous observons que les délais et le formalisme sont sensiblement différents de ceux du divorce sans juge : la présence d’un avocat par époux y demeure toutefois une constante, tout comme dans le divorce amiable.
Aide juridictionnelle, protection juridique : comment financer deux avocats
La nécessité d’avoir deux avocats amène naturellement la question de leur coût, et donc celle d’une éventuelle aide. Plusieurs dispositifs existent, indépendamment du cabinet choisi. L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat : la demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, sur présentation d’un dossier de ressources. La protection juridique souscrite dans un contrat d’assurance multirisque habitation, ou parfois associée à une carte bancaire, peut également couvrir une partie des frais d’avocat en matière de divorce : il convient de vérifier les conditions de son propre contrat. Enfin, des consultations gratuites sont proposées par les permanences des barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice, pour une première orientation.
Au sein de notre cabinet, la première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC : elle n’est pas gratuite, mais elle permet d’obtenir, dès le premier rendez-vous, une analyse concrète de la situation et une estimation du déroulement du dossier avant tout engagement supplémentaire.
Pour approfondir certains aspects patrimoniaux fréquemment discutés lors d’un divorce amiable, nous avons également détaillé le cas du divorce avec contrat de mariage en séparation de biens et pension alimentaire, ainsi que la manière dont se fixe la pension alimentaire lors d’un divorce à Aix-en-Provence ou à Saint-Rémy-de-Provence.
Notre position
Nous considérons que l’obligation de deux avocats distincts dans le divorce amiable n’est pas un simple formalisme, mais la véritable garantie de la procédure depuis la suppression du contrôle systématique du juge. L’article 229-1 du Code civil construit tout l’équilibre du divorce sans juge sur ce double conseil : c’est lui qui remplace, pour chaque époux, le regard que portait auparavant le juge aux affaires familiales sur la convention. Chercher à contourner cette obligation, ou à la vider de son sens en demandant à un seul avocat de « faire les deux côtés », expose à un risque réel de déséquilibre non identifié au moment de la signature — sur le calcul d’une prestation compensatoire, sur la répartition d’un bien immobilier ou sur la pension alimentaire. C’est pourquoi, dans les dossiers que nous traitons, nous orientons systématiquement le conjoint non assisté vers un confrère indépendant plutôt que d’accepter de représenter les deux parties, même lorsque le climat entre les époux paraît totalement apaisé au départ.
Questions fréquentes
Peut-on avoir un avocat gratuit pour un divorce amiable ?
Un avocat n’est jamais gratuit par principe, mais son coût peut être pris en charge, sous conditions de ressources, par l’aide juridictionnelle demandée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. La protection juridique d’un contrat d’assurance ou d’une carte bancaire peut également couvrir une partie des frais. Des consultations gratuites existent par ailleurs auprès des permanences des barreaux, des maisons de justice et du droit et des points-justice. Au sein de notre cabinet, la première consultation en droit de la famille est proposée à 80 € TTC.
Peut-on réduire le coût en prenant un seul avocat pour les deux époux ?
Non : depuis le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un avocat unique représentant les deux parties n’est pas conforme à cette procédure et exposerait la convention à un risque de fragilisation.
Combien coûtent deux avocats pour un divorce à l’amiable ?
Le coût dépend de la complexité du dossier — enfants, patrimoine, prestation compensatoire — et varie fortement d’un dossier à l’autre, de quelques centaines d’euros pour un dossier simple à plusieurs milliers d’euros pour un dossier patrimonial complexe. Un devis écrit doit être proposé par chaque avocat avant tout engagement.
Quelles sont les alternatives quand les époux ne s’entendent pas sur tout ?
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord complet, le divorce relève de la procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales, notamment pour altération du lien conjugal ou pour faute au sens de l’article 242 du Code civil (divorce pour faute). Chaque époux y conserve également son propre avocat, mais le juge tranche les points de désaccord.
—
Pour toute question sur un projet de divorce amiable, notre cabinet reçoit sur ses bureaux d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, et plaide notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille. Vous pouvez nous joindre au ☎ 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. Pour un premier éclairage sur le choix d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez également consulter les avis sur les avocats en divorce et droit de la famille à Marignane, ou notre analyse du dossier famille Mulliez, divorce et fraude fiscale.
—
\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
