Une femme victime de violences conjugales peut appeler gratuitement et anonymement le 3919, numéro national d’écoute accessible 24h/24 et 7j/7, y compris depuis un téléphone fixe ou mobile sans laisser de trace sur la facture. En cas de danger immédiat, le réflexe reste le 17 (police-gendarmerie) ou le 112. Au-delà de l’urgence, des associations, des permanences juridiques gratuites (points-justice, maisons de justice et du droit, barreau) et l’aide juridictionnelle permettent d’être informée, hébergée et accompagnée sans frais ou à moindre coût. Notre cabinet, qui traite le droit de la famille dans ce contexte, rappelle en toute transparence que notre première consultation en droit de la famille est facturée 99 € TTC : elle intervient après ces dispositifs d’urgence, au moment de construire la stratégie juridique (plainte, ordonnance de protection, divorce, garde des enfants).
Sommaire
3919 : le numéro national d’écoute et d’urgence pour les femmes victimes de violences
Le 3919 est le numéro de référence pour les femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou psychologiques, mais aussi pour leur entourage. Le service est gratuit, anonyme, accessible depuis toute la France, 24h/24 et 7j/7, y compris les jours fériés. L’appel n’apparaît pas sur les relevés téléphoniques détaillés, ce qui permet d’appeler en sécurité, même lorsque le conjoint contrôle le téléphone. Les écoutantes informent sur les droits, orientent vers un hébergement d’urgence, une association locale ou un service de police ou de gendarmerie, et peuvent, avec l’accord de la personne, alerter les forces de l’ordre en cas de danger avéré.
Ce numéro d’écoute ne remplace pas un dépôt de plainte ni une consultation juridique : il est le premier maillon, celui qui permet d’informer et de sécuriser la victime avant d’engager les démarches judiciaires.
En cas de danger immédiat : police, gendarmerie et numéros d’urgence
Lorsque le danger est immédiat, il faut composer le 17 (police-gendarmerie) ou le 112 (numéro d’urgence européen), et non uniquement le 3919, qui est une ligne d’écoute et d’orientation et non un service d’intervention. Les forces de l’ordre peuvent se déplacer, procéder à une interpellation et engager la prise en charge de la victime. Un signal discret existe également en pharmacie et, dans certains territoires, un dispositif d’alerte par SMS au 114 est ouvert aux personnes qui ne peuvent pas parler.
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente est d’attendre « d’avoir des preuves suffisantes » avant d’appeler : en réalité, chaque intervention des forces de l’ordre, chaque certificat médical, chaque main courante ou plainte constitue déjà un élément utile pour la suite, y compris pour une procédure civile devant le juge aux affaires familiales.
Les associations et la Fédération nationale Solidarité Femmes
Au-delà du 3919, porté par la Fédération nationale Solidarité Femmes, de nombreuses associations locales proposent une écoute, un accompagnement social et un soutien psychologique aux personnes victimes de violences conjugales. Certaines sont spécialisées dans l’aide aux victimes d’agression sexuelle, d’autres dans l’accompagnement des femmes avec enfants ou dans l’hébergement d’urgence. Ces structures travaillent en lien avec le service public, la police, la gendarmerie et les tribunaux, et proposent souvent un accompagnement gratuit, y compris pour aider à préparer un dossier de plainte ou une demande d’ordonnance de protection.
Ces associations connaissent en général les dispositifs et les interlocuteurs de leur ressort ; solliciter la plus proche du domicile ou du lieu de travail permet d’obtenir des informations concrètes et à jour.
Hébergement d’urgence et accompagnement psychologique des victimes
Une femme victime de violences conjugales qui doit quitter le domicile en urgence peut être orientée vers un hébergement d’urgence dédié, via le 3919, le 115 ou les associations locales. Ces places sont réservées en priorité aux situations de danger et permettent une mise à l’abri rapide, parfois accompagnée des enfants. En parallèle, un accompagnement psychologique est proposé, gratuitement ou à tarif réduit selon les structures, pour prendre en charge le traumatisme et préparer, si la victime le souhaite, les démarches judiciaires à venir.
Porter plainte et demander une ordonnance de protection
Porter plainte peut se faire dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, y compris hors du lieu où les faits se sont produits ; les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte. En parallèle, ou même en l’absence de plainte pénale, la victime peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. Cette procédure civile, plus rapide qu’un procès pénal, permet d’obtenir notamment l’éviction du conjoint violent du logement, l’interdiction d’entrer en contact et des mesures provisoires sur les enfants.
La constitution du dossier — certificats médicaux, mains courantes, attestations de proches, échanges de messages — est déterminante pour la crédibilité de la demande devant le juge.
Permanences juridiques gratuites : points-justice, maisons de justice et barreau
Les points-justice et les maisons de justice et du droit proposent des consultations juridiques gratuites, tenues par des avocats, des juristes ou des associations d’aide aux victimes, sans condition de ressources pour un premier renseignement. Le barreau organise également des permanences d’accès au droit, parfois spécifiquement dédiées aux violences conjugales, où un avocat informe gratuitement sur les démarches possibles : plainte, ordonnance de protection, divorce, garde des enfants. Ces permanences sont accessibles sur inscription et leurs horaires varient selon les juridictions ; il convient de se renseigner directement auprès du tribunal judiciaire ou de la mairie du ressort concerné.
Pour comparer les profils et les modes de fonctionnement des avocats en droit de la famille avant de choisir un accompagnement durable, la page Avis sur les avocats en divorce et droit de la famille à Marignane détaille des critères vérifiables de choix.
Financer un avocat : aide juridictionnelle, protection juridique et notre consultation
Une victime de violences conjugales aux ressources modestes peut demander l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire : selon les revenus, elle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de justice. Une garantie de protection juridique, incluse dans certains contrats d’assurance habitation ou dans certaines cartes bancaires, peut également couvrir une partie des frais d’avocat ou de procédure. Ces dispositifs se cumulent parfois avec les permanences gratuites du barreau pour un premier renseignement.
Chez LEXVOX AVOCATS, notre première consultation en droit de la famille est facturée 99 € TTC ; elle n’est jamais gratuite, y compris dans les dossiers de violences conjugales, mais elle permet un examen personnalisé du dossier — plainte déjà déposée ou non, ordonnance de protection, séparation, garde des enfants — avant d’engager une procédure. Cette consultation peut, selon la situation, entrer dans le champ de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique d’assurance.
Violences conjugales, autorité parentale et pension alimentaire : ce que nous constatons dans nos dossiers
Dans les dossiers que nous traitons devant les juges aux affaires familiales d’Aix-en-Provence, de Tarascon ou du tribunal judiciaire de Marseille, les situations de violences conjugales se doublent presque toujours d’une question sur les enfants : qui exerce l’autorité parentale, où résident les enfants, quelle pension alimentaire est due. Le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en tenant compte du contexte de violence, sur le fondement de l’article 373-2-11 du Code civil (fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale), et déterminer le montant de la pension alimentaire selon les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil (formes et fixation de la pension alimentaire).
Camille\*, 41 ans, reçue à notre bureau de Salon-de-Provence. Après plusieurs mains courantes et un signalement au 3919, elle avait quitté le domicile conjugal avec ses deux enfants et trouvé un hébergement temporaire chez un proche. Elle n’avait pas encore déposé plainte, freinée par la crainte de « ne pas avoir assez de preuves ». L’accompagnement a d’abord porté sur la demande d’ordonnance de protection, indépendante de la plainte pénale, puis sur la fixation d’une pension alimentaire adaptée à sa situation. Nos échanges avec la partie adverse se sont appuyés sur les pages Révision de la pension alimentaire : quand et comment agir à Salon-de-Provence avec LEXVOX AVOCATS et Pension alimentaire avocat conseils local à Sénas : votre accompagnement sur-mesure avec LEXVOX AVOCATS, qui détaillent les critères pris en compte par le juge.
Un accord amiable, sans contentieux prolongé, reste possible même après des faits de violence, à condition que la sécurité de la victime soit d’abord assurée ; la page Cas pratique pension alimentaire sans contentieux à Mallemort : l’accompagnement par LEXVOX AVOCATS illustre ce type de dossier.
Le bracelet anti-rapprochement et le contrôle judiciaire du conjoint violent
Au-delà de l’éviction du domicile et de l’interdiction de contact, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d’une ordonnance de protection, ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement par l’auteur des violences. Ce dispositif de géolocalisation permet à la victime de disposer d’une alerte automatique dès que le conjoint violent s’approche du périmètre interdit, et déclenche l’intervention rapide des forces de l’ordre. Le même dispositif peut être décidé, en phase pénale, par le procureur de la République ou le juge d’instruction, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire imposant à l’auteur des violences une interdiction de paraître au domicile, une obligation de soins ou la remise de ses armes.
Le non-respect du bracelet anti-rapprochement ou des obligations du contrôle judiciaire constitue une infraction pénale distincte, qui expose son auteur à des poursuites complémentaires. L’articulation entre cette mesure civile ou pénale de surveillance et l’ordonnance de protection déjà obtenue renforce concrètement la sécurité de la victime pendant toute la durée de la procédure.
Sanctions pénales et indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Le code pénal réprime spécifiquement les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal, qui aggrave les peines lorsque l’auteur des faits est ou a été en couple avec la victime. Cette qualification pénale s’ajoute à la procédure civile menée devant le juge aux affaires familiales et peut fonder une constitution de partie civile pour obtenir réparation.
Lorsque l’auteur des violences n’est pas identifié, n’a pas été condamné ou se révèle insolvable, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction civile rattachée au tribunal judiciaire. L’indemnisation est alors versée directement par le Fonds de garantie des victimes et couvre les préjudices corporels, matériels et moraux résultant de l’infraction, sur la base d’une expertise médicale établissant le lien entre les violences et les séquelles constatées.
Les conséquences financières du divorce prononcé pour violences conjugales
Les violences conjugales constituent un motif de divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales. Lorsque les preuves réunies — certificat médical, main courante ou plainte, témoignages, messages — permettent d’établir la faute, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du conjoint violent, avec des conséquences financières qui dépassent la seule question de la pension alimentaire : refus de la prestation compensatoire au conjoint fautif, attribution préférentielle du logement à la victime, et maintien à la charge de l’auteur des violences de sa contribution aux charges du mariage jusqu’au prononcé définitif.
Notre position
Nous constatons régulièrement que des victimes retardent leur demande d’ordonnance de protection dans l’attente d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pénale du conjoint violent. Or l’article 515-9 du code civil n’exige pas de plainte préalable ni de décision pénale : le juge aux affaires familiales statue en urgence sur la simple vraisemblance des faits de violence et du danger encouru. Notre position est claire : ces deux voies, civile et pénale, sont autonomes et doivent être envisagées en parallèle, sans attendre l’issue de l’une pour engager l’autre. Attendre fait perdre un temps précieux dans une procédure conçue pour aller vite.
Questions fréquentes
Le 3919 est-il vraiment gratuit et anonyme ?
Oui. L’appel au 3919 est gratuit depuis un fixe comme depuis un mobile, ne s’affiche pas sur les factures détaillées et peut rester anonyme si la personne qui appelle le souhaite. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 partout en France.
Peut-on obtenir un avocat gratuit pour porter plainte ou demander une protection ?
Un avocat n’est pas gratuit par principe, mais l’aide juridictionnelle, une garantie de protection juridique d’assurance ou les permanences gratuites du barreau et des points-justice permettent d’être informée sans frais ou avec une prise en charge partielle des honoraires. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille reste facturée 99 € TTC.
Quelles associations aident les femmes victimes de violences conjugales ?
La Fédération nationale Solidarité Femmes, qui porte le 3919, ainsi que de nombreuses associations locales proposent écoute, hébergement d’urgence et accompagnement psychologique et social, en lien avec la police, la gendarmerie et les services publics.
Comment demander une ordonnance de protection ?
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, sans qu’une plainte pénale soit nécessaire au préalable, sur la base de l’article 515-9 du code civil et des éléments démontrant la vraisemblance des violences et du danger.
Quitter le domicile conjugal en cas de violences constitue-t-il un abandon de domicile répréhensible ?
Non. Quitter le domicile conjugal pour fuir des violences ne constitue jamais un abandon de domicile répréhensible, la loi reconnaissant ce départ comme une nécessité de protection. Il est conseillé de déposer une main courante ou une plainte avant ou juste après le départ, afin de renforcer le dossier soumis au juge aux affaires familiales.
Dans quel délai le juge statue-t-il sur une demande d’ordonnance de protection, et cette procédure est-elle payante ?
Le juge aux affaires familiales statue en urgence, généralement dans un délai de l’ordre de six jours après le dépôt de la requête, et aucun frais de justice n’est exigé pour cette procédure. Les honoraires d’avocat restent en revanche dus, sauf prise en charge par l’aide juridictionnelle.
Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle s’élèvent, selon le barème 2024, à 12 271 € de revenus annuels pour une aide totale et jusqu’à 18 408 € pour une aide partielle. Le dossier se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, à l’aide du formulaire Cerfa n°15626*02.
Qu’est-ce qu’un CIDFF et à quoi sert-il ?
Un Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) propose un accompagnement juridique et social gratuit aux victimes de violences physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles au sein du couple. Il complète les permanences du barreau et les points-justice pour l’information sur les droits et l’orientation vers les démarches adaptées.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
