Un divorce par consentement mutuel à Marignane se déroule en dehors du tribunal : les deux époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention qui organise la séparation, puis cette convention est déposée chez un notaire pour devenir un acte ayant force exécutoire. Comptez, dans la majorité des dossiers sans désaccord de fond, entre deux et quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt de la convention. Le budget total dépend essentiellement des honoraires d’avocat, qui varient selon la complexité du patrimoine et des désaccords à résoudre, et des frais fixes de notaire. Notre cabinet, qui dispose d’un bureau à Marignane, accompagne ce type de procédure sous la responsabilité de Me Cédrine RAYBAUD, avocate spécialiste en droit de la famille.
Sommaire
Qui peut divorcer par consentement mutuel à Marignane et sous quelles conditions
Le divorce par consentement mutuel, dit divorce amiable ou divorce sans juge, suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe même de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences : partage des biens, sort du logement, autorité parentale, pension alimentaire le cas échéant. Il s’agit d’un accord total, pas d’un simple consensus sur le divorce lui-même. Dès qu’un point reste discuté — la valeur d’un bien immobilier, le montant d’une pension, la résidence des enfants — la voie amiable n’est plus praticable en l’état et il faut soit poursuivre les échanges, soit envisager une procédure contentieuse.
Cette forme de divorce est ouverte à tout couple marié, avec ou sans enfant, quel que soit le régime matrimonial, dès lors qu’aucun des deux époux n’est placé sous un régime de protection juridique. En présence d’enfants mineurs, chacun d’eux doit être informé de son droit à être entendu par le juge s’il le souhaite ; cette information conditionne la validité de la convention.
Dans les dossiers que nous traitons au bureau de Marignane, l’accord initial des époux évolue parfois en cours de négociation, notamment sur la question du logement familial lorsque celui-ci est situé sur la commune ou à proximité de l’aéroport, avec des enjeux de valorisation particuliers. Nous constatons que les couples qui arrivent en consultation avec une idée déjà précise du partage patrimonial parviennent, en général, à finaliser une convention plus rapidement que ceux qui découvrent l’ampleur des questions à trancher pendant les rendez-vous.
Les étapes de la procédure, de la première consultation à l’enregistrement de la convention
La procédure de divorce par consentement mutuel obéit à une trame fixée par le code civil depuis la réforme de 2017. Chaque étape doit être respectée pour que la convention produise ses effets juridiques.
1. La consultation initiale. Chaque époux rencontre son propre avocat pour exposer sa situation, ses attentes et vérifier que les conditions d’un accord amiable sont réunies. Au cabinet, cette première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC.
2. La négociation et la rédaction de la convention. Les deux avocats échangent les propositions de leurs clients respectifs et rédigent, ou font rédiger par un seul avocat, le projet de convention de divorce. Ce document reprend l’ensemble des conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial, sort de la résidence, pension alimentaire, modalités d’exercice de l’autorité parentale.
3. L’envoi du projet et le délai de réflexion. Une fois le projet finalisé, il doit être envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de quinze jours minimum s’impose avant toute signature, conformément à l’exigence posée par le droit civil pour garantir le consentement libre et éclairé de chacun.
4. La signature de la convention. Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention lors d’un même rendez-vous, en trois exemplaires originaux (un par époux, un pour le dépôt chez le notaire).
5. Le dépôt chez le notaire. L’un des avocats adresse la convention signée à un notaire dans un délai de sept jours. Le notaire vérifie le respect des exigences formelles, dépose l’acte au rang de ses minutes et lui confère date certaine et force exécutoire, sans en contrôler le contenu.
Cette architecture procédurale résulte directement de l’article 229-1 du code civil, complété par les dispositions relatives au délai de réflexion et au dépôt notarié. Nous rappelons systématiquement à nos clients que la convention n’a aucune valeur juridique tant qu’elle n’a pas été déposée chez le notaire.
Le rôle du notaire et de l’avocat dans la signature de la convention de divorce
La répartition des rôles entre avocat et notaire fait l’objet de confusions fréquentes chez les justiciables qui recherchent un divorce amiable rapide.
L’avocat conseille, négocie et rédige. Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat : la loi interdit qu’un même avocat représente les deux parties, précisément pour garantir que l’accord soit équilibré et librement consenti. C’est l’avocat qui explique les conséquences fiscales et patrimoniales d’un choix, qui vérifie que la pension alimentaire proposée est réaliste, et qui rédige la convention conformément aux exigences légales.
Le notaire dépose l’acte au rang de ses minutes, il ne négocie pas. Son rôle se limite au contrôle des conditions de forme prévues par la loi et au dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Il ne rouvre pas les discussions sur le fond de l’accord et ne peut pas modifier la convention. En revanche, sa présence devient centrale lorsque le patrimoine du couple comprend un bien immobilier commun ou indivis : dans ce cas, un état liquidatif du régime matrimonial portant sur ce bien doit être établi par acte notarié, en application des règles relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Cette articulation entre rédaction par l’avocat et enregistrement par le notaire explique pourquoi les frais de dossier se répartissent en deux masses distinctes : les honoraires d’avocat, librement négociés, et les frais de notaire, en grande partie fixes lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier à liquider.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel : les délais réels à Marignane
Sur le papier, le délai légal minimal se limite aux quinze jours de réflexion imposés entre l’envoi du projet de convention et sa signature. En pratique, ce délai théorique n’est presque jamais celui observé.
Dans les dossiers que nous traitons au bureau de Marignane, la durée totale d’un divorce amiable sans complication patrimoniale se situe le plus souvent entre deux et quatre mois, entre la première consultation et le dépôt effectif chez le notaire. Ce délai s’explique par le temps nécessaire pour réunir les pièces (relevés bancaires, titres de propriété, bulletins de salaire), pour ajuster les propositions de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, et pour caler les agendas des deux avocats et des deux époux sur une même date de signature.
Ce délai s’allonge sensiblement lorsque le couple détient un bien immobilier commun dont la valeur doit être établie contradictoirement, ou lorsque l’un des époux réside hors du ressort et doit organiser des déplacements pour les rendez-vous. À l’inverse, un couple sans enfant, locataire, sans patrimoine à partager, peut parfois finaliser sa convention en moins de deux mois.
Camille\*, 39 ans, Marignane. Camille et son époux, mariés depuis douze ans, sans enfant, souhaitaient divorcer rapidement après une séparation de fait déjà ancienne. Le seul point de discussion portait sur le remboursement d’un apport personnel effectué par Camille lors de l’achat de la résidence principale. Une fois cet apport documenté par les relevés bancaires d’époque et intégré à la convention sous forme d’une créance entre époux, le dossier a pu être finalisé en moins de trois mois, du premier rendez-vous à la signature devant notaire.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel : honoraires, frais de notaire et budget total
Le coût d’un divorce par consentement mutuel se compose de deux postes distincts, qu’il ne faut pas confondre lorsqu’on établit un budget.
Les honoraires d’avocat. Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Sur le marché, ces honoraires varient fortement selon la complexité du dossier : un divorce sans enfant et sans patrimoine se négocie généralement dans une fourchette plus basse, de l’ordre de 1 200 à 2 000 € par époux, tandis qu’un dossier avec liquidation d’un patrimoine immobilier, prestation compensatoire ou désaccords à résoudre en amont peut se situer entre 2 500 et 4 000 €, voire davantage selon le nombre d’heures nécessaires. Ces montants restent des ordres de grandeur observés sur le marché et ne préjugent en rien du montant qui sera proposé pour un dossier donné, chaque cabinet fixant ses honoraires en fonction de la nature et de la difficulté du dossier confié. Au cabinet, seule la première consultation en droit de la famille fait l’objet d’un tarif communiqué à l’avance : 99 € TTC.
Les frais de notaire. Lorsque la convention ne comporte pas de bien immobilier, le dépôt chez le notaire donne lieu à un droit d’enregistrement fixe, de l’ordre de 50 € environ. Lorsque le couple détient un bien immobilier commun, un acte de liquidation-partage doit être établi en plus du dépôt de la convention : cet acte donne lieu à des frais et droits de partage calculés en proportion de la valeur du bien partagé, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur du patrimoine immobilier concerné.
Le budget total. Pour un couple sans enfant ni bien immobilier, le budget global reste le plus souvent contenu. Pour un couple propriétaire, le budget augmente sensiblement du fait des frais liés à la liquidation du régime matrimonial. Dans les dossiers les plus complexes, portant sur des patrimoines importants ou des schémas de détention sophistiqués, les enjeux de valorisation et parfois de transparence patrimoniale rejoignent des questions plus larges de droit fiscal et patrimonial — des affaires largement médiatisées, comme celle concernant le divorce de la famille Mulliez et la question de la fraude fiscale, illustrent, à une échelle exceptionnelle, à quel point la dimension patrimoniale d’un divorce peut peser sur son coût et sa durée.
Enfants, pension alimentaire et logement : ce que doit prévoir la convention
Lorsque le couple a des enfants mineurs, la convention de divorce doit obligatoirement organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Ces éléments sont encadrés par l’article 373-2-11 du Code civil, qui fixe les critères que le juge — ou, en amiable, les parents eux-mêmes — doivent prendre en compte : pratique antérieure suivie par les parents, aptitude de chacun à assumer ses devoirs, résultat d’expertises éventuelles, et sentiment exprimé par l’enfant mineur.
La pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée en numéraire, sous forme de prise en charge directe de certains frais, ou par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation, conformément aux formes prévues par l’article 373-2-2 du Code civil. Dans la pratique, la forme numéraire indexée sur l’indice des prix à la consommation reste la plus fréquente dans les conventions que nous rédigeons, car elle facilite les révisions ultérieures.
Nous accompagnons régulièrement des situations où la pension alimentaire fait l’objet d’une révision après quelques années, à la suite d’un changement de situation professionnelle ou familiale ; notre cas pratique sur l’accompagnement d’une pension alimentaire sans contentieux à Mallemort et notre article sur la révision de la pension alimentaire à Salon-de-Provence détaillent les conditions dans lesquelles cette révision peut être demandée. Nous proposons également nos conseils locaux sur la pension alimentaire à Sénas pour les couples qui souhaitent anticiper ce point avant même la signature de la convention.
S’agissant du logement, la convention doit préciser qui conserve la jouissance de la résidence principale, à quel titre (propriété, location, indivision post-divorce) et, le cas échéant, à quelles conditions financières. Ce point conditionne souvent la durée globale de la négociation, en particulier lorsque le bien est en cours de remboursement de crédit.
Aide juridictionnelle, protection juridique et consultation gratuite : le vrai coût d’accès au droit
Beaucoup de justiciables cherchent, avant d’engager une procédure, une solution d’accompagnement gratuit. Plusieurs dispositifs existent réellement, mais aucun ne consiste en une prise en charge gratuite par l’avocat que l’on a choisi de consulter.
L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure par l’État. La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, avant l’engagement de la procédure.
La protection juridique intégrée à certains contrats d’assurance habitation, ou proposée par certaines cartes bancaires, peut couvrir une partie des frais d’avocat en matière familiale. Il convient de vérifier les conditions et plafonds de garantie prévus par le contrat concerné.
Les consultations gratuites des permanences du barreau, des maisons de justice et du droit, et des points-justice, permettent d’obtenir un premier éclairage juridique général, sans engagement, généralement limité à un temps de rendez-vous court.
Au cabinet, en dehors de ces dispositifs, la première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC, quel que soit le bureau concerné, y compris celui de Marignane. Cette consultation permet d’examiner la situation dans son ensemble et d’évaluer, de façon concrète, la faisabilité d’un divorce amiable.
La prestation compensatoire dans la convention de divorce par consentement mutuel
Au-delà de la pension alimentaire due pour les enfants, la convention de divorce peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire entre les époux. Cette prestation, encadrée par l’article 271 du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux : elle ne se confond pas avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Son montant tient compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé de chacun, de leurs qualifications professionnelles respectives et de leur situation prévisible au regard de la retraite.
Dans un divorce amiable, cette prestation est librement négociée par les deux époux, sous le contrôle de leurs avocats respectifs, qui veillent à ce qu’elle ne soit ni excessive pour celui qui la verse, ni dérisoire pour celui qui la reçoit. Elle peut être versée sous forme de capital, en une fois ou de manière échelonnée, ou plus rarement sous forme de rente ; les modalités retenues figurent dans le corps même de la convention déposée chez le notaire.
Le droit de partage : un coût spécifique en présence d’un bien immobilier
Lorsque le patrimoine du couple comprend un bien immobilier commun ou indivis, le partage de ce bien donne lieu, en plus des frais de notaire liés au dépôt de la convention, à un droit de partage. Ce droit, distinct des honoraires d’avocat et des frais fixes de dépôt évoqués plus haut, est calculé sur l’actif net partagé, au taux de 2,5 %. C’est ce taux qui explique, pour l’essentiel, l’écart de budget entre un divorce sans patrimoine immobilier et un divorce nécessitant la liquidation d’un bien commun : plus la valeur nette du bien après déduction des dettes est élevée, plus le droit de partage à acquitter est important.
Ce point mérite d’être anticipé dès la première consultation, car il conditionne directement le budget global du divorce lorsque les époux sont propriétaires.
Notre position
La question qui revient le plus souvent en consultation est celle de savoir si l’on peut « partager » un avocat entre les deux époux pour réduire le coût global du divorce. Notre position est claire : ce n’est pas possible, et ce n’est pas souhaitable. L’article 229-1 du code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat, précisément parce que le divorce amiable repose sur un équilibre entre deux volontés distinctes, et non sur un accord dicté par un seul conseil. Vouloir contourner cette exigence en confiant la rédaction à un unique avocat « pour les deux », ou en se contentant d’un conseil juridique informel côté de l’un des époux, expose la convention à une remise en cause ultérieure et prive l’époux le moins informé d’un véritable accompagnement sur ses droits, en particulier sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. La recherche d’économie à ce stade se paie fréquemment plus cher au moment d’une contestation ou d’une demande de révision.
Questions fréquentes
Combien coûte un divorce par consentement mutuel en France ?
Le coût total dépend des honoraires de chaque avocat, librement fixés selon la complexité du dossier, et des frais de notaire, fixes en l’absence de bien immobilier et proportionnels lorsqu’un partage immobilier doit être liquidé. Il n’existe pas de tarif unique valable pour tous les dossiers.
Le divorce par consentement mutuel est-il obligatoirement passé devant un notaire ?
Oui, le dépôt de la convention chez un notaire est une étape obligatoire de la procédure : c’est ce dépôt qui donne à l’acte sa date certaine et sa force exécutoire, sans lequel le divorce ne produit aucun effet.
Peut-on obtenir un avocat gratuit pour un divorce à l’amiable ?
Aucun avocat ne travaille gratuitement de façon générale ; en revanche, l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, la protection juridique d’un contrat d’assurance, ou les permanences gratuites du barreau et des points-justice peuvent réduire ou couvrir le coût de l’accompagnement. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille reste fixée à 99 € TTC.
Combien de temps faut-il pour finaliser un divorce par consentement mutuel ?
Le délai légal minimal est de quinze jours de réflexion entre l’envoi du projet de convention et sa signature, mais la durée réelle, entre la première consultation et le dépôt chez le notaire, se situe le plus souvent entre deux et quatre mois selon la complexité du patrimoine et la disponibilité des parties.
Faut-il obligatoirement deux avocats pour divorcer à l’amiable ?
Oui, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, en application de l’article 229-1 du code civil ; un même avocat ne peut pas représenter les deux époux dans cette procédure.
Pour se faire une idée concrète de l’accompagnement proposé localement, il est également possible de consulter les avis sur les avocats en divorce et droit de la famille à Marignane publiés par des internautes ayant engagé une procédure amiable dans le secteur.
Qu’est-ce que le droit de l’enfant à être entendu par le juge dans un divorce amiable ?
L’article 388-1 du Code civil permet à tout enfant mineur capable de discernement de demander à être entendu par le juge aux affaires familiales sur les modalités qui le concernent. Si l’enfant formule cette demande, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut plus se dérouler sans juge : elle bascule vers un divorce par consentement mutuel judiciaire, avec audience d’homologation devant le magistrat.
Existe-t-il une alternative au divorce si les époux ne veulent pas rompre définitivement le mariage ?
Oui, la séparation de corps, prévue par le Code civil, permet de suspendre le devoir de cohabitation entre époux sans dissoudre le mariage. Cette procédure, plus rarement choisie, peut correspondre à des situations particulières, notamment religieuses ou patrimoniales, et reste distincte du divorce par consentement mutuel dans ses effets juridiques.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
