Peut on vendre en viager sans l accord des heritiers
Jurydia2023-07-24T14:31:21+02:00La vente en viager de son logement via l'ex conjoint est une forme de transaction immobilière où le vendeur
La vente en viager de son logement via l'ex conjoint est une forme de transaction immobilière où le vendeur
Dans le cadre du recouvrement de créances, l'huissier de justice joue un rôle crucial lors de sa mission en
La vente d'un camping-car profilé ou non, fourgon aménagé ou caravane pour un particulier ou une société peut être motivée
L'attestation de dévolution (AD) ou acte de dévolution est un document incontournable en matière de succession. Elle définit les
L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs que les parents (mère ou père) détiennent à l'égard de
L'Article 237 du C. Civ. en France, servant de fondement au divorce pour altération définitive du lien conjugal, est un
La question de savoir si l'on peut quitter le domicile conjugal et ensuite y revenir est un sujet complexe
La séparation de corps sans l'intervention d'un avocat ou notaire est une procédure légale qui rompt le lien conjugal
L'Article 242 du Code Civil français est un élément clé dans le cadre du droit familial et de la
L'abandon du domicile conjugal par le mari ou l'épouse avant d'avoir divorcer de l'autre est une faute mais c'est
Le rôle du procureur est de représenter l'État dans les procédures judiciaires et de veiller à l'application de la
Le divorce est une décision difficile qui marque la fin d'une relation conjugale. Il peut être un choix judicieux