Après un divorce, il peut être difficile de s’entendre avec son ex conjoint sur le mode de garde des enfants ou sur leur éducation. Il est pourtant indispensable d’instaurer une coparentalité positive dans l’intérêt des enfants. Or, une relation apaisée et constructive doit être basée sur la bienveillance et une communication non violente.
Car si les parents, désormais séparés, font le deuil de leur relation conjugale, trouver un terrain d’entente est indispensable pour continuer à exercer l’autorité parentale. C’est ce qu’énonce la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, codifiée notamment aux articles 371-1 et suivants du code civil.
Cette loi fait cependant une différence suivant que les couples sont mariés ou ne le sont pas. Les couples mariés exercent l’autorité parentale selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF), et sont obligatoirement assistés par un avocat. Quant aux couples non mariés, c’est-à-dire les concubins et les couples pacsés, ils ne sont pas obligés de recourir au juge pour faire valider leur accord verbal. Cependant, recourir au JAF leur est recommandé pour éviter des désaccords ultérieurs.
S’accorder concernant l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants
Développer des relations cordiales
Les parents séparés doivent privilégier le dialogue pour régler les conséquences du divorce. D’abord, ils se mettent d’accord sur le lieu de résidence et l’entretien. Les jeunes peuvent vivre tour à tour chez l’un et l’autre — c’est la résidence alternée prévue par l’article 373-2-9 du code civil — ou bien résider de façon habituelle chez l’un d’eux, l’autre conservant alors un droit de visite et d’hébergement.
Si les échanges entre le père et la mère n’aboutissent pas à des solutions satisfaisantes, alors il convient de solliciter l’intervention d’un médiateur familial agréé par le tribunal judiciaire (TJ) ou d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille à Arles. À ce titre, Maître Cédrine Raybaud avocat à Arles est experte pour accompagner les familles dans les situations de divorce. Depuis maintenant plus de dix ans, elle a aidé des centaines de couples séparés en les faisant bénéficier de toute son expérience.
L’idéal est que les parents s’entendent à l’amiable. Cependant, c’est au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord ou au contraire de leur imposer une décision en faveur des petits. Les magistrats précisent aussi, à défaut de conciliation des parents, les modalités du droit de visite de l’ex conjoint, conformément à l’article 373-2-11 du code civil.
La pension alimentaire peut être fixée en évitant les querelles conjugales. Le juge tranche en cas de sommes inadaptées, sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, qui dispose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de ce dernier.
Maintenir un certain niveau de communication
La séparation n’empêche pas que les parents restent co-décisionnaires.
Concernant les actes usuels, c’est-à-dire les décisions simples, l’accord de l’ex conjoint est présumé au sens de l’article 372-2 du code civil. Mais ce dernier doit être informé des décisions importantes qui concernent, par exemple, le choix de l’école ou la santé.
Les parents doivent s’efforcer d’agir en adulte. Cela implique pour un parent de se tourner vers l’autre en cas de besoin. La garde partagée (résidence alternée) conduit aussi à s’entraider.
Une fois par semaine, les parents peuvent échanger par téléphone, ou par courriels en cas de difficultés à se parler, ou bien encore en annotant un carnet de bord.
Ils se tiennent ainsi régulièrement informés concernant l’évolution de la scolarité et de la santé de leur progéniture.
Établir un calendrier, en prenant en compte les obligations professionnelles et personnelles de chacun, a le mérite de rassurer. Optimiser les relations familiales nécessite d’adopter un comportement raisonnable en faisant preuve de flexibilité. En cas de blocage persistant, la médiation familiale — procédure régie par les articles 255 et 373-2-10 du code civil — offre un cadre structuré pour rétablir le dialogue.
Déresponsabiliser les enfants pour ne pas les faire souffrir
Ne pas faire des petits des confidents
Quand on éprouve de la rancune envers son ancien conjoint, on peut être tenté d’en faire part aux petits. Mais c’est à leur détriment, car dévaloriser le père ou la mère place les petits devant un terrible conflit de loyauté. Déjà chamboulés par la rupture, ce comportement aggrave les choses en les fragilisant.
Leur imposer de choisir entre leur père ou leur mère, c’est les mettre en danger. Il vaut mieux épargner les enfants et faire un travail sur soi en se tournant vers un professionnel (thérapeute ou psychologue). Ce comportement peut, dans les cas les plus graves, être qualifié d’aliénation parentale et caractériser un manquement à l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article 371-1 du code civil.
Ne pas inciter les petits à l’espionnage
Souhaiter offrir la meilleure éducation à sa progéniture ne justifie pas de s’en prendre à l’autre parce qu’il procède différemment.
L’essentiel c’est de prendre soin d’eux en évitant de les interroger systématiquement sur la façon dont l’autre procède. De même, les petits n’ont pas non plus à endosser le rôle de messager. Ils n’ont pas à servir d’intermédiaire entre vous et votre ancien conjoint.
Donc, si le lien conjugal n’existe plus, le lien parental doit perdurer avant tout pour le bien-être de sa progéniture. Avec une communication bienveillante et le recul nécessaire, la coparentalité a toutes les chances d’être exercée en vue d’assurer le bonheur de tous. En cas de difficultés, un avocat expert en droit de la famille à Arles a les compétences pour vous aider.
Chiffres clés sur la coparentalité en France
- Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France selon le Ministère de la Justice, rapport statistique 2022.
- La résidence alternée concerne approximativement 20 % des enfants de parents séparés, selon l’INSEE, enquête Famille et logements 2021 — chiffre en hausse constante depuis la loi du 4 mars 2002.
- Selon les données de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), plus de 30 % des pensions alimentaires fixées judiciairement donnent lieu à des impayés partiels ou totaux au cours des trois premières années suivant le jugement (rapport ARIPA 2022).
- Le Conseil national des barreaux (CNB) recense que la durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux devant le tribunal judiciaire est d’environ 18 mois, contre moins de 3 mois pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (rapport annuel CNB 2023).
- La médiation familiale aboutit à un accord dans 70 % des cas selon le Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, 2022 — un taux qui plaide pour son recours systématique avant toute saisine contentieuse.
Note : les chiffres ci-dessus sont issus de sources publiques officielles. Certaines données précises peuvent évoluer à la publication des rapports annuels ultérieurs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe et comment s’exerce-t-elle après un divorce ?
L’autorité parentale conjointe, régie par les articles 371-1 et 372 du code civil, s’exerce par les deux parents même après le divorce. Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités pratiques : résidence de l’enfant, droit de visite, pension alimentaire. Les décisions importantes requièrent l’accord des deux parents ; les actes usuels bénéficient d’une présomption d’accord.
Quand faut-il recourir à la médiation familiale après un divorce ?
La médiation familiale, prévue par l’article 373-2-10 du code civil, est recommandée dès que les parents ne parviennent plus à s’entendre sur les modalités de garde ou d’éducation. Le juge aux affaires familiales peut l’ordonner d’office. Elle est menée par un professionnel agréé et aboutit à un accord dans environ 70 % des cas selon le Ministère de la Justice (2022).
Que faire si la pension alimentaire fixée par le JAF n’est pas versée ?
En cas d’impayé de pension alimentaire, le parent créancier peut saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui se substitue au débiteur défaillant et procède au recouvrement. Une procédure de paiement direct peut également être mise en œuvre par voie d’huissier de justice sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973. L’avocat intervient pour accélérer ces démarches.
Comment protéger les enfants d’un conflit de loyauté lors d’une séparation conflictuelle ?
Le conflit de loyauté survient lorsqu’un enfant se sent obligé de choisir entre ses deux parents. Pour le prévenir, les parents doivent s’abstenir de toute dévalorisation de l’autre en présence des enfants et éviter de les utiliser comme intermédiaires. En cas de situation grave, le juge aux affaires familiales peut désigner un administrateur ad hoc ou ordonner une expertise médico-psychologique de l’enfant.
