Lorsqu’un divorce met fin au devoir d’assistance entre époux, l’un des époux peut faire prendre en charge ses frais par l’autre. Cela peut aider à aplanir les différences créées par la rupture de leur mariage, dans la mesure du possible.
Si vous êtes confronté à cette situation, vous vous demandez comment obtenir la meilleure prestation compensatoire à Vitrolles ?
En effet, dans le cadre d’un divorce, certains sujets à caractère financier peuvent très vite s’avérer délicats voire conflictuels entre les ex-conjoints. Afin d’éviter des litiges et de pouvoir obtenir la meilleure prestation compensatoire à Vitrolles, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en divorce.
Il est important de bien comprendre quels sont les conditions et les critères d’attribution de la prestation compensatoire (PC).
Tout ce que vous devez savoir sur la prestation compensatoire à Vitrolles
Qu’est-ce qu’une aide compensatoire suite à la rupture de votre mariage ?
La prestation compensatoire est une aide qui permet de compenser le déséquilibre financier suite à la disparité entre les époux survenant au cours d’une séparation maritale.
Vous pouvez la solliciter au JAF en cas de conflit où le juge lui-même va se baser sur certains critères et procéder à une évaluation de l’actuelle situation des ex-conjoints. Mais vous pouvez aussi décider ensemble des modalités de cette prestation si vous divorcez amiable devant le notaire.
Quelles sont les conditions et critères d’appréciation de la PC
La demande de prestation compensatoire doit être introduite au cours de la procédure de divorce et ne peut être introduite ultérieurement. Elles est calculée en principe à la date de ce jugement et non, le cas échéant, à la date du règlement. (Cass. civ. 1, 21 septembre 2005, n° 04-14.830, F-D ).
Le juge doit statuer de même sur le divorce et sur la disparité qu’il peut créer dans les conditions de vie entre époux.
Parmi les critères d’appréciation du JAF, ce dernier doit tenir compte des différentes situations des époux au moment de leur divorce : leurs revenus et leur patrimoine et leur évolution future.
Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, sauf si l’équité le commande et même en cas de divorce pour faute, tout époux peut obtenir une prestation compensatoire.
De plus, le magistrat ne pourra pas prendre en considération le nombre d’année de vie commune avant le mariage. Ainsi une personne ayant vécu 20 ans en concubinage, se mari et divorce 3 ans après ne pourra pas bénéficier d’une prestation compensatoire à hauteur du nombre d’année de vie commune.
De quelle manière est déterminée la prestation compensatoire ?
Le Magistrat en charge de la détermination de la PC va se baser sur plusieurs éléments dont : la déclaration sur l’honneur, le patrimoine, les droits prévisibles existants, les retraites ainsi que aussi bien la durée de mariage que l’état de santé des époux.
Aussi il est impératif de transmettre au juge une déclaration attestant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il s’agit d’ailleurs d’une déclaration est obligatoire. Il a été jugé et annulé par la Cour de Cassation l’arrêt ayant attribué à l’un des époux une prestation compensatoire alors que les juges n’avaient pas demandé aux parties de produire une déclaration sur l’honneur.
Selon toujours l’article 271 du Code civil, le juge tiendra compte les droits prévisibles et existant des droits de tous les époux. Par contre un futur droit, d’un époux, lié à l’hypothétique succession qu’il percevra le jour du décès de ses parents, ne peut être une conséquence naturelle prévisible d’une décision attribuant une prestation compensatoire. En effet, il n’y a aucune certitude que les parents de cet époux aient toujours un patrimoine le jour de leurs morts.
De même, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels effectués par l’un des époux au cours de leur vie commune pour l’éducation de ses enfants ou pour favoriser la carrière de son épouse au détriment de la sienne. Par contre, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des deux époux. Il porte une attention particulière aux éventuels capitaux et revenus réalisés après la liquidation d’un régime matrimonial.
Le montant de la retraite prévisible sera pris en considération pour estimé la plus juste PC.
Quelles sont les différentes possibilités de versement de votre aide compensatoire ?
Nombreux sont les ex-époux qui ne connaissent pas les modalités concernant le versement de cette prestation ainsi que les critères que cela implique afin de procéder à une évaluation de vos droits. Sachez que plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- En accord avec l’article 275 du code civil, la prestation peut se voir versée de manière échelonnée ;
- Sous forme de capital en accord avec l’article 274 du code civil qui octroie ce type de versement au cours de l’année suivant le divorce ;
- L’aide compensatoire peut être reçue sous forme d’une rente viagère en accord avec l’article 276 et 278 du code civil ;
- L’article 274 2° du code civil prévoit la possibilité d’un versement de l’aide compensatoire par le biais d’une acquisition immobilière par droit de propriété, d’habitation ou d’usage ;
- Cette aide peut également s’effectuer par panachage selon les ressources et la situation actuelle de chaque ex-conjoint.
Le paiement sous forme de capital avec le versement d’une somme d’argent
La prestation compensatoire en capital peut être exécutée par le versement d’une somme d’argent. Il est possible que le divorce soit subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du Code civil.
Si le débiteur ne peut pas payer le capital en vertu de l’article 274, le juge fixe un mode de paiement du capital sur 8 ans. Les remboursements sont effectués périodiquement et peuvent être révisés en cas de changement significatif de la situation du débiteur.
L’attribution d’un des biens de la communauté
La propriété d’un ou des actifs peut être transférée par l’échange du bien contre d’autres biens, ou par l’utilisation temporaire ou permanente d’un actif. C’est ce qu’on appelle la rémunération en capital.
Cependant, pour que le conjoint débiteur de la dette en soit transféré la propriété, un accord écrit de consentement de son conjoint est requis.
La prestation compensatoire sous forme de rente
Exceptionnellement, le juge peut accorder une rente viagère tenant lieu d’indemnité en espèces à un créancier incapable de subvenir à ses besoins et dont l’état de santé ne lui permet pas de travailler. Cette rente pourra être indexée; l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
La personne condamnée au paiement de cette prestation sous forme de rente peut demander sa substitution en capital à tout moment.
Avocat à Vitrolles et prestation compensatoire en cas de divorce
Aide compensatoire et intervention de l’avocat pour le demandeur
Le demandeur de l’aide compensatoire est celui qui perçoit cette prestation suite à la disparité entre les époux. Votre avocat sera en mesure de prouver les critères et procéder à la meilleure évaluation de votre situation actuelle pour vous aider à obtenir votre prestation.
En cas de litiges avec cette aide, ce dernier à la possibilité de faire appel à un avocat expert en divorce pour tenter de solutionner le non-versement, le versement partiel ou la révision, suppression ainsi que l’annulation de la prestation en question.
Il est important de savoir que le non-versement volontaire de cette aide peut entraîner des poursuites pour abandon familial.
Si vous ne recevez plus ou ne recevez pas cette prestation, vous avez la possibilité de saisir la justice, ce qui est passible pour l’ex-conjoint d’une peine de deux ans de prison et d’une amende s’élevant à 15 000 euros, voire des peines plus lourdes en cas de fraude concernant son insolvabilité.
Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire
Dans le cadre d’une divorce par consentement mutuel, les époux, par l’intermédiaire de leur avocat, peuvent fixer les modalités de la PC. Cette convention pourra être soumit au juge en cas de procédure judiciaire.
Elle peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital comme précédemment évoquée.
Les différents cas de litige concernant l’aide compensatoire que peut rencontrer le demandeur
- Le demandeur de la prestation exprime le souhait de vouloir recevoir ou permuter cette aide sous la forme d’un capital ;
- Le demandeur va se retrouver sans versement ou avec un versement partiel de l’aide compensatoire de la part du débiteur ;
- Le demandeur exige une révision de la prestation suite à la baisse de ses revenus ou par rapport à l’augmentation des ressources du débiteur.
Suite à votre rupture de mariage vous subissez ce qu’on appelle la disparité entre les époux, vos finances se trouvent menacées et vous souhaitez obtenir une aide compensatoire ?
La fiscalité de la prestation compensatoire
Dans le cadre d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital, le débiteur, s’il règle cette dernière dans les 12 mois à compter de l’homologation de l’acte de divorce ou du jugement pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
Il s’agit d’une disposition fiscales prévues à l‘article 199 octodecies du Code général des impôts.
De son côté, le créancier n’aura pas d’impot sur le revenu sur cette somme mais uniquement des droits de mutation à titre gratuit comme indiqué à l’article 757 A du CGI.
Votre avocat à Vitrolles peut remédier à ce problème et vous assister pour que vous ne vous vous fassiez pas léser par la situation qu’implique votre séparation !
